1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 09-3766 du 15 otobre 2009 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Charente- Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 18 des statuts du Syndicat des eaux de la Charente-Maritime est modifié ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 18 : LE BUREAU
18.1 – Composition du Bureau
Le Comité Syndical désigne le Président, un ou plusieurs Vice-présidents et les Membres du Bureau. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.
18.2 – Fonctionnement et attributions du Bureau
Les règles relatives au fonctionnement du Bureau sont celles prévues par les dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l’exception :
1) – du vote du budget
2) – de l’approbation du compte administratif
3) – des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, de durée du Syndicat
4) – de l’adhésion du Syndicat à un établissement public
5) – des mesures de même nature que celles visées par les dispositions de l’article L 1612-15 du CGCT
6) – de la délégation de la gestion d’un service public
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau. »
ARTICLE 2 : L’article 19 des statuts du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime est modifié ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 19 : LE BUDGET DU SYNDICAT
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° - La contribution des membres associés
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat
3° - Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
4° - Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes
5° - Les subventions et avances des Agences de l’Eau
6° - Les produits des dons et legs
7° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
8° - Le produit des emprunts
9° - Toutes autres contributions, taxes, redevances, participations, subventions autorisées par la réglementation et en concordance avec les compétences du Syndicat. »

ARTICLE 3 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime demeurent inchangées.
ARTICLE 4: Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime ainsi que les six listes récapitulant les compétences transférées par les collectivités au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Sous-Préfet de Saint-Jean d’Angély ;

Le Sous-Préfet de Jonzac ;

Le Président du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime ;

Les Maires des communes concernées ;

Les Présidents des syndicats concernés ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 15 octobre 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 09-3767 du 15 octobre 2009 portant modification des statuts du Syndicat mixte Centre Support Technique




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er: L’article 1er des statuts du Syndicat Mixte Centre Support Technique est modifié ainsi qu’il suit:
« ARTICLE 1er: En application des articles L 5211-1 et suivants, et L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat mixte CENTRE SUPPORT TECHNIQUE est composé des collectivités suivantes :

ANAIS, BOUHET, CROIX CHAPEAU, FORGES, LA JARRIE, LANDRAIS, MONTROY, SAINT-CHRISTOPHE, LE THOU, VIRSON, VERINES

ainsi que LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PLAINE D’AUNIS ».

ARTICLE 2: Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Mixte Centre Support Technique ;

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous - Préfet de Rochefort ; Le Président du Syndicat Mixte ;

Les Maires des communes membres ;

Le Président de la Communauté de Communes Plaine d'Aunis ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier du Syndicat Mixte ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 09-3768 du 15 octobre 2009 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint Hilaire de Villefranche




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les compétences obligatoires des statuts de la Communauté de Communes du canton de Saint-Hilaire de Villefranche sont modifiées ainsi qu’il suit :
« I – LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° L’aménagement de l’espace communautaire

Mise en œuvre d’un SCOT.

Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (S.I.G.).

Définition d’une charte paysagère et participation à des projets visant à favoriser l’aménagement, la préservation et la valorisation des paysages.
2° Le développement économique

- Création de zones d’activité économique d’intérêt Communautaire.

- Etude de zone de développement Eolien,

- Création, extension ou entretien de bâtiments relais d’intérêt Communautaire.

- Création, entretien et sauvegarde de Commerce d’intérêt Communautaire non concurrentiel dans la Commune d’implantation.

- Entretien, extension et aménagement des bâtiments relais communautaires situés : à St-Hilaire de Villefranche Section ZO N° 115 ; Section AB N° 11. Section F n° 1800.

- Acquisition, constitution et échange de réserves foncières et immobilières destinées aux activités relatives à l’artisanat, au commerce, au tertiaire et à l’industrie.

- Animation et promotion économique sur le territoire Communautaire.
3° Développement touristique

 gestion et entretien de l’office du Tourisme dans les locaux de la Communauté

 l’étude et l’aménagement de sites sur des terrains communautaires

 création et gestion d’aire d’accueil et de stationnement pour camping-cars sur terrains communautaires

 la promotion touristique

 balisage et promotion de circuits de randonnées

 mise en place d’une signalisation touristique routière coordonnée et cohérente. »

ARTICLE 2: Les compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche sont modifiées ainsi qu’il suit :
«LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Politique du logement et du cadre de vie

Etude de programmes locaux pour l’habitat ;

Logements sociaux communautaires avec réhabilitation et entretien de l’existant sis : Nantillé Section B n° 1278 – Sainte-Même Section B n° 3 – Saint-Hilaire-de-Villefranche Section AD n° 137, n° 140, n° 141 – Authon-Ebéon ZA n° 40 – Brizambourg Section AE 110 – 112 – 113 – 249 – 250.

Création de logements sociaux d’intérêt Communautaire.
2° Construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements sociaux, socio-éducatifs, culturels, sportifs et administratifs

Maison de santé

Centre de loisirs.

Structures d’accueils pour enfants de 0 à 3 ans

Piscine Communautaire et ses installations annexes sises sur un terrain cadastré AB n° 214.

Bâtiment administratif à St-Hilaire-de-Villefranche

Un local technique à usage d’atelier et de garage à Ste Même.
3° Création et aménagement de la voirie d’intérêt Communautaire.
4° Environnement

Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés »

ARTICLE 3: Les compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche sont modifiées ainsi qu’il suit :
« III – LES COMPETENCES FACULTATIVES
1°Animations socio-éducatives, socioculturelles, périscolaires culturelles et sportives

Animations qui se rattachent au Centre de Loisirs et à la piscine.

Transport à la piscine des enfants scolarisés sur le territoire de la Communauté.

Aide aux devoirs aux élèves

Elaboration d’un PEL avec les institutions et tout contrat de même nature qui s’y substituerait
2° Aide au fonctionnement des structures à objectif culturel

Soutien à toute structure présentant un intérêt muséographique.
3° Lutte contre les nuisibles xylophages et autres prédateurs

Inscription dans des programmes locaux de campagne d’éradication des nuisibles en liaison avec la Fédération Départementale des groupements de protection des cultures de la Charente-Maritime et les ACCA.
4° Action pour la défense et le maintien du développement des services publics

Organisation de la présence postale sur le périmètre communautaire.
5° Soutien aux associations

Aide financière et ou technique aux associations œuvrant dans les domaines : économique, environnemental, culturel, touristique, sportif ou social du territoire qui en feront la demande et qui présenteront un bilan annuel.
6° Action sociale

Gestion d’un chantier d’insertion, avec formation assurée par l’exécution des travaux réalisés dans les 11 communes de la C.D.C.

Service d’aide à la personne : Aide financière et technique à l’association relais de la banque alimentaire et Aménagement et équipement des locaux mis à disposition dans ce cadre.

Création ou extension d’une nouvelle Maison de retraite.
7° Réflexion et mise en place d’aires de grand rassemblement des gens du voyage.
8° Matériel en commun

Acquisition par la communauté de tous véhicules et matériels pour mise à disposition des communes. »

ARTICLE 4: Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

ARTICLE 5: Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Saint Jean d'Angély ;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Président de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 15 octobre 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


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Arrêté n° 09-3866 du date 21 octobre 2009 prononçant le transfert à la commune de GEAY d'une parcelle de terrain cadastrée ZN n°42 affectée aux habitants du village de la Queue du Marais




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La parcelle cadastrée ZN n°42, classée RNU, d'une superficie de 1884 m² et affectée aux habitants du village de la Queue du Marais, est transférée, à la date du présent arrêté à la commune de Geay.
ARTICLE 2: La valeur vénale de ce bien est estimée à 26.000 € (vingt six mille euros).
ARTICLE 3: Le Maire de la commune de Geay est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèques sont à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par un affichage à la mairie de Geay et dans la section dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTCILE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Maire de Geay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Une copie sera adressée à la Sous-Préfecture de Saintes, au service France Domaine, et à la trésorerie de Saint-Porchaire.
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général
Signé: Patrick Dallennes

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Arrêté n°09-3919 du 26 octobre 2009 prononçant le transfert à la commune de Sablonceaux d'une parcelle de terrain cadastrée section B n°628 affectée aux "habitants du village Chez Chailloux"




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La parcelle cadastrée section B n°628, d'une superficie de 1382 m² et affectée aux "habitants du village Chez Chailloux ", est transférée, à la date du présent arrêté à la commune de Sablonceaux.
ARTICLE 2: La valeur vénale de ce bien est estimée à 1 € (un euro).
ARTICLE 3: Le Maire de la commune de Sablonceaux est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèques sont à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par un affichage à la mairie de Sablonceaux et dans la section dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTCILE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Maire de Sablonceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Une copie sera adressée à la Sous-Préfecture de Saintes, au service France Domaine, et à la trésorerie de Saujon.
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Signé: Patrick Dallennes


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Arrêté n° 09-3949 du 27 octobre 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Construction et d'entretien de la Voirie des communes de la Charente - Maritime






LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 des statuts du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime est modifié ainsi qu'il suit:

« ARTICLE3 :
Ce Syndicat porte le titre de :
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES

DE LA CHARENTE-MARITIME

ZI L’Ormeau de Pied – BP 510

17119 SAINTES CEDEX
Il est créé pour une durée illimitée, son siège social est fixé à SAINTES. »

ARTICLE 2 : L’article 5 des statuts du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime est modifié ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 5 :
Le Syndicat mixte départemental est administré par un Comité composé de délégués cantonaux, syndicaux ou communautaires, élus par les Collectivités associées dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après :
1) Pour les Communes adhérant isolèment au Syndicat mixte départemental :
Chaque Commune membre du syndicat mixte départemental élit, un ou plusieurs électeurs selon le nombre de délégués à désigner par rapport à la population communale, soit :
Pour une population communale inférieure ou égale à 7500 habitants : 1 électeur

Pour une population communale de 7501 à 15 000 habitants : 2 électeurs

Pour une population communale de 15 001 habitants et plus : 3 électeurs
L’ensemble des électeurs élit ensuite, au niveau cantonal, le ou les délégués qui composeront le comité syndical à raison de :
Pour une population totale des communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7500 habitants,
1 délégué titulaire,
Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7500 habitants de population cantonale,
1 délégué titulaire supplémentaire sera élu

Avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton,

2) Pour les communes adhérant au syndicat mixte départemental, soit par l’intermédiaire d’un syndicat intercommunal, ou d’une communauté de communes ou d’agglomération qui auraient reçu toutes délégations nécessaires pour assurer la représentation de ces communes
Les syndicats intercommunaux ou les communautés de communes, adhérant au syndicat mixte départemental, doivent désigner leur(s) délégué(s), du fait de leur qualité de membres.
Pour une population totale du groupement inférieure ou égale à 7500 habitants :
1 délégué titulaire
Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7500 habitants du groupement :
1 délégué titulaire supplémentaire sera élu

Avec un maximum de 4 délégués titulaires par groupement.
Quel que soir le type d’adhésion, chaque délégué titulaire est assisté de deux délégués suppléants, dont l’un ou l’autre siégera au Comité avec voie délibérative, en cas d’empêchement ou d’absence du délégué titulaire. »

ARTICLE 3: L’article 6 des statuts du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime est modifié ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 6 :
Le Comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents, d’un secrétaire et d’un ou plusieurs membres, dont les nombres sont déterminés par délibération du comité syndical, dans le respect des textes en vigueur.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l’étude des questions diverses soumises au Syndicat mixte ou relevant de ces attributions.
Le Comité :
- Vote le budget du Syndicat mixte départemental,

- Approuve le compte administratif,

- Décide des modifications éventuelles des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat mixte départemental ainsi que leur durée,

- Décide de l’éventuelle adhésion du Syndicat mixte départemental à un établissement public,

- Fixera par délibération les modalités de mise en œuvre de toutes les activités du syndicat mixte départemental, tant générales que particulières.
Il peut déléguer toutes autres de ses attributions au bureau.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte départemental :
Il prépare et exécute les délibérations du Comité,
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat mixte départemental,
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau,
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,
Il est le chef des services que le Syndicat mixte départemental crée,
Il représente le Syndicat mixte départemental en justice. »

ARTICLE 4 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime demeurent inchangées.

ARTICLE 5: Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime ainsi que la liste des membres.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Sous-Préfet de Saint-Jean d’Angély ;

Le Sous-Préfet de Jonzac ;

Le Président du Syndicat Départemental de Construction et d’entretien de la Voirie des communes de la Charente-Maritime ;

Les Maires des communes concernées ;

Les Présidents des Communautés de communes concernés; ;

Les Présidents des syndicats concernés ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier du Syndicat mixte ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LA ROCHELLE, le 27 octobre 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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