1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - CARRE VERT PAYSAGE - CORME ECLUSE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M Arnaud TROTIN, Gérant de l'établissement "CARRE VERT PAYSAGE", sis 98 Route de Saujon à CORME ECLUSE (17600), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans son établissement, conformément au dossier fourni à l'appui de la demande, composé de trois caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant de l’établissement précité.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de CORME ECLUSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - BOULANGERIE PATISSERIE TOUILLET - MEDIS




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Mickael TOUILLET, gérant la BOULANGERIE-PATISSERIE, sise 1 Rue du 4ème Zouave à MEDIS (17600), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans son établissement, conformément au dossier fourni à l'appui de la demande, composé d'une caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le responsable de l’établissement précité.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de MEDIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

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ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - SOCIETE GENERALE - CHATELAILLON PLAGE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Gestionnaire des Moyens, SOCIETE GENERALE - 12 rue du Palais à LA ROCHELLE, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans l’agence de la SOCIETE GENERALE sise, 103 Bld de la République à CHATELAILLON PLAGE (17340), conformément au dossier produit à l'appui de sa demande, composé d'une caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné est le Gestionnaire des Moyens précité. Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ainsi que le traitement des images est le Service Sécurité - RESO/LOG/SEC/CRA, TOUR SG, 75886 PARIS CEDEX 18.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

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ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - BNP PARIBAS - CHATELAILLON PLAGE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Responsable Gestion Immobilière de la BNP PARIBAS - Immobilier d'Exploitation - 104 rue Richelieu - 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au dossier fourni à l’appui de sa demande, dans l'agence BNP PARIBAS, sise 101 Bld de la République à CHATELAILLON-PLACE (17340) composé de six caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concernée et le responsable du droit d'accès aux enregistrements sont le responsable Gestion Immobilière précité et le service BNPP IMEX GSPB. Le traitement des images est effectué par le service ITP IMEX GSC Télésurveillance.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

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ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - MAIRIE - LA VALEE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Maire de LA VALLEE est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans sa commune, composé d'une caméra intérieure et trois caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images, sans qu'il soit possible de filmer des lieux privés, tels que des entrées ou des fenêtres d'habitation.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords.

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol".

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le Maire de LA VALLEE.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex :changement de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de LA VALLEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

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ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - Mairie de ST JEAN D'ANGELY




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. le Maire de la Ville de SAINT-JEAN-D'ANGELY, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans sa commune, composé de six caméras fixes extérieures, réparties sur les sites suivants :
- Champ de Foire (2 caméras)

- Rue Georges Texier (2 caméras)

- Rue Gambetta (1 caméra)

- Giratoire de la Grenoblerie (1 caméra)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images, sans qu'il soit possible de filmer des lieux privés, tels que des entrées ou des fenêtres d'habitation.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol".

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre des systèmes concernés et le responsable du droit d’accès aux enregistrements sont le Maire et son adjoint.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel susmentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

LA ROCHELLE, le 19 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Henri MASSE

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arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation automobile dénommée " 100 Porsche pour les Amis de Claire", sur le circuit de la Haute Saintonge situé sur la commune de La Génétouze, le 8 novembre 2009




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : Le circuit de karting, aménagé sur le territoire de la commune de La Genetouze, dont le propriétaire est la communauté des Communes de la Haute Saintonge est homologué en catégorie 1.1 à titre temporaire jusqu’au 1er octobre 2009, dans le sens horaire et dans le sens anti-horaire, conformément à l’annexe jointe.
Le(s) document(s) annexé(s) est/sont consultable(s) à l’adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Usagers de la Route

Service des épreuves sportives
ARTICLE 2 : Le circuit est d'une longueur de 1055 mètres et d'une largeur minimum de 8 mètres.

Types de karts admis :

* karts électriques, karts 4 T (loisir) et karts 2 T (compétition) répondant aux normes FFSA.

- Nombre maximum de karts autorisés sur la piste : 40

Horaires pour l’activité quotidienne du circuit jusqu’au 30 septembre 2009
 du lundi au samedi : 9 h – 12 h et 14 h –18 h

 le dimanche : 9 h 30 – 12 h et 14 h – 18 h
Les karts thermiques sont admis uniquement 3 jours par mois.

Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans le voisinage.
L'évolution de ces engins ne doit présenter aucun caractère d'épreuve ou de compétition en vue d'un classement ou d'une qualification. En aucun cas les karts de loisir et les karts de compétition ne peuvent évoluer en même temps sur la piste.
ARTICLE 3 : Les compétitions de karts devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à autorisation. L’organisateur doit transmettre le dossier à la Préfecture de la Charente-Maritime au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.
ARTICLE 4 : L’accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière le grillage qui clôture la piste.

Le port du casque est obligatoire.

La présence de six extincteurs minimum est obligatoire sur la piste.
ARTICLE 5 : L'accès à l'établissement doit être dégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.
ARTICLE 6 : Monsieur Julien BELTOISE, gestionnaire du circuit de karting de Haute Saintonge, situé sur la commune de La Génétouze, est responsable du bon entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 7 : Tout type d’activité pratiquée sur ce circuit devra respecter les règles techniques et de sécurité définies par la fédération sportive de référence.
ARTICLE 8 : L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 : L’homologation du circuit est accordée ce jour à titre temporaire. L’homologation définitive interviendra après visite sur site et nouvel examen par la commission départementale de la sécurité routière.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

La Sous-Préfète de Jonzac,

Le Maire de La Génétouze,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de l'Equipement,

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à Monsieur Le Président de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge, propriétaire du circuit et à M. Julien BELTOISE, représentant la société Beltoise Evolution, gestionnaire du circuit.

La Rochelle, le 15 juillet 2009
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES


______________________________________________________________________________________________

arrêté portant autorisation d'organiser deux épreuves automobiles dénommées " Finale de la Coupe de France des Rallyes des Véhicules Historiques de Compétition" et " 54ème Rallye d'Automne La Rochelle-Charente-Maritime", les 13, 14 et 15 novembre 2009.




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1 : M. Gérard TEXIER, Président de l’Association Sportive Automobile Océan est autorisé à faire disputer deux manifestations automobiles dénommées « Finale de la Coupe de France des Rallyes des Véhicules Historiques de Compétition » et « 54ème Rallye d’Automne La Rochelle - Charente-Maritime », les 13, 14 et 15 novembre 2009, suivant le parcours ci-annexé.

Le(s) document(s) annexé(s) est/sont consultable(s) à l’adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Usagers de la Route

Service des épreuves sportives
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures suivantes :

VERIFICATIONS le vendredi 13 novembre

- Administratives et Techniques: de 9h 00 à 15 h 15
RECONNAISSANCES :

* le samedi 7 et le dimanche 8 novembre 2009 de 10 h 00 à 20 h 00

ou* le mercredi 11 et le jeudi 12 novembre 2009 de 10 h 00 à 20 h 00
Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum pour chaque épreuve spéciale.
ENGAGEMENTS :

Le nombre maximum de véhicules engagés pour les deux rallyes est fixé à 220
DESCRIPTION DES ÉPREUVES

Le Rallye des Véhicules Historiques de compétition représente un parcours de 351,250 km, divisé en 2 étapes et 3 sections. Il comporte 10 épreuves spéciales dont 5 différentes d’une longueur totale de 123,000 km.

Le 54ème Rallye d’Automne représente un parcours de 498,650 km, divisé en 2 étapes et 4 sections. Il comporte 14 épreuves spéciales dont 5 différentes d’une longueur totale de 173,650 km.
COURSE

Avant le départ, les véhicules devront être amenés dans un parc de départ ( place St Jean d’Acre). Les équipages seront convoqués en parc avec leur véhicule le vendredi 13 novembre 2009 de 10 h 15 à 16 h 00.
*Le départ des voitures sera donné de minute en minute le :

- Vendredi 13 novembre 2009 à partir de 18 h 30

- Samedi 14 novembre 2009 à partir de 10 h 30
Le Rallye des Véhicules Historiques de Compétition précédera le Rallye d’Automne.

La première voiture moderne partira 10 minutes après la dernière voiture historique
ARTICLE 3 : L’organisateur, assisté du Docteur RIGOBERT, devra s’assurer de la mise en place d’un dispositif de premier secours sur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié, médecins voiture incendie…). Les hôpitaux de La Rochelle, Rochefort et St Jean D’Angély ainsi que le SAMU 17 devront être informés du déroulement de l’épreuve par l’organisateur du déroulement de la manifestation.

La protection du public lors du départ de l’épreuve à La Rochelle sera assurée par la mise en place de barrières métalliques.

- L’organisateur devra rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves de liaison, ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la Route ainsi que les règlements locaux de police, afin de ne causer aucune gêne à la circulation.

- Les épreuves spéciales se dérouleront sur voies fermées à la circulation par arrêté des Maires des communes concernées.

- Tout accès aux épreuves spéciales sera barré avec des moyens efficaces pour empêcher l’entrée sur les voies fermées à la circulation et la présence d’au moins un signaleur équipé d’une radio ou d’un téléphone est impérative sur tous les accès.

- Les routes seront fermées à la circulation 2 heures avant le passage de la première voiture.

- L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations.

- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui sera fournie, posée, entretenue par les organisateurs devra être conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle sera systématiquement déposée à l’issue des épreuves. Les réparations éventuelles sur les panneaux seront à la charge des organisateurs.

- L’accès des véhicules de secours sera prioritaire et la course pourra être neutralisée en cas de besoin.

- Les véhicules « info » et les voitures ouvreuses seront équipés d’une rampe lumineuse orange.

- Le jet de tous prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques sur la voie publique sera formellement interdit, ainsi que la pose d’affiches sur les ouvrages publics ( bornes, signaux, ponts, etc... ). L’utilisation des haut-parleurs à des fins publicitaires ou commerciales est interdite.

- Toute animation ou vente sera interdite à moins de 30 m du bord du circuit.
DISPOSITIF DE SECOURS : ci-annexé

Les numéros d’appel des secours 15- 18 ou 112 devront être affichés

En cas d’urgence, les postes suivants pourront être joints :
* Au PC course à La Rochelle
- Le Directeur de Course : 05.46.37.94.70

- Le Médecin Chef : 05.46.37.94. 76

- Gendarmerie : 05.46.37.94.77
* Sur les épreuves spéciales :
- Rives de la Gères : 06.74.77.08.14

- St Médard- Ste Soulle : 06.72.50.23.95

- Bord de la Devise : 06.72.50.23.95

- Pays Savinois : 06.73.03.87.77

- Val de Trézence : 06.73.03.88.38
ARTICLE 4 : L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, et aux lieux domaniaux et demeurera civilement responsable des accidents qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’épreuve ou de ses essais.

Aucun recours ne pourra être exercé contre l’administration qui dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux lieux par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Le marquage de la chaussée ne pourra être effectué, le cas échéant, qu’avec des peintures qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la fin de la manifestation.

Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever, par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 6 : Afin d’éliminer tout risque de brouillage des réseaux locaux, par les liaisons radiophoniques privées, il sera procédé à des essais préalables de compatibilité des ensembles émetteurs-récepteurs mis en place dans le cadre de la manifestation et, ceci, en liaison avec les responsables des transmissions :

- de la Préfecture,

- du Commissariat Central de Police,

- du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- de la Gendarmerie.

Il reste bien entendu, que, pour le cas ou les émissions faites à partir des postes privés entraîneraient des perturbations sur les réseaux des services publiques, il conviendra d’en arrêter immédiatement l’exploitation.
ARTICLE 7 : M. Gérard TEXIER, représentant l’Association Sportive Automobile Océan, organisateur technique, ou son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement, procédera le vendredi 13 et le samedi 14 novembre 2009, avant le départ des épreuves, à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu’aux prescriptions du présent arrêté.

Un exemplaire des attestations jointes en annexe sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l’autre exemplaire sera transmis directement à la préfecture de la Charente-Maritime ( Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques).
ARTICLE 8 : L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 9 : L’organisateur est débiteur envers l’Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et des essais.
ARTICLE 10 : L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la concentration ou de la manifestation.
ARTICLE 11 : La distribution ou la vente d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Les Sous-Préfets de Rochefort et de St Jean D’Angély

Le Président du Conseil Général de la Charente-Maritime,

Les Maires des communes concernées,

Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Directeur Départemental de I'Equipement,

Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours,

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont copie sera adressée à l'organisateur.

La Rochelle, le 26 octobre 2009
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES


______________________________________________________________________________________________

ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - CAMPING "LE BEAULIEU" à PUILBOREAU




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Jany LARCADE, Gérante du CAMPING "LE BEAULIEU", sis 3 Rue du Treuil Gras à PUILBOREAU (17138), est autorisée, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéosurveillance, composé d'une caméra extérieure qui sera implantée à l'entrée principale du camping.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre des systèmes concernés et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est la gérante de l'établissement.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel susmentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Maire de PUILBOREAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 26 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques")

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