1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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ARRETE modificatif portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - SAINTES




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 98-471 DIR1/B1 du 20 février 1998 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Fief Montlouis 17106 SAINTES Cedex, est modifié ainsi qu'il suit :

"Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de SAINTES est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, sur le site précité, composé de trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier fourni à l'appui de sa demande de modification du 21 juillet 2009".
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :

"La finalité du système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images, sans qu'il soit possible de filmer des lieux privés, tels que des entrées ou des fenêtres d'habitation.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol".

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif".
ARTICLE 4 : L'article 4 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :

"L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est

apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable".
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de dix jours.

Le reste sans changement.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Maire de SAINTES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

ARRETE portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - HOTEL DE LA PLAGE - ST PALAIS S/MER




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M Pascal CHAIGNAUD, Gérant de l'HOTEL DE LA PLAGE (SARL LES BALCONS), 1 Place de l'Océan - 17420 ST PALAIS S/MER, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, dans son établissement, conformément au dossier fourni à l'appui de la demande, composé d'une caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant de l’établissement précité.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

Le Maire de SAINT PALAIS S/MER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 15 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

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