Rapports annuels de performances








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République française







2009




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Santé


Version du 31/05/2010 à 19:09:34
Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2009, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2009 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2009. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2008 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2009, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2008.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


(Aplat bleu économisons l’encre)



Ayons le réflexe développement durable : imprimons moins !

Table des matières

Mission

Santé 7

7

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 10

Programme 204

Prévention et sécurité sanitaire 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20

Rappel de la présentation du programme 31

Objectifs et indicateurs de performance 35

Justification au premier euro 47

Opérateurs 73

Analyse des coûts du programme et des actions 98

Programme 171

Offre de soins et qualité du système de soins 105

105

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 106

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108

Rappel de la présentation du programme 115

Objectifs et indicateurs de performance 117

Justification au premier euro 123

Opérateurs 130

Analyse des coûts du programme et des actions 136

Programme 183

Protection maladie 141

141

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 142

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 144

Rappel de la présentation du programme 151

Objectifs et indicateurs de performance 153

Justification au premier euro 159

Opérateurs 166

Analyse des coûts du programme et des actions 169

MISSION

(Aplat rouge économisons l’encre)



Mission

Santé

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits

10



Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle









Roselyne BACHELOT-NARQUIN Ministre de la Santé et des Sports

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Le Gouvernement a mené en 2009 une politique globale de santé dont les objectifs ont été de développer la politique de prévention, d’organiser une offre de soins de qualité et d’assurer la sécurité sanitaire de façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires, tout en s’inscrivant dans la perspective de retour à l’équilibre de l’assurance maladie.

En outre, le Gouvernement a dû en 2009 faire face au risque de pandémie grippale A(H1N1) qui est apparu au printemps. La mobilisation de l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine de la sécurité sanitaire (administration, agences sanitaires, hôpitaux, experts, assurance maladie,…) - mais aussi de la sécurité civile -, a permis d’apporter à la population les moyens de prévention (masques, vaccins) nécessaires à sa protection.

Les moyens retracés par la mission Santé contribuent, de façon ciblée, à la mise en œuvre de cette politique de santé publique financée par ailleurs et pour une très large part par l’assurance maladie, grâce aux impôts affectés à la sécurité sociale et aux cotisations des citoyens et des entreprises. Cette politique s’appuie, en outre, sur la structuration et la coordination d’un réseau d’opérateurs spécialisés mobilisés pour assurer la veille, l’expertise et la gestion de la réponse à des évènements sanitaires.

La mission Santé contribue ainsi au financement :

- des moyens de pilotage du système de santé : agences régionales de l’hospitalisation, agences sanitaires, réseau associatif particulièrement développé pour la santé publique ;

- d’une politique de prévention pour faire évoluer les comportements ;

- de la constitution d’un stock de produits de santé pour répondre, le cas échéant, aux évènements sanitaires de grande ampleur.

- de la formation des professionnels de santé ;

- de l’accès aux soins de certains publics défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

La mission présente en 2009 un taux de consommation de 163 % des crédits en AE et 170 % en CP accordés en loi de finances initiale (LFI).

Ce niveau de consommation découle notamment des coûts induits par la gestion de la crise sanitaire liée au risque de pandémie grippale (A/H1N1). L’acquisition des masques de protection et des vaccins, notamment, a eu un fort impact sur la gestion financière du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » qui a bénéficié de crédits complémentaires par le décret d’avance du 13 juillet 2009 et en loi de finances rectificative (LFR) du 30 décembre 2009.

Par ailleurs, les crédits ouverts en LFI sur le programme 183 « Protection maladie » ont été complétés en LFR, afin de financer les dépenses d’aide médicale de l’Etat (AME) constatées en 2009 et d’apurer la dette accumulée sur les exercices 2007 et 2008 au titre du financement de l’AME de droit commun.

BILAN des réformes

Dans le cadre notamment de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et conformément aux décisions du Conseil de modernisation du 4 avril 2008, le ministère s’est engagé dans une profonde action de modernisation, dont un des volets, relatif à l’optimisation des structures intervenant dans le domaine de la Santé, aura des effets à compter de 2010. L’année 2009 a été consacrée à la mise en place de cette réforme d’envergure.

Ainsi, la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé les agences régionales de santé (ARS), qui ont la mission d’assurer, à partir d’avril 2010, au niveau territorial, un pilotage global des dépenses de santé et médico-sociales. Leur champ de compétence est large (sécurité sanitaire ; mise en œuvre de la politique de santé publique ; organisation, orientation et régulation de l’ensemble de l’offre de services en santé) au service d’objectifs de qualité, d’efficacité et de respect de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie.

Ces nouvelles agences, établissements publics, regroupent les services de l’Etat (partie sanitaire des DRASS et DDASS), l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH), le groupement régional de santé publique (GRSP), l’union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM), la partie « maladie » de la caisse régionale d’assurance maladie et des effectifs de la direction régionale du service médical de l’assurance maladie. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est l’instance de pilotage national de ces 26 opérateurs de l’Etat.

La loi susvisée a également prévu la création d’un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Ces deux agences assurent l’expertise sur la plus grande partie des facteurs de risques sur la santé humaine. Leur regroupement permet donc une lisibilité accrue du système d’expertise sanitaire en intégrant l’ensemble des expositions. Il a été préparé en 2009 pour aboutir à la création effective du nouvel établissement début 2010.

Par ailleurs, sur le périmètre de l’Aide Médicale d’État, un renforcement des contrôles a été amorcé en 2009 avec la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles procédures au sein de l’Assurance maladie (titre d’admission sécurisé, extension du contrôle médical de l’assurance maladie aux bénéficiaires de l’AME, suivi statistique de la prestation par la CNAMTS). Ce renforcement sera poursuivi en 2010.

S’agissant de la CMUC, son financement a fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Celle-ci a prévu une augmentation du taux de la taxe sur les organismes complémentaires. Parallèlement, les droits tabac et alcool jusqu’alors perçus par le fonds CMUC sont désormais affectés à la CNAMTS.

Enfin, en termes de maquette budgétaire, la mission santé a gagné en cohérence en premier lieu avec l’intégration du programme 183 « protection maladie » qui était auparavant positionné au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Par ailleurs, les deux programmes pilotés par la direction générale de la santé (« Santé publique et prévention » et « Veille et sécurité sanitaire » de la mission « Sécurité sanitaire ») ont été fusionnés en un seul qui concentre l’ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique (programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire »). Ces réformes de maquette ont permis d’améliorer le pilotage d’ensemble des politiques de santé publique.



Récapitulation des crédits






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