Montant des travaux H. T €








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CONSEIL MUNICIPAL DE CONQUES-EN-ROUERGUE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 2 janvier 2017
20 h 30 – Salle du Centre Culturel – Mairie de Conques
L’an deux mille dix-sept,

Et le lundi deux janvier,

à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Monsieur LEFEBVRE Bernard, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Centre Culturel, située au rez-de-chaussée de la mairie de Conques-en-Rouergue.

Présents : Eliane BERTRAND, Abel BONNEFOUS, Michèle BUESSINGER, Miche CABROL, Yannick CASSAGNES, Julien CERLES, Jean-Marie DANGLES, Jean-Claude DELAGNES, Jean-Paul DELAGNES, Montserrat ETOURNEAUD, Claude FABRE, Paul FABRE, Serge FABRE, Francis FALLIERES, Bernard FERRIERES, Marie GAILLAC, René JALBERT, Claude LACAZE, Josette LALA, Annie LAMPLE, Bernard LEFEBVRE, André LESCURE, Françoise PLEGAT, Yvette PRADELS BANCAL, Hervé ROUALDES, Françoise ROUTABOUL, Anne-Marie SCHNEIDER.

Pouvoirs : Christian BIER à Jean-Paul DELAGNES, Denise BRUEL à Françoise ROUTABOUL, Michel EXPERT à Jean-Marie DANGLES, Guylain GARCENOT à Annie LAMPLE, Anne-Marie MASCLES à Michel CABROL, Jean-Pierre OLIVE à Bernard LEFEBVRE, Philippe VARSI à Bernard FERRIERES.

Absents : Vincent CANTALA, Mathieu CAVALIE, Bertrand CAYZAC, Roger DELAGNES, Daniel FABRE, Davy LAGRANGE, Maria PEREIRA, Marie-Noëlle DOUMBOUYA, Stéphane ROUSSEL.

Absents excusés : Frédéric BOUISSOU, Séverine GRES.

Secrétaire de séance : Jean-Claude DELAGNES.

Date de convocation et d’affichage : 26 décembre 2016.
Nombre de membres : 45 – En exercice : 45 – Présents : 27 - Pouvoirs : 7

Exprimés : Pour : 34 – Contre : 0
Délibération N° 02012017-1
OBJET : Travaux d’accessibilité des bâtiments communaux. Demande de subvention Etat et Région – Commune de Conques-en-Rouergue.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir un programme « Travaux d’accessibilité des bâtiments communaux de la commune de Conques-en-Rouergue » conformément aux obligations définies par la loi « Handicap » du 11 février 2015 et suite au dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Il présente un devis estimatif des travaux d’un montant total hors taxes de 42 000,00 € pour l’exercice 2017, pour les bâtiments communaux des 4 communes déléguées et souligne l’importance de ces travaux qui seront poursuivis jusqu’en 2022 suivant un échéancier bien défini.

La commune, pour réaliser cette opération pourrait prétendre à une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR catégorie « Bâtiments communaux ne pouvant percevoir de loyer » et à une subvention de la Région dans le cadre du Contrat Régional Unique.
Le plan de financement pourrait donc être le suivant :

- Montant des travaux H.T………………….. 42 000,00 €


- Subvention DETR (30 %)……..……...…….. 12 600,00 €

- Subvention Région (15 % de 28 100)*……….. 6 300,00 €

- Autofinancement ……………………………. 23 100,00 €
*(la subvention Région ne porte que sur 28 100 €, car pour la commune déléguée de St-Cyprien-sur-Dourdou, une demande a déjà été présentée en 2016, pour l’ensemble des travaux 2016 à 2018).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le programme de travaux « Travaux d’accessibilité des bâtiments communaux de la commune de Conques-en-Rouergue » pour un montant de 42 000,00 € hors taxes et son plan de financement.
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Aveyron, une subvention au titre de la DETR 2017, catégorie «Bâtiments communaux ne pouvant percevoir de loyer » à hauteur de 12 600,00 €, et auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie, une subvention à hauteur de 6 300,00 € dans le cadre du Contrat Régional Unique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Délibération N° 02012017-2
OBJET : Amortissement de la subvention d’équipement versée au magasin EURL AL MERCAT à S-Cyprien-sur-Dourdou.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de prévoir l’amortissement de la somme de 1 000,00 € € concernant le versement d’une subvention d’équipement à Mme SERIEYS Christiane pour son magasin EURL AL MERCAT à St-Cyprien-sur-Dourdou, pour les travaux qu’elle a dû réaliser pour sécuriser l’accès à son établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :


  • DECIDE d’amortir cette subvention sur une période de 1 an ;




  • S’ENGAGE à inscrire la somme de 1 000,00 € au compte 6811 (chapitre 042) en dépense et au compte 280422 (chapitre 040) en recette au budget principal 2017.


Délibération N° 02012016-3
OBJET : Lotissement les Landes à Grand-Vabre – Vente du lot N° 2.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Simon CHARLIER et Mme Charline GARDIN, domiciliés 17 rue des Chevaliers St Jean- Appartement 101 – 34120 PEZENAS, se portent acquéreurs du lot N° 2 du lotissement les Landes à Grand-Vabre, cadastré sous les N° AB 573-559-567, d’une superficie de 800 m² au prix de l’euro symbolique (suivant délibération du 29/07/2016 – N° 2016-10-10bis).

M. CHARLIER et Mme GARDIN ont pour projet d’y construire leur résidence principale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,


  • APPROUVE la vente du lot N° 2 au profit de Monsieur Simon CHARLIER et Madame Charline GARDIN aux conditions indiquées ci-dessus ;

  • CHARGE Monsieur le Maire de rappeler à l’acquéreur les conditions qui lui permettent d’acheter le terrain au prix de l’euro symbolique ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’Etude de Maître Grégory CALVET, notaire à RODEZ – 19 rue Maurice Bompard ;

  • DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.


Délibération N° 02012017-4
OBJET : Approbation travaux sur divers objets mobilier.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’offre de prix transmise par Madame Marianne GILETTI – atelier de Conservation – Restauration - Lieu-dit Capelle – 12700 CAUSSE ET DIEGE, concernant le traitement insecticide sur divers objets en bois polychrome et doré, dont le coût s’élève à la somme de 3 109,00 € hors taxes.
Il s’agit là de traitements curatifs et préventifs nécessaires à la sauvegarde de ces objets.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :


  • APPROUVE l’offre de prix ci-dessus présenté ainsi que son coût global, soit 3 109,00 € HT ;

  • DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal, à l’article 61558 « entretien autres biens mobiliers ».

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document se référant à ce dossier.


Délibération N° 02012017-5
OBJET : Subvention au Comité du Mémorial de Sainte-Radegonde.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du 5 décembre 2016 émanant de Madame la Présidente du Comité du Mémorial de Ste-Radegonde.
Ce courrier concerne une demande de subvention pour la réhabilitation du Mémorial de la Résistance, dont la sculpture est aujourd’hui fortement dégradée par l’action des intempéries.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :


  • ACCEPTE de verser au Comité du Mémorial de Ste-Radegonde, pour la réhabilitation du Mémorial, une subvention à hauteur de 258 euros.

  • CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette somme au budget primitif 2017, à l’article 6574.



Délibération N° 02012017-6
OBJET : Location appartement Conques – Récupération des charges.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la participation annuelle aux charges d’électricité, pour l’appartement situé dans le bourg de Conques, donné en location à M. Guylain GARCENOT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

(M. Guylain GARCENOT, intéressé par cette affaire, n’a pas participé au vote)


  • FIXE le montant de la participation aux charges d’électricité, pour l’appartement situé dans le bourg de Conques, loué à M. Guylain GARCENOT à 250 € par an, ce à compter de l’exercice 2016 et jusqu’à nouvelle délibération.


Pour cette délibération : Pour : 33 – Contre : 0 – Abstentions : 1
Délibération N° 02012017-7

OBJET : Délibération instituant le RIFSEEP au 1er janvier 2017.


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, permaments.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :


  • Attachés territoriaux

  • Secrétaires de mairie

  • Rédacteurs territoriaux

  • Adjoints administratifs territoriaux

  • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

  • Adjoints d’animation territoriaux




  • Adjoints techniques territoriaux

  • Agents de maîtrise

  • Adjoints du patrimoine

  • Bibliothécaire


Concernant ces quatre derniers cadres d’emploi, le RIFSEEP ne s’appliquera que sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés ; à défaut, le régime précédent subsiste.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
En cas d’arrêt pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu à compter du 1er jour d’arrêt.
En cas d’arrêt pour accident, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption le régime indemnitaire sera maintenu en totalité.
En cas de longue maladie ou grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu.
Temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
Congés annuels : le régime indemnitaire est maintenu.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Maire propose le maintien à titre individuel des anciens montants des régimes indemnitaires antérieurs.
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :

  • L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

  • Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).


Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :


  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité d’encadrement et de coordination, diversité domaines de compétences.




  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : connaissances particulières, autonomie, initiative, diversité des tâches.




  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : responsabilité financière, effort physique, confidentialité, relations internes et externes.


L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :


  • L’élargissement des compétences,




  • L’approfondissement des savoirs,




  • La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.


Le montant de l’IFSE est réexaminé :

  • En cas de changement de fonctions,

  • Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

  • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.


L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :



Cadre d’emplois


Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nombre d’agents concernés

Montant maximal individuel annuel

IFSE en €



Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Bibliothécaire

Groupe 1








Groupe 2










Groupe 3

Secrétaire de mairie générale

Bibliothécaire « Sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime précédent subsiste »

1
1

3 000
2 000


Groupe 4


Agent comptable




1


3 000




Rédacteurs territoriaux


Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3

Agent d’accueil polyvalent

1

3 000


Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise



Groupe 1


Responsables de pôle


4


7 000


Groupe 2


Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM


« Sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime précédent subsiste »

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

NB : dans ce groupe, 4 agents ont 2 emplois différents



4

2

2

5

15

1


3 000

3 000

3 000

5 500

3 000

3 000


Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés selon la fonction de l’agent :

  • Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

  • Sa manière de servir en général,

  • Sa disponibilité,

  • Ses capacités d’encadrement,

  • Ses qualités relationnelles

  • Ses compétences techniques,

  • La confidentialité

2

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :



Cadre d’emplois



Groupe


Emploi

(à titre indicatif)

Nombre d’agents concernés

Montant maximal individuel annuel

IFSE en €


Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Bibliothécaire

Groupe 1










Groupe 2











Groupe 3

Secrétaire de mairie générale (responsable service administratif)

Bibliothécaire « Sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime précédent subsiste »

1

1

1 000

1 000


Groupe 4

Secrétaire de mairie (fonctions comptables)

1

1 000



Rédacteurs territoriaux


Groupe 1










Groupe 2










Groupe 3

Secrétaire de mairie (accueil du public)

1

1 000


Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise


Groupe 1

Responsables de pôles (RH, facturation - service à la population - technique - patrimoine)


4


1 000


Groupe 2

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

« et sous réserve de la parution des arrêtés de transposition FPE vers FPT des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime précédent subsiste » :

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

NB : dans ce groupe, 4 agents ont 2 emplois différents

4

2

2
5

15

1

1 000

1 000

1 000
1 000

1 000

1 000


Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

  • L’indemnité pour travail dominical régulier,

  • L’indemnité pour service de jour férié,

  • L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

  • La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

  • L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

  • La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

  • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.


Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :






CALENDRIER






2017


2018 et années suivantes


CATEGORIE

Montant plafond ANNUEL

Montant plafond

MENSUEL

Montant plafond ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale

& médico-sociale


389 €


32,42 €


389 €


32,42 €

Catégorie A :

- Autres filières



167 €


13,92 €


389 €


32,42 €



Catégorie B



278 €


23,17 €


278 €


23,17 €



Catégorie C



167 €


13,92 €


167 €


13,92 €


Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :


  • d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,




  • d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,




  • que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, des communes déléguées et de la commune nouvelle,




  • dans le cas où certains cadres d’emplois ne seraient pas concernés au 1er janvier 2017 par le RIFSEEP, les dispositions contenues dans les délibérations antérieures continueraient de s’appliquer à ces seuls cadres d’emplois.




  • de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.


Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
Délibération N° 02012017-8bis

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