Portant modalités d’agrément des laboratoires








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Arrêté du 29 novembre 2006

portant modalités d’agrément des laboratoires

effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

au titre du code de l’environnement

(JORF du 21/12/2006)
modifié par :

*1* Arrêté du 5 septembre 2008 (JORF du 08/10/2008)

*2* Arrêté du 10 juillet 2009 (JORF du 06/08/2009)


La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L. 211-2 ;

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées, ensemble l’arrêté du 8 janvier 1998 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu les arrêtés du 20 avril 2005 modifié et du 30 juin 2005 relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d’analyse des eaux ou des sédiments pour 2006 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 18 octobre 2006,
Arrête :
Art. 1er. − Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l’environnement un laboratoire qui effectue des analyses et des contrôles qui peuvent être prescrits en application du décret du 29 mars 1993 susvisé ou pour réaliser d’autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l’application des articles L. 210 et suivants du code de l’environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.

Cet agrément répond aux besoins :

- de l’exercice des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l’environnement et des immersions en mer ;

- du programme de surveillance prescrit à l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement et plus généralement des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d’information sur l’eau ;

- de la vérification des éléments déclarés concourant à l’établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l’eau.
Art. 2. − Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :

- « instance d’accréditation » désigne le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN ISO/CEI 17011 (« exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité ») et signataire de l’accord multilatéral dénommé « European co-operation for Accreditation of Laboratories » ; ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l’article 3 du présent arrêté ;

- « paramètre » désigne tout paramètre ou indicateur physique, chimique, biologique, microbiologique ou écotoxicologique dont l’analyse est demandée au laboratoire ;

- « matrice » désigne la nature d’échantillon (eau douce, résiduaire, saline ou sédiment) à analyser ;

- « analyse » désigne toute action de détermination de la valeur d’un paramètre dans une matrice donnée.
Art. 3. − Un laboratoire est agréé pour réaliser une analyse s’il respecte les conditions suivantes :

1. Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par une instance d’accréditation pour cette analyse, lorsque l’accréditation est possible ;

2. Effectuer l’analyse et produire les résultats sous couvert de l’accréditation ;

3. Appliquer pour cette analyse une méthode satisfaisant les conditions techniques de réalisation d’analyse lorsque celles-ci sont indiquées à l’annexe I ;

4. Participer, au moins deux fois par an, à des essais interlaboratoires incluant cette analyse, lorsque les essais existent et sont réalisés par des organisateurs d’essais interlaboratoires accrédités par une instance d’accréditation et répondant aux recommandations des guides ISO/CEI 43-1 et ILAC G13 ; dans les autres cas, il est recommandé au laboratoire de participer à des essais interlaboratoires organisés par des organismes reconnus pour leur compétence dans le domaine concerné et répondant aux recommandations des guides ISO/CEI 43-1 et ILAC G13 ;

5. Rédiger en français le rapport comportant les résultats de cette analyse ;

6. Recevoir les demandes numériques d’analyses et produire les résultats d’analyses conformément aux spécifications d’échanges de données EDILABO établies par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (Sandre) définies à l’annexe II.
Art. 4. − Les demandes d’agrément sont souscrites par voie électronique au moyen d’un téléservice mis en place par la direction de l’eau et comportent les informations mentionnées à l’annexe III du présent arrêté.

Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d’agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.

Une instance d’accréditation, désignée par le laboratoire demandeur, est chargée par le ministre chargé de l’environnement de vérifier la capacité du laboratoire à satisfaire les conditions définies à l’article 3 du présent arrêté. Cette vérification est réalisée à chaque évaluation régulière du laboratoire par l’instance d’accréditation désignée.

Tout document produit par le laboratoire ou par l’instance d’accréditation aux fins des articles 4, 5 et 9 du présent arrêté est rédigé en langue française.

Au vu du résultat de la vérification effectuée par l’instance d’accréditation, le ministre notifie sa décision au laboratoire demandeur.

La décision d’agrément comporte les paramètres et matrices pour lesquels le laboratoire est agréé et la durée de validité de l’agrément et, en cas de refus d’agrément, les motifs de cette décision.
Art. 5. − Toute demande de modification, au moyen du téléservice, de l’agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l’article 4 et donne lieu à une nouvelle décision d’agrément au laboratoire par le ministre chargé de l’environnement.
Art. 6. − Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d’agrément définies à l’article 3 du présent arrêté est tenu d’en informer aussitôt le ministère chargé de l’environnement au moyen du téléservice.

Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l’agrément.

Une suspension de tout ou partie d’agrément peut également intervenir soit par décision du ministre chargé de l’environnement, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu’une ou plusieurs conditions d’agrément ne sont plus respectées.

Le ministre chargé de l’environnement notifie au laboratoire sa décision de suspension ou de retrait et les motifs de sa décision.
Art. 7. − La réalisation des analyses peut être sous-traitée pour une durée n’excédant pas 6 mois consécutifs en cas d’incapacité provisoire du laboratoire agréé. Elle ne peut être sous-traitée qu’auprès d’un laboratoire agréé pour ces mêmes analyses.
Art. 8. − La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet du ministère.

Lorsqu’un laboratoire fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement – se reporter à la liste des laboratoires sur le site internet du ministère ».

Lorsque des résultats d’analyse font l’objet d’une publication, la mention suivante peut être utilisée :

« Analyses effectuées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ».
Art. 9. − L’administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l’Etat ou par tout autre organisme mandaté par l’Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
*1 Art. 9-1. - Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus. 1*
Art. 10. − Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007.

Les laboratoires dont la liste figure en annexe IV sont agréés dans les conditions de l’arrêté du 12 novembre 1998 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

L’arrêté du 12 novembre 1998 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 11. − L’agrément des laboratoires, agréés dans les conditions prévues à l’article 10, est prolongé jusqu’à leur première évaluation régulière par l’instance d’accréditation et au plus tard jusqu’au 1er août 2009 sous réserve que ces laboratoires désignent une instance d’accréditation dans les trois mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Cet agrément porte sur tous les paramètres et les matrices couverts par les types d’agréments définis dans l’arrêté du 12 novembre 1998 et mentionnés dans l’annexe IV.

*1 La validité de l’agrément est prorogée jusqu’à la prochaine décision d’agrément et au plus tard jusqu’au

31 décembre 2009 pour les laboratoires suivants :

NOM DU LABORATOIRE CONCERNÉ

VILLE

Aveyron Labo

Rodez

CERECO SA, site de Bobigny

Bobigny

Chemisches Untersuchungslabor GmbH

Offenburg (Allemagne)

COOPAGRI Bretagne, laboratoire CAPINOV

Landerneau

DIREN Nord - Pas-de-Calais, SEMA, laboratoire d’hydrobiologie

Lille

Dr Wessling Laboratorien GmbH

Altenberge (Allemagne)

GALYS SAS

Douai

Institut d’analyses et d’essais en chimie de l’Ouest (IANESCO Chimie)

Poitiers

Institut départemental de l’environnement et d’analyses (IDEA)

Auxerre

Institut Louise Blanquet SAS

Clermont-Ferrand

Laboratoire central d’analyses de la Moselle

Metz

Laboratoire départemental d’analyses de Fort-de-France

Fort-de-France

Laboratoire départemental d’analyses de Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Laboratoire départemental d’analyses de la Corse-du-Sud

Ajaccio

Laboratoire départemental d’analyses de la Lozère

Mende

Laboratoire départemental d’analyses de la Manche

Saint-Lô

Laboratoire départemental d’analyses de l’Eure

Evreux

Laboratoire départemental d’analyses de Vaucluse

Avignon

Laboratoire départemental d’analyses d’Ille-et-Vilaine

Combourg

Laboratoire départemental d’analyses du Lot

Cahors

Laboratoire départemental d’analyses du Pas-de-Calais

Arras

Laboratoire départemental d’analyses du Tarn

Albi

Laboratoire départemental d’analyses et de recherche de la Dordogne

Coulounieix-Chamiers

Laboratoire départemental d’analyses et de recherche de l’Aisne (02)

Belleu

Laboratoire départemental d’analyses vétérinaires et biologiques du Puy-de-Dôme

Lempdes

Laboratoire départemental de la Sarthe

Le Mans

Laboratoire départemental de l’eau de la Haute-Garonne

Launaguet

Laboratoire départemental des eaux de l’Ariège – Camp.

Foix

Laboratoire départemental des Landes

Mont-de-Marsan

Laboratoire régional d’analyses des eaux

Montbonnot-Saint-Martin

Laboratoire véterinaire départemental de Tarn-et-Garonne

Montauban

LISEC SA

Genk (Belgique)

MAPE Laboratoire ANALAB

Etupes

RWB Analub Laboratoires SA

Porrentruy (Suisse)

Savoie Labo

Le Bourget-du-Lac

Service pédologique de Belgique ASBL

Leuven-Heverlee (Belgique)

SGS Institut Fresenius GmbH

Herten (Allemagne)

SGS Multilab, laboratoire de l’Essonne

Evry

SGS Multilab, laboratoire de Rouen

Saint-Etienne-du-Rouvray

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