Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique








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date de publication04.03.2017
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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Le crédit d’impôt bio est un dispositif fiscal national, visant à soutenir les fermes engagées en agriculture biologique. Il s’agit d’un soutien complémentaire aux aides spécifiques à l’agriculture biologique mises en place dans le cadre de la PAC.

Ce dispositif vise notamment les plus petites exploitations bio disposant de peu ou pas de surface qui s’avèrent pénalisées par le mode de calcul surfacique des aides PAC. Il concerne toutes les fermes biologiques, indépendamment de leur régime fiscal.

Le montant maximum du crédit d’impôt bio est de 2 500 €.

Les conditions d'éligibilité au crédit d’impôt bio sont les suivantes :

  • 40% minimum des recettes issues d'activités certifiées en agriculture bio

  • Cumul possible avec les aides de la PAC spécifiques à l’agriculture biologique (SAB-C, SAB-M, MAE-CAB, MAET-bio), dans la limite d’un total de 4 000 €. En cas de dépassement, le montant du crédit d’impôt sera diminué d’autant

  • Application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts, permettant donc de

bénéficier d’un crédit d’impôt bio de 2 500 € x le nombre de parts

Le dispositif s’applique pour les déclarations 2013 au titre des revenus agricoles 2012 et concernera aussi les exercices fiscaux jusqu’à 2014 inclus (déclarations d’impôts à faire entre 2013 et 2015).

Compatibilité européenne : règles de minimis pour le secteur agricole

Pour être conforme aux règles européennes qui limitent les possibilités pour les états membres d’octroyer des aides agricoles en dehors de la PAC, le crédit d’impôt bio s’inscrit depuis 2011 dans le cadre dit de minimis spécifique à la production agricole. Ce cadre plafonne les aides de minimis à 7500 €, toutes aides de minimis confondues, sur une période de 3 exercices fiscaux.

Pour identifier une aide de minimis, c’est simple : toutes les aides de type de minimis doivent être identifiées comme telles, avec mention du caractère de minimis et citation du texte européen de référence. Par exemple, l’aide à la certification bio, l’exonération de la Taxe Foncière Non Bati, le crédit d’impôt pour la formation ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants peuvent ainsi également être des aides de minimis agricoles.

En l’absence de toute référence aux règles de minimis, une aide octroyée n’est pas considérée comme une aide de minimis. C’est le cas notamment du crédit d’impôt bio demandé sur les exercices antérieurs à 2011 (demandes faites jusqu’en 2011) qui n’était pas une aide de minimis.

Est-ce que je suis éligible selon ma part des recettes en bio ?

  • Prendre en compte les recettes d’activités certifiées en AB et d’activités qui ont fait l’objet d’une certification ‘’produits en conversion vers l’agriculture biologique’’ (réservée aux 2ème et 3ème années de conversion des productions végétales, les producteurs en 1ère année de conversion ne sont pas éligibles), y compris les aides PAC correspondantes

  • En cas de pluriactivité, le calcul s’effectue sur la part agricole des revenus uniquement

Est-ce que j’ai bénéficié d’aides « bio » issues de la PAC l’année précédente ?

  • Si non, j’ai droit à 2500 € de crédit d’impôt bio.

  • Si oui, il faut calculer le montant du crédit d’impôt bio restant :

La somme des aides bio (surfaciques) ajoutée au montant du crédit d’impôt bio ne doit pas excéder 4 000 €. En cas de dépassement, le montant du crédit d’impôt bio est réduit d’autant pour rester dans les limites de 4 000 €. Les modalités de calculs de ce montant sont reportées dans le formulaire de demande de crédit d’impôt bio.

Est-ce que j’ai bénéficié d’aides « de minimis » pour la production agricole ?

  • Si non, le crédit d’impôt net est de 2 500 € (ou 2 500€ x nombre de parts pour les GAEC) si le producteur n’a pas d’aides bio issues de la PAC, ou est identique au montant brut calculé si le producteur bénéficie d’aides bio issues de la PAC.

  • Si oui, il faut reporter dans le formulaire du crédit d’impôt bio le montant global cumulé des aides de minimis perçues au cours des 3 exercices fiscaux précédant la déclaration. Les modalités de calculs sont reportées dans le formulaire de demande de crédit d’impôt bio.

Rétroactivité de la demande du CI-Bio

En cas d’oubli, il est possible de demander le crédit d’impôt bio par application du « droit de reprise de l’administration fiscale ». Ce droit peut s’exercer autant pour réclamer des compléments sur les impôts dus, que pour valider les demandes éventuelle de crédit d’impôt hors délais (sous réserve que la demande soit recevable). Ce droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ou (dans certains cas pour le revenus agricole) jusqu'à la fin de la deuxième année. Si un producteur a omis de demander son crédit d’impôt bio les années précédentes, il peut encore le demander entre 2 et 3 ans après l’exercice concerné.

Comment remplir le formulaire de crédit d'impôt bio N°2079-BIO-SD

à déposer avec la déclaration de revenus de l'année 2012 :

Page 1 :

  • Identification du demandeur (dénomination de l’entreprise, adresse, SIRET…)

  • I- Champ d’application : recettes totales, % des recettes d’activités bio (> 40% !), nombre d’ha

  • II - Détermination du crédit d’impôt :

  • A - Cas général : pour les entreprises ne bénéficiant pas d’un soutien AB via la PAC :

    • ligne 5 : inscrire le montant que vous toucherez éventuellement lié à une participation dans des sociétés ou groupements assimilés (dans la plupart des cas c'est zéro)

    • ligne 6 : faire le calcul qui s’impose

    • ligne 7 : inscrire le crédit d'impôts touché en 2012 pour l'année 2011

    • ligne 8 : faire le calcul qui s’impose

    • ligne 9 : suivre les instructions

Page 2 :

  • 2ème cas : Détermination du crédit d’impôt pour les entreprises bénéficiant d’un soutien AB via la PAC :

    • ligne 11 : inscrire le montant d’aides à l’AB (SAB-C, SAB-M, MAE CAB, MAEt-bio) après modulation éventuelle (pour ceux qui bénéficient de > 5000 € d’aides PAC)

    • ligne 12 : suivre les instructions

    • ligne 13 : inscrire le montant que vous toucherez éventuellement lié à une participation dans des sociétés ou groupements assimilés (idem ligne 5)

    • ligne 14 : faire le calcul qui s’impose

    • ligne 15 : inscrire le crédit d'impôts touché en 2012 pour l'année 2011

    • ligne 16 : faire le calcul qui s’impose

    • ligne 17 : suivre les instructions

  • B – Cas particuliers : GAEC ne bénéficiant pas d’un soutien AB via la PAC :

    • ligne 19 : inscrire le nombre d’associés

    • ligne 20 : multiplier 2500 € x nombre d’associés

    • lignes 21 – 25 : idem lignes 5 – 9

Page 3 :

  • 2ème cas : GAEC bénéficiant d’un soutien AB via la PAC

    • lignes 27 et 28 : idem lignes 19 et 20

    • ligne 29 : idem ligne 11

    • lignes 30 – 35 : idem lignes 13 - 17

  • 2ème cas : GAEC bénéficiant d’un soutien AB via la PAC

  • III – Participation dans des sociétés de personnes

Page 4 :

  • IV – Utilisation du crédit d’impôt

  • V Demande de remboursement de la créance (voir les explications)

Page 5 : Attestation

  • Tableau A : Inscrire les aides de minimis perçues (en général seulement le crédit d’impôt bio de l’année dernière)

  • Tableau B : Inscrire les aides de minimis demandées mais pas encore attribuées ni perçues au cours de l’exercice fiscal 2013 et des 2 exercices fiscales précédentes

  • Tableau C : Inscrire le crédit d’impôt bio faisant objet de cette demande concernant l’année 2012

  • Calculer A + B + C = Total des aides de minimis perçues ou demandées, y compris la demande en cours

Dater et signer en bas de la page 5 et joindre le formulaire à votre déclaration de revenus 2012.

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