Réforme de la biologie médicale : menace sur le maintien des laboratoires d’analyses médicales de proximité








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Réforme de la biologie médicale : menace sur le maintien des laboratoires d’analyses médicales de proximité


Question écrite n° 10743 de M. Bruno Gilles (UMP – Bouches du Rhône) à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé

Publiée dans le JO Sénat du 6/3/2014



M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme le ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, soumet les praticiens à une accréditation délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC). Celle-ci impose aux laboratoires des investissements financiers, à hauteur de quelque 175 000 euros par an et par laboratoire, afin de répondre aux nouvelles normes industrielles. Les nouvelles dispositions ont d’ores et déjà des incidences négatives sur l'emploi et sur le maintien d’un service de proximité. En effet, elles provoquent la disparition de laboratoires d’analyses de proximité, ou leur rachat par des groupes financiers qui les vident de leurs moyens techniques et humains. Ils deviennent alors de simples centres de prélèvement dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée. La situation actuelle montre que cette réforme constitue une menace pour ces laboratoires et pour leur mission auprès du patient.
La Cour des comptes, saisie par la commission des affaires sociales du Sénat, le 11 décembre 2012 d’une demande d’enquête sur « la biologie médicale », dans son rapport en réponse du 2 juillet 2013, recommande notamment à l’État, d’ « assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d’assurer une régulation effective de l’activité de biologie médicale ».
Il lui demande ce que le gouvernement a fait depuis lors et entend faire pour garantir la pérennité de l’offre de biologie médicale sur tout le territoire et le nécessaire maintien des laboratoires d’analyses de proximité dont la répartition est mise en danger par la réforme.


Réponse de


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