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L’État actionnaire ?

Dans la plupart des cas, l’Agence des Participations de l’État représente l’actionnaire majoritaire ou le plus important des entreprises où elle intervient. Pour renforcer son rôle opérationnel, cette agence a été rattachée en 2010 au ministère de l’économie et un nouveau directeur a été nommé. Mais peut-elle se comporter comme le ferait un actionnaire de ce niveau, prenant position sur les stratégies à long terme mais aussi sur les considérations micro-économiques des entreprises concernées ?
Dans toutes les grandes entreprises de son portefeuille, son influence sur les grandes options stratégiques semble faible même dans des projets se chiffrant en milliards ou dizaines de milliards d’euros : choix de France Telecom de se lancer dans l’industrie des contenus puis de la quitter, d’EDF d’investir en Amérique du sud puis du nord, au Royaume-Uni et en Italie, de GdF Suez d’investir au Royaume-Uni pour se s’implanter dans les pays en développement, d’AREVA d’acheter une mine d’uranium en Namibie ou d’EADS de lancer en priorité l’A380.
A titre d’exemple, le rapport de la cour des comptes sur EDF12 n’avait pas de quoi rassurer les investisseurs, « il faudrait un effort très considérable d’investissement équivalent à la construction de 11 EPR d’ici la fin de 2022. La mise en œuvre d’un tel programme d’investissement à court terme paraît très peu probable, voire impossible, y compris pour des considérations industrielles » et conclut en réclamant qu’une stratégie transparente et explicite soit adoptée. Le meilleur exemple est la prévision de contribution de ces entreprises au budget de l’État, constante chaque année depuis 2007 (5 Mds€) dans le Projet de Loi de Finance traduisant l’absence de considérations macroéconomiques.
Les journalistes Olivier Baccuzat & Boris Cassel dans leur ouvrage « Chères, très chères entreprises publiques », ayant décidé d’investir les coulisses de l’APE, ont mis en exergue deux problèmes de taille. D’une part, les représentants de l’État sont présents dans trop de conseils d’administration différents et d’autre part, soit ils ne prennent pas position, soit ils ne font que refléter celles qui ont été prises au sommet de l’État pour des raisons politiques ou politiciennes (fabriquer français, pas de fermetures de sites avant ou après les élections, obligation de rachat d’entreprises en difficulté ou commandes décidées par le pouvoir politique13). Le fait que les dirigeants de ces entreprises et les membres de l’APE soient nommés par le gouvernement diminue l’indépendance des ces derniers peu armés face aux centaines de spécialistes techniques et financiers des entreprises qu’ils sont censés conseiller.
L’autre handicap de l’APE est qu’ils n’ont aucune latitude sur le périmètre de leurs entreprises. Un souci constant des gestionnaires normaux est d’optimiser leur portefeuille en investissant dans des secteurs d’avenir et en réduisant la taille de ceux en déclin ou peu rentables. Le fait que cette possibilité soit pratiquement exclue rejaillit sur le comportement de l’APE et sur celui des dirigeants et des salariés de ces entreprises, tous assurés de leur permanence quels que soient leurs résultats. Pour qu’ils puissent remplir leur rôle, il faudrait leur en donner les moyens quantitatifs et une grande indépendance en faisant entrer des personnalités incontestables du secteur privé comme cela a été fait au comité d’investissement du FSI.
Cette indépendance est d’autant plus un besoin quand on découvre comment les agences de notation pensent: Selon Moody’s, Standard & Poors, si un état est difficulté et n’arrive pas à se gérer, il ne peut pas s’occuper en plus d’entreprises, ce qui en entraine de facto une dégradation des entreprises où l’Etat à des participations. Une nouvelle attitude des actionnaires publics réduirait donc l’aléa moral. D’ailleurs, cela risque de s’imposer, la commission européenne ayant déjà adoptée de nouvelles dispositions concernant les défaillances d’établissements financiers même publics14 allant dans ce sens de la responsabilisation de l’Etat actionnaire. En France, cela concernera la banque Dexia.


La proposition adoptée par la commission européenne du 6 juin 2012 : « Si la situation financière d’une banque devait se détériorer de manière irrémédiable, la proposition prévoit […] qu’il reviendra aux propriétaires (donc aux actionnaires) et aux créanciers de la banque d’assumer les coûts de sa restructuration et de sa résolution, et non au contribuable ». De ce fait les actionnaires seront et propriétaire du secteur financier seront responsabilisés ce qui renforcera la stabilité et la confiance pour in fine, le retour à une économie renforcée.


Si l’Etat est un actionnaire de long terme qui pense rester au capital pour toujours, il apparaît surtout concentré sur des problèmes de court terme (Seafrance, Lohr, Photowatt, Novatrans, Renault, STX, Transdev Veolia pour le moment) fournissant rarement des perspectives économiques à moyen terme et long terme. C’est un fait inquiétant quand on connait le projet du gouvernement d’intervenir encore plus fortement dans la gestion des entreprises privées en renforçant les structures d’investissement public existantes (CDC, FSI, OSEO) et en en créant une nouvelle sous la forme d’une Banque Publique d’Investissement. Les résultats de la gestion par l’APE des entreprises dont l’État est actionnaire ne plaident pas pour cette méthode.

1 Document de réflexion sur la forme que pourrait prendre cette disposition monétaire et sur leur faisabilité.

3 Chaque état est responsable de sa part en plus de la part des autres même si les états membres ne respectent pas leurs engagements.

5Idée précisément développée par Jacques Delpla et Jakob von Weizsäcker, voire http://www.bruegel.org/publications/publication-detail/publication/403-the-blue-bond-proposal/.

7 Il n’est fait mention que de quelques exemples, le livre regorge d’autres cas extrait du quotidien.

8A l’heure du redressement productif, cet état des lieux de l’Etat actionnaire traduit l’avenir possible de l’industrie. C’est l’industrie de haute technologie. Le rapport Camdessus-Pébereau de 2005 réclamé par le ministre de l’économie de l’époque N. Sarkozy avait déjà sonné l’alerte. Et de façon pragmatique, il insistait sur le besoin de se lancer dans l’industrie de haute technologie.

10 L’Etat détient 49% le reste est détenu par la Caisse des dépôts et consignations. Ce dernier a investi 7,1 Md dans 1800 entreprises en 3 ans.

11 Estimation des recettes qui formeront les dépenses. Par conséquent pour chacun des exercices les recettes doivent être égales aux dépenses.

13 Comme la commande récente de TGV par la SNCF à Alstom ou d’éoliennes marines aux entreprises françaises
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