Programme On partira du questionnement, mené à partir des années 1950, autour de l’identité européenne. On montrera que l’intégration européenne s’est d’abord faite dans le domaine économique.
télécharger 0.5 Mb.
|
Document 109 : la mise en œuvre de la politique de la concurrence à partir des années 1980 Si le cadre juridique est en grande partie posé au lancement du marché commun (1957), il ne sera réellement appliqué qu’à partir des années 1980. Les premières décennies du marché commun sont marquées par la réticence des Etats-membres à construire un marché sans entraves : la politique des champions nationaux menée par les différents gouvernements de la CEE implique le maintien de pratiques discriminatoires, comme les aides d’Etat, contraires au droit de la concurrence en vigueur. (…) C’est d’ailleurs, parce que la stratégie des champions nationaux est progressivement abandonnée à la fin des années 1970 et que la réalisation d’un véritable marché intégré devient un objectif clairement assumé qu’il devient impératif de renforcer la politique européenne de la concurrence et une application rigoureuse du droit. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.210-244 Document 110 : l’application du principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales Dès la fin des années 1970, les institutions communautaires s’attaquent aux barrières techniques au commerce (…) En 1979, la Cour européenne de justice rend l’arrêt « Cassis de Dijon ». Cette liqueur française se voyait refuser l’accès au marché allemand sous prétexte qu’elle ne respecterait pas les normes allemandes relatives à ce type de produit. La Cour affirme que si la fabrication et la commercialisation d’un produit respectent la législation nationale du producteur, ce produit doit être admis sur les autres marchés des Etats membres de la CEE. (…) La Commission s’appuie sur cet arrêt pour consacrer le principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales des différents états membres. (…) Une dernière avancée majeure contre les barrières techniques est réalisée par la ratification de l’Acte unique en 1987, qui prévoit que l’unanimité ne soit plus requise pour les décisions du Conseil relatives à l’harmonisation européenne réglementaire et technique. Une simple majorité est désormais suffisante. (…) Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.128 Document 111 : la chasse aux aides aux entreprises nationales La Commission européenne impose un contrôle plus rigoureux du respect des articles 90, 92 et 93 du Traité de Rome relatifs aux aides publiques nationales qui créeraient des distorsions au sein de la concurrence intracommunautaire sur le Marché commun. (…) Les institutions tentent de limiter la marge des Etats membres dans l’attribution des aides et des marchés publics. Le libre Blanc de Delors met au point une procédure harmonisée pour les appels d’offres de commandes publiques afin de les rendre plus transparentes. (…) Comme la France au début des années 1980, l’Italie restructure ses champions nationaux publics et le gouvernement les privatise juste avant l’avènement du Marché unique. La privatisation des champions nationaux publics lève un obstacle à la rationalisation des capacités de production au niveau européen, car elle permet des fusions transnationales (les entreprises publiques ne peuvent acquérir des entreprises étrangères). Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.128 Document 112 : la politique de la concurrence s’attaque aux distorsions de marché entre pays membres Faire disparaître les distorsions de marché produites par les Etats Aides publics Marchés publics Normes : Document 113 : la politique de la concurrence sert aussi de politique industrielle européenne En 1990, sous l’impulsion du Commissaire allemand (…), la Commission a élaboré une communication intitulée « la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel » qui prône officiellement une politique industrielle horizontale. Le Commissaire semble rejeter définitivement les politiques industrielles verticales pour générer des champions européens. On insiste surtout sur le rôle de la concurrence et la nécessité de poursuivre l’intégration du marché européen pour améliorer la compétitivité des firmes européennes : « l’objectif même de la politique industrielle est de permettre à la concurrence de jouer. Tout cela est absolument étranger à une politique industrielle interventionniste. Il ne s’agit en aucun cas de fabriquer des champions européens à qui la politique industrielle confierait le soin de damer le pion aux japonais ou aux américains. » Cette position (…) soumet la politique industrielle à la politique de la concurrence. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.246-279 Document 114 : la politique commerciale en soutien des grandes entreprises européennes Si les institutions communautaires ne promeuvent pas ouvertement une politique industrielle « verticale » européenne, on peut constater une utilisation stratégique de certains outils pour renforcer la position de grandes firmes européennes face à la concurrence extracommunautaire. Le premier est la création de normes et standards techniques européens qui constituent des barrières techniques vis-à-vis de la concurrence extracommunautaire. (…) Par exemple, la création du standard techniques européens pour la télévision HD ou bien la réglementation européenne des produits chimiques REACH (2000). Certains outils défensifs de la politique commerciale peuvent être utilisés (…). Les dispositions anti-dumping qui permettent d’imposer des tarifs douaniers supplémentaires peuvent être utilisées de manière abusive pour protéger des firmes européennes. L’Europe a eu recours à une politique commerciale de contingentements de voitures japonaises et de contenu local au cours des années 1980-1990 pour protéger le secteur automobile européen. Certaines analyses mettent en évidence une utilisation stratégique des outils de la politique commerciale européenne pour protéger des secteurs en particulier, notamment des secteurs intensifs en R&D. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.246-279 Document 115 : une première grande réforme de la PAC en 1992 La réforme de 1992 a visé à davantage axer la PAC sur le marché. Elle a cherché à diminuer son poids budgétaire en baissant les prix garantis (aides indirectes assurant un prix minimum pour leur production) et en compensant cela par des paiements directs aux producteurs, proportionnels à la taille des exploitations. Elle a aussi voulu trouver un accord avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de l’Uruguay round (1987-1994). Une nouvelle réforme a eu lieu en 1999 dans le cadre de l’Agenda 2000, qui fixait les perspectives budgétaires pour les années 2000-2006 en tenant compte des conséquences de l’élargissement à l’Est. Cette réforme comprenant plusieurs volets : baisse des prix garantis pour se rapprocher des prix mondiaux, compensation de cette baisse par des aides directes ; meilleur respect de l’environnement et de la sécurité alimentaire (en réponse à la crise de la vache folle et aux accusations de productivisme à outrance) ; incitation à la pluriactivité des agriculteurs (vente de produits à la ferme, tourisme vert par le développement de chambre d’hôtes). A travers ces deux réformes majeures, le poids de la PAC dans le budget européen est passé de près de 90% dans les années 1987 à 42% en 2010. Source : Découverte de la vie publique « L’UE. Institutions et politiques », La documentation française, 2010 Document 116: en résumé Conséquence de l’Acte unique sur l’intégration économique Réformer la PAC : faire baisser son coût et son poids dans le budget européen Création du marché unique (réaliser pleinement le projet de marché commun) Supprimer les distorsions et les cloisonnements entre Etats ; Mettre en place une politique de la concurrence ; Création Espace Schengen ; Document 117 : en résumé (nb : souligné par moi) Les termes du Préambule du traité CEE (établir et approfondir les « fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ») ont conduit les acteurs à privilégier l’action économique. Le processus d’intégration s’est ainsi développé de manière inégale de telle sorte que l’édifice européen est quelque peu déséquilibré entre ses piliers économique et politique. L’objectif du Marché unique fut essentiellement la poursuite de ce qui n’avait pas été achevé par le Marché commun : l’échéance 1993 est une nouvelle étape dans la libération des échanges après l’échéance 1968. Celle-ci réalisée en effet l’Union douanière avec 18 mois d’avance sur l’échéance prévue par le traité de Rome. Le commerce intracommunautaire s’en trouva stimulé ainsi que la part des échanges de chacun des Etats membres avec ses partenaires. Néanmoins, la persistance d’entraves non tarifaires a freiné l’extension de la libération des échanges pendant les années 1970. C’est donc une nouvelle fois dans une perspective de libéralisation économique que la dynamique communautaire est relancée à partir de 1985. Officiellement, la libre circulation est le principe constitutif de cet « espace sans frontières intérieures » posé comme objectif à réaliser avant le 31 décembre 1992 (article 13 de l’Acte unique européen de 1986). En pratique ce sont les libertés économiques qui vont être privilégiées dans un souci d’amélioration des performances économiques et de soutien à la croissance : libre circulation des marchandises, libre prestations des services et libération des mouvements de capitaux sous la surveillance de la Commission afin de maintenir, selon les termes du traité de Maastricht « un système de marchés ouverts et concurrentiels ». A l’examen, la tâche est encore loin d’être achevée. Malgré des avancés notables, le Marché Unique reste encombré de multiples obstacles (surtout dans le domaine des services) et demeure encore pour longtemps un objectif en construction (…) Avec la construction d’une Union douanière, le traité CEE mettait au premier rang des priorités le rapprochement des économies et des législations nationales des Etats membres. Initialement c’est l’instrument des « politiques communes » qui devait constituer le point avancé de ce rapprochement. Il s’agissait alors, à travers la réalisation de marchés communs sectoriels, de profiter des effets positifs de la libéralisation tout en conservant la capacité de protéger des intérêts nationaux jugés essentiels. La référence aux « politiques communes » était le reflet d’une conception plus générale du développement économique qui restait méfiante à l’égard d’un système généralisé de libre concurrence. Ce n’est donc pas un hasard si, sous la pression française, l’agriculture, dont on souhaitait mais aussi craignait l’exposition trop brutale à la concurrence étrangère, fut le premier secteur à être organisé en une « politique commune ». (…) Contraignante, lourde et coûteuse, la PAC pouvait difficilement servir de modèle à l’action communautaire au fur et à mesure de son élargissement. (…) Néanmoins, à l’exception de la politique monétaire dirigée vers l’établissement d’une « monnaie unique », c’est dans une direction beaucoup plus libérale que se sont orientées les méthodes communautaires. Pour des raisons tenant à la déréglementation venue des Etats-Unis et aux limites budgétaires imposées par les Etats membres, la conception traditionnelle des « politiques communes » a été abandonnée au profit de mesures d’accompagnement, de coordination et de soutien destinées à stimuler plus efficacement et plus souplement la compétitivité économique (tel est l’esprit de la stratégie dite de Lisbonne lancée en 2000 et de la méthode ouverte de coordination ; instrument destiné à rapprocher de manière non contraignante les politiques publiques qui restent de la compétence des Etats). L’évolution du système communautaire semble donc tendue vers l’intégration de l’Europe dans le marché mondial à travers un vaste exercice de « déréglementation concurrentielle ». Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010
Document 118 : Vers un espace social européen Sur le plan des innovations sociales, l'Acte unique donne aux États membres l'occasion d'affirmer leur volonté de promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que le développement du dialogue social. Il concrétise ainsi, pour la première fois dans un traité, la volonté, notamment française, d'édifier progressivement un espace social européen. Désireux de combler l'écart qui n'a cessé de se creuser au fil des élargissements entre les régions développées et les régions plus pauvres de la Communauté, les États membres s'engagent à renforcer la cohésion économique et sociale. Pour faciliter la conduite en commun de politiques sociales, la Commission se voit notamment chargée de favoriser le dialogue entre partenaires sociaux, aux fins notamment de conventions professionnelles collectives. La place des syndicats est ainsi reconnue par l'Acte unique. La Commission se charge aussi de la réforme de fonds structurels communautaires tels que le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Source : http://www.cvce.eu/recherche/
Document 119 : Les programmes de recherche scientifique Afin de mettre en valeur le potentiel d'innovation technologique de la Communauté et de mener une politique commune de la recherche appliquée, l'Acte unique prévoit l'établissement d'un programme cadre pluriannuel et de programmes spécifiques. Source : http://www.cvce.eu/recherche/ Document 120 : l’essor des NTIC et le constate du retard européen L’accroissement des coûts de R&D dans les nouvelles technologies qui se développent au cours des années 1980 et les moyens des politiques industrielles nippones et américaines soulignent les limites des politiques industrielles nationales poursuivies par les Etats membres et renforcent les partisans d’une politique industrielle européenne commune. En effet, l’Administration Reagan augmente les dépenses publiques en R&D (…) au moment où se forment des futurs géants des NTIC comme Microsoft et Intel. (…) Lorsque le gouvernement Mitterrand fait face à une détérioration grave de se balance courante, il décide d’abandonner sa politique de relance et de soutien aux champions nationaux. (…) Soutenu par de nombreux chefs d’industrie français, Mitterrand essaye de proposer au niveau européen des politiques industrielles verticales dotées d’importants financements publics. (…) Ce projet se heurte aux positions allemande et britannique qui restent opposées aux politiques industrielles verticales et qui préfèrent soutenir une politique industrielle horizontale et un renforcement de la politique de la concurrence au niveau européen. La politique européenne va donc rester essentiellement horizontale avec quelques exceptions. Pour combler le retard européen dans les nouvelles technologies, la Commission propose, au début des années 1980, la création de programmes de recherche européens, mais ceux-ci resteront caractérisés par une gestion intergouvernementale avec quelques rares éléments de supranationalité européenne. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.246-279 |
similaire:
 | | ||
 | «représentations sociales» dans le domaine de la santé ? Que sont, d’abord, les représentations sociales ? Donnez quelques exemples... | | «progrès de l’humanité» dans le domaine des biotechnologies au sens large et les problèmes éthiques posés déjà aujourd’hui et probablement... |
| Est réputée matière biologique […] toute matière contenant une information génétique qui est autoreproductible ou reproductible dans... | | Est réputée matière biologique […] toute matière contenant une information génétique qui est autoreproductible ou reproductible dans... |
| «une seule hirondelle ne fais pas le printemps … a un seul acte moral ne fait pas la vertu» | | |
| | ... |