Programme On partira du questionnement, mené à partir des années 1950, autour de l’identité européenne. On montrera que l’intégration européenne s’est d’abord faite dans le domaine économique.
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Document 71: le développement d’une politique régionale et sociale
Document 72 : l’action de la CEE, quelles actions ? quelles dépenses ? Financer le fonctionnement des institutions européennes CEE Mettre en œuvre le marché commun (réalisation UD) Financer les politiques régionales et sociales Financer la PAC Document 73 : les recettes de la CEE La CEE ne prélève aucun impôt (comme l’UE aujourd’hui d’ailleurs). Elle doit ses recettes :
Document 74 : l’évolution du rôle du Parlement européen, le rapport Vedel (1972) De l'avis du général de Gaulle, le Parlement européen, qui à l'origine ne dispose pas de pouvoir budgétaire et législatif à proprement parler, ne doit pas être élu au suffrage universel. A ses yeux, le Conseil des ministres est le seul législateur autorisé de la Communauté économique européenne (CEE). (…) En mars 1971, la Commission européenne met sur pied un groupe de travail présidé par Georges Vedel, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, afin d'examiner toutes les implications d'un renforcement des compétences institutionnelles et budgétaires du Parlement. Le 25 mars 1972, le groupe ad hoc de personnalités indépendantes publie son rapport détaillé. Le document préconise notamment l'extension graduelle des pouvoirs législatifs du Parlement européen dans le sens d'une véritable co-décision. Le rapport propose aussi que le président de la Commission, nommé par le Conseil, soit ensuite investi par le Parlement avant que soient désignés les autres commissaires. (…) Le Rapport Vedel se prononce en faveur de l'élection au suffrage universel direct du Parlement sans définir pour autant de procédure électorale uniforme. Source : http://www.cvce.eu/recherche/ Document 75 : élection du Parlement européen (1979) et création du Conseil européen (1974) Ce n'est qu'en 1974 que le président français Giscard d'Estaing accepte l'idée de l'élection directe du Parlement qu'il lie toutefois à la création du Conseil européen censé créer un véritable gouvernement européen. Aux sommets de Bruxelles des 12-13 juillet et du 20 septembre 1976, une série de décisions sont prises pour finaliser l'élection au suffrage universel. Ce choix est ratifié par tous les membres de la Communauté à une très forte majorité même si, en France, les gaullistes et les communistes s'y opposent radicalement. (…) Le Parlement européen, même élu au suffrage universel, n'a toujours pas de compétence législative, contrairement à un parlement national. (…) Fort de sa nouvelle légitimité démocratique, le Parlement européen aspire à étendre son rôle en matière législative, voire constitutionnelle. Ces revendications sont renouvelées à chaque occasion qui se présente : les députés multiplient les questions parlementaires écrites et orales pour attirer l'attention. En fin de compte, le Parlement européen développe son action de contrôle. Dans ce domaine, il dispose d’un réel pouvoir à l’encontre de la Commission qu’il peut censurer mais il n'utilise cependant pas cette arme lourde de conséquences. En revanche, il s’octroie en tant que corollaire à son pouvoir de censure, un droit d’investiture. Ainsi dans la pratique, la Commission nouvellement nommée se présente devant lui pour lui exposer son programme.(…) Le Parlement européen peut rejeter le budget annuel et les budgets supplémentaires et se prononcer sur la gestion du budget par la Commission à l'occasion d'un vote de décharge. Source : http://www.cvce.eu/recherche/ Document 76 : le Conseil européen (1974) Le conseil est une formation solennelle et confidentielle des chefs d’Etat et de gouvernement dont le président de la Commission fait partie. Il découle de la consécration en 1974 de la pratique des réunions au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres. Il a été officialisé par la Déclaration solennelle de Stuttgart en 1983 puis défini par les traités qui ont suivi. Il se réunit au moins quatre fois par an. Il est devenu le véritable moteur de l’intégration européenne. Les thèmes abordés dans ces sommets scandent les avancées européennes. Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p.38-39 Document 77 : conséquence des évolutions institutionnelles
Document 78 : en résumé, le partage des tâches entre les institutions européenne avant l’Acte Unique
Document 79 : l’utilisation des normes Les engagements multilatéraux pris dans le cadre du Gatt et les engagements communautaires du Traité de Rome limitent la capacité des Etats de jouer sur les barrières tarifaires. Au sein du Marché Commun, les tarifs douaniers baissent de manière progressive dans une période transitoire, jusqu’en 1968 où ils sont entièrement éliminés. Les engagements de libéralisation commerciale pris dans le cadre du Gatt imposent également une réduction du tarif extérieur commun de la CEE vis-à-vis du reste du monde. Les Etats vont donc plutôt jouer sur des barrières non-tarifaires et particulièrement des barrières techniques au commerce. Un Etat membre met en avant des spécifications techniques ou des normes de sécurité officiellement destinées à protéger la santé du consommateur national, mais il s’agit en fait de protectionnisme déguisé. Ainsi par exemple au cours des années 1960, devant la concurrence des producteurs d’électroménager italiens, le gouvernement français réagit en imposant des règles de sécurité supplémentaires qui permettent de restreindre l’accès des producteurs au marché français. (…) Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98 Document 80 : l’accès aux marchés publics L’attribution des marchés publics peut être un autre outil visant à garantir aux champions nationaux d’un Etat membre un accès exclusif ou privilégié à une partie du marché national. Ils constituent une partie substantielle du PIB de la CEE qui dépasse les 15% de PIB au milieu des années 1980. (…) Ces marchés publics sont déterminants dans plusieurs secteurs stratégiques où l’Etat est en situation de monopsone (matériel militaire, infrastructure de transport, énergie …) ou reste un des principaux demandeurs (aérien, médicaments des hôpitaux publics, gros ordinateurs …). Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98 Document 81: les aides aux entreprises Les Etats subventionnent généreusement leurs champions nationaux à travers des déductions fiscales, du soutien à la recherche, des crédits aux exportations etc… (…) Ces subventions empêchent la concurrence dite « pure » de s’exercer pleinement sur les marchés. (…) Les articles 90, 92 et 93 du Traité de Rome interdisent en théorie ces aides d’Etats si elles génèrent des distorsions au niveau de la concurrence communautaire. Toutefois, force est de constater que la Commission n’arrive presque jamais à faire appliquer ces dispositions du Traité au cours des trente premières années du Traité de Rome. En effet, les Etats membres peuvent recourir à de nombreuses exceptions prévues dans le Traité au nom de la souveraineté et de la sécurité nationale et poursuivent ainsi une stratégie de défense passive et de contournement très efficace face aux requêtes de la Commission. (…) Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98 Document 82 : le soutien aux champions nationaux permet un rattrapage économique Les politiques de champions nationaux empêchent donc la rationalisation des capacités de production au sein de la CEE au cours des années 1960-1970. L’élargissement de 1973 qui fait rejoindre le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne modifie pas la donne, la Grande-Bretagne ayant des préoccupations similaires à la France ou l’Italie du fait du déclin relatif de l’industrie britannique. Cependant, au sein de chacun des Etats membres, la politique des champions nationaux (…) réussit à accroître la concentration industrielle dans de nombreux secteurs et la taille des grandes entreprises. Elle réduit ainsi l’écart avec les firmes américaines au cours des années 1970. Cette croissance exceptionnelle combinée à l’accélération de la concentration industrielle mène à une forte progression de la production des entreprises qui leur permet d’atteindre des économies d’échelle. (…) On assiste au début des années 1970, à des vagues d’IDE européens à destination des Etats-Unis (chimie, machines électriques, métallurgie, médicaments). (…) Ces succès de certains champions nationaux européens peuvent donner l’impression de la « soutenabilité » à moyen terme du statu quo en matière d’intégration économique européenne. Au début des années 1970, le Marché Commun est loin d’atteindre un degré d’intégration économique similaire à celui des Etats-Unis du fait des politiques industrielles nationales. Cependant, cela n’empêche pas les grandes firmes européennes et les économies de la CEE de connaître une croissance sans précédent. Malgré ces progrès, dans les secteurs stratégiques des nouvelles technologies pour lesquels les coûts fixes et les coûts de recherche sont particulièrement élevés, on constate un écart technologique substantiel entre les grandes firmes américaines et leurs concurrentes européennes. Le secteur de l’informatique est significatif à cet égard. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98 Document 83
Document 84 : les limites de l’intégration économique, sources de faiblesse de la croissance Une fois achevée la reconstruction et la généralisation de techniques de production américaines, les économies européennes connaissent un ralentissement de la croissance et une saturation des marchés qui affaiblissent progressivement le taux de profit du secteur privé en Europe et aux Etats-Unis et entraînent un fléchissement des investissements productifs. (…) C’est dans ce contexte que la hausse brutale des produits pétroliers en 1973 rend encore plus problématique le partage de la valeur ajoutée entre les entreprises privées, les salariés et l’Etat. (…) Au début de la crise, de nombreux analystes et dirigeants politiques (…) pensent faire face à une récession conjoncturelle du cycles d’affaires court qu’il suffit de contrer par des simples politiques budgétaires contracycliques de relance. Mais ces politiques ne suffisent pas à relancer les investissements productifs vu le faible degré de profitabilité des entreprises. Après plusieurs années de crise, on parle d’eurosclérose pour souligner les facteurs structurels qui empêchent les économies européennes de renouer avec la forte croissance et le quasi-plein emploi. La crise met en évidence les imperfections du Marché Commun et le coût de la non-complétude de son intégration économique pour les firmes européennes face à la concurrence internationale. Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.107 Document 85 : l’incomplétude du marché commun Des distorsions de concurrence étaient introduites par les disparités de législation fiscale entre les États membres. Un progrès avait été réalisé avec la généralisation, à partir de 1967, du système français de taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour remplacer les divers impôts indirects existants, mais les taux resteront différents d’un pays à l’autre. Aucune harmonisation n’était intervenue en matière d’impôts directs sur les sociétés. Des règles de concurrence avaient été adoptées (contrôle des ententes et des positions dominantes, contrôle des aides publiques aux entreprises) et appliquées, mais les entreprises publiques y échappaient. La libération des mouvements de capitaux n’avait été que partiellement réalisée, les États tenant à conserver le contrôle de leur marché financier pour défendre leur monnaie et préserver les possibilités d’emprunts publics et privés. Pour les personnes, la libre circulation et d’établissement était complète pour les travailleurs salariés et non salariés (artisans, commerçants, industriels) mais très incomplète pour les professions libérales. Quant à la libre prestation des services (banques, assurances, transports) qui aurait dû être assurée progressivement, elle ne l’avait pas été. L’inachèvement du marché commun était un obstacle certain pour l'intégration et l’expansion économiques de la Communauté. Source : http://www.cvce.eu/recherche/ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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