Programme On partira du questionnement, mené à partir des années 1950, autour de l’identité européenne. On montrera que l’intégration européenne s’est d’abord faite dans le domaine économique.
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Document 182 : la répartition des compétences entre l’UE et les Etats-membres (illustrer dans le cadre de politiques économiques)
Document 183 : la situation des compétences partagées Selon une lecture extensive des articles 4 à 6, on peut considérer que les « compétences exclusives » sont limitées et que les Etats conservent la maîtrise essentielle de leurs politiques. A l’inverse, selon une lecture extensive, on peut estimer que le champ des compétences s’élargit (…) renforçant ainsi l’idée que les politiques nationales ne sont plus pensables sans l’Union. Certaines compétences partagées restent pour l’instant limitées. C’est le cas de la politique sociale qui, hormis quelques textes communs (congé parental, travail à temps partiel, CDD) relève des déclarations de principes. (…) En revanche, d’autres domaines ont connu des avancées marquantes. On retiendra notamment les initiatives relatives à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : l’objectif de réduction des disparités économiques et sociales entre les Etats membres et leurs régions, à travers les interventions du Feder, du FSE et du Fonds de cohésion est devenu l’un des fleurons de la solidarité communautaire (35% du budget). (…) Au total, l’action commune désigne donc un ensemble relativement composite : sous le même qualificatif, un dégradé de nuances et de strates qui s’élargit et se transforme au fil des « relances ». Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010 Document 184 : les formes de coordination des politiques économiques L’article 120 du TFUE pose le principe général suivant : « les Etats-membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Cela dit, la coordination est une notion à géométrie variable : elle peut être lâche ou, à l’opposée, fortement coercitive. La théorie des jeux aide à comprendre et à formaliser les problèmes et les enjeux de la coordination. Lorsque des joueurs décident de s’entendre, il y a coopération. On parle de non-coopération dans le cas contraire. En général, la solution non coopérative apporte moins de satisfaction collective que la solution coopérative, comme le démontre le jeu présenté par Nash en 1951 (le célèbre dilemme du prisonnier). Mais, pour se coordonner, c’est-à-dire pour coopérer efficacement, il faut que tout le monde joue le jeu. Or, les accords de coordination sont fragiles car les tentations de s’y soustraire ou de tricher ne sont pas à exclure. Une bonne coordination doit couper court à deux risques : le comportement de passager clandestin et l’aléa moral. Un Etat se comporte en passager clandestin lorsqu’il cherche à profiter des efforts de coordination de ses partenaires sans qu’il s’engage lui-même à en supporter les contraintes. L’aléa moral existe quand un Etat possède les moyens de ne pas tout révéler à ses partenaires. Le but est ici d’obtenir des avantages liés à l’asymétrie d’information. Le meilleur moyen de faire respecter les décisions communes consiste à mettre en place des règles assorties de procédures de surveillance fortes et crédibles. Suivant cette logique, il devient rationnel d’introduire des mécanismes de sanctions, notamment financiers. (…) On distingue trois modes de coordination au sein de l’UEM : La coordination incitative fixe des lignes directrices à tous les Etats membres. Les Etats sont encouragés à les suivre mais il n’existe pas de sanctions lourdes. (…) Les stratégies initiées en 2000 afin de fixer des ambitions et des objectifs de long terme pour l’Europe relèvent de cette démarche. La stratégie Europe 2020 reste dans la même veine. La coordination coercitive est plus contraignante et plus lourde que l’indicative. Elle recouvre un ensemble de règles imposées aux Etats membres. La principale contrainte est représentée par la Pacte de Stabilité et de croissance. Avec la PSC, la Commission a pour mission de surveiller l’évolution de la situation budgétaire des Etats membres (déficit budgétaire et dette publique). Elle propose les sanctions en cas de dépassement. On doit également inclure dans la coordination coercitive deux autres types de règles préventives : celles qui interdisent le financement monétaire des déficits publics (art. 123 du TFUE) et celles qui imposent l’absence de solidarité financière entre les Etats membres (art.125 du TFUE). Les dialogues figurent une autre forme de coordination. Ils sont nés du besoin de mettre en place des rencontres informelles entre les décideurs des politiques économiques des Etats membres. Ces dialogues concernent essentiellement l’Eurogroupe, qui rassemble les ministres de l’Economie et des finances de la zone eur. Depuis le traité de Lisbonne, l’Eurogroupe est devenu une instance à part entière de l’UEM (art.137 du TFUE). Source : ss la direction de M.Dévoluy et G.Keonig « Les politiques économiques européennes », Points Economie, 2015, p.34 Document 185 : les compétences dans les domaines de la liberté, la justice et la sécurité extérieure (je mets en gras les compétences qui ne sont pas des compétences économiques ou monétaire) Le Traité de Lisbonne (2007) clarifie le partage des pouvoirs entre l’Union européenne et les Etats membres. Il apporte une réponse à « qui fait quoi ? » dans l’UE. (…) Le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres est établi ainsi : - l’Union dispose des compétences que les Etats lui attribuent dans le Traité de Lisbonne. Toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux Etats. - Ce « principe d’attribution » garantie que l’Union ne puisse étendre ses compétences aux dépens de celles des Etats sans leur accord. Le traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences : - les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où elle légifère seule : union douanière, politique commerciale commune, établissement des règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, politique monétaire pour les Etats membres dont la monnaie est l’Euro par exemples ; - les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres, les Etats exerçant leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne : marché intérieur, politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture & pêche, environnement, protection du consommateur, transport, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice, recherche et développement, coopération au développement ; - les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination : protection et amélioration de la santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, protection civile, coopération administrative. Source : Fondation Schuman « Le Traité de Lisbonne expliqué en 10 fiches » p.13-14 www.robert-schuman.eu Document 186 : l’espace de liberté, de sécurité et de justice La mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ESLJ) a été lente et tardive. Celui-ci est réellement consacré en 2009 avec le traité de Lisbonne, qui en fait une priorité. Désormais intégré au droit de l'Union, il succède au "troisième pilier" du traité de Nice. (…) Avant Maastricht, la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures est essentiellement une coopération sectorielle et volontaire qui est renforcée par l'Acte unique européen en 1986. La principale réalisation dans ce domaine est l'établissement d'un espace Schengen en 1985 qui, en abolissant les frontières intérieures, oblige à la définition d'une politique commune en matière de frontières extérieures. Les 15 et 16 octobre 1999 le Conseil européen de Tampere, en Finlande, consacré à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, définit les orientations politiques à donner à ce futur espace. Le traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit ensuite un chapitre par domaine lié à l'ELSJ : - les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration ; - la coopération judiciaire en matière civile ; - la coopération judiciaire en matière pénale ; - la coopération policière. C'est l'article 67 TFUE qui précise les objectifs assignés à l'Union dans le cadre de l'ELSJ à savoir :
http://www.touteleurope.eu/ Document 187 : les modalités de l’action de l’UE (cadre des compétences exclusives, partagées et en appui) Intervention de l’UE Instruments juridiques (« droit européen ») Budget « opérationnel » Politique de la concurrence ; politique de l’environnement Espace « liberté, sécurité et justice » Politiques (régionales) structurelles Energie et transport R&D Education et culture PAC Fonds structurel Développement rural Exemple : Frontex Fonds de cohésion Lutte contre les discriminations Politique agricole Modalités d’action essentiellement réglementaire Logique de cofinancement et de partenariat avec les Etats membres Document 188 : le budget de l’UE En 2006, le budget général de l’UE a atteint 112 milliards d’euros, soit seulement 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE. La comparaison avec les finances nationales montre la relative modicité des finances de l’UE : à titre d’exemple, les dépenses du budget général de l’Etat en France, telles que prévues dans la LFI pour 2006, s’élèvent à 270 milliards d’euros (…) et équivalent à 16,8% du RNB. L’UE est donc très loin de peser d’un poids financiers comparable à celui d’un Etat. Ses dépenses doivent en outre être relativisées au regard des données démographiques : en 2006, la dépense communautaire par habitant de l’UE est de 0,70€ par jour. (…) A la différence de ce qu’il en est pour les Etats, son budget présente la caractéristique fondamentale d’avoir pour finalité des interventions, donc d’être de nature essentiellement opérationnelle, les dépenses des administrations, destinées à assurer le fonctionnement courant des institutions européennes, n’y occupant qu’une place des plus réduites. Ces interventions peuvent produire un « effet de levier » et, à ce titre, susciter des actions nationales qui, sans elles, n’auraient peut être pas été engagées, ou, tout le moins, contribuer de manière appréciable au cofinancement d’opérations décidées par les Etats membres. Source : Les notices de la documentation française « Finances publiques », 2006, p.197
Document 189 : Un tableau de synthèse sur le Système Politique Européen
Document 190 : l’ordre politique européen, un « objet politique non identifié » (II) Si l’Europe peine à trancher pour un modèle plutôt que pour un autre, c’est parce que s’affrontent dans la construction européenne deux légitimités, celle de Etats et celle de l’Union. Il s’agit de préserver à la fois les intérêts des Etats qui restent les acteurs principaux de la construction européenne et continuent de veilleur jalousement sur leur souveraineté, et l’intérêt général de l’Union et de ses peuples.(…) ( le projet européen) restera longtemps sans doute un système à mi-chemin entre confédération et fédération, ce qui en fait un modèle unique au monde. Source : Découverte de la vie publique «L’Union Européenne. Institutions et politiques » | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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