Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité»








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Transposer le droit européen


Il est de bon ton de dénoncer la sur-transposition du droit européen, c’est à dire des directives et des règlements européens. Comme le souligne Maryvonne de Saint Pulgent75, la critique habituelle est que l’on devrait faire comme le Royaume-Uni et adopter des dispositions générales a minima et le plus tard possible.

En réalité, la sur-transposition provient d’une part de la faible utilisation des marges de manœuvre des Etats, mais aussi de l’évolution juridique des directives au-delà de leur champ propre : par exemple si l’Union européenne souhaite déréguler un secteur, la France va aussi déréguler le secteur d’à côté, notamment pour des raisons d’équité et de cohérence. On y voit là l’avantage de garder l’unité d’un système lorsque l’impact de l’application des directives tendrait à le « découper » en morceaux disjoints. Cette pratique n’est pas critiquable en soi, mais évidemment cela donne davantage de travail au gouvernement et au législateur. Et malheureusement ces choix sont souvent faits sans connaissance des pratiques des autres Etats. Il faudrait donc faire davantage de « benchmarking » international.

Pour accélérer les procédures, le gouvernement, plutôt que de passer par la loi, pourrait faire usage des ordonnances, sur autorisation du parlement. Mais il s’agit là d’une décision hautement politique et risquée.

Une loi de transposition de directive a deux types de véhicules législatifs :

(i) une loi « spéciale » de transposition de la directive, et

(ii) les « diverses dispositions du droit européen » (qui bénéficient de procédures accélérées).

Aujourd’hui la division entre ces deux véhicules se fait sur des critères de technicité, le plus technique allant dans les diverses dispositions.

Dans un rapport récent76, le Conseil d’Etat recommande assez justement d’attribuer le champ de ces véhicules selon ce qui a une portée politique et selon ce qui fait l’objet d’un consensus.

L’abondance des codes en France complique la transposition. Il n’y a pas suffisamment de coordination entre les phases de négociation, transposition et codification. Les transpositions pourraient commencer plus tôt, et ne pas attendre la publication officielle de la directive. Par ailleurs, elles sont insuffisamment anticipées, et devraient l’être dès la négociation européenne.

Il faut aussi associer le parlement beaucoup plus tôt pour coordonner de façon plus harmonieuses ces interactions très complexes.

De fausses bonnes idées pour le court terme


Devant la peur de toucher à l’édifice institutionnel fragile de l’Union européenne, de nombreux responsables politiques ont proposé des changements a minima. L’idée d’un « super-ministre » européen des finances, a été avancée notamment par Benoît Cœuré, membre du directoire de la BCE, Emmanuel Macron, Wolfgang Schäuble, l’Institut Jacques Delors (Enderlein & Haas, 2015) et, au moins du point de vue de la gestion budgétaire, par le Rapport des Cinq Présidents77. A la fois président de l’ECOFIN78 et président de l’Eurogroupe, le ministre coordonnerait les politiques économiques et budgétaires (avec des moyens existants importants comme la procédure de déficit excessive, le Pacte de stabilité et de croissance, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et budgétaires) ; il mènerait les négociations en cas de crise avec pleine autorité sur un Fond monétaire européen (en remplacement du Mécanisme européen de stabilité) et contrôlerait un budget propre, notamment pour les investissements. L’intérêt du FME serait de créer un véritable prêteur de dernier ressort, ce qui n’est pas le cas du MES, car comme le souligne l’Institut Jacques Delors, « la logique du partage des risques [est] multiple et non conjointe ». « En temps de crise, un État membre brusquement confronté à une envolée des coûts de refinancement à cause d’une crise économique ou d’un changement brutal dans l’attitude des marchés serait autorisé à émettre une dette additionnelle dans le cadre du FME en échange d’un transfert progressif de souveraineté [i.e. paquet de réformes sous contrôle européen]. Ces niveaux seraient fixés par avance, pour que tous les pays connaissent les coûts et avantages du recours au FME. »

Une audition annuelle du Commissaire européen aux finances devant les parlements nationaux serait utile, ainsi qu’un examen systématique des projets de lois et de directives de l’Union européenne, comme le propose un rapport du Conseil d’analyse économique79.

Ces idées paraissent frappées du bon sens, et il est vrai que si elles avaient fait partie de l’arsenal européen, les crises passées auraient pu être mieux gérées. Mais pour nous elles présentes deux inconvénients majeurs. D’une part elles conduisent à transférer toujours plus de souveraineté à l’Union sans vraie contrepartie démocratique. Et fondamentalement, elles ne changent pas le rapport de force entre l’Union et les Etats membres : en cas de crise grave, il est très probable que les chefs d’Etat et de gouvernement reprennent le contrôle de la situation et que le rôle à la fois du « super ministre des finances » et du FME soient réduits à très peu de choses.

Le principe de réforme des institutions


La peur est aujourd’hui si grande d’une implosion de l’Union européenne à la suite du Brexit, que de nombreux observateurs prônent des changements à périmètre constant des traités. Il nous paraît périlleux d’ignorer le déficit de démocratie des institutions européennes et de continuer, comme si de rien n’était, à transférer plus de souveraineté à Bruxelles et à mutualiser davantage de risques économiques et financiers – ce qui exigerait que les pays membres contribuent sur leur budget national aux pertes subies par d’autres Etats membres. La raison de cette frilosité est sans doute qu’il est préférable d’attendre des temps meilleurs pour consulter les peuples. Il nous semble au contraire que l’on ne peut plus retarder la grande explication nécessaire avec les opinions publiques.

Quelques soient les défauts originels de la construction européenne et de l’euro, il faut bâtir l’avenir sur les réalités : l’état d’intégration de l’Union européenne est tel qu’un retour en arrière n’est guère concevable. Devant les avancées du droit, comme nous l’avons vu assez longuement, devant le Pacte budgétaire qui donne des pouvoirs coercitifs à la Commission en cas de non respect des règles budgétaires par les membres de la zone euro, devant l’Union bancaire, nous sommes bien entrés dans une union fédérale de fait.

Si l’on souhaite aller encore plus loin dans l’intégration, comme faire converger nos systèmes fiscaux, ou centraliser certains moyens de police et de renseignement, il faut désormais procéder par débat démocratique dans l’ensemble de l’Union, lancé par un exécutif fort et doté d’un mandat politique clair. Or il existe des arguments puissants en faveur de l’intégration : d’une part il nous faut trouver le bon équilibre de la subsidiarité et confier à l’Europe les projets qui nous concernent tous ; mais par ailleurs, les grands défis du monde moderne, notamment l’environnement, la sécurité, la régulation, dépassent très largement le cadre des frontières nationales.

Vers un exécutif européen fort


Comme le souligne Marek Belka, ancien Premier ministre polonais, « l’opinion publique européenne en est arrivée à voir la monnaie unique comme facteur d’amplification des dislocations de la globalisation plutôt que comme rempart à la globalisation, comme si la création de l’euro avait contribué à livrer le sort économique des peuples européens aux marchés financiers globaux et leurs jobs à de lointains pays aux bas salaires, comme la Chine ». En fait, comme le dit Belka, « c’est l’inverse qui est vrai : le seul moyen de rendre l’Europe à nouveau compétitive et de lui permettre de cueillir les bénéfices de la globalisation, c’est de la mettre sur la voie de l’union politique ».

L’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2005 ne doit pas nous condamner à la frilosité. Cent ans après la première guerre mondiale et au sortir d’une crise économique sans précédent qui a vu exploser le chômage, il existe un sentiment fort des citoyens européens d’un destin commun, notamment face à l’émergence d’autres puissances mondiales. L’impopularité des institutions européennes actuelles80 ne doit pas nous tromper sur le besoin de sens de l’Europe.

Il faut bien-sûr savoir donner du temps au temps. Comme l’expliquent très bien Nicolas Berggruen et Nathan Gardels dans Foreign Affairs81, il a fallu une longue période pour que la Confédération suisse se transforme en fédération : « la fédération suisse a fonctionné parce que le gouvernement fédéral s’est montré respectueux de l’autonomie des cantons et n’a pas cherché à abuser de ses pouvoirs. De plus, tous les pouvoirs non spécifiquement dévolus au gouvernement fédéral par la constitution suisse continuent à être exercés par les cantons. Avec des décennies d’intégration étape par étape derrière elle et un monde en accélération devant elle, l’Europe doit accomplir sa transformation vers une pleine union politique dans les années et décennies qui viennent, pas dans les siècles à venir […] ».

On ne saurait trop répéter que dans cette évolution essentielle à l’avenir de l’Europe, le partenariat entre la France et l’Allemagne est plus essentiel que jamais. C’était déjà vrai à la fin de la Première Guerre mondiale : « C’est un axiome presque universellement accepté que la relation franco-allemande est la pierre angulaire de la politique européenne ». Qui parle ? Richard von Kühlmann, ancien ministre des Affaires étrangères de la République de Weimar, à la veille de l’arrivée d’Hitler au pouvoir. On avait raté le coche, alors…

Nous proposons donc les grandes lignes d’une constitution fédérale qui remette la démocratie et la transparence de la vie publique au cœur de l’Europe. Mais nous ne voulons pas d’une Europe qui serait un super-Etat providence : nous considérons que la subsidiarité doit s’appliquer au maximum et que le nouvel exécutif devra être minimaliste mais efficace, à l’instar de la présidence des premières décennies de la jeune république américaine.82 En effet, dès la première constitution de 1777, les pères fondateurs ont souhaité l’instauration d’un exécutif le plus éloigné possible des modèles centralisateurs et autocratiques de l’Europe monarchique. La constitution américaine a donc été marquée, au moins dans sa pratique initiale, par une véritable méfiance envers le pouvoir exécutif fédéral, sentiment qui dominera très probablement chez les peuples dans les débuts d’une nouvelle Europe !

L’histoire s’accomplissant rarement par sauts quantiques, il nous parait essentiel de procéder par étapes soigneusement calibrées. La priorité est de rendre à l’Union européenne une dynamique interne, qui ne peut venir que d’une légitimité politique engendrant un véritable rapport de force avec les Etats membres.

Dans un premier temps on amendera le traité de Lisbonne pour élire le président de la Commission européenne au suffrage universel : il deviendra aussi le président du Conseil européen ; il portera le nom de président de l’Union européenne et devra rendre compte chaque année devant le Parlement de l’état et des orientations politiques de l’Union.

Afin de rendre les dépenses et les actions de l’Union plus lisibles, on remplacera les fonds européens existants par un budget européen, alimenté par un impôt européen prélevé à la source mais entièrement compensé par des baisses d’impôt sur le revenu ou des crédits d’impôts dans les Etats membres. On amorce donc ainsi un début d’Europe fiscale.

Dans ce cadre démocratique rénové, on pourra aller vers une plus grande mutualisation des dépenses : en échange de réformes structurelles réalisées par les pays membres, l’Union européenne pourrait mettre en commun certaines aides sociales, notamment l’assurance chômage83. Cette mutualisation serait d’autant plus bénéfique aux pays réformateurs que toute réforme structurelle va dans un premier temps aggraver les déséquilibres économiques et conduire à une augmentation du chômage.

Dans la perspective d’un plus grand contrôle des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen et d’une meilleure coordination des moyens régaliens, nous souhaitons que l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Frontex (l’agence de coordination du contrôle des frontières) et le European Police Office (Europol) soient fusionnés en une seule agence sous le contrôle du Président, à la fois une police judiciaire et un service de renseignement intérieur aux moyens puissants, à l’instar du Federal Bureau of Investigation (FBI) aux Etats-Unis.

Comme le disait Robert Schuman : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait »84.

L’Europe bicéphale : l’Union fédérale et le marché unique


Dans une deuxième étape, les pays de la zone euro (avec un périmètre d’au moins 18, mais pouvant aller jusqu’aux 25 signataires du Pacte budgétaire) s’engageront dans la voie de l’Europe fédérale. La question du périmètre de ce premier cercle est importante. Il serait tentant de commencer par un petit cercle d’Etats influents de façon à obtenir des résultats rapides : en commençant par exemple avec seulement l’Allemagne, la France et l’Italie, on peut espérer créer dans des temps courts un effet d’entrainement sur le reste de l’Europe. Mais deux obstacles s’opposent à cette configuration : (i) l’Histoire nous a montré que le choix de groupements géopolitiques n’est pas anodin et crée des dynamiques qui peuvent rapidement échapper à tout contrôle (vexation pour un Etat d’être exclu)85, et (ii) dans la mesure où l’Europe a besoin d’un choc de simplification, faire subsister de nouvelles structures en plus de l’actuel attelage baroque décrit ci-dessus nous parait très compliqué et risqué.

Le nouvel exécutif est évidemment différent de celui de l’Union européenne : la cohabitation des deux présidents créera inévitablement des tensions, qui, nous l’espérons, conduiront à une convergence accrue, jusqu’au moment où les Etats à l’extérieur de la fédération seront invités :

(i) soit à la rejoindre progressivement selon un calendrier négocié,

(ii) ou soit à signer un nouvel accord de libre échange, ce qui nous ramène pour ces pays, qui comprendront sans doute le Royaume-Uni, peu ou prou à l’Union du Marché unique. On constatera que celui-ci inclut d’ailleurs les « quatre libertés » des biens, des services, des capitaux et des personnes, qui s’appliquent déjà à des pays qui participent au Marché unique dans le cadre de l’Espace économique européen, mais sans faire partie de l’Union européenne : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Après ce stade, les institutions redondantes de l’Europe pourront enfin être supprimées. 

Nous mettrons en garde contre la tentation de nouvelles usines à gaz : l’empire des Habsbourg, l’Allemagne de Bismarck nous offrent de parfaits contre-exemples de gouvernance de larges ensembles, où l’empilement des structures, sensé atteindre un équilibre, ne fait que générer la paralysie et la bureaucratie.

Les leçons de l’Histoire



« L'espoir est une mémoire qui désire. »

Honoré de Balzac

1. Le Saint Empire Romain Germanique


Il est difficile d’envisager une plus grande intégration politique de l’Europe sans réfléchir à la première structure élective européenne, le Saint Empire Romain Germanique. Qu’il soit germano-italien (jusqu’à la mort de Frédéric II en 1250) ou purement allemand, cet ensemble médiéval ne réussit jamais à réaliser ses prétentions au gouvernement universel du monde chrétien, en grande partie à cause de la faiblesse de ses institutions. En dépit de la Bulle d’Or de 1356 (première constitution allemande), le Saint Empire Romain Germanique n’est qu’un conglomérat de principautés. A la sortie de la Guerre de Trente Ans en 1648, les Traités de Westphalie finissent de réduire à néant les pouvoirs de l’Empereur mais laissent subsister le Reichstag, un ensemble ingérable de 350 principautés, d’une certaine manière le lointain ancêtre de notre parlement européen.

Mais beaucoup des comparaisons qui sont faites entre l’Union européenne et le Saint Empire sont abusives : certes dans les deux cas, il s’agit d’une structure politique relativement légère, mais ces deux ensembles ont des problèmes opposés : le Saint Empire était une institution prestigieuse éminemment incarnée par l’Empereur, équivalent temporel du Pape, mais très vite vidée de substance militaire, budgétaire et réglementaire, alors que par bien des aspects l’Union européenne est une réalité indéniable mais privée d’âme.

2. L’unité allemande


Dans la période moderne, l’unification de l’Allemagne offre un exemple riche d’enseignements : la Confédération germanique héritée du Congrès de Vienne rassemblait des Etats souverains à l’identité très prononcée, comme d’ailleurs les membres actuels de l’Union européenne. Cette structure très lâche de 39 Etats confiait sa présidence à l’Autriche et sa vice-présidence à la Prusse. Contrairement à l’Union européenne, elle est privée d’une cour suprême (et donc d’outil de contentieux) mais dispose d’une armée fédérale qui, tout comme la diplomatie de l’actuelle Union, est à peu près inepte. Il faudra l’union douanière (Zollverein) d’une partie de la Confédération en 1834 pour qu’elle acquière une vraie substance. Par deux fois, en 1847 et 1849 la Confédération échoua à se transformer en état fédéral, en raison notamment d’une opposition marquée entre partisans d’une Petite Allemagne (sans l’Autriche) et ceux d’une Grande Allemagne (sous leadership des Habsbourg). Une union large dotée d’une constitution libérale entre les pays allemands et l’empire autrichien aurait pu éviter, on peut rêver, le conflit de 1866 entre l’Autriche et la Prusse, la guerre de 1870 entre la Prusse et la France, et jusqu’à la Première Guerre mondiale si l’aventure des Balkans et les velléités colonialistes de Guillaume II avaient été évitées…

On ne refait pas l’histoire, mais il faut réfléchir aux conséquences à long terme de l’instauration d’une Europe à géométrie variable. Plus le consensus sur de nouvelles institutions sera large et plus l’avenir de l’Europe pourra être stable.

La naissance du IIème Reich, sous la tutelle de Bismarck, est également instructive : né en 1871, cet ensemble de 25 Etats souverains gardant leurs institutions, leurs lois propres et leurs pouvoirs de décisions dans l’enseignement, la justice et les finances notamment, adopte une banque centrale en 1875 et une monnaie unique en 1879. Taillée pour un homme hors du commun, la chancellerie fédérale devint vite très bureaucratique et Bismarck lui-même se plaindra de la « diarrhée de décrets » provenant de sa propre administration, critique qui n’est pas sans rappeler celles sur l’invasion du droit bruxellois !

3. La fin de l’Empire des Habsbourg


Un autre exemple historique plein d’enseignements est l’éveil démocratique dans l’Empire d’Autriche. D’autant qu’aujourd’hui un des plus grands défis pour l’Union européenne est précisément la démocratisation du fonctionnement de ses institutions. Par le « Diplôme d’octobre 1860 », François-Joseph décrétait le passage à un régime fédéral avec un parlement central (Reichstat) ayant autorité sur les finances, le commerce et l’industrie, les diètes nationales restaurées ayant compétence dans les autres domaines. Mais ni les « fédéralistes » (dont les Hongrois et les Tchèques), ni les « centralistes » (peuples allemands suspicieux de laisser trop de champ aux particularismes) se satisfirent de cette constitution, et l’empereur dut se résoudre à proclamer la « Patente de février 1861 » qui supprimait les diètes locales et revenait à un centralisme parlementaire comparable au régime de Napoléon III, qui ne tenait plus compte des particularismes.

Jusqu’à sa mort en 1918, le vieil empire oscillera entre confédération limitée (Compromis austro-hongrois), fédéralisme respectant les minorités et tentations centralisatrices voire absolutistes. L’ironie pour l’Autriche est que si l’Union européenne pouvait enfin évoluer vers un véritable système fédéral, elle connaitrait sa quatrième tentative d’Anschluss après l’occasion ratée de 1849, le rattachement à l’Allemagne sous le nom de Republik Deutsch-österreich, voté en 1919 par le Reichstat mais opposé par les Alliés, et l’annexion par l’Allemagne nazie.

Un socle commun d’éducation


N’est-il pas grand temps de redonner du sens à un engagement citoyen européen qui aille bien au-delà de la seule sphère économique ou sécuritaire ?

Le ciment européen des années 50 était clair : c’était le « plus jamais ça » de l’après-guerre. Pour l’opinion publique aujourd’hui, l’Europe est bien trop synonyme de réglementation tatillonne et de mondialisation impitoyable.

Quoi de plus fédérateur que de proposer un socle commun d’éducation de l’histoire dans l’Union Européenne, qui vienne compléter le succès des échanges universitaires et culturels au travers notamment des programmes Erasmus ?

Dans l’Europe des 28, ou bien peut-être initialement dans le cadre des coopérations renforcées du traité d’Amsterdam (c’est-à-dire entre un petit nombre d’Etats pionniers) on établirait qu’un certain pourcentage des cours d’histoire et de littérature, par exemple 20%, soient assurés selon des programmes communs pour tous les établissements primaires et secondaires.

Pourquoi l’éducation ? Ernest Renan remarquait très justement, et ce dès 1882 dans Qu’est-ce qu’une nation ?, que ce qui rapprochait les hommes ce n’était ni des facteurs ethnographiques, ni la langue (« la langue invite à se réunir, elle n’y force pas »), ni la religion (l’Europe n’est pas, n’a jamais été exclusivement chrétienne et il n’y a pas de retour possible à Isabelle la Catholique), ni la géographie, ni même ce que Renan appelle la « communauté des intérêts » : « un zollverein n’est pas une patrie ». Ce qui construit une nation c’est une « conscience morale, la possession en commun d’un riche legs de souvenirs et le désir de vivre ensemble. » Nous avons souffert, joui, espéré ensemble, voilà ce qui vaut mieux qu’une zone de libre échange.

S’il est vrai que nous avons « dans le passé, un héritage de gloire et de regrets à partager, dans l’avenir un même programme à réaliser », alors l’histoire et la littérature doivent pouvoir jouer un rôle fondamental dans l’éveil du citoyen européen. C’est l’éducation qui peut permettre cette prise de conscience commune d’un grand passé. Quoi de mieux que de mettre en perspective l’histoire des pays européens, ayant tous connu à une époque, sinon la première place (y compris le Portugal), du moins une position dominante (et jusqu’à la Pologne), sans cesse brassés dans de grands ensembles à géométrie variable (l’Angleterre des Plantagenêts, le Saint-Empire Romain Germanique, l’empire napoléonien, la nébuleuse des Habsbourg, et jusqu’au sinistre et infâme pouvoir nazi) ? Quelle belle leçon de relativisme ! Quelle excellente opportunité d’illustrer le « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » de Pascal, d’inculquer l’anti-dogmatisme, et de montrer qu’au gré des grands bouleversements géopolitiques, les arts, les techniques, les coutumes se partageaient et s’enrichissaient.

Peut-être alors les élèves européens sentiront-ils mieux cette appartenance à un ensemble qui transcende leurs pays d’origine. Comme les soldats ennemis de la Première Guerre Mondiale dans le beau film Joyeux Noël, qui le soir de Noël 1914 se découvrent une fraternité qui, pour un moment au moins, sublime tout.

Il nous faut donc aujourd’hui inventer les outils pédagogiques qui fondent ce que le traité de Rome appelait dans son préambule une « union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». Trouver l’équivalent européen du combat des hussards de la République, avec leurs mythologies (« nos ancêtres les Gaulois… ») et leurs ouvrages formateurs (Le tour de la France par deux enfants).

C’est un Anglais, Winston Churchill, qui aura été un des avocats les plus brillants de la cause européenne, lui qui déclarait, dès 1946, vouloir la création « d’un genre d’Etats-Unis de l’Europe […] qui donnerait un sens de patriotisme plus large et de citoyenneté commune aux peuples éperdus de ce puissant continent ? » C’est à exalter ce patriotisme et à faire vivre cette citoyenneté que vise notre proposition d’un socle européen commun d’éducation, pour peut–être nous rapprocher d’une époque lointaine décrite par Tocqueville :

« Il est permis d’avancer qu’au XIVème siècle, les institutions sociales, politiques, administratives, judiciaires, économiques et littéraires de l’Europe, avaient plus de ressemblance entre elles qu’elles n’en ont peut-être de nos jours, où la civilisation semble avoir pris soin de frayer tous les chemins et d’abaisser toutes les barrières. »86

La politique agricole commune


La politique agricole commune est un excellent exemple de dévoiement d’une politique publique au départ légitime. Certes avec quelques soubresauts, la politique européenne en matière d’agriculture a permis d’atteindre dès les années 80 l’objectif qui lui avait été fixé, à savoir l’autosuffisance alimentaire. La politique agricole commune a essayé alors de se doter de nouveaux objectifs : dans les années 90, il s’agissait d’établir une agriculture plus compétitive, capable d’être dans les toutes premières mondiales. Puis, dans les années 2000, cet objectif s’est dilué à la faveur des élargissements. Les objectifs sociaux sont devenus aussi importants que les objectifs économiques, sans que la cohérence soit assurée. Quant à l’objectif environnemental, souvent invoqué, il n’est en réalité jamais poursuivi. À présent, le principe de subsidiarité est appliqué à l’extrême et de façon absurde : alors que le financement est européen, la décision est prise au niveau local. Nous constatons une renationalisation des politiques agricoles communes. Or, cette situation est tout à fait au détriment de la France. Celle-ci avait pour objectif d’être la puissance agricole de l’Union européenne. Longtemps, le budget européen a été utilisé pour augmenter la compétitivité de l’agriculture est a donc profité à la France. Le changement d’objectifs, masqué, en faveur d’une politique sociale nous pénalise doublement : tout d’abord, nous maintenons l’illusion d’un avenir de nombreuses exploitations agricoles qui ne sont pas rentables. Ensuite, nous faussons le paysage concurrentiel en Europe.

Les principes qui guident notre réflexion nous amènent donc à revoir la politique agricole commune à la lumière de 2 exigences : celle de l’introduction de la concurrence, et celle de l’efficacité de la politique publique. Augmenter la concurrence, c’est permettre à la France de conserver son leadership en matière agricole. C’est probablement aussi être plus efficace en matière environnementale. C’est aussi réduire la dépense publique en matière agricole. Or la réduction du budget de la politique agricole commune est une absolue nécessité. Ce budget qui représente encore 40 % du budget européen, est un budget devenu totalement inefficace. Il finance donc des activités qui ne sont prioritaires ni pour l’Union européenne ni pour ses Etats membres ni pour ses citoyens. Et, dans une logique de rente, la répartition des financements est inefficace : c’est bien ceux qui en ont le moins besoin qui ont la meilleure capacité à les capter.

En matière de politique publique, il faut aussi s’interroger pour savoir comment le principe de subsidiarité doit être mis en œuvre. Pour toute politique publique, il faut s’interroger : quelle partie incombe à l’échelon européen ? quelle partie au niveau national ? Et enfin quelle partie à l’échelon local. Qu’en est-il en matière agricole ? La situation actuelle intermédiaire avec un financement européen concentré et un principe de subsidiarité très conséquent, est la pire des solutions.

L’intérêt français conduit à une révision de la politique agricole commune vers une européanisation ferme et claire de cette politique. Si l’on maintient l’idée d’une politique européenne forte en matière agricole, cela passerait par une réduction drastique du budget et par la recherche d’outils d’intervention qui serait compatible avec les objectifs poursuivis. Ces objectifs devraient être : augmenter la concurrence, assurer la sécurité en matière sanitaire et en matière environnementale. Le premier objectif n’est pas vraiment assumé, quant au second, il est proclamé alors qu’en réalité il n’est absolument pas mis en œuvre. Si l’on veut augmenter la concurrence en réduisant les subventions, il faut s’attaquer à la difficulté constante en matière agricole qui est de gérer les fluctuations de revenus liés à la volatilité des prix et à l’incertitude sur les stocks. Nous pensons qu’un système d’assurance, éventuellement encadrée et soutenue par le budget européen, devrait permettre d’atteindre cet objectif avec beaucoup moins de gaspillage. C’est d’ailleurs la solution que les États-Unis ont adoptée, du moins en partie.

Mais c’est en matière sanitaire et environnementale que le déficit de politique publique est le plus élevé. Il nous semble important que les normes sanitaires soient unifiées au niveau du continent. Le principe de libre circulation entraîne sinon un alignement vers le bas des exigences de protection : on l’a vu avec l’affaire des fraudes en matière alimentaire sur les viandes qui résultaient d’un trafic intra européen extrêmement facile. C’est pourquoi il nous paraît important de considérer que la fixation des normes sanitaires doit être placée au niveau le plus élevé de l’échelle de subsidiarité, c’est-à-dire au niveau fédéral, et non pas au niveau local ou national. En corollaire, il faut constituer au niveau fédéral les moyens de faire respecter cette réglementation et ne pas l’abandonner à des Etats membres aux cultures administratives extrêmement disparates. Il est donc important de fédéraliser une police sanitaire qui dispose de capacités d’action sur tout le continent et de sources d’information intégrées. Pour l’instant, la fraude intra européenne prospère du fait des fuites entre Etats de l’information destinée à les traquer.

La question est plus complexe en matière environnementale. Depuis 30 ans que l’Union européenne a décidé (verbalement) que l’environnement était une des dimensions de la politique agricole, aucun instrument satisfaisant à cet effet n’a pu être trouvé. Pour le coup, le principe de subsidiarité doit aussi jouer à plein. La question de l’environnement est avant tout une question de responsabilité individuelle et collective. Il est donc plus efficace que la question de l’environnement soit gérée au niveau local, et pas au niveau européen ni même au niveau national. De nouveaux outils d’action publique et privée en matière d’environnement pourraient être explorés. La décentralisation de la police de l’environnement, l’introduction de coopératives de gestion de l’environnement avec des incitations et des pouvoirs de police, qui permettrait aux initiatives locales de s’épanouir pleinement compte-tenu du contexte sociologique et des contraintes du bassin écologique concerné, sont des solutions que le système national centralisé ne permet pas suffisamment d’explorer.

Au total, une révolution dans le domaine de la politique agricole commune, avec un recadrage dans les différentes strates de subsidiarité, pourrait produire des effets positifs. Le point de départ serait de réduire drastiquement le budget pour se concentrer sur des objectifs prioritaires et bien sélectifs. La politique agricole commune devrait avant tout financer la production agricole en se concentrant sur la lutte contre les aléas de prix et de production. Cet objectif peut être atteint avec des instruments financiers éventuellement aidés par l’État à bien moindre coût que le système de subventions universelles actuelles. En matière de police sanitaire, il faut revoir le système de réglementation et surtout de mise en œuvre de cette réglementation au niveau européen. Enfin, en matière environnementale, au contraire, il conviendrait de davantage faire appel à l’initiative locale et de faire confiance au niveau de subsidiarité le plus proche de l’exploitation agricole. Dans tous les cas, la politique de l’environnement est inefficace si elle est seulement répressive : il vaut bien mieux compter sur l’initiative et la responsabilité personnelle que sur un système inapplicable.

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Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» iconSous le pseudonyme de Harun Yahya, l'auteur a publié un bon nombre...

Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» iconUn demi-siècle de sommets internationaux pour des émissions de ges en hausse !
«Halte à la croissance», qui voit naître les mouvements d’écologie politique et de féminisme, mouvements qui revendiquent un autre...

Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» iconPublications réalisées par les chercheurs maliens dans le cadre de...

Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» iconRésumé 2ème partie
«portes d’entrées» des agents pathogènes, formant une première barrière de défense

Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» iconL'ambition politique sans le progrès technique : c'est être condamné à partager la pénurie
«révolution verte», avec certes des contradictions, a permis d'arrêter ce cycle infernal en introduisant des techniques modernes...

Résumé 17 Première partie repenser le gouvernement 22 Face au populisme, la recherche d’un nouveau modèle politique 23 Le repositionnement du politique 28 L’Etat moderne, «gérant d’affaire de la collectivité» icon* Culture & loisirs Musique
«Je fais le travail de Dieu», Bruno Meyssat répond que la finance n’est pas affaire divine, mais affaire d’hommes, donc affaire de...








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