MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
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ARRETE PORTANT CREATION DE LA SPECIALITE BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET FIXANT SES CONDITIONS DE DELIVRANCE LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
VU le code de l’éducation et notamment ses articles D.333-2 et D.337-51 0 D.337-94 ;
VU le code rural et notamment les articles R 811-145 et R 811-154 ;
VU l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
VU l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
VU l’arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d’habilitation des établissements pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel ;
VU l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l’attribution de l’indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l’article D 333-2 du code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
VU l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur de « la chimie, bio-industrie, environnement » et de la commission professionnelle consultative «métiers de l’agriculture, de l’agro-inudstrie et de l’espace rural » en date du 18 mars 2009 ;
VU l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du
ARRETENT Article 1er – Il est créé la spécialité
Bio-industries de transformation du
baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « conduite de procédés industriels et transformations ».
Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du
baccalauréat professionnel sont définis en
annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité
Bio-industries de transformation du
baccalauréat professionnel sont définies en
annexe II a du présent arrêté.
Article 3 - Le règlement d’examen est fixé à
l’annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée à
l’annexe II c du présent arrêté.
Article 4 - Les horaires de formation applicables à la spécialité
Bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité
Bioindustries de transformation du baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en
annexe III du présent arrêté.
Article 5 - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après :
allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Article 6 - Pour chaque session d’examen, le ministre chargé de l’éducation nationale arrête la date de clôture des registres d’inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par chaque recteur.
Article 7 - Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s’il se présente à l’examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D.337-78 er D.337-79 du code de l’éducation. Le choix pour l’une ou l’autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l’épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
La spécialité
Bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.337-67 à D.337-88 du code de l’éducation.
Article 8 - Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997
relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel
Bio-industries de transformation, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à
l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l’éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Article 9 - La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel
Bio-industries de transformation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011. À l'issue de cette session, l’arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d’examen 2012.
Article 10 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l’éducation nationale, le directeur général de l’enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre de l’éducation nationale
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
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Le ministre de l’agriculture et de la pêche
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche
Jean-Louis BUER
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Nota : Le présent arrêté et ses annexe IIb, IIc et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale en date du sur le site http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au centre national de documentation pédagogique - 13, rue du Four 75006 PARIS ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :http: // www. cndp.fr/outils-doc/
