Concours externe : professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique








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JURISPRUDENCE 2015

Concours externe : professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique

TA Paris, n° 1508410, Mme M K-B, 10 juin 2015

Rejet de la requête en référé

Diplômes présentés :

  • Diplôme de docteur, délivré par l’académie de musique d’Etat de Minsk (Biélorussie) ;

  • Master des arts, délivré par l’académie de musique d’Etat de Minsk (Biélorussie) ;

  • Diplôme d’enseignante, délivré par l’académie de musique d’Etat de Minsk (Biélorussie).

Extraits : « Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés, sais de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; que l’urgence doit être appréciée objectivement compte-tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire ; 

Considérant qu’au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, Mme M K-B se borne à relever qu’elle ne pourra pas se présenter au concours de professeur territorial d’enseignement artistique de janvier 2017 en raison des délais de traitement d’une nouvelle demande d’équivalence qui ne peut intervenir dans l’année qui suit la décision défavorable rendue par la commission, et qu’elle devra ainsi attendre le prochain concours qui doit se dérouler en 2021 ; qu’au regard de ces seuls éléments, la requérante n’apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée».

Concours externe : ingénieur territorial

TA Rennes, n° 1203524, M. A LR, 26 mars 2015

Rejet de la requête

Diplômes présentés :

  • Master discipline génie civil, mention maintenance immobilière et sécurité, spécialité maintenance et exploitation des patrimoines immobiliers, délivré par l’université d’Angers ;

  • Titre d'ingénieur-maître, maintenance immobilière, délivré par l'université d’Angers ;

  • BTS, équipements techniques énergie, dominante installations thermiques, délivré par l’académie de Rennes

Extraits : « Considérant (…) que la décision attaquée (…) mentionne notamment que, si le diplôme détenu par M. LR est de même niveau que celui des diplômes requis (…), il n’est pas de même nature dès lors qu’il n’apparaît pas que ce diplôme présente un caractère scientifique et technique avéré par les enseignements dispensés au cours de la formation, lesquels ne font pas partie des disciplines communes aux diplômes requis pour l’accès au concours d’ingénieur territorial et visent essentiellement à permettre de traiter les problématiques liés à la maintenance et à l’exploitation du patrimoine immobilier de manière transversale et généraliste ; qu’elle est ainsi suffisamment motivée ;

Considérant (…) qu’en relevant (…) que le master (…) avait pour objectif la formation de cadres supérieurs dans le but de répondre aux exigences de confort et de bon fonctionnement des entreprises et garantir une disponibilité des locaux et des installations techniques pour un coût d’exploitation et de maintenance maîtrisé, la commission, qui a bien procédé à la comparaison entre le diplôme du requérant et ceux réglementairement requis pour concourir, ne s’est pas fondée sur un critère non prévu par les dispositions du décret du 13 février 2007 et n’a donc pas commis d’erreur de droit ;

Considérant (…) qu’il ressort du programme des matières enseignées que ceux des modules de formation dispensés dans le cadre de la licence et de la première année de maîtrise qui présentent un caractère scientifique ou technique avéré, sont minoritaires au regard du volume horaire et du nombre de crédits totaux de ces formations ; que les enseignements suivis dans le cadre du master, lequel a pour vocation la formation de cadres supérieurs, s’inscrivent dans le cadre d’une formation pluridisciplinaire relativement générale qui comporte majoritairement des disciplines relevant des sciences humaines et qui ne peut être assimilée à une formation technique ou scientifique approfondie ou spécialisée »
Concours externe : technicien territorial principal de 2ème classe

TA Dijon, n° 1400782, M. M. D., 13 mai 2015

Rejet de la requête

Diplômes présentés :

  • diplôme d'études supérieures spécialisées espace rural et environnement, délivré par l’université de Dijon ;

  • Licence d’aménagement, délivré par l'université de Perpignan ;

  • DEUG en sciences humaines et sociales, mention géographie, délivré par l’académie de Perpignan 

Extraits : « Considérant (…) que les diplômes dont est titulaire M. D., à savoir (…), ne sanctionnent pas une formation technico-professionnelle au sens du premier alinéa de l’article 9 du décret du 9 novembre 2010 concernant la concours externe de recrutement dans le grade de technicien principal de 2èùme classe ; que le CNFPT fait en outre valoir, sans être contredit, que le programme de la spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » choisie par le requérant, implique des connaissances en chimie organique, biologie, microbiologie, hygiène des milieux, physique ou encore écologie appliquée qui ne font pas partie des enseignements dispensés au cours de la formation universitaire de M. D

(…)

Si le requérant soutient que l’expérience professionnelle qu’il a acquise depuis le 1er janvier 2004 en qualité de directeur d’accueil d’un centre de loisirs sans hébergement puis de directeur d’un centre d’accueil de loisirs associés à l’école lui donne les compétences requises pour l’accès au concours, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces fonctions, de nature purement administrative, puisse être considérées comme présentant un caractère technique équivalent à celui requis pour l’accès au concours ; que dès lors, en estimant que l’intéressé ne justifiait pas d’une expérience professionnelle permettant de compenser l’écart entre ses diplômes et ceux qui sont requis pour se présenter au concours de (…), la commission n’a pas fait une inexacte application des dispositions

(…)

La circonstance que le requérant a été admis au concours de technicien supérieur territorial au titre de la session 2008 (…) est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle la commission d’équivalence de diplômes (…) a rejeté sa demande d’équivalence ».

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