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L’agrément pour la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques au grand public





Note de situation : Les décrets d’application concernant l’agrément et le certificat individuel sont parus au Journal Officiel les 18 et 21 octobre 2011 et le référentiel de certification le 25 novembre 2011.

Le dispositif DAPA (Distributeurs ou Applicateurs de Produits Antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés), instauré par la loi du 17 juin 1992, s’achève à la publication du décret du 18 octobre 2011. Désormais, l’agrément est nécessaire pour toute vente de produits phytosanitaires, quel que soit le classement.

Les textes de référence sont les suivants (consultables dans leur globalité sur www.legifrance.gouv.fr):

- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 (NOR : AGRG1113140R)

- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (NOR : AGRG1111616D)

- Arrêté du 21 octobre 2011 (NOR : AGRE1118303A)

- Arrêté du 25 novembre 2011 (NOR : AGRG1132062A)

- Arrêté du 25 novembre 2011 (NOR : AGRG1132064A)


Les activités qui nécessitent la possession d’un agrément sont dorénavant :
- La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
- La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels

 

- L’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;

 

- Le conseil, indépendant de toute activité de vente.

Conditions de délivrance, des agréments et certificats nécessaires à la vente des produits phytopharmaceutiques grand public

 

L’agrément (de la société) est délivré, par le préfet de région, à condition de justifier :

 

- De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle
- De la CERTIFICATION D’ENTREPRISE, obtenue à l’issue d’un audit réalisé par un organisme certificateur. Et d’un contrat avec cet organisme certificateur prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.
- De l’obtention du CERTIFICAT INDIVIDUEL (distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels) par les personnels des entreprises exerçant les fonctions d’encadrement et de vente ou de conseil de ces produits.
 - De la tenue d’un registre de vente
1° LA CERTIFICATION D’ENTREPRISE  

 

La certification d’entreprise, préalable à l’agrément, est obtenue à l’issue d’un audit réalisé par un organisme certificateur. 

  

Pour un magasin KIRIEL, cet audit est composé :

 

- du référentiel d’organisation générale.

 

- du référentiel d’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » ;

 

Le cycle de certification est composé :

 

Phase initiale = 3 ans avec 1 audit de suivi réalisé dans les 18 mois (+ ou - trois mois).

 

Phases de renouvellement = 6 ans avec 2 audits de suivi bisannuels réalisés dans les 24 mois(+ ou – 3 mois).

 

La phase renouvellement prend effet à la date d’échéance la précédente.

 

En cas de refus ou de retrait de certification, l’entreprise demandant à nouveau la certification débute son cycle de certification par la phase initiale.

 
Niveaux et critères de conformité

 

Les exigences détaillées dans l’annexe I sont classées en 3 catégories : CRITIQUES, MAJEURS et MINEURS.
Tout refus ou obstacle au contrôle, est considéré comme un écart critique.
Les exigences CRITIQUES sont :

 

1° Pour le référentiel « Organisation générale »: E1, E2, E3, E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15

  

2° Pour le référentiel « Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » : G1,G2, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23
Les écarts sont notifiés à l’entreprise dans les 15 jours suivant l’audit.

Tout écart notifié fait l’objet d’une réponse à l’organisme certificateur et d’une mise en place d’actions correctives.

L’organisme certificateur doit constater la tenue des enregistrements par l’entreprise sur au moins les deux derniers mois d’activité.
Un écart critique entraîne un refus de certification en audit initial ou de renouvellement.

Il entraîne une suspension lors d’un audit de suivi.

Il ne pourra être levé que par un audit complémentaire. L’entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives sinon la certification lui est retirée. 
 

Un écart majeur doit être levé par des actions correctives dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa notification. Dans le cas contraire il est requalifié en écart critique.

 

Un écart mineur doit être levé lors de l’audit suivant. Dans le cas contraire il est requalifié en écart majeur.

Organisation multisites

 

Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central et fonctionner selon des procédures écrites communes et soumises en permanence à la surveillance et aux audits internes par le bureau central. Le bureau central a le droit d’exiger que les sites mettent en œuvre des actions correctives si elles sont jugées nécessaires dans l’un des sites.

 

Les organisations multisites mettent en place un système d’audits internes. Les audits internes sont faits par une personne formée au système qualité. Au moins un audit interne est réalisé pour chaque site avant chaque audit de l’organisme certificateur.

Les rapports d’audits internes sont évalués par un comité de pilotage qui peut prescrire des mesures correctives et prendre des décisions de sanctions

 

Le bureau central est audité à chaque audit et les sites selon l’échantillonnage suivant :

 

Entre 2 et 12 sites : un quart des sites est audité ;

 

Supérieur à 12 sites : √ nombre de sites en audit initial,

0,6 x √ nombre de sites en audit de suivi

0,8 x √ nombre de sites en audit de renouvellement

 

Tout écart critique détecté sur un site, entraîne un refus ou une suspension de la certification de l’ensemble des sites.

 

Une non-conformité mineure détectée dans + de 75 % des sites devient une non-conformité majeure.

 2°) LE CERTIFICAT INDIVIDUEL

Les certificats individuels professionnels est nécessaire pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, de vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

Les certificats individuels peuvent être obtenus :

 

1° A la suite d’une formation spécifique à chaque catégorie de certificat ;
DURÉES DE FORMATION CERTIFICAT INDIVIDUEL « VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES GRAND PUBLIC » 




FORMATION SEULE

 

3 jours (21 h)

 

Formation et test

 

2 jours (14 h)

 

Approfondissement

 

1 jour (7 h)

 

Thème réglementation

 

6 h

 

3 h

 

3 h

 

Thème prévention des risques pour la santé

 

5 h

 

5 h

 

 

 

Thème prévention des risques pour l’environnement

 

5 h

 

3 h

 

2 h

 

Thème technique alternative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

5 h

 

3 h

 

2 h


DURÉES DE FORMATION POUR LE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT INDIVIDUEL VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES GRAND PUBLIC




FORMATION SEULE

 

2 jours (14 h)

 

Formation et test

 

1 jour (7 h)

 

Approfondissement

 

1 jour (7 h)

 

Thème évolution et actualisation de la réglementation générale et relative à l’activité professionnelle

 

3 h

 

3 h

 

 

 

Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour la santé.

 

4 h

 

4 h

 

 

 

Thème évolution et actualisation de la prévention des risques pour l’environnement.

 

3 h

 

 

 

3 h

 

Thème évolution et actualisation des préconisations pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques.

 

4 h

 

 

 

4 h


Le certificat individuel «vente de produits phytopharmaceutiques professionnels » (ou «vente de produits phytopharmaceutiques grand public ») permet l’obtention du certificat « produits grand public » (ou «produits professionnels ») par une formation d’adaptation d’une durée de 7 heures.

 
2° A la suite d’une formation et d’un test.

Le test dure 45 minutes et comprend 15 questions (note mini = 10/15)

 

3° A la suite d’un test.

Le test comprend 20 questions (note mini = 13/20).

 

4° Sur diplôme ou titre obtenu depuis moins de 5 ans. ANNEXE 2

 

Les certificats individuels sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par un organisme de formation habilité. 
3° REGISTRE D’ACTIVITE (rappel car obligatoire depuis 2007)

  Le registre est tenu de façon chronologique et comporte les indications suivantes :

 

1° Pour tous les produits :

 

― le nom commercial du produit ;

 

― le numéro d’autorisation de mise sur le marché ;

 

― la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l’unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;

 

― le montant de la redevance correspondante, s’il y a lieu ;

 

2° En outre, pour les produits dont l’autorisation ne porte pas la mention : “ emploi autorisé dans les jardins ”, figurent également sur le registre les indications suivantes :

 

― le numéro de facture et la date de facturation ;

 

― le code postal de l’utilisateur final ;

 

― les références du justificatif attestant de la qualité d’utilisateur professionnel,

 

Un bilan est établi pour l’année civile précédente. Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, le numéro d’autorisation de mise sur le marché, l’indication des quantités vendues à l’utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans l’unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la vente à l’utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les produits dont l’autorisation porte la mention “ emploi autorisé dans les jardins ”, cette date est celle de l’encaissement du prix.
Les mentions sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente du produit.

  

Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans sur un support garantissant sa pérennité et son intégrité. 

 

Le bilan (n-1) est transmis aux Agences de l’Eau avant le 1er avril de chaque année, à l’appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses.

 

4° MODALITES D’APPLICATIONS
AGREMENT

Au 1er octobre 2013, les entreprises doivent disposer de l’agrément tel que décrit ci-dessus. Jusqu’à cette date, les dispositions transitoires suivantes sont appliquées :

 

1° Jusqu’au 1er octobre 2013, les personnes exerçant des activités de vente de produits phytopharmaceutiques non classés, sans que celles-ci soient soumises à agrément sont agréées jusqu’au 1er octobre 2013 sous réserve de justifier :

 

a) Jusqu’au 30 septembre 2012 de la souscription d’une assurance responsabilité civile

 

b) A compter du 1er octobre 2012, de la conclusion, avec un organisme certificateur, d’un contrat de certification d’entreprise et de la détention du certificat individuel par un tiers du personnel exerçant les activités d’encadrement, de vente ou de conseil au sein de l’entreprise ;

 

2° L’agrément pour la vente de produits phytopharmaceutiques classés (dont « emploi autorisé dans les jardins), est délivré et maintenu, jusqu’au 30 septembre 2013, sous réserve, à compter du 1er octobre 2012, de la conclusion avec un organisme certificateur d’un contrat de certification. (1/10 certifié + assurance civile professionnelle)

  

CERTIFICAT INDIVIDUEL

Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent aux certificats individuels :

 

1° Jusqu’au 31 décembre 2011, les personnes exerçant les activités de distribution peuvent solliciter la délivrance d’un certificat soit dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, soit dans les nouvelles conditions prévues au présent décret ;

 

2° Sont considérés comme des certificats individuels,:

 

a) Les certificats délivrés dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;

 

b) Les certificats « certiphyto 2009-2010 »,

 

Lorsque le certificat expire, son titulaire demande son renouvellement, dans un délai de trois mois avant sa date d’expiration. 
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