Questionnaire a remplir I structure








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La taxe sur les salaires


La taxe sur les salaires est liée à la TVA ; l’employeur non soumis à la TVA se doit d’acquitter la taxe sur les salaires.

N’étant que très rarement assujetties à la TVA,les associations sportives ayant des salariés sont donc concernées.
I ASSOCIATIONS TAXABLES :
Seules sont imposables à la taxe sur les salaires ,les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédent celle du paiement des dites rémunérations ( art.231-1 du CGI)
II CALCUL DE LA TAXE DUE :
1 Assiette :
La taxe sur les salaires est assise sur le montant brut des rémunérations payées , y compris les avantages en nature,avant déduction de la part salariale des cotisations sociales et du forfait de 10% pour frais professionnels ( art.51 annexe III du CGI)

Le barème de cette taxe varie en fonction du nombre de salariés et de leur rémunération.

La taxe comporte un taux normal de 4,25% sur la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle n’excédent pas 7604€ et 8,50% pour la fraction de la rémunération individuelle annuelle supérieure à 7604€ et n’excédent pas 15185€ et 13,60% sur la fraction de la rémunération annuelle brute individuelle supérieur à 15185 €
2 Abattement :
Les associations régies par la loi de 1901 bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due (art.1679 A du CGI).Cet abattement est de 6002€ pour la taxe due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2011. Son application n’est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion de l’association ( Cour administrative d’appel de Nantes le 17/12/97)

Le montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ére tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
3 Franchise :
La taxe sur les salaires ne concerne pas les rémunérations versées au personnel recruté à l’occasion et pour la durée des six manifestations de bienfaisance.

De même cet impôt n’est pas dû lorsque le montant annuel de salaire n’excède pas 840 €

( art.1679 du CGI).
4 Décote :
Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 840€ sans excéder 1680€,l’impôt exigible est minoré d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1680€ et ce montant ( art.1679 du CGI)

GUIDE PRATIQUE DES PROCEDURES
SURVEILLANCE MEDICALE REGLEMENTAIRE (SMR)
Guide adressé aux coureurs concernés par la SMR

  • A lire attentivement



IMPORTANT

NE SONT CONCERNES PAR LES PROCEDURES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE REGLEMENTAIRE QUE LES SPORTIFS SUIVANTS :
Pour les HOMMES :


  • Coureurs professionnels titulaires d’une licence française

  • Coureurs de 1ère catégorie route faisant partie des 300 premiers du classement national par points FFC

  • Coureurs de 1ère catégorie VTT, BMX, Piste, Cyclo Cross

  • Coureurs professionnels requalifiés en 1ère catégorie

  • Coureurs étrangers de première catégorie (avec 8 points au classement UCI) titulaire d’une attestation d’appartenance délivrée au titre d’un club français

  • Coureurs inscrits sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau

  • Coureurs inscrits dans une filière d’accès au Haut Niveau (Pôle)

  • Coureurs inscrits sur liste « Espoirs » ministérielle.


Pour les FEMMES :


  • Coureurs Français et Etrangers Dames membres d’une équipe UCI Française

  • Coureurs Etrangers Dames, titulaires d’une licence FFC ou d’une attestation au titre d’un club français, de 1ère catégorie

  • Coureurs de 1ère catégorie route faisant partie des 25 premières du classement national par points FFC,

  • Coureurs de 1ère catégorie VTT, BMX, Piste, Cyclo Cross

  • Coureurs inscrits sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau

  • Coureurs inscrits dans une filière d’accès au Haut Niveau (Pôle)

  • Coureurs inscrits sur liste « Espoirs » ministérielle.


RAPPEL :
Ceci est un extrait du règlement de la surveillance médicale réglementaire particulière de la FFC (article 14)


  • 1 - Des Tests d’Explorations Fonctionnelles : une fois l’an pour l’obtention de la licence auquel s’ajoute un examen clinique à organiser avec le Médecin Fédéral Régional, le Médecin d’Equipe ou le médecin de club.

2 - Prise de rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous le plus tôt possible afin d’éviter les risques de saturation de fin d’année :

  • Téléphoner au Plateau Technique de Médecine du Sport agréé de votre choix (liste jointe).

  • En cas de difficulté vous prendrez contact avec votre Médecin Fédéral Régional. Il peut être une aide précieuse auprès du Plateau Technique de Médecine du Sport.

3 - Examen sur le Plateau Technique de Médecine du Sport

Prenez avec vous :

  • chaussures (vélo et training) et cuissard,

  • carnet de vaccination, échocardiographie, et bilans biologiques

Penser à :

  • Vous devez prendre un petit déjeuner normal - ne pas être à jeun.

  • Vous ne devez pas effectuer d’entraînement intensif dans les 24/48 heures qui précèdent.

4 - Documents

Vous devez vous présenter sur le Plateau Technique de Médecine du Sport muni des documents administratifs suivants :

  • carte d’identité,

  • licence 2012,

En fin d’examen vous devez demander au Plateau Technique :

  • Le certificat de non contre-indication à la pratique du cyclisme de compétition en double exemplaire (présence de la date, du cachet de l’établissement et de la signature du médecin) : un pour vous, le second qui sera adressé par vos soins à votre médecin fédéral régional.

Attention exception faite aux coureurs ELITE PROFESSIONNEL pour lesquels le second exemplaire doit être adressé au MEDECIN FEDERAL NATIONAL

  • Vous devez aussi demander à ce que les résultats de cet examen (Carnet du Coureur) vous soient envoyés afin que vous puissiez les faire parvenir au médecin fédéral régional de votre Comité qui valide médicalement votre demande de licence.

5 - Règlement financier

Cet examen médical préalable à l’obtention du certificat de non contre indication à la pratique du cyclisme de compétition est à la charge financière du club ou du coureur.

Les coureurs inscrits sur les listes nationales de haut niveau, présenteront l’original de la facture acquittée ou l’attestation de paiement originale au secrétariat médical de la Fédération Française de Cyclisme afin d’en obtenir le remboursement.



  • 2. Biologie. Quatre fois l’an pour les professionnels, trois ou deux pour les autres



  • ATTENTION

  • Ce paragraphe concerne les coureurs qui relevaient de la SURVEILLANCE MEDICALE REGLEMENTAIRE (SMR) en 2012 et qui ne sont pas à jour pour 2013.

  • Le dernier examen biologique de la saison 2012 doit être effectué avant fin septembre 2012, il est IMPERATIF d’être à jour de son suivi biologique pour la délivrance de la licence 2013.

Dans le courant de l’année, vous serez prévenu, par courrier personnel, des dates retenues auquel sera ajoutée une ordonnance à votre nom.

2.1 - Prise de rendez-vous

  • Choisissez sur le tableau des laboratoires de biologie joint à votre ordonnance nominative celui dans lequel vous souhaitez être prélevé

  • Téléphonez au numéro indiqué

  • Prenez contact avec votre Médecin Fédéral Régional en cas de besoin. Il pourra vous aider en cas de difficultés.

2.2 - Prélèvement au laboratoire de biologie

  • Etre à jeun.

  • Ne pas faire d’entraînement intensif ou de compétition les 48 heures qui précèdent le prélèvement

2.3 - Documents

Vous devez présenter la prescription d’examens biologiques délivrée par le Médecin Fédéral National dans le cadre de la SMR de l’année en cours.

Si vous avez égaré votre prescription, prenez contact d’urgence avec votre Médecin Fédéral Régional.

Penser à se présenter au laboratoire avec :

  • La carte d’identité et la licence de l’année en cours.

2.4 - Règlement financier

Le règlement financier des prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la SMR est à la charge de la Fédération Française de Cyclisme, si ce dernier est effectué suivant les procédures mentionnées ci-dessus et dans un laboratoire agréé FFC.

  • 3. - Demande de licence

3.1 - Signature de la licence par le Médecin Fédéral Régional

La licence est signée par le Médecin Fédéral Régional, mais elle est subordonnée à la présentation à ce dernier :

D’un exemplaire du certificat de non contre indication à la pratique du cyclisme de haut niveau délivré par le Plateau Technique de Médecine du Sport sur lequel le coureur est passé ainsi que des résultats (Carnet du Coureur) du passage sur le plateau technique de médecine du sport donnés par ce dernier.

D’un exemplaire de l’attestation de passage en laboratoire de biologie en 2012 qui vous sera délivrée à la fin de la saison 2012 par votre Médecin Fédéral Régional (si vous étiez concerné par la SMR en 2012), ou d’une attestation de «nouvel entrant» dans l’effectif concerné par la SMR pour la saison 2013 qui vous sera envoyée par la FFC en fin de saison 2012.

3.2 - Période d’attente de délivrance de la licence

Après réception de l’ensemble des justificatifs, la délivrance de la licence peut prendre, pour des raisons de gestion administrative, plusieurs semaines.

Durant cette période, si vous avez satisfait à vos examens médicaux, vous pouvez participer à des compétitions, sous réserve de présentation des documents suivants :

Double de votre demande de licence 2013,

Un exemplaire du certificat de non contre-indication à la pratique du cyclisme de haut niveau délivré par votre Plateau Technique de Médecine du Sport agréé,

Un exemplaire de l’attestation de passage en laboratoire de biologie en 2012, ou un exemplaire de l’attestation « Nouvel Entrant dans l’effectif concerné par la SMR » en 2013.

  • 4. - Contacts

En cas de besoin, joindre votre Médecin Fédéral Régional ou le secrétariat médical au siège de la FFC, qui demeurent à votre service et peuvent vous aider dans d’éventuelles difficultés.

Coordonnées du secrétariat médical de la FFC :

F.F.C.

Me Anne-Sophie CALVEZ
5 rue de Rome, 93561 Rosny-sous-Bois


: 01.49.35.69.18 -  : 01.48.94.09.97

E-mail : as.calvez@ffc.fr
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