Questionnaire a remplir I structure








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Adhésion à la charte des coureurs et de l'encadrement



2013


  • des clubs de DN 3



Nom du club :
Président du club :
Nom-Prénom :

Signature datée :

Directeur sportif :
Nom-Prénom :

Signature datée :

Entraîneur :
Nom-Prénom :

Signature datée :

Médecin de l'équipe :
Nom-Prénom :

Signature datée :

Effectif coureurs :
1- Nom - Prénom

Signature datée :
2- Nom - Prénom

Signature datée :
3- Nom - Prénom

Signature datée :
4- Nom - Prénom

Signature datée :
5- Nom - Prénom

Signature datée :
6- Nom - Prénom

Signature datée :

7- Nom - Prénom

Signature datée :
8- Nom - Prénom

Signature datée :


La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)



Textes applicables :
Articles 238 bis-256I-256A-261.7.1°a-261.7.1° du Code Général des Impôts
I-CHAMP D’APPLICATION :
La TVA frappe non des personnes mais des opérations <> et ce quel que soit le régime juridique de ces personnes.Dès lors,les associations à but lucratif ne sont,en principe,pas exclues du champ d’application.
Cependant,l’article 261.7.1°a du CGI exonère de TVA les services à caractère social,éducatif,culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes à but non lucratif.Sont considérés comme membres,les adhérents pouvant participer aux assemblées générales et éligibles au Conseil d’Administration (cette dernière n’est pas exigée pour les mineurs).De même,l’article 261.7.1°c exonère de TVA l’organisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année au profit exclusif de ces associations.
Les organismes dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile précédente n’excède pas 80.000€ sont exonérées de TVA au titre de leurs activités accessoires lucratives.En conséquence,elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.
Les recettes d’exploitation retirées des activités non lucratives ,et celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année mentionnées ne bénéficient pas de l’exonération applicable aux opérations accessoires lucratives et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 80.000€ mentionnée ci-dessus.
Lorsque le montant des recettes lucratives encaissées dépassent cette limite en cours d’année,l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement(CGI,art.261-7-1°-b ;BO 4 H-5-06)

ASSIETTE FORFAITAIRE : ASSOCIATIONS SPORTIVES , PRINCIPE DE NON ASSUJETTISSEMENT.
Circulaire interministérielle du 28 juillet 1994

Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006
Jusqu’à un montant fixé à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale, les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de cette manifestation (guichetiers, billettistes, arbitres, accompagnateurs …) sont présumées représentatives de frais . Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale , de la CSG et de la CRDS.
En application de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006,ces dispositions ne s’appliquent plus aux arbitres et juges sportifs
Les conditions pour bénéficier de ce non assujettissement sont les suivantes :

La franchise s’applique aux seuls organismes à but non lucratif ayant moins de 10 salariés permanents, sportifs non compris.

La franchise est limitée à 5 journées par mois de participation effective à des manifestations sportives organisées par le même employeur et donnant lieu au versement de sommes à un même sportif ou assimilé.

La franchise ne peut être utilisée pour les personnels salariés , rémunérés au titre de certaines fonctions ( éducateurs sportifs, professeurs, entraîneurs, personnel administratif, médical et paramédical, dirigeants et administrateurs salariés)

II- CONSEQUENCES PRATIQUES AU NIVEAU DES CLUBS :



  1. Recettes passibles de la TVA ( taux 19,60% dans la généralité des cas :



a)Recettes liées au sponsoring ou au parrainage :
Espaces publicitaires(exemple :voitures),logos sur les équipements,plaquettes annuelles avec annonceurs,etc….Egalement l’attribution gratuite d’équipements sportifs (maillots,cuissards,etc...)

Il convient dans ces cas-là de soumettre à la TVA la valeur hors taxes de ces équipements ou fournitures.
Toutefois,l’article 17 de la loi de finances 2000(n° 99.1172 du 30 décembre 1999) a apporté une modification au dispositif du mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI.

Désormais,en effet,les versements effectués par une entreprise au profit d’un organisme visé à l’article 238bis du CGI(associations ou organismes à but non lucratif)ouvrent droit aux

mesures prévues en faveur du mécénat même si le nom de cette entreprise est associée aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Dans ce cas,les sommes reçues par les associations bénéficiaires conservent la nature de don.

Pour ce faire ,il faut qu’existe une disproportion marquée entre les sommes données par l’entreprise et la valorisation de la prestation rendue à cette entreprise.

Ainsi,une association sportive qui perçoit par an d’une entreprise locale la somme de 15.000€ bénéficie du dispositif si elle limite l’opération à la mention du don du donateur(sigle ou logo)et à l’exception de tout message publicitaire.

La conséquence est l’exonération de TVA puisque les dons sont exclus de son champ d’application.

Toutefois,l’effet positif de cette mesure pour les clubs,est réduit par la limitation du montant de la déduction,au niveau de l’entreprise,à 2,25 pour mille de son chiffre d’affaires hors taxes.

Ainsi,à titre d’exemple,une entreprise réalisant un CA HT de 760.000€ ne pourra déduire que 1.170€ ;dans le cas d’un don supérieur,l’excédent sera réintégré à son bénéfice annuel.

Désormais,et à compter du 01/01/03 (loi N° 2003-709 du 1er août 2003,article 1er),les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt (en lieu et place d’une déduction en base)égale à 60% du montant des dons effectués,et ce dans la limite de 5%o du chiffre d’affaires.

A titre d’exemple,une entreprise réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 1.000.000 € et faisant un don de 6.000€,ne pourra déduire de ses impôts que la somme de :1.000.000X5°/ooX60%= 3.000€,les 3.000 restant étant intégrés au bénéfice ou venant en réduction du déficit.
b) Les recettes d’opérations de merchandising ( vente de maillots,fanions,etc…)à des personnes non membres du club(voir ci avant la définition de membres).

c) Les recettes provenant de manifestations (au-delà de la sixième) organisées dans un but de soutien et destinées à procurer au club des ressources financières supplémentaires en vue de son fonctionnement; les vacataires peuvent en bénéficier.(compte 64 au bilan)

2-Recettes non soumises à TVA :


  1. Les cotisations dès lors qu’elles ne comportent aucune contrepartie si ce n’est que celle d’être membre du club.

  2. Les dons,les legs.

  3. Les collectes,tombolas,bourriches organisées à l’occasion de rencontres sportives.

  4. La vente d’accessoires (fanions,auto collants,etc…) consentie aux seuls membres du club mais dans la limite de 10% du total des recettes du club,l’excédent étant passible de la TVA.

  5. Les subventions : (sauf s’il y a une contrepartie publicitaire)

Suite aux arrêts du Conseil d’Etat du 6/07/1990 n° 88224 et du 10/07/1992 n° 61575,les subventions perçues par les associations à but non lucratif restent en dehors du champ d’application de la TVA si la condition de lien direct n’est pas remplie.

Pour ce faire,il faut que les sommes versées ne constituent pas la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante( les collectivités territoriales dans la généralité des cas).il faut établir l’imprimé CERFA

  1. Dans la limite de six(6) par an,les manifestations de bienfaisance ou de soutien faisant appel à la générosité du public et dès lors qu’elles ne constituent pas l’objet même de l’association .Parmi ces manifestations,on citera : les tombolas, les lotos.

L’exonération des recettes des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien porte tant sur le prix des entrées que sur les différentes opérations :vente de gadgets,programmes ou de tous articles de merchandising.

  1. Mécénat(chèque d’une personne)mais bien le faire ressortir sur la facture et faire une déclaration ( établir l’imprimé CERFA)




  1. Abandon de frais de déplacement par un dirigeant au profit du club mais il est indispensable que la mention expresse de ces abandons figure sur les demandes de remboursement de frais et à condition d’inscrire ces montants :au compte de résultat en charges pour les frais de déplacement et en produits pour les dons.


Vis-à-vis du service des Impôts,les associations sont dispensées,dans tous les cas du dépôt de la demande d’exonération de TVA ;en revanche,elles doivent continuer de déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA afin d’être en mesure ,à la demande du service des Impôts,de justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation(Instruction du 16 octobre 1992 1-3E-5-91)

3-Paiement de la taxe :
Au cours d’une période donnée ( trimestre dans la généralité des cas),l’association (club) fait un double compte :

  • celui de la taxe collectée ;

  • celui de la taxe versée aux fournisseurs ;

La différence étant réglée au Trésor ou éventuellement constitue un crédit de TVA.

Les associations peuvent toutefois bénéficier du dispositif de <>

Bénéficient de cette franchise,les associations qui au cours de l’année civile précédente ont réalisé un chiffre d’affaires généré par leurs activités lucratives inférieur à :
-81.500€ HT si elles réalisent des ventes à consommer sur place ou des prestations de logement.

-32.600€ HT pour les autres prestations de service.
Les associations qui bénéficient de la franchise ne facturent pas la TVA à leurs clients et doivent indiquer sur les factures << TVA non applicable,article 2938 du Code Général des Impôts>>.

Bien entendu,elles ne peuvent déduire la TVA acquittée sur leurs propres achats ou investissements.
Les associations qui ne désirent pas bénéficier de cette franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA,ce qui leur permet corrélativement de déduire la TVA dés qu’elles acquittent.

L’option est obligatoirement valable pour une période de deux années.

 

:RAPPEL FISCALITE :
-Rémunérations :
bien distinguer les salaires assujettis aux cotisations sociales des remboursements de frais qui en sont exonérés(exemple :péage d’autoroutes,frais de déplacement,mais tenir à l’appui des justificatifs une copie de la carte grise du véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile dans le dossier
Les prix FFC sont exonérés ,en revanche les primes clubs donnent lieu à cotisations sociales
P.S : La publication au journal officiel des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153.000€.




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