1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 67








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1.3.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques

Extrait de l'arrêté n° 02-4211 bis-DRCLAJ-B2 en date du 23 décembre 2002 portant dissolution du SIVU d'Assainissement de St Christophe et de St Médard d'Aunis






LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique d’assainissement de St Christophe et St Médard d’Aunis.
ARTICLE 2 : L’excédent d’investissement libre de toute affectation, apparaissant au compte administratif 2002, sera versé pour moitié à chacune des deux communes, à charge pour elles de remettre en état les voies communales endommagées par les travaux d’assainissement.
LA ROCHELLE, LE 23 décembre 2002
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté N° 02-4139 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes Charente-Arnoult, Coeur de Saintonge




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1e  : Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Charente-Arnoult, Cœur de Saintonge tels qu’annexés au présent arrêté.
La Rochelle, le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Signé Christian LEYRIT

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4140 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Bassins Seudre et Arnoult






LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Bassins « Seudre et Arnoult ».
La Rochelle, le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Christian LEYRIT

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4141 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

ARTICLE 1ER : Les articles I, et II des statuts du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article I : En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code des Collectivités Territoriales et des dispositions des textes en vigueur s’y rapportant, il est formé entre les Communautés de Communes dont les noms suivent :
-Communauté de Communes du Canton d’Aulnay de Saintonge

-Communauté de Communes de Loulay

-Communauté de Communes du Pays de Matha

-Communauté de Communes de St Hilaire de Villefranche

-Communauté dr Communes du Canton de St Jean d’Angély

-Communauté de Communes du Pays Savinois

-Communauté de Communes Val de Trézence de la Boutonne à la Devise,
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Pays des Vals de Saintonge (Région de Saint Jean d’Angély)
Article II :

Le 4°) de cet article, intitulé « Dans le domaine de l’environnement » est supprimé.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge restent inchangées.
La Rochelle, le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Signé Christian LEYRIT


______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4142 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton de St Jean d'Angély




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint Jean d’Angély est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Objet de la Communauté de Communes
3°) Protection et mise en valeur de l’environnement
b) Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Saint Jean d’Angély restent inchangées.

La Rochelle le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Signé Christian LEYRIT


______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4143 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statut et extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Aulnay de Saintonge




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Aulnay de Saintonge sont modifiés ainsi qu’il suit :
- COMPETENCES OBLIGATOIRES
III Environnement :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Aulnay de Saintonge restent inchangées.
La Rochelle, le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Christian LEYRIT

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4144 bis-DRCLAJ-B2 en date du 27 décembre 2002 autorisant l'adhésion de la CDC du Canton de St Jean d'Angély, de la CDC du Val de Trézence de La Boutonne à la Devise, de la CDC du Canton de Loulay, de la CDC du Canton d'Aulnay, de la CDC du Canton de St Hilaire de Villefranche au SMICTOM de la Région de Surgères




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée l’adhésion des :
- Communauté de Communes de St Hilaire de Villefranche

- Communauté de Communes du Canton de Loulay

- Communauté de Communes du Canton de St Jean d’Angély

- Communauté de Communes du Pays du Val de Trézence

- Communauté de Communes du Canton d’Aulnay de Saintonge
au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Surgères ;
ARTICLE 2 : Cette adhésion entraîne le retrait des communes déjà adhérentes à ce Syndicat ;
La Rochelle le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Signé Christian LEYRIT


______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 02-4144 ter-drclaj-b2 en date du 27 décembre 2002 portant modification des statuts du SMICTOM de la Région de Surgères et adhésion de la Communauté de Communes du Canton du Pays Savinois




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Est autorisée l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Savinois au SMICTOM de la Région de Surgères ;
ARTICLE 2: Sont approuvés les nouveaux statuts du SMICTOM de la Région de Surgères tels qu’annexés au présent arrêté, qui prend la dénomination de SMICTOM d’Aunis et des Vals de Saintonge ;
La Rochelle le 27 décembre 2002
LE PREFET,

Signé Christian LEYRIT

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-38 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune d'AYTRE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune d'AYTRE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA ROCHELLE Banlieue à PERIGNY. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune d'AYTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-39 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'AYTRE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent BARREAU, responsable de la police municipale de la commune d'AYTRE est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Laurent MARTY, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d'AYTRE sont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune d'AYTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-40 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de PERIGNY




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune de PERIGNY une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA ROCHELLE Banlieue à PERIGNY. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de PERIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-41 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de PERIGNY




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bruno ZINI, responsable de la police municipale de la commune de PERIGNY est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Laurent FOURNEAU, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de PERIGNY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de PERIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
La Rochelle le 09 janvier 2003

LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-42 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de NIEUL-SUR-MER




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune de NIEUL-SUR-MER une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA ROCHELLE Banlieue. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de NIEUL-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-43 DRCLAJ B1 du 09 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de NIEUL-SUR-MER




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur André ALQUIER, responsable de la police municipale de la commune de NIEUL-SUR-MER est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Gilbert GABET, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de NIEUL-SUR-MER sont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de NIEUL-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-44 DRCLAJ B1 du 9 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de PUILBOREAU




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: Il est institué auprès de la police municipale de la commune de PUILBOREAU une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA ROCHELLE Banlieue. Le Trésorier Payeur Général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de PUILBOREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée au régisseur titulaire.
La Rochelle le 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-45 DRCLAJ B1du 09 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de PUILBOREAU




Article 1er : Monsieur Thierry GUEGUEN, responsable de la police municipale de la commune de PUILBOREAU est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Erick BERNARD, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de PUILBOREAU ont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Trésorier Payeur Général et le Maire de la commune de PUILBOREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée aux intéressés.
La Rochelle 09 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 03-97 -DRCLAJ-B2 en date du 16 janvier 2003 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Matha




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Matha.

La Rochelle, le 16 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 03-98 -DRCLAJ-B2 en date du 16 janvier 2003 portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement N°1 de St Jean de Liversay




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de ST JEAN DE LIVERSAY, à compter du 1er janvier 2003 ;
ARTICLE 2 : Le reliquat de trésorerie est versé à la commune de ST JEAN DE LIVERSAY ;
ARTICLE 3 : Le patrimoine de l’association est transféré à la commune de ST JEAN DE LIVERSAY, qui s’engage à en assurer l’entretien ;
LA ROCHELLE, LE 16 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé René BIDAL

______________________________________________________________________________________________

Extrait de l'arrêté n° 03-99-DRCLAJ-B2 en date du 16 janvier 2003 portant adhésion du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération de Saintes et des Communautés d'Agglomération du Pays Rochefortais et du Pays Royannais au Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’article 1er des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire est modifié ainsi qu’il suit :
-Article 1er : Composition
Sont membres du Syndicat Mixte :

-Le Département de la Charente-Maritime

-La Communauté d’Agglomération de La Rochelle

-La Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais

-La Communauté d’Agglomération du Pays Royannais

-Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération de Saintes
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire restent inchangées.
LA ROCHELLE, LE 16 janvier 2003
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé René BIDAL

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques ")

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