1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 67








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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Actions Interministérielles et Européennes

Arrêté n° 03-14/DACIE/1er Bureau du 6 janvier 2003 fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département de Charente-Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour l’application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs suivants, prévus par les décrets n° 73-225 du 2 mars 1973, N° 78-363 du 13 mars 1978 et n° 95-935 du 17 août 1995 :

- un compteur horokilométrique dit taximètre, approuvé et vérifié par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), installé dans le véhicule, de telle sorte que l’usager puisse facilement lire, de sa place, le prix à payer et les positions de fonctionnement,

- un dispositif répétiteur de tarif extérieur lumineux, portant la mention taxi, agréé par la DRIRE,

  • l’indication visible de l’extérieur, de la commune d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.



ARTICLE 2 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles, munis d’un compteur horokilométriques, sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :

1) prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,00 €

2) heure d’attente (pour tous les tarifs) : 14,30 €

valeur de la chute correspondant à 25 secondes pour tous les tarifs : 0,10 €

3) tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :
TARIF

TARIF KILOMETRIQUE

DISTANCE DE

CHUTE EN M

APPLICATION
« A »

LAMPE

BLANCHE

0,62 €

161,3 Course de jour, avec retour en charge à la station.

« B »

LAMPE

JAUNE 0,87 € 114,9 Course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station.

« C »

LAMPE

BLEUE 1,2 4 € 80,6 Course de jour, avec retour à vide à la station

« D »

LAMPE

VERTE 1,74 € 57,5 Course de nuit, dimanche et jours fériés, avec retour à vide à la station
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté :
- dans la limite de 4,9 euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5 euros.

ARTICLE 3 - Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait usage des tarifs ci-après :

1 - Dès le départ de la course, à la station

Tarifs C ou D comme indiqués au tableau ci-dessus.

2 - A la prise en charge du client

a) Si le client demande le retour au point de charge - Transport circulaire : Tarifs A ou B comme indiqués au tableau ci-dessus.

b) Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ, et quelle que soit la distance à parcourir : le tarif C ou D est maintenu.

c) Si la destination du client rapproche le taxi de son point de départ, le compteur doit être remis en position libre, puis enclenché en position C ou D.

Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus : il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, relatif à la tarification des suppléments.

La clientèle doit être informée, dès le début de la course, de tout changement de tarif pendant la course.
ARTICLE 4 - Jusqu’à la mise à jour effective des compteurs horokilométriques qui devra être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté , une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affichée au compteur en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle.
ARTICLE 5 - Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule S de couleur verte distincte des lettres désignant les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 6 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l’année, de 19 h à 7 h du matin.

Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et du tarif de nuit pour l’autre fraction.

Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui précèdent.
ARTICLE 7 - TARIFICATION DES SUPPLEMENTS

a) Les colis et bagages à main pouvant être portés par les seuls occupants de la voiture sont transportés gratuitement.

Les animaux, ainsi que les valises, malles et objets divers lourds et encombrants placés près du chauffeur, sur les galeries ou dans les coffres, peuvent donner lieu à la perception des taxes ci-après, quelle que soit la distance parcourue :

- animaux : 0,82 €

- valise : 0,36 €

- malle et objets divers, bicyclettes et voitures d’enfants : 0,82 € l’unité

b) Le transport d’une 4ème personne adulte pourra faire l’objet d’un supplément limité à 1,33 € .

c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, sera applicable aux trajets effectués sur voies effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux.

Il sera affiché de façon lisible et apparente sur une affichette mentionnant ces deux conditions.

d) Les péages dûment justifiés pourront être décomptés en sus. Le péage du pont de l’île de Ré ne pourra excéder 5,30 € , sauf exception dûment justifiée (absence d’achat d’abonnement spécifique).
ARTICLE 8 - AFFICHAGE DES PRIX, DELIVRANCE DES NOTES

a) Les tarifs prévus par le présent arrêté et les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur, devront être affichés à l’intérieur des véhicules de façon très apparente, ainsi que la mention « le prix de la course ne peut être inférieur à 5 € quel que soit le prix inscrit au compteur ». Le montant maximum du péage du pont de l’île de Ré fera l’objet d’un affichage spécifique.

b) Les dispositions réglementaires de publicité des prix concernant la délivrance des notes sont applicables aux prestations de transport par taxi automobile :

- toute course d’un montant supérieur ou égal à 15,24 € T.V.A. comprise fera obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note.

Pour les courses d’un montant inférieur à 15,24 € , la note sera remise au client s’il la demande expressément.

- L’original de la note est remis au client. Le double doit être conservé 2 ans.

- La note doit indiquer :

. la commune de rattachement et le numéro de place de l’artisan ou ses nom et adresse,

. le nom du client sauf opposition de celui-ci,

. la date, les points et heures de chargement et déchargement,

. le montant de la course payée,

. le montant des suppléments éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 01-3486 DACIE/1 du 13 novembre 2001 seront rapportées à compter de la date d’application du présent arrêté.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 2ème Subdivision de Charente-Maritime, le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le 06 janvier 2003
Pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé : René BIDAL.


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Actions Interministérielles et Européennes")

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