Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture








télécharger 376.98 Kb.
titreArrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
page1/5
date de publication11.09.2017
taille376.98 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > documents > Documentos
  1   2   3   4   5
Le 2 novembre 2015

 

 

ARRETE

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

 

NOR: SANP0620362A

 

Version consolidée au 2 novembre 2015

 

 

 

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

 

 

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 et suivants ;

 

 

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 451-88 à R. 451-94 ;

 

 

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

 

 

Vu l’arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique ;

 

 

Vu l’arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme d’Etat d’aide-soignant et au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

 

 

Vu l’arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L. 10 du code de la santé publique ;

 

 

Vu l’arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;

 

 

Vu l’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l’organisation des examens ;

 

 

Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

 

 

Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;

 

 

Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

 

 

 

Article 1

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d’auxiliaire de puériculture. 

Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention. 

 

TITRE Ier : CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION.

 

 

Article 2

 

  • Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

 

L’admission en formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de la procédure de validation des acquis de l’expérience, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées, sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d’organiser en commun les épreuves.

 

 

 

Article 3

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Les instituts de formation doivent informer les candidats de la date d’affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription. 

 

 

 

Article 4

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d’âge n’est accordée et il n’est pas prévu d’âge limite supérieur.

 

 

 

Article 5

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Les épreuves de sélection comprennent deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

 

 

 

Article 6

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Les épreuves écrites d’admissibilité se décomposent ainsi : 

A. - Une épreuve de culture générale, en lien avec le domaine sanitaire et social, comprenant deux parties et d’une durée de deux heures ; 

a) A partir d’un texte de culture générale d’une page maximum et portant sur un sujet d’actualité d’ordre sanitaire et social, le candidat doit : 

- dégager les idées principales du texte ; 

- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum. 

Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d’évaluer les capacités de compréhension et d’expression écrite du candidat. 

b) Une série de dix questions à réponse courte : 

- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ; 

- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ; 

- deux questions d’exercices mathématiques de conversion. 

Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points. 

Cette épreuve de culture générale est évaluée par des puéricultrices, formatrices permanentes dans un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées. 

B. - Un test ayant pour objet d’évaluer les aptitudes suivantes : 

- l’attention ; 

- le raisonnement logique ; 

- l’organisation. 

Cette épreuve, d’une durée d’une heure trente, est notée sur 20 points et sa correction est assurée par des formateurs permanents dans un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou par des personnes qualifiées. 

 

Article 7

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Aucune condition de diplôme n’est requise pour se présenter aux épreuves écrites d’admissibilité.

 

 

Sont dispensés de l’épreuve écrite de culture générale :

 

 

1° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

 

 

2° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

 

 

3° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur permettant d’accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;

 

 

4° Les étudiants ayant suivi une première année d’études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et n’ayant pas été admis en deuxième année.

 

 

Article 8

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

  • Les membres du jury d’admissibilité sont nommés par le directeur de l’institut de formation. Le jury d’admissibilité est composé d’au moins 10 % de l’ensemble des correcteurs. Il est présidé :

a) En cas d’absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l’institut de formation ; 

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d’un même département, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ; 

c) En cas de regroupement d’instituts de départements différents, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dont la capacité d’accueil de l’ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 

d) En cas de regroupement de tous les instituts d’une même région, par un directeur d’institut désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. 

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l’organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. 

Les candidats ayant présenté les deux épreuves écrites doivent, pour être déclarés admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune d’entre elles. Les candidats dispensés de l’épreuve de culture générale doivent, pour être admissibles, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au test. 

 

Article 9

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

L’épreuve orale d’admission, notée sur 20 points, est évaluée par : 

- un directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un institut de formation de puéricultrices ou d’un institut de formation en soins infirmiers ou une puéricultrice, formateur permanent dans un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers ; 

- Une puéricultrice ayant une expérience minimum de trois ans ou un infirmier en fonction d’encadrement. Ces deux personnes exercent dans un service ou une structure accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage. 

Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation : 

a) Présentation d’un exposé à partir d’un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 15 points, vise à tester les capacités d’argumentation et d’expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ; 

b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l’intérêt du candidat pour la profession d’auxiliaire de puériculture. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat. 

Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. 

 

Article 10

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Les membres du jury d’admission sont nommés par le directeur de l’institut de formation, en fonction du choix opéré pour l’organisation du concours. Le jury de l’épreuve d’admission est composé d’au moins 10 % de l’ensemble des évaluateurs. Il est présidé :  

a) En cas d’absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l’institut de formation ; 

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d’un même département, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ; 

c) En cas de regroupement d’instituts de départements différents, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dont la capacité d’accueil de l’ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 

d) En cas de regroupement de tous les instituts d’une même région, par un directeur d’institut désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. 

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l’organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.  

 

A l’issue de l’épreuve orale d’admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire. 

En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, sont déclarés admis dans l’ordre de priorité suivant : 

a) Le ou les candidats ayant bénéficié d’une dispense de l’épreuve écrite d’admissibilité ; 

b) Le ou les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n’a été dispensé de cette épreuve ; 

c) Le candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions des alinéas a et b n’ont pu départager les candidats. 

Lorsque, dans un institut ou un groupe d’instituts, la liste complémentaire établie à l’issue des épreuves de sélection n’a pas permis de pourvoir l’ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’autres instituts, restés sans affectation à l’issue de la procédure d’admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l’organisation du concours. 

 

Article 11

 

  • Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

 

Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les dix jours suivant l’affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n’a pas confirmé par écrit son souhait d’entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.

 

 

En cas d’organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d’affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu’ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l’issue des résultats.

 

 

La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l’agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.

 

 

Article 12

 

  • Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

 

Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d’admission d’un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l’institut, en cas de congé de maternité, de rejet d’une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d’un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d’admission d’un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l’institut, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d’une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.

 

 

En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l’institut.

 

 

Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.

 

 

Le report est valable pour l’institut dans lequel le candidat avait été précédemment admis.

 

 

L’application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d’une durée supérieure à trois ans.

 

 
  1   2   3   4   5

similaire:

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconArrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconConcours d’entrée à l’Ecole d’Auxiliaire de Puériculture
«Aptitude à suivre la formation et à assurer la profession d’Auxiliaire de Puériculture»

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconArrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconLa formation d’auxiliaire de puericulture

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconCours d’entrée : formation «auxiliaire de puériculture»

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconL'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la procédure de cotutelle internationale de thèse (France)

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconArrêté du 4 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif...
«Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, IL est...

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconTHÈse pour le diplôme d’État
«loi Veil»(2); cette loi a été reconduite en 1979 et définitivement légalisée le 1er janvier 1980 : elle permettait d’avoir recours...

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconExamens : bep assp
«des p’tits poussins». Ce matin, le médecin de pmi a ausculté Chloé âgé de 4 mois, qui joue maintenant sur le tapis d’éveil. Chloé...

Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture iconDécret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation
«inter régions», comprenant au moins trois centres hospitaliers universitaires








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com