Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant








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Le 2 novembre 2015

 

 

ARRETE

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant.

 

NOR: SANP0523995A

 

Version consolidée au 2 novembre 2015

 

 

 

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

 

 

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ;

 

 

Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

 

 

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

 

 

Vu l’arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme d’Etat d’aide-soignant et au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

 

 

Vu l’arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L. 10 du code de la santé publique ;

 

 

Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;

 

 

Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

 

 

Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;

 

 

Vu l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

 

 

Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

 

 

 

Article 1

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Le diplôme d’Etat d’aide-soignant atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier d’aide-soignant telles qu’elles sont définies dans l’annexe IV de l’arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.

 

 

Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.

 

 

TITRE Ier : CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION.

 

 

Article 2

 

  • Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

 

L’admission en formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant, sauf pour les candidats relevant des articles 18 et 19 du présent arrêté et pour ceux relevant de l’arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées, sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d’organiser en commun les épreuves.

 

 

 

Article 3

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Les instituts de formation doivent informer les candidats de la date d’affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places fixé pour les épreuves de sélection, au moment de leur inscription. 

 

 

 

Article 4

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Pour être admis à suivre les études conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de leur entrée en formation ; aucune dispense d’âge n’est accordée et il n’est pas prévu d’âge limite supérieur.

 

 

 

Article 5

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

 

 

 

Article 6

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

Sont dispensés de l’épreuve écrite d’admissibilité :

 

 

1° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

 

 

2° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

 

 

3° Les candidats titulaires d’un titre ou diplôme étranger leur permettant d’accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;

 

 

4° Les étudiants ayant suivi une première année d’études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et n’ayant pas été admis en deuxième année.

 

 

Article 7

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Aucune condition de diplôme n’est requise pour se présenter à l’épreuve écrite d’admissibilité. Cette épreuve anonyme, d’une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Elle est évaluée par des infirmiers, formateurs permanents dans un institut de formation d’aides-soignants ou par des personnes qualifiées.  

Elle se décompose en deux parties : 

a) A partir d’un texte de culture générale d’une page maximum et portant sur un sujet d’actualité d’ordre sanitaire et social, le candidat doit : 

- dégager les idées principales du texte ; 

- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum. 

Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d’évaluer les capacités de compréhension et d’expression écrite du candidat. 

b) Une série de dix questions à réponse courte : 

- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ; 

- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ; 

- deux questions d’exercices mathématiques de conversion. 

Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points. 

 

Article 8

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

  • Les membres du jury d’admissibilité sont nommés par le directeur de l’institut de formation. Le jury d’admissibilité est composé d’au moins 10 % de l’ensemble des correcteurs. Il est présidé :

a) En cas d’absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l’institut de formation ; 

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d’un même département, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ; 

c) En cas de regroupement d’instituts de départements différents, par le directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dont la capacité d’accueil de l’ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 

d) En cas de regroupement de tous les instituts d’une même région, par le directeur d’institut désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. 

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l’organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. 

Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.  

 

Article 9

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

 

L’épreuve orale d’admission, notée sur 20 points, est évaluée par : 

 

 

- un directeur d’institut de formation d’aides-soignants ou d’un institut de formation en soins infirmiers ou un infirmier, formateur permanent dans un institut de formation d’aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ;  

- un infirmier exerçant des fonctions d’encadrement ou un infirmier ayant une expérience minimum de trois ans en exercice dans un service ou une structure accueillant des élèves aides-soignants en stage ; 

 

 

Elle se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation : 

 

 

a) Présentation d’un exposé à partir d’un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 5 points, vise à tester les capacités d’argumentation et d’expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ; 

 

 

b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l’intérêt du candidat pour la profession d’aide-soignant. Cette partie, notée sur 5 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat. 

 

 

Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. 

 

 

Article 10

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

  • Les membres du jury d’admission sont nommés par le directeur de l’institut de formation. Le jury de l’épreuve d’admission est composé d’au moins 10 % de l’ensemble des évaluateurs. Il est présidé :

a) En cas d’absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l’institut de formation ; 

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d’un même département, par un directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé ; 

c) En cas de regroupement d’instituts de départements différents, par le directeur d’institut de formation désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dont la capacité d’accueil de l’ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 

d) En cas de regroupement de tous les instituts d’une même région, par le directeur d’institut désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. 

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l’organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. 

 

Article 10 bis

 

  • Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

 

A l’issue de l’épreuve orale d’admission et au vu de la note obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.

 

 

En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l’admission est déclarée dans l’ordre de priorité suivant :

 

 

a) Au(x) candidat(s) ayant bénéficié d’une dispense de l’épreuve écrite d’admissibilité ;

 

 

b) Au(x) candidat(s) ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n’a été dispensé de cette épreuve ;

 

 

c) Au candidat le plus âgé, dans le cas où les conditions définies aux a et b n’ont pu départager les candidats.

 

 

Lorsque, dans un institut ou un groupe d’instituts, la liste complémentaire établie à l’issue des épreuves de sélection n’a pas permis de pourvoir l’ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’autres instituts, restés sans affectation à l’issue de la procédure d’admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région, en fonction du choix opéré pour l’organisation du concours.

 

 

Article 11

 

  • Modifié par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

 

Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l’affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n’a pas confirmé par écrit son souhait d’entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.

 

 

En cas d’organisation départementale ou régionale, les candidats choisissent leur institut d’affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu’ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l’issue des résultats.

 

 

La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l’agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.

 

 

Article 12

 

  • Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1

Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d’admission d’un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l’institut, en cas de congé de maternité, de rejet d’une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d’un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d’admission d’un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l’institut, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d’une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle. 

En outre, en cas de maladie, d’accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d’entreprendre ses études au titre de l’année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l’institut. 

Toute personne ayant bénéficié d’un report d’admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée. 

Le report est valable pour l’institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis. 

L’application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d’une durée supérieure à trois ans. 

 
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