Des conditions generales d’exercice de la profession de pharmacien








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II. AVANT PROJET DE LOI ORGANISANT LA PROFESSION DE PHARMACIEN

TITRE II 

DES CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DE LA
PROFESSION DE PHARMACIEN


A Définir qui est le pharmacien (Dr NKWENTI), définition du tableau l’Ordre

Article 3 (1) Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il:

- N’est de nationalité camerounaise

- N’est  titulaire d’un diplôme de pharmacien ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’Autorité compétente et après avis technique de l’ordre national des pharmaciens

- n’est inscrit au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens ;

- N’est à jour de ses cotisations

- N’ ayant encouru aucune condamnation pour des faits contraires a l’honneur à la probité et a la dignité

De l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens

(2) - Le dossier de demande d’inscription au tableau déposé au siège du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens en double exemplaire contre récépissé comprend :

    • une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ;

    • une copie authentifiée de l’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;

    • une copie authentifiée du diplôme de pharmacien reconnu par l’Autorité compétente au moment du dépôt du dossier ;

    • une attestation de présentation de l’original dudit diplôme ;

    • une attestation de non inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens du ou des pays où le requérant aurait exercé auparavant ;

    • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

    • un certificat de nationalité datant de moins de trois (03) mois.

(3) - Outre les pièces énumérées à l’alinéa 2 ci-dessus, le pharmacien de nationalité étrangère doit produire à l’appui de sa demande :

- Etre ressortissant d’un état ayant signé un accord de réciprocité avec le Cameroun ou être conjoint de citoyen camerounais

    • une attestation de non interdiction d’exercer et une attestation de non inscription au tableau de l’Ordre National des pharmaciens de son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;

    • une copie authentifiée de l’acte de recrutement pour le compte d’une administration publique ou d’une organisation non gouvernementale ou d’un contrat de travail de droit camerounais lorsqu’il s’agit d’une structure privée agréée ;

(4) - Les attestations visées à l’alinéa (3) ci-dessus sont délivrées conformément aux normes applicables dans le pays étranger concerné.

.

Article 4: (1) – Le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens assure la tenue du tableau de l’Ordre National des pharmaciens.

(2) – Le tableau de l’Ordre National des pharmaciens ne fait mention que des diplômes et qualifications professionnelles reconnus par l’Autorité compétente du pays où ils ont été obtenus. Toutefois, peuvent y être portés les grades et distinctions décernés au pharmacien par l’Etat.

Article 5 : (1) - La demande d’inscription visée à l’article 3 ci-dessus est instruite suivant la procédure prévue par la présente Loi.

(2) - Le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens est tenu de se prononcer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre National des pharmaciens dont il est saisi, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier.

(3) - Toute décision du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens sur une demande d’inscription au tableau de l’Ordre National des pharmaciens doit être soumise à l’approbation préalable de l’Autorité en charge de la Santé Publique, dès le premier jour ouvrable suivant cette décision. L’Autorité en charge de la Santé Publique, dès le premier jour ouvrable dispose de trente (30) jours pour se prononcer. Passé ce délai, la décision du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens devient exécutoire et doit être notifiée au postulant.

(4) - Dans tous les cas, passé un délai de quatre-vingt dix (90) jours, à compter de la date de dépôt du dossier, le silence gardé par le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens et l’Autorité en charge de la Santé Publique vaut acceptation de la demande du postulant s’il remplit toutes les conditions énumérées à l’article 3 ci-dessus, et son inscription d’office au tableau de l’Ordre.

(5) - Toute décision de rejet doit être motivée.

Article 6 .Après inscription au tableau de l’Ordre National des pharmaciens et paiement des frais y afférents, l’acquittement des cotisations est exigible

SERA TRAITE PAR UN AUTRE GROUPE Article 7 : (1) - Il est créé dans chaque région un démembrement de l’Ordre National des pharmaciens dénommé "Section Régionale de l’Ordre National des pharmaciens".

(2) - Un texte particulier précise l’organisation et le fonctionnement de des Sections régionales.

Section II des conditions spécifique

DES DIFFERENTS MODES D’EXERCICE

DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

DANS LE PRIVE

A l’officine

  • Pharmacien titulaire

  • Pharmacien assistant

  • Pharmacien remplacant

  • Pharmacien gerant

Dans Les etablissement pharmaceutique

  • Pharmacien responsable

  • Pharmacien Délégué

  • Pharmacien Assistant

Formations sanitaires privees

  • Pharmacien responsable des produits pharmaceutiques

Dans le secteur public

Dans les formations sanitaires

  • Pharmacien chef

  • Pharmacien assistant

Dans Les établissements pharmaceutiques

  • Pharmacien chef

  • Pharmacien assistant



Article 8 :  (1) La profession de pharmacien est exercée dans le cadre de l’Administration publique et en clientèle privée.

(2) L’exercice visé à l’alinéa 1 ci-dessus concerne  les domaines ci-après:

- la fabrication ;

- la distribution en gros des médicaments et autres produits pharmaceutiques ;

- la dispensation des médicaments et autres produits pharmaceutiques.

(3) D’autres domaines d’activité sont partagés tels que :

- la biologie médicale ;

- la promotion pharmaceutique ;

- la distribution en gros et la dispensation des dispositifs et matériels médicaux ;

- la fabrication, la distribution et la dispensation des médicaments à usage vétérinaire.

Article 9 :

Article 10 (1)

CHAPITRE II DES LIEUX D’EXCERCICE

Section I

De l’exercice dans le cadre de l’Administration publique

Article 11 : Les pharmaciens exerçant dans les services publics sont soumis aux dispositions de la présente Loi.

Article 12 : Les pharmaciens de nationalité étrangère exerçant dans le cadre des services publics demeurent soumis aux Accords de coopération qui les lient à l’Administration camerounaise.

Section II - De l’exercice à titre privée

Lieux d’exercice :

  • L’officine de pharmacie

  • Pharmacie des formations sanitaires prives

  • Etablissements pharmaceutiques

  • Les laboratoires d’analyse médicales

  • Facultés de Pharmacie

  • Instituts de Recherche

Sous section I Des officines de pharmacie : On entend par officine de pharmacie, l’espace de santé reservé à la détention, preparation magistrale, dipensation….cf definition requise dans les généralités

Article 13 : L’exercice de la profession de pharmacien à titre privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil National de l’Ordre des pharmaciens dans les conditions et modalités fixées par la présente Loi.

Article 14 : L’obtention d’une autorisation d’exercice en clientèle privée est soumise à la production en double exemplaire d’un dossier comprenant les pièces ci-après :

- une demande timbrée adressée au Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ;

- l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre National des pharmaciens ;

- la justification d’une (01) année de pratique effective auprès d’une Administration publique ou d’un organisme privé à l’intérieur du territoire national (Certicat d’Aptitude Professionnelle) ;

- une lettre d’accord de principe de libération de l’employeur lorsque le pharmacien occupe un emploi salarié ;

- la preuve du paiement de toutes les cotisations envers l’Ordre National des pharmaciens exigibles à compter de la signature du premier contrat de travail.

Article 15 : L’autorisation d’exercice en clientèle privée est personnelle et incessible.

Article 16 : Le pharmacien de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun sauf Convention de réciprocité.

Article 18.- (1) Les autorisations d’exercice en clientèle privée délivrées par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et les autorisations implicites visées à l’alinéa 6 de l’article 17 ci-dessus, doivent être conformes à la carte sanitaire établie par voie réglementaire.

(2) Toute autorisation accordée en violation de la carte sanitaire est nulle et de nul effet.

Article 19.- Toute décision de rejet est motivée.

Article 20 : (1) Les décisions du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, rendues sur les demandes d’autorisation d’exercice en clientèle privée, peuvent dans les trente (30) jours de leur notification, être frappées d’appel devant la Chambre d’appel du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens par le postulant s’il s’agit d’une décision de rejet, ou par tout membre de l’Ordre National des Pharmaciens ayant un intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

(2) L’appel n’a pas d’effet suspensif sauf lorsqu’il s’agit d’une décision d’acceptation.

(3) La Chambre d’appel doit se prononcer dans un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine. Ses décisions sont notifiées dans les formes prévues par la présente Loi, et ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême, dans les formes de droit commun.

Sous -section I - Des dispositions particulières de l’exercice dans le
cadre d’une officine


Article 21 : (1) - En tout temps, la préparation, la dispensation des médicaments sont soumises à la seule responsabilité du pharmacien.

(2) - Le pharmacien titulaire et/ou gérant d’une officine sont soumis à la même obligation d’exercice personnel.

(3) – Une officine doit rester fermée en l’absence du pharmacien titulaire ou chargé de la surveillance technique de l’établissement sauf si ce dernier s’est fait régulièrement remplacer soit par un confrère installé en clientèle privée, soit par un pharmacien assistant. En cas d’absence le pharmacien titulaire doit au préalable en informer la Section régionale de l’Ordre et désigner son remplaçant.

(4) - N’est pas considéré comme un empêchement le fait d’abandonner son officine pour exercer une activité dans un organisme autre que son officine.

Article 22 : (1) Tout pharmacien qui aura employé à quelque titre que ce soit une personne ne satisfaisant pas aux conditions liées au remplacement telles que prévues par la présente Loi, encourt la fermeture de son Etablissement pour une durée de trois (03) mois, et en cas de récidive, la fermeture définitive.

(2) La prescription visée à l’alinéa 1 ci-dessus s’applique à toutes les Structures pharmaceutiques.

(3) - Le pharmacien frappé d’une suspension d’activité par la Chambre de discipline doit proposer un confrère à l’approbation du Conseil National de l’Ordre pour le remplacer pendant la période correspondante.

(4) - La durée normale d’un remplacement ne peut excéder un (1) an, sauf cas de force majeure où elle est portée à deux (2) ans renouvelables une fois.

Article 23 :  (1) - En tant que de besoin, le pharmacien doit se faire assister par un ou plusieurs pharmaciens.

(2) La rémunération du pharmacien assistant est soumise aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale de la pharmacie. Le Conseil National de l’Ordre en est informé.

Article 24 : (1) - Pour des raisons de santé publique, le pharmacien titulaire d’une officine en zone rurale peut être autorisé à créer des Annexes dans une aire délimitée au district de santé.

(2) - L’ouverture au public des Annexes ci-dessus visées est soumise aux mêmes règles que celles de l’officine principale.

(3) - La gestion quotidienne des Annexes d’une officine est assurée par un personnel qualifié placé sous la supervision du pharmacien titulaire.

(4) - Le nombre maximum des Annexes rattachées à une officine rurale est fixé par voie réglementaire.

Article 25 : (1) Pour des raisons de santé publique, et dans le cadre des conventions de partenariat public/privé, le pharmacien titulaire d’une officine dans le district de santé peut être autorisé à superviser les pharmacies des formations sanitaires publiques ne disposant pas de pharmacien ;

(2) Cette convention est soumise à l’avis préalable du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens.

Article 26: (1) En cas de décès d’un pharmacien installé en clientèle privée, le délai pendant lequel ses ayants droit peuvent maintenir l’officine en activité, en la faisant gérer par un remplaçant, ne peut excéder cinq (05) ans, renouvelables une fois.

(2) Le Conseil National, la Section régionale de l’Ordre et l’Autorité en charge de la Santé Publique en sont informés.

(3) – Si au cours de la période susvisée, l’un des enfants du défunt se trouve engagé dans les études de pharmacie, l’officine peut lui être réservée.

(4) – Les modalités de remplacement sont les mêmes que celles prévues pour l’autorisation d’exercice en clientèle privée.

Article 27 :

(1) Un service de garde est obligatoire, il est institué pour répondre aux urgences.

(2) L’organisation des services de garde et d’urgence des officines est réglée à l’échelon départemental par les organisations représentatives de la profession.

(3)A défaut d’accord, l’Autorité en charge de la Santé Publique décide des horaires d’ouverture et de garde.

Article 28 :

Le pharmacien d’officine peut être autorisé à annexer à son Etablissement un laboratoire d’analyses médicales dans les localités où il n’en existe pas, sous réserve de satisfaire aux conditions réglementaires d’ouverture et de fonctionnement dudit laboratoire. CF COMISSION DES BIOLOGISTES

Article 29 : Les pharmaciens ne peuvent détenir et dispenser dans leur officine de produits autres que ceux figurant sur la liste établie par l’Autorité responsable de la santé publique sur proposition de Conseil National de l’Ordre.

Article 30 :

Les pharmaciens doivent tenir dans leur officine, les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites dans la Pharmacopée. Les médicaments officinaux instables doivent être préparés en cas de besoin et présenter les caractéristiques indiquées dans la Pharmacopée.

Article 32 : Les modalités de création et d’ouverture des officines ainsi que leur répartition spatiale sont fixées par voie réglementaire avec avis technique du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.

Article 34 : Est interdite la vente au public de tous médicaments, par l’intermédiaire des maisons de commerce, de groupements d’achats ; par voie électronique ou d’établissements appartenant ou administrés par des personnes non titulaires du diplôme de pharmacien. . Reporté dans les dispositions pénales de l’exercice illégal de la pharmacie.

Article 36 :  (1) Est nulle et de nul effet, toute stipulation destinée à établir la propriété ou la copropriété d’une officine au profit d’une personne non titulaire du diplôme de pharmacien.

(2) Le pharmacien impliqué dans une convention telle que visée à l’alinéa 1 ci-dessus doit être traduit devant la Chambre de discipline et suspendu d’activité pour une durée de trois (03) mois. 

Sous -Section II : Dispositions Particulières de L’exercice Dans Le Cadre Des Pharmacies Des
Formations Sanitaires


Article 37 (1)Les formations sanitaires publiques et privées dans lesquelles sont traités les malades peuvent détenir une pharmacie, à condition que celle-ci soit sous la responsabilité d’ un pharmacien.

  1. La pharmacie visée a l’alinéa 1 ci-dessus est obligatoirement située dans l’enceinte de l’Etablissement auquel elle est destinée.

  2. Son ouverture obéit, lorsqu’il s’agit d’une structure privée aux dispositions de la présente Loi.

Article 38 :

(1)En tout temps, la dispensation des médicaments dans les pharmacies des formations sanitaires est de la seule responsabilité des pharmaciens.

(2)Les médicaments visés à l’alinéa 1 ci-dessus ne peuvent être délivrés que dans le cadre des soins administrés à l’intérieur de ces formations sanitaires.

(3)Toutefois, dans les localités dépourvues d’officine de pharmacie, les malades externes peuvent s’approvisionner dans les pharmacies de ces formations sanitaires.

Article 39 : L’exercice dans le cadre des pharmacies des formations sanitaires privées est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.

Article 40 :

Le pharmacien gérant est désigné par l’Autorité responsable de la santé publique, en ce qui concerne les formations sanitaires publiques.

Article 41 : En cas de rupture de contrat, du pharmacien celui-ci notifie par écrit le Conseil National de l’Ordre avec copie au Conseil régional, pour annulation de son autorisation dans un délai de 15 jours.

Sous -Section III 
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