1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 484

Recueil des Actes Administratifs - Mois de janvier - Date de publication : 19/01/2004

1. Arrêtés 484

1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 484

arrêté n°03-3995-DIR1/B1 en date du 31 décembre 2003 portant autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage M.C.S 484

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 484

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 484

ARRETE 484

Article 1 : L’entreprise privée M.C.S. (Maître Chien Sécurité) ayant pour activités, la surveillance et de gardiennage dont le siège social se situe 24 rue Gabriel Charlopeau - Appartement 7 à LA ROCHELLE (17000) est autorisée à exercer ses activités sous la responsabilité de M. Stéphane MOREAU. 484

Article 2 : Conformément aux dispositions des lois précitées, les activités de surveillance et de gardiennage sont spécifiques. En conséquence, toute autre prestation non liée à ces activités est exclue. 484

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. 484

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, 484

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 484

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 484

Fait à LA ROCHELLE, le 31 décembre 2003 484

Le Préfet, 484

Pour le Préfet, 484

Le Secrétaire Général 484

Signé : Vincent NIQUET 484

arrêté n°04-96-DIR1/B1 en date du 16 janvier 2004portant autorisation de fonctionnement d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de sécurité 484

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 484

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 484

ARRETE 484

Fait à LA ROCHELLE, le 16 janvier 2004 485

Pour le Préfet, 485

Le Secrétaire Général 485

Signé : Vincent NIQUET 485

1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Actions Interministérielles et Européennes 486

Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département de Charente-Maritime 486

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 486

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 486

ARRETE 486

ARTICLE 1 - Pour l’application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs suivants, prévus par les décrets n° 73-225 du 2 mars 1973, N° 78-363 du 13 mars 1978 et n° 95-935 du 17 août 1995 : 486

- un compteur horokilométrique dit taximètre, approuvé et vérifié par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), installé dans le véhicule, de telle sorte que l’usager puisse facilement lire, de sa place, le prix à payer et les positions de fonctionnement, 486

- un dispositif répétiteur de tarif extérieur lumineux, portant la mention taxi, agréé par la DRIRE, 486

- l’indication visible de l’extérieur, de la commune d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement. 486

ARTICLE 2 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles, munis d’un compteur horokilométriques, sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non : 486

1) prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,00 € 486

2) heure d’attente (pour tous les tarifs) : 14,50 € 486

valeur de la chute correspondant à 24,8 secondes pour tous les tarifs : 0,10 € 486

3) tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué : 486

TARIF DISTANCE DE 486

TARIF KILOMETRIQUE CHUTE EN M APPLICATION 486

« A » Course de jour, avec retour en 486

LAMPE 0,64 € 156,3 charge à la station. 486

BLANCHE 486

« B » Course de nuit, dimanche et jours 486

LAMPE 0,90 € 111,1 fériés avec retour en charge à la 486

JAUNE station. 486

« C » Course de jour, avec retour à vide 486

LAMPE 1,28 € 78,1 à la station 486

BLEUE 486

« D » Course de nuit, dimanche et jours 486

LAMPE 1,80 € 55,6 fériés, avec retour à vide à la 486

VERTE station 486

Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté : 486

- dans la limite de 5,00 euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 euros. 486

ARTICLE 3 - Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait usage des tarifs ci-après : 486

1 - Dès le départ de la course, à la station 486

Tarifs C ou D comme indiqués au tableau ci-dessus. 486

2 - A la prise en charge du client 486

a) Si le client demande le retour au point de charge - Transport circulaire : Tarifs A ou B comme indiqués au tableau ci-dessus. 486

b) Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ, et quelle que soit la distance à parcourir : le tarif C ou D est maintenu. 486

c) Si la destination du client rapproche le taxi de son point de départ, le compteur doit être remis en position libre, puis enclenché en position C ou D. 486

Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus : il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, relatif à la tarification des suppléments. 486

La clientèle doit être informée, dès le début de la course, de tout changement de tarif pendant la course. 486

ARTICLE 4 - Jusqu’à la mise à jour effective des compteurs horokilométriques qui devra être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté , une hausse maximale de 2 % pourra être appliquée au montant de la course affichée au compteur en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle. 487

ARTICLE 5 - Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule M de couleur rouge distincte des lettres désignant les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre. 487

487

ARTICLE 6 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l’année, de 19 h à 7 h du matin. 487

Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, et du tarif de nuit pour l’autre fraction. 487

Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui précèdent. 487

ARTICLE 7 - TARIFICATION DES SUPPLEMENTS 487

a) Les colis et bagages à main pouvant être portés par les seuls occupants de la voiture sont transportés gratuitement. 487

Les animaux, ainsi que les valises, malles et objets divers lourds et encombrants placés près du chauffeur, sur les galeries ou dans les coffres, peuvent donner lieu à la perception des taxes ci-après, quelle que soit la distance parcourue : 487

- animaux : 0,84 € 487

- valise : 0,37 € 487

- malle et objets divers, bicyclettes et voitures d’enfants : 0,84 € l’unité 487

b) Le transport d’une 4ème personne adulte pourra faire l’objet d’un supplément limité à 1,36 € . 487

c) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, sera applicable aux trajets effectués sur voies effectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux. 487

Il sera affiché de façon lisible et apparente sur une affichette mentionnant ces deux conditions. 487

d) Les péages dûment justifiés pourront être décomptés en sus. Le péage du pont de l’île de Ré ne pourra excéder 5,30 € , sauf exception dûment justifiée (absence d’achat d’abonnement spécifique). 487

ARTICLE 8 - AFFICHAGE DES PRIX, DELIVRANCE DES NOTES 487

a) Les tarifs prévus par le présent arrêté et les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur, devront être affichés à l’intérieur des véhicules de façon très apparente, ainsi que la mention « le prix de la course ne peut être inférieur à 5 € quel que soit le prix inscrit au compteur ». Le montant maximum du péage du pont de l’île de Ré fera l’objet d’un affichage spécifique. 487

b) Les dispositions réglementaires de publicité des prix concernant la délivrance des notes sont applicables aux prestations de transport par taxi automobile : 487

- toute course d’un montant supérieur ou égal à 15,24 € T.V.A. comprise fera obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note. 487

Pour les courses d’un montant inférieur à 15,24 €, la note sera remise au client s’il la demande expressément. 487

- L’original de la note est remis au client. Le double doit être conservé 2 ans. 487

- La note doit indiquer : 487

. la commune de rattachement et le numéro de place de l’artisan ou ses nom et adresse, 487

. le nom du client sauf opposition de celui-ci, 487

. la date, les points et heures de chargement et déchargement, 487

. le montant de la course payée, 487

. le montant des suppléments éventuellement applicables. 487

ARTICLE 9 - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 03-14 DACIE/1 du 6 janvier 2003 seront rapportées à compter de la date d’application du présent arrêté. 487

ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 2ème Subdivision de Charente-Maritime, le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. 487

Fait à LA ROCHELLE, le 6 janvier 2004 487

Pour Le Préfet, 487

Le Secrétaire Général 487

Signé : Vincent NIQUET 487

1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques 488

Institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint Clément des Baleines. 488

Nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint Clément des Baleines. 489

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; 490

Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Plaine d'Aunis 491

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 491

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 491

ARRETE 491

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2003, susvisé, est annulé. 491

ARTICLE 2 : Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes « Plaine d’Aunis ». 491

Fait à LA ROCHELLE, le 5 décembre 2003 491

Le Préfet, 491

Pour le Préfet, 491

Le Secrétaire Général, 491

Signé : Vincent NIQUET 491

fixation du taux de base mensuel de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2003. 491

1.4. Préfecture de la Charente-Maritime - Service de l'Environnement 493

Décision approuvant le projet d'exécution du câble électrique à 90 KV Aytré-Les Minimes et autorisant l'exécution des travaux correspondants 493

Arrêté autorisant l'ouverture de travaux miniers de sables siliceux marins sur la concession de CHASSIRON D par la société GSM. 494

Arrêté portant autorisation domaniale au profit de la société G.S.M Italcementi Group pour l'exploitation d'un gisement de sables silicieux marins sur les fonds du domaine public maritime au large des îles de Ré et d'Oléron (concession dite "Chassiron D") 502

Arrêté fixant les prescriptions techniques à respecter par les sociétés conjointes et solidaires Dragages Transports et Travaux Maritimes et Granulats Ouest pour l'exploitation de sables marins siliceux sur la concession de CHASSIRON B. 506

Arrêté portant autorisation domaniale au profit des sociétés conjointes et solidaires Dragages Transports et Travaux Maritimes et Granulats Ouest pour l'exploitation d'un gisement de granulats et sables marins dans le pertuis d'Antioche (concession de "Chassiron B"). 515

1.5. Préfecture de la Charente-Maritime - Services du cabinet 520

Arrêté n° 03-3855 en date du 15 décembre 2003 accordant la Médaille d'Honneur Agricole Promotion du 1er janvier 2004 520

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 520

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite 520

ARRETE 520

Article 1 : La Médaille d’Honneur Agricole ARGENT est décernée à : 520

- Monsieur AOUACH Patrick 520

CAVISTE, COOPERATIVE DES VIGNERONS DE L'ILE DE RE, LE BOIS PLAGE EN RE. 520

demeurant Petite Rue Croix Gonin à LE BOIS PLAGE EN RE 520

- Monsieur AUTRUSSEAU Jean Luc 520

EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SAINTES. 520

demeurant 1 chemin des Frènes 30 Vents à SAINT XANDRE 520

- Monsieur DAUDIN Michel 520

OUVRIER AGRICOLE, STÉ D'EXPLOITATION DU CHÂTEAU DE LA RAILLERIE, BRIE SOUS ARCHIAC. 520

demeurant impasse de l'Ormeau à BRIE SOUS ARCHIAC 520

- Monsieur DELHOUME Bernard 520

EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, SAINTES. 520

demeurant 10 rue des Ecureuils à SAINTES 520

- Monsieur DIAS José 520