Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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ANNEXE 2



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant le constat de risque d’exposition au plomb
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un questionnaire permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment.

  • L’historique de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d’habitation, des techniques d’utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.

  • L’historique de la réglementation de l’utilisation et de l’interdiction de certains composés du plomb dans les peintures.

  • Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures – formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé – propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés – distinction entre le plomb total et plomb acido-soluble.

  • Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb : -connaissance des situations et compréhension des mécanismes permettant l’exposition des personnes au plomb dans l’habitation, et notamment des enfants – conséquences sur la santé de l’exposition au plomb.

  • Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l’élimination des déchets contenant du plomb ;

  • Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d’habitation.

  • Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d’évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d’analyse chimique.


Les personnes physiques dont les compétences pour l’état relatif à la présence de plomb dans le bâtiment ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment sont exonérées de l’examen théorique.
L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Maîtrise les méthodes de mesurage: - par appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode – principes de sécurité liés à l’utilisation de ces appareils – modalités de réalisation de prélèvements d’écaille de peinture.

  • Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d’évaluation de leur état de conservation et des protocoles d’intervention lors du repérage.

  • Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

  • Maîtrise l’identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.

  • Sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité.

  • Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.

  • Sait rédiger un rapport en langue française qui constitue la matérialisation des contrôles effectués conforme au décret du 25 avril 2006 et à l'arrêté du 19 août 2011 (relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb).

ANNEXE 3

Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb de peintures et contrôles des travaux en présence de plomb .
La personne certifiée titulaire de la mention “diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des

peintures et contrôles des travaux en présence de plomb” dispose, en sus des compétences mentionnées à l’annexe 2 , des compétences suivantes :



  • Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d’urgence contre le saturnisme infantile.

  • Sait réaliser des prélèvements d’écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.

  • Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.

  • Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.

  • Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.

  • Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

  • Maîtrise le protocole décrit par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique. »


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