Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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date de publication22.01.2018
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6.Utilisation des certificats et logos



Le F09 Certificat de compétence ou le F190 Certificat de compétences domaines hors accréditation est délivré. Celui-ci identifie (liste non exhaustive):

  • Le nom commercial de LCC QUALIXPERT, QUALIXPERT ;

  • Le numéro unique de certification ;

  • Le nom du certifié ;

  • La norme de référence ;

  • Les domaines concernés (portée de la certification) ;

  • Les dates d’effet et d’expiration de la certification.


Les certificats délivrés sont édités sur du papier de couleur gris iridescent possédant en pied de page une inscription en relief. Ces dispositions permettent de réduire les possibilités de photocopie, imitation,…

Le candidat se voit attribué une carte professionnelle (carte plastifiée). Celle-ci identifie (liste non exhaustive):

  • Le nom commercial de LCC QUALIXPERT, QUALIXPERT ;

  • Le numéro unique de certification ;

  • Le nom du certifié ;

  • La norme de référence ;

  • Les domaines concernés (portée de la certification) ;

  • Les dates d’effet et d’expiration de la certification.


Le D01 Guide d’utilisation de la marque QUALIXPERT, est disponible en ligne sur le site www.qualixpert.com. Le certifié est informé et s’est engagé à en prendre connaissance à l’étape 1 Dossier de candidature.
Le logo en format numérique est envoyé par mail au nouveau certifié.
Le logo, utilisé pour faire valoir la compétence de la personne certifiée, peut être utilisé sur la documentation ad hoc ; en cas de doute il demandera l’avis de LCC QUALIXPERT. Une entreprise ne peut faire valoir cette marque à l’ensemble de son personnel si elle n’est attribuée qu’à certains d’entre eux et doit l’utiliser de manière nominative.

En aucun cas la marque ne doit être utilisée de manière ambiguë et propre à créer la confusion quant à l’objet de la certification.
Dans le cadre des opérations de surveillance et de re-certification des personnes certifiées, LCC QUALIXPERT contrôle l’utilisation conforme de la marque QUALIXPERT et le respect de la charte graphique du logo par le biais du contrôle des rapports.

7.Sanctions



La surveillance peut entraîner des sanctions de niveaux différents.

Le F115 Liste des sanctions LCC retrace la liste des sanctions applicables.
La décision quant à la prise de sanction et de leur sévérité est de la responsabilité du Directeur de LCC QUALIXPERT qui, après avis du Comité d’éthique si nécessaire, informera le certifié par courrier recommandé avec AR.

En cas de suspension ou de retrait de la certification, la personne certifiée est tenue de renvoyer par retour son Certificat de compétence (F09 ou F190) ainsi que sa carte professionnelle à LCC QUALIXPERT. Les modalités de levée de la suspension sont définies lors de la notification de cette suspension.

Une certification retirée ne peut être récupérée, le certifié doit repasser la certification pour pouvoir exercer à nouveau sur le domaine.

Le F14 liste candidats et certifiés est immédiatement mis à jour.

(Sur le site internet, la fiche du certifié est supprimée ou uniquement le domaine selon le cas.)
Nota: La suspension ou le retrait de la certification peuvent également provenir du non respect du régime financier de la certification.
Les critères de suspension ou de retrait de la certification sont définis dans le F115 Liste des sanctions LCC (disponible sur demande).

8.Transfert d'une certification accréditée



Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification auprès d'un autre organisme certificateur accrédité.
Le coût d’un transfert varie en fonction de la situation du certifié :



Dans le cadre d’un transfert de l’organisme initial vers LCC Qualixpert :

LCC QUALIXPERT ne peut en aucun cas être tenu responsable des évènements antérieurs à la date de recevabilité du dossier.



ACTEURS


CANDIDAT

LCC QUALIXPERT

LCC QUALIXPERT



LOGIGRAMME





DOCUMENTS

- Demande de transfert F116

- Photocopies des certificats obtenus

- Engagement de confidentialité LCC à signer

1 mois de délai de réponse


- Certificat de compétence

- Guide d’utilisation de la marque LCC Qualixpert



Détails des étapes :
Envoyer la demande de certification :

La personne souhaitant transférer sa/ses certification(s) chez LCC QUALIXPERT, doit fournir les éléments suivants :

  • Dossier de transfert (F116) rempli accompagné des pièces jointes demandées.

  • Photocopies des certificats obtenus,

  • Engagement de confidentialité du candidat (F50) signé.


Examiner la recevabilité :

LCC QUALIXPERT vérifie l’adéquation entre les photocopies des certificats et la validité de la compétence (dates, domaines,…) sur le site Internet de l’organisme émetteur.

LCC QUALIXPERT demande le dossier de transfert à l’organisme d’origine.

L’organisme d’origine a 1 mois pour transmettre le dossier de transfert.

Dés réception de ce dossier LCC Qualixpert prend une décision.

La demande de transfert sera rejetée si un des domaines est en cours de recertification ou suspendu.
Emettre les certificats :

Chaque candidat transféré est intégré au F14 Liste candidats et certifiés où un numéro unique lui est automatiquement attribué.

LCC QUALIXPERT émet un certificat de compétence (F09). La date de début de validité est la date de recevabilité du dossier, la date de fin de validité est la date de fin de validité définie par l’organisme certificateur émetteur.

LCC QUALIXPERT transmet le guide d’utilisation de la marque Qualixpert (D01).
Un courrier sera envoyé à l’organisme initial l’informant de la date de prise d’effet du transfert des certifications afin que le certifié ne possède pas une même certification sur 2 organismes distincts.

Précisions concernant la surveillance :

Conformément aux arrêtés, une surveillance est réalisée dés le transfert des certifications.

Le certifié devra fournir un listing d’au moins 4 rapports depuis le début de sa certification. 4 rapports seront sélectionnés et contrôlés afin de valider sa surveillance.

Le processus de surveillance faisant partie intégrante de la certification, si la personne n’a pas validée toutes les surveillances nécessaires à son cycle, LCC Qualixpert réalisera ces étapes dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 5.2.
Dans le cadre d’un transfert LCC Qualixpert  vers un autre organisme:
Dés réception de la demande de transfert de l’organisme destinataire, LCC Qualixpert renvoi sous 1 mois le dossier de transfert du certifié en stipulant par domaine l’accord du transfert ou pas.
Un courrier sera demandé à l’organisme destinataire, nous informant de la date de prise d’effet du transfert des certifications afin que le certifié ne possède pas une même certification sur 2 organismes distincts
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