Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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4.5.Etape 5 : Décision de LCC QUALIXPERT


Sur la base des résultats aux examens, incluant, le cas échéant, l’examen de rattrapage, LCC QUALIXPERT formule une des deux décisions suivantes :

  • Délivrance de la certification d’opérateur dans le domaine.

  • Rejet motivé de la demande en cas de résultats insatisfaisants.

Le candidat a alors la possibilité de faire appel (cf PR02 Maîtrise des dysfonctionnements disponible sur demande.)
Cette décision est formalisée par la signature ou la non signature du certificat par le directeur.
Cette décision est communiquée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après la fin de l’examen pratique.

Elle est accompagnée d’un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues par domaine.
Afin d’évaluer le niveau de satisfaction des candidats à la certification, le F58 Questionnaire de satisfaction est systématiquement adressé après communication des résultats.

5.Délivrance et maintien de la certification de compétence

5.1.Validité de la certification


LCC QUALIXPERT certifie la personne pour une durée de cinq ans ; la validité de la certification est identifiée sur le certificat.

Le certificat prend effet à la date de la signature de celui-ci par le directeur de LCC QUALIXPERT.

Suite à la délivrance du Certificat de compétence (F09 ou F190), le F14 Liste candidats et certifiés est mis à jour ; le site Internet Qualixpert et la base de données du ministère également.
Suite à la circulaire de M Bardy du 12 janvier 2012, les personnes certifiés en DPE à compter du 01/02/2012 et jusqu’ à la parution de la nouvelle définition du DPE, devront repasser un examen afin de valider l’acquisition de cette nouvelle définition. Lors de sa candidature, une attestation sera signée par le candidat s’engageant à repasser un examen avant le 01/01/2013 afin de valider sa certification. La non réussite de cette évaluation complémentaire entrainera la suspension de la certification.

5.2.Surveillance des domaines obligatoires


Deux opérations de surveillance sont réalisées lors du premier cycle de certification.

Une au cours de la première année de certification la deuxième entre la seconde et la quatrième année de certification. Pour les cycles suivants voir la procédure « PR 11 RECERTIFICATION » .
La surveillance permet de vérifier :

  • Que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires concernant chacun des domaines pour lequel elle est certifiée. La preuve sera amenée par validation d’un QCM.

  • Que la personne certifiée exerce réellement l’activité d’opérateur dans chacun des domaines pour lequel elle est certifiée (fourniture d’une liste de rapports d’au moins 5 rapports sur les douze derniers mois ou 4 rapports depuis l’obtention de la certification pour la surveillance initiale.)

  • La conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ;

Lors de ces opérations de surveillance, la personne certifiée communique un état des réclamations et plaintes la concernant sur la période écoulée ainsi qu’une attestation sur l’honneur l’engageant sur ces déclarations et sur l’exhaustivité des listes fournies.
Deux types d’écarts peuvent être identifiés :

  • Ecart majeurs : Ecarts pouvant remettre en cause le résultat d’un rapport

  • Ecart mineurs : Ecarts ne remettant pas en cause le résultat d’un rapport


Les écarts identifiés lors de l'opération de surveillance sont communiqués à la personne certifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ses rapports.

Celle-ci a alors un délai de 1 mois pour apporter une réponse (rapport, inscription examen pratique) si la surveillance n’est pas validée.

Le certifié devra tenir compte dans ses prochains rapports des écarts mineurs relevés lors de cette opération de surveillance.

Les opérations de surveillance peuvent entraîner des sanctions de niveaux différents si des écarts sont constatés par rapport aux exigences de la certification cf. §7 Sanctions.

Le cas des opérateurs n’ayant pas le nombre de rapport demandé est examiné par une commission composée du directeur de LCC, et du président du comité de dispositif particulier. Les décisions permettront selon le cas de donner des délais, de maintenir ou de suspendre les certifications. Ces décisions sont enregistrées dans le F115 Liste des sanctions LCC Qualixpert.
Décision de LCC QUALIXPERT
Sur la base des résultats de la correction des rapports, de la réponse aux éventuels écarts identifiés, d’un éventuel examen pratique, LCC QUALIXPERT formule une des deux décisions suivantes :

  • Maintien de la certification d’opérateur dans le domaine,

  • Suspension ou retrait.

Cette décision est formalisée par l’envoi d’un courrier. Le courrier est envoyé en recommandé avec

AR pour les suspensions et retraits.
A réception de ses résultats le certifié a 8 jours ouvrés pour contester la décision. Cet appel peut se faire par mail (à l’adresse de l’assistante en charge du dossier) ou par courrier postal. Tous ces appels sont enregistrés dans une fiche de réclamation et traités comme tels. Les appels ne modifient pas l’échéance du processus de certification.
Compte tenu des exigences de confidentialité, il est demandé à la fin de la surveillance à chaque certifié s’il autorise ou non LCC Qualixpert à archiver ses documents. Sans réponse, ils seront automatiquement archivés pour 5 ans.
En complément de ces 2 surveillances, conformément aux arrêtés, le certifié devra chaque année de son cycle communiquer le listing de ses rapports, l’état de sa veille et de ses réclamations. Un courrier sera envoyé au certifié pour rappel, sans réponse sous 1 mois les certifications concernées seront suspendues.(Le certifié est responsable de la mise à jour de ses informations auprès de LCC Qualixpert).


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