Greffe du Tribunal Administratif de Paris








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REQUETE EN ANNULATION

POUR EXCES DE POUVOIR
Plan d’Orgon, le 10 février 2006
Greffe du Tribunal Administratif de Paris

Tribunal Administratif de Paris

7, rue de Jouy

75181 Paris Cedex 04

Téléphone : 01 44 59 44 00

Télécopie : 01 44 59 46 46
REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
de la décision de la Commission pour l’Indemnisation des Victimes des Spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Ocupation (« CIVS »), communiquée par courrier du Président de la Commission en date du 15 décembre 2005, envoyée par la CIVS le 27 décembre 2005, et reçue par moi le 29 décembre 2005, et rejetant la demande de ré-examen d’une recommendation émise par la CIVS en formation restreinte le 25 Juin 2004.
Sur le fondement des articles R-411-1 et R-421-1 du code de justice administrative et pour violation des dispositions des textes décrits en section VI ci-dessous relatifs au focntionnement de la CIVS.
Présentée par
Madame Régine Elkan (« Requérant »)
Contre
Jean-Marc Sauvé

Secrétaire Général du Gouvernement

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne
75700  Paris 
Tel 33-1-42-75-80-00




TABLE DES MATIERES

Paragraphe Page

------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Exposé des faits 3

II. Demande 4

III. Recevabilité de la demande quant aux délais 4

IV. Recevabilité de la demande quant à la nature de la décision

contestée en ce qu’elle constitue «une décision faisant grief» 5

V. Recevabilité de la demande quant à la partie adverse 5

VI. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 6

VI.1 Premier moyen : vices de procédure 6

  1. Procédure d’instruction de la CIVS 6

  2. Absence de recherche des pièces et éléments appropriés 6

      1. Etude Notariale Bourdel 6

      2. Donation de la Collection Bouvier à la Ville de Paris 7

      3. Conditions d’acceptation du legs par la Ville de Paris 7

      4. Requêtes individuelles auprès de la Ville de Paris 8

      5. Caisse des Depôts et Consignations 8

      6. Actifs Financiers 8

      7. Préfecture de Police 8

  1. Attestation notariale 9

  2. Clôture prématurée de l’instruction 9

VI.2 Second Moyen : erreurs matérielles d’appréciation 9

  1. Concernant la succession Adolphe Fraenkel 9

    1. Contrôle des biens 9

    2. Evolution des Actifs Successoraux 10

    3. Interprétation erronée des dispositions testamentaires 10

      1. Legs à Emilie Fraenkel 10

      2. Testament d’Adolphe Fraenkel 11

      3. Réserve héréditaire 11

    4. Provenance de la Collection Bouvier 12

  2. Concernant l’Hôtel Particulier au 42 Avenue Kléber 13

  3. Concernant le poste de mandataire aux Halles de Paris 13

    1. Comptes de cautionnement 13

    2. Poste de mandataire 14

  4. Concernant les autres dispositions testamentaires 14

    1. Conernant la succession Jeanne Fraenkel 14

    2. Concernant la succession Elkan-Schubert 15

    3. Concernant la succession Schmitko 15

    4. Concernant la succession Siegfried Elkan 15

    5. Concernant la succession Joseph Subert 15

VI.3 Troisième Moyen : Faits nouveaux 16

  1. Définition d’un fait nouveau 16

  2. Rôle de Jean Bourdel 16

  3. Rôle de Henriette Bouvier 16

  4. Conditions d’acquisition d’oeuvres d’art par le Musée Carnavalet 17

  5. Procédure auprès de la Chambre des Notaires de Haute-Savoie 18

VI.4 Quatrieme moyen : Décision de la Cour d’Appel de Paris 1999 19

VII. Audience 19

VIII. Demande de remboursement des frais irrépétibles 19

Monsieur le Président du Tribunal,
Le requérant a l’honneur de vous saisir d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CIVS, communiquée par courrier du Président de la Commission en date du 15 Décembre 2005, envoyée par la CIVS le 27 décembre 2005, et reçue par moi le 29 Décembre 2005, et rejetant ma demande de réeexamen d’une recommendation émise par la CIVS en formation restreinte le 25 Juin 2004.
La demande du requérant est justifiée au regard de considérations sur la forme et le fond.


  1. Sur la forme : la décision de la CIVS est entachée de considérables vices de procédures relatifs au fonctionnement de celle-ci ;

  2. sur le fond :

    1. la décision de la CIVS est entachée d’illégalité en ce qu’elle résulte de nombreuses erreurs manifestes d’appréciation quant à l’évaluation de la revendication du requérant auprès de la CIVS ;

    2. cette décision revêt le caractère d’une décision faisant grief ;

    3. cette décision est également en contradiction avec les décisions d’autres juridictions françaises concernant la restitution de biens spoliés pendant l’Occupation durant le Régime de Vichy.



I. Exposé des faits


  1. Historique avant 2002 : Le requérant, suite à la decouverte des dispositions testamentaires de son arrière grand-père, Adolphe Fraenkel, dont elle ignorait tout jusqu’en 1993, exprime auprès de la Ville de Paris plusieurs demandes de restitution de la Collection dite « Bouvier », collection d’objets d’art de grande valeur, qui fut l’objet d’une donation au Musée Carnavalet en 1968.

  2. Entre 1993 et 2002, le requérant s’adresse également directement auprès d’autres institutions (Préfecture de Police de Paris, Caisse des Depôts et Consignations) concernant l’évolution de certains éléments patrimoniaux de sa famille pendant la période de l’Occupation durant le régime de Vichy.

  3. Par décret numéro 99-778 du 10 septembre 1999, la Commmission pour l’Indemnisation des Victimes de Spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Ocupation (« CIVS »), est créée.

  4. Suite aux refus répétés du Musée Carnavalet et de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Paris, le requérant dépose auprès de la CIVS une demande de restitution et d’indemnisation concernant des éléments patrimoniaux de plusieurs membres de sa famille, dont certains ont disparu durant la période du régime de Vichy. Cette demande auprès de la CIVS, en date du 12 mai 2002, inclut notamment l’ensemble de la Collection Bouvier.

  5. De mai 2002 à décembre 2003, plusieurs échanges de courriers complètent le dossier de la revendication du requérant.

  6. Le Maire de Paris confirme par courrier du 8 juillet 2002 auprès du requérant qu’il soutiendra l’instruction du dossier de revendication du requérant auprès de la CIVS.

  7. Le Ministre de la Culture et de la Communication confirme par courrier du 4 décembre 2002 qu’il examine la requête du requérant et que celle-ci est transmise à la Direction des Musées de France.

  8. Le 23 décembre 2003, le requérant reçoit un rapport de la CIVS concernant l’état de l’instruction de la revendication. A deux reprises, par courrier du 20 janvier 2004 et 29 février 2004, le requérant décrit auprès de la CIVS les erreurs d’instructions et les erreurs matérielles d’appréciation contenues dans ce rapport daté du 23 décembre 2003.

  9. Par courrier du 25 juin 2004, la CIVS émet sa recommendation, sans prendre en compte aucun des éléments décrits par le requérant dans les courriers mentionnés au point précédent.

  10. Le requérant soumet par conséquent une demande de ré-examen ainsi qu’une contestation de la recommendation de la CIVS en date du 29 août 2004.

  11. Le requérant, par une série de courriers auprès de la CIVS, notamment en date du 19 novembre 2004, 2 mai 2005, 2 juillet 2005, et du 21 septembre 2005, soumet auprès de la CIVS :

    1. des éléments nouveaux, au sens de l’article 8-1-1 du Décret n°99-778 du 10 septembre 1999, instituant la CIVS, et qui indique que «Les demandeurs qui contestent une recommandation émise par la commission en formation restreinte peuvent solliciter un nouvel examen de leur dossier par la formation plénière. Ils adressent cette demande au président de la commission en fournissant les pièces nouvelles ou en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation ou en précisant les points sur lesquels la recommandation leur paraît entachée d'erreur matérielle » ;

    2. des preuves supplémentaires confirmant l’erreur matérielle d’appréciation établie dans le rapport du 23 décembre 2003 et de la recommendation du 25 juin 2004.

  12. Par courrier du 15 décembre 2005, envoyée par la CIVS le 27 décembre 2005, la CIVS rejette la demande de ré-examen du requérant.


Suite à ce rejet, le requérant considère que la procédure de recours graçieux précédent une démarche auprès du Tribunal Administratif a été initiée par le requérant sous forme de la demande de ré-examen, démarche qui vient d’être rejetée par la CIVS en confirmant par sa lettre du 15 décembre 2005 son refus de considérer cette demande du requérant. C’est cette dernière décision de refus dont le requérant conteste le bien-fondé et la légalité.

II. Demande
Le requérant demande au Tribunal, sur le fondement des articles R. 411-1 et 421-1 du Code de Justice Administrative, l’annulation de la décision de la CIVS, rejetant la demande de ré-examen décrite ci-dessus.

III. Recevabilité de la demande quant aux délais.
La décision contestée est datée du 15 décembre 2005 et fut envoyée par la CIVS le 27 décembre 2005, comme le montre l’annexe 1 (copie du cachet de la poste), et reçue par le requérant le 29 décembre 2005. Par conséquent, le délai de deux mois normalement octroyé au requérant pour présenter un recours en annulation de la décision est largement respecté, dans la mesure où celui-ci est déposé auprès du Tribunal Administratif de Paris avant le délai, soit sur la base de la date d’envoi, soit sur la base de la date de réception de la lettre de la CIVS par le requérant. Par conséquent, la demande du requérant est recevable en ce qui concerne les délais de recours.

IV. Recevabilité de la demande quant à la nature de la décision contestée en ce qu’elle constitue «une décision faisant grief»
Ce recours pour excès de pouvoir est dirigé contre un acte faisant grief. Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés.
Incontestablement, la décision fait grief, car :


      • La décsision de la CIVS produit des effets juridiques importants :

        1. en ce qu’elle prive le requérant des droits de recours auprès de la CIVS concernant ses revendications portant sur un patrimoine de valeur considérable ;

        2. en ce qu’elle constitue une décision sans appel auprès de la CIVS, puisque le statut de la CIVS ne prévoit aucune procédure de recours si la CIVS refuse de considérer la demande du requérant ;

      • La décision de la CIVS affecte les droits du requédrant en ce qu’elle prive le requérant de tout accès à une résolution de sa revendication en équité.



V. Recevabilité de la demande quant à la partie adverse.
La décision contestée provient de la CIVS. Le statut de la CIVS est décrit dans les textes réglementaires suivants:


  1. Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

  2. Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

  3. Décret n° 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

  4. Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.


En particulier, l’article 8-2, Créé par Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 art. 4 (JORF 26 septembre 2000) établit que, « Lorsque la commission propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement). Les décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) sur la base des recommandations de la commission sont notifiées aux intéressés et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est chargé de les exécuter. »
Ces textes prévoient donc que les decisions de la CIVS deviennent la base de décisions administratives prises par le secrétariat général du Gouvernement. Or, ce dernier a émi, sur la base du rapport du 25 juin 2004, une lettre de la « Direction des Services Administratifs et Financiers du Premier Ministre » relative à la décision administrative à l’égard du requérant concernant ses revendications auprès de la CIVS, en date du 16 août 2004.
Le rejet par la CIVS de la demande de ré-examen par le requérant en date du 15 décembre 2005 confirme, en l’absence de tout autre courrier du secrétariat général du gouvernement sa décision initiale en date du 16 août 2004. Par conséquent, le requérant ne peut effectuer son recours auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif que contre Jean-Marc Sauvé, Secrétaire Général du Gouvernement, Hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700  Paris.
VI. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
VI.1 Premier moyen : vices de procédure


  1. Procédure d’instruction de la CIVS


Le Décret no 99-778 du 10 Septembre 1999 instituant la CIVS stipule dans son article 4 que :
« Chaque demande est instruite par un rapporteur qui procède aux vérifications nécessaires. Le rapporteur peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.”
De plus, le même Décret stipule dans son article 5 :
« A l'issue de l'instruction, le rapporteur formule dans son rapport des propositions motivées en tenant compte, le cas échéant, des indemnisations déjà versées antérieurement au demandeur.”
Enfin, le site Internet de la CIVS mentionne, dans le rapport public d’activité #3, suite à la commission de Washington, daté du 31 mai 2002 que :
« la qualité des procédures de la CIVS avec, en particulier le respect du principe du contradictoire, lequel constitue un fondement du droit français et donne la possibilité à chacune des parties de prendre connaissance des éléments du dossier et de presser ses observations éventuelles, s’applique de façon identique quelle que soit la nature de la spoliation, bancaire ou matérielle ».


  1. Absence de recherche des pièces et éléments appropriés


Un examen des pièces commnuniquées par la CIVS qui décrivent les recherches effectuées par ses services dans le cadre des demandes de revendication du requérant démontrent de graves lacunes qui ne peuvent s’expliquer par des omissions accidentelles.


      1. Etude Notariale Bourdel


Les recherches effectuées par la CIVS n’incluent aucun échange de courrier avec l’Etude Bourdel. Or celle-ci, comme il fut indiqué par le requérant auprès de la CIVS à de maintes reprises, ne peut être que la seule entité qui permet de confirmer ou d’infirmer toutes les analyses faites autour des successions Adolphe Fraenkel, Jean Suzanne Fraenkel et famille Schmitko notamment. L’absence de tout échange ou recherche avec l ‘Etude Bourdel confirme à la fois un grave vice de forme dans la procédure d’instruction et confirme l’ensemble des erreurs matérielles d’appréciation effectuées dans ce dossier.
De plus, les dispositions testamentaires d’Adolphe Fraenkel, communiquées par le requérant, doivent être évaluées à la lumière des dispositions testamentaires de Emilie Fraenkel et de Henriette Bouvier, que la CIVS peut également très facilement obtenir de l’étude Bourdel. Or, ces démarches, essentielles pour l’instruction appropriée des revendications du requérant, n’ont clairement pas été entreprises.


      1. Donation de la Collection Bouvier à la Ville de Paris


En ce qui concerne la succession Adolphe Fraenkel, il ne peut y avoir une quelconque clôture de l’instruction sans la recherche d’héritiers effectuée par la Ville de Paris en 1968, suite à la donation de la Collection Bouvier au Musée Carnavalet. Cette recherche a abouti à des correspondances dont avec une étude notariale à Sallanches, Haute-Savoie, dont le requérant n’a pas copie. Ces éléments ont fait l’objet de nombreuses lettres, notamment :


      • auprès de la Ville de Paris ;

      • auprès de l’Etude généalogique Coutot-Roehrig ;

      • auprès du garde des Sceaux, afin de solliciter son aide dans l’obtention de ces documents auprès de l’ étude Notariale Dalmais-Cuvit-Avrillon-Jacquiot, localisée à Sallanches, Haute-Savoie, et qui possède ces documents.

      • auprès de l’Etude Notariale indiquée ci-dessus, auprès du tribunal de Grande Instance de Bonneville, ainis que de la Chambre des Notaires de Haute-Savoie.


L’ensemble de ces démarches est restée sans succès à ce jour. Or, cet élément essentiel dans l’appréhension du dossier était facilement résolvable par la CIVS si celle-ci avait utilisé son pouvoir d’instruction pour obtenir ces documents, notamment auprès de l’étude Bourdel. Or, ces démarches, essentielles pour l’instruction appropriée des revendications du requérant, n’ont clairement pas été entreprises.


      1. Conditions d’acceptation du legs par la Ville de Paris


Le legs Bouvier au bénéfice de la ville de Paris en 1968 fut administré par Jean Bourdel et son fils Alain Bourdel en tant qu’exécuteurs testamentaires. Cette représentation en tant qu’exécuteur de Henriette Bouvier, constitue au minimum un manquement grave aux règles déontologiques de la profession notariale en termes de conflits d’intérêt. En effet, cette acceptation, qui, aurait du être soumise à un avis administratif de la Préfecture de Paris ou de la Mairie de Paris, avait nécessité par le Conseil Municipal une recherche d’héritiers durant laquelle ma mère a été contactée. Or, nous n’avons retrouvé aucun document de sa part daté de 1966 où elle renonce à toute revendication sur la collection Bouvier auprès de la Préfecture de la Ville de Paris.
De plus, la tante du requérant, Simone Subert, n’a jamais été contactée durant la recherche d’héritiers de 1967 et n’a jamais expressément renoncé au legs Bouvier au bénéfice du Musée Carnavalet, ce qui aurait dû faire l’objet d’un dossier proprement documenté par la Préfecture de Paris et par le Conseil Municipal de la Ville de Paris. Ce dossier n’a jamais été demandé par la CIVS, et n’a jamais éte fourni, ni par la Ville de Paris, ni par l’Etude Bourdel, ni par l’Etude généalogique Coutot-Roehrig. Par conséquent, et en l’absence de documents à ce sujet, le requérant conclut qu’il y a là un grave vice de forme quant à l’instruction de sa revendication.


      1. Requêtes individuelles auprès de la Ville de Paris



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