Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








télécharger 193.74 Kb.
titreRéférentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»
page4/9
date de publication20.11.2017
taille193.74 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > comptabilité > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9

4.5.Etape 5 : Décision de LCC QUALIXPERT


Sur la base des résultats aux examens, incluant, le cas échéant, l’examen de rattrapage, LCC QUALIXPERT formule une des deux décisions suivantes :

  • Délivrance de la certification d’opérateur dans le domaine.

  • Rejet motivé de la demande en cas de résultats insatisfaisants.

Le candidat a alors la possibilité de faire appel cf PR02 Maîtrise des dysfonctionnements.
Cette décision est formalisée par la signature ou la non signature du certificat par le directeur.
Cette décision est communiquée au candidat dans un délai maximum de 2 mois après la fin de l’examen pratique.
Afin d’évaluer le niveau de satisfaction des candidats à la certification, le F58 Questionnaire de satisfaction est systématiquement adressé après communication des résultats.

5.Délivrance et maintien de la certification de compétence

5.1.Validité de la certification


LCC QUALIXPERT certifie la personne pour une durée de cinq ans ; la validité de la certification est identifiée sur le certificat.

Le certificat prend effet à la date de la signature de celui-ci par le directeur de LCC QUALIXPERT.

Suite à la délivrance du Certificat de compétence (F09 ou F190), le F14 Liste candidats et certifiés est mis à jour ; le site Internet également.

5.2.Surveillance des domaines obligatoires


Une opération de surveillance est réalisée lors de la seconde année du premier cycle de certification (Dérogation ministérielle en date du 21/09/2009, décalage autorisé en troisième année). Pour les cycles suivants cette opération de surveillance est réalisée au cours de la troisième année.
La surveillance permet de vérifier :

  • Que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires concernant chacun des domaines pour lequel elle est certifiée. La preuve sera amenée par une attestation sur l’honneur d’abonnement à une veille technique et /ou juridique, l’adhésion à un syndicat etc…

  • Que la personne certifiée exerce l’activité d’opérateur dans chacun des domaines pour lequel elle est certifiée (fourniture d’une liste de rapports d’au moins 10 diagnostics pour amiante, plomb, termites, DPE, électricité et 20 pour le Gaz). Depuis le premier janvier 2010 les certifiés fournissent une liste exhaustive des diagnostics réalisés.

  • Pour les diagnostics amiante, plomb, termites et électricité, la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de 4 rapports établis par la personne certifiée, 10 constats pour le DPE et 12 constats pour le gaz, depuis l'obtention de sa dernière certification. Ceci pour chacun des domaines pour lesquels elle est certifiée par LCC QUALIXPERT


Lors de ces opérations de surveillance, la personne certifiée communique un état des réclamations et plaintes la concernant sur la période écoulée ainsi qu’une attestation sur l’honneur l’engageant sur ces déclarations et sur l’exhaustivité des listes fournies.
Deux types d’écarts peuvent être identifiés :

  • Ecart majeurs : Ecarts remettant en cause la validité d’un rapport

  • Ecart mineurs : Ecarts ne remettant pas en cause la validité d’un rapport


Les écarts identifiés lors de l'opération de surveillance sont communiqués à la personne certifiée dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ses rapports.

Celle-ci a alors un délai de 1 mois pour apporter une réponse (rapport, inscription examen pratique) si la surveillance n’est pas validée.

Le certifié devra tenir compte dans ses prochains rapports des écarts mineurs relevés lors de cette opération de surveillance.

Les opérations de surveillance peuvent entraîner des sanctions de niveaux différents si des écarts sont constatés par rapport aux exigences de la certification cf. §7 Sanctions.

Le cas des opérateurs n’ayant pas le nombre de rapport demandé est examiné par une commission composée du directeur de LCC, du président du comité de dispositif particulier et d’un certifié. Les décisions permettront selon le cas de donner des délais, de maintenir ou de suspendre les certifications. Ces décisions sont enregistrées dans le F115 Liste des sanctions LCC.
Décision de LCC QUALIXPERT

Sur la base des résultats de la correction des rapports, de la réponse aux éventuels écarts identifiés, d’un éventuel examen pratique, LCC QUALIXPERT formule une des deux décisions suivantes :

  • Maintien de la certification d’opérateur dans le domaine,

  • Suspension ou retrait.

Cette décision est formalisée par l’envoi d’un courrier notifiant le maintien de la certification.
A réception de ses résultats le certifié a 8 jours ouvrés pour contester la décision. Cet appel peut se faire par mail (à l’adresse de l’assistante en charge du dossier) ou par courrier postal. Tous ces appels sont enregistrés dans une fiche de réclamation et traités comme tels. Les appels ne modifient pas l’échéance du processus de certification.
Compte tenu des exigences de confidentialité, il est demandé à la fin de la surveillance à chaque certifié s’il souhaite récupérer les rapports fournis ou si nous devons les détruire. Un délai de 8 jours est laissé pour nous répondre ; sans réponse la destruction des rapports est automatique.

1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconRéférentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»
«Le candidat est convoqué aux épreuves théoriques aux dates qu’il aura choisit dans le planning défini par lcc qualixpert.»

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconRéférentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»
«Le candidat est convoqué aux épreuves théoriques aux dates qu’il aura choisit dans le planning défini par lcc qualixpert.»

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconRésumé Le présent document est le Tome «Diagnostics, Enjeux et Objectifs»
«Val d’Allier Vieille-Brioude, Langeac» Tome 1 : «Diagnostics et Enjeux». 83p

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconDe toutes les personnes de 60 ans et plus, présentes dans les établissements...
«gravité» de la pathologie. A un état pathologique donné ne correspondant qu’un nombre limité de profils plausibles, 240 «couples...

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconRéférentiel cosmos

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconL’accord : impossible ?
«Les savants soviétiques avaient observé que dans la capsule spatiale mir, lorsqu’on y installait 3 personnes en longue durée, IL...

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconVoici la description des 5 domaines et des traits de personnalité...

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconVoici la description des 5 domaines et des traits de personnalité...

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconVoici la description des 5 domaines et des traits de personnalité...

Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers» iconVoici la description des 5 domaines et des traits de personnalité...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com