Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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8.Transfert d'une certification accréditée



Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification auprès d'un autre organisme certificateur accrédité.
Le coût d’un transfert est de 550€ H.T par domaine.
LCC QUALIXPERT ne peut en aucun cas être tenu responsable des évènements antérieurs à la date de recevabilité du dossier.







ACTEURS

CANDIDAT

LCC QUALIXPERT

LCC QUALIXPERT



LOGIGRAMME



DOCUMENTS

- Dossier de transfert

- Photocopies des certificats obtenus

- Engagement de confidentialité LCC à signer


- Certificat de compétence

- Guide d’utilisation de la marque LCC Qualixpert



Détails des étapes :

Envoyer la demande de certification :

La personne souhaitant transférer sa/ses certification(s) chez LCC QUALIXPERT, doit fournir les éléments suivants :

  • Dossier de transfert (F116) rempli,

  • Photocopies des certificats obtenus,

  • Engagement de confidentialité du candidat (F50) signé.



Examiner la recevabilité :

LCC QUALIXPERT vérifie l’adéquation entre les photocopies des certificats et la validité de la compétence (dates, domaines,…) sur le site Internet de l’organisme émetteur.

LCC QUALIXPERT demande l’accord à l’organisme émetteur de la possibilité du transfert.

Emettre les certificats :

Chaque candidat transféré est intégré au F14 Liste candidats et certifiés où un numéro unique lui est automatiquement attribué.

LCC QUALIXPERT émet un certificat de compétence (F09). La date de début de validité est la date de recevabilité du dossier, la date de fin de validité est la date de fin de validité définie par l’organisme certificateur émetteur.

LCC QUALIXPERT transmet le guide d’utilisation de la marque Qualixpert (D01).
Précisions concernant la surveillance :

Le processus de surveillance faisant partie intégrante de la certification, en cas de transfert 2 cas sont à distinguer :

1 – le candidat est transféré pendant sa première année de certification : il sera surveillé pendant sa deuxième année de certification, comme demandé dans les arrêtés.

2 – Le candidat est transféré à partir de sa deuxième année de certification : il sera surveillé automatiquement dès son arrivée à Qualixpert, sauf si il apporte la justification d’une surveillance réalisée dans son précédant organisme certificateur.

9.Modification du processus de certification



Le CDP a pour responsabilité la revue et la validation du dispositif particulier de certification :

  • Lors de sa réunion annuelle

  • Au gré des évolutions :

  • Evolutions majeures du dispositif particulier / processus de certification :

Consultation de tous les membres du CDP par courriel

  • Evolutions mineures du dispositif particulier / processus de certification:

Afin de ne pas perdre en réactivité (point fort de notre organisation) il est décidé de soumettre les évolutions « mineures » du dispositif particulier par courriel aux différents référents de domaines et d’obtenir la majorité de réponses favorables pour valider l’évolution.

Pour les documents d’examen, la validation du référent du domaine et d’un examinateur sont nécessaires pour valider l’évolution.

ANNEXE 1
Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant le repérage et le diagnostic amiante dans les immeubles bâtis.
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un questionnaire permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment.

  • Le matériau amiante, et notamment ses propriétés physico-chimiques.

  • Les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d’amiante.

  • Les différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

  • L’historique des techniques d’utilisation de l’amiante et conditions d’emploi des matériaux et produits ayant contenu de l’amiante jusqu’à leur interdiction.

  • Les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l’interdiction d’utilisation de l’amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante.

  • Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants.

  • Les normes et les méthodes de repérage, d’évaluation de l’état de conservation et de mesure d’empoussièrement dans l’air et d’examen visuel.

  • Les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles collectifs d’habitation et les immeubles de grandes hauteurs.

  • Les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.


Les personnes physiques dont les compétences pour l’état relatif à la présence d’amiante dans le bâtiment ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment sont exonérées de l’examen théorique.
L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel.

  • Maîtrise les méthodes d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

  • Maîtrise les protocoles d’intervention lors du repérage.

  • Sait faire une analyse de risque lié à l’exercice de son activité.

  • Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer de croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation), formuler et rédiger des conclusions et des recommandations.

  • Sait fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination).

  • Sait rédiger en langue française un rapport matérialisant les contrôles effectués conformément aux normes AFNOR NF X 46-020 et XP X 46-023 et XP X 46-021.



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