Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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1.Objet



Le présent référentiel précise les conditions de délivrance et de droit d’usage de la certification de compétences d’une personne dans les diagnostics immobiliers dans le cadre des règles générales de la société LCC QUALIXPERT qui délivre la marque QUALIXPERT.

2.Domaine d’application



En référence à l’article 18 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction introduisant un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente il est obligatoire de réaliser :

  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

  • Le repérage et diagnostic amiante dans les immeubles bâtis.

  • Le constat des risques d’exposition au plomb et diagnostic du risque d’intoxication par le plomb dans les peintures

  • Le diagnostic de performance énergétique.

  • Le diagnostic sécurité gaz.

  • Le diagnostic sécurité électrique.


Au titre de l’article L.271-6 ce document est établi par une personne présentant des garanties de compétence.

Dans le cadre de cette certification, QUALIXPERT réalise l’évaluation, le contrôle et le suivi de la compétence de l’Opérateur réalisant tout ou partie de ces opérations (Amiante, Plomb, Termites, DPE Gaz et Electricité) entrant dans de cadre du DDT.
Hors du DDT, dans le cadre des opérations que sont amenés à réaliser les professionnels du diagnostic :

  • Le diagnostic des agents de dégradation biologique des bois hors termites.

  • L’évaluation de la valeur vénale d’un bien.


Dans le cadre de cette certification, l’organisme de certification LCC QUALIXPERT réalise l’évaluation, le contrôle et le suivi de la compétence de l’Opérateur réalisant tout ou partie de ces opérations.

3.Gestion de la certification



La gestion de la certification de ces opérateurs est réalisée par LCC QUALIXPERT. Pour cela LCC QUALIXPERT s’appuie sur le comité de dispositif particulier (CDP) tel que défini en annexe 1 des différents arrêtés définissant les critères de certification de compétences des personnes physiques par domaine et les critères d’accréditation des organismes de certification.

La composition nominative du CDP LCC QUALIXPERT est présentée dans le F15 Composition du Comité du Dispositif Particulier.
Le CDP et la direction de LCC QUALIXPERT peuvent se faire assister du comité d’éthique dont la composition nominative est présentée dans le F16 Composition du comité d’éthique.
La certification est décernée à une personne physique.

4.Etapes de la certification

4.1.Etape 1 : Demande du Dossier de candidature



Suite à la demande d’un candidat, LCC QUALIXPERT fournit les documents suivants :


  • F24 Dossier de candidature;

  • F50 Engagement de confidentialité du candidat.

Dans ce document, qui devra être retourné signé, le candidat s’engage à prendre connaissance du présent référentiel (PR04), du D12 Conditions générales de vente ainsi que du D01 Guide d’utilisation de la marque QUALIXPERT, consultables sur le site Internet www.qualixpert.com.
En cas de problème d’accessibilité, LCC QUALIXPERT pourra transmettre les documents concernés par tout autre moyen sur simple demande.

4.2.Etape 2 : Examen de recevabilité



Aucun dossier ne sera traité sans le règlement correspondant aux sessions d’examens retenues (Am, Pb, Ter, Gaz, DPE, Elec, ADBB, Vvén,).
Sur la base du dossier de demande de certification, LCC QUALIXPERT prend une décision :

  • Demande recevable, si le dossier est complet; le candidat est convoqué aux examens et reçoit sa facture.

  • Demande non recevable, si le dossier est incomplet; la décision de LCC QUALIXPERT est motivée et communiquée à l’intéressé.

Celui-ci peut faire appel de cette décision et le Comité d’éthique peut alors être saisi conformément à la PR02 Maîtrise des dysfonctionnements.
L’examen du dossier n’est pas facturé.
Chaque candidat reçu recevra une confirmation par courriel de l'équipe administrative LCC QUALIXPERT.
Chaque candidat reçu est intégré au F14 Liste candidats et certifiés où un numéro unique lui est automatiquement attribué.

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