Référentiel «Certification de personnes dans les diagnostics immobiliers»








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ANNEXE 3



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant le diagnostic de performance énergétique.
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un QCM permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • La typologie des constructions, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique.

  • Les bâtiments, les produits de construction, les équipements techniques, notamment ceux utilisés pour contrôler le climat extérieur.

  • Les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental.

  • La thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d’hiver et d’été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments.

  • Les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels (notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment).

  • Les textes législatifs et réglementaires sur le sujet.

  • La mise en place d’énergies renouvelables.

  • Les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d’énergie.

  • La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acceptation par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci dessus.


Les personnes physiques dont les compétences pour le DPE ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment sont exonérées de l’examen théorique.
L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Est capable d’élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non spécialiste.

  • Sait évaluer la consommation d’un bâtiment par une au moins des méthodes de consommations estimées et par la méthode des consommations relevées.

  • Est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental.

  • Sait rédiger en langue française un rapport matérialisant la prestation effectuée conforme à l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant proposés à la vente en France Métropolitaine, aux arrêtés concernant le diagnostic de performance énergétique pour la location et les bâtiments neufs.

ANNEXE 4



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un QCM permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • Les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois.

  • La biologie des termites présents en métropole, si la personne exerce en Métropole uniquement.

  • La biologie des termites présents Outre Mer, si la personne exerce Outre Mer.

  • Les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment.

  • Les textes réglementaires sur le sujet.

  • Le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée et ses applications en construction.

  • Les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives.

  • Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.



Les personnes physiques dont les compétences pour l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment sont exonérées de l’examen théorique.
L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment.

  • Utilise les outils adaptés à l’activité.

  • Sait rédiger en langue française un rapport conforme à l’arrêté définissant le modèle de rapport de l’état relatif de la présence de termites dans le bâtiment.



ANNEXE 5



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.
L’examen théorique sous forme d’un QCM permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz.

  • Les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l’utilisation du gaz.

  • Les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

  • Le fonctionnement des grandes familles d’appareils et leurs consignes d’installation et d’utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé.

  • Les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation.


Les personnes physiques, dont les compétences, pour l’état de l’installation intérieure de gaz, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.
L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

  • Est capable de mettre en oeuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz et d’utiliser les outils dédiés à l’activité.

  • Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.



ANNEXE 6



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Ces compétences sont vérifiées par deux épreuves : un examen théorique et un examen pratique.


  1. L’examen théorique sous forme d’un QCM permet de vérifier que le candidat possède les connaissances sur :

  • Les lois générales de l’électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain.

  • Les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l’utilisation normale d’une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électrique et les surintensités, coupure d’urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d’environnement et de fonctionnement.

  • Les méthodes d’essais permettant, au moyen d’appareils de mesures et d’essais appropriés, de s’assurer de l’efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d’équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels.

  • La technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d’électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations.

  • Les règles relatives à la sécurité propre de l’opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l’électricité dans l’exécution du diagnostic.

  • Les méthodes de diagnostic des installations intérieures d’électricité.

Les personnes physiques dont les compétences pour établir l’état de l’installation intérieure d’électricité ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

  1. L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

  • Est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l’installation intérieure d’électricité, et d’utiliser les outils dédiés à l’activité.

  • Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectués.


ANNEXE 7



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant un état relatif à la présence de champignons lignivores et insectes à larves xylophages dans le bâti.
Ces compétences sont vérifiées par 2 épreuves :

  • Un examen théorique.

  • Un examen pratique.


L’examen théorique sous forme d’un questionnaire permet de vérifier que le candidat possède des connaissances sur :

  • Les structures des systèmes constructifs et la terminologie technique du bâtiment.

  • La biologie des champignons lignivores, insectes à larves xylophage et nidificateurs dans le bois.

  • Le bois et matériau dérivés, sa durabilité naturelle et conférée, ses agents de dégradations biologiques, ses applications en construction.

  • Les méthodes de lutte contre les champignons et insectes à larves xylophages dans le bâti.

  • Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

  • Les origines des problèmes d’humidité dans le bâti et les différentes pathologies liées à l’humidité.


L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Applique une méthodologie de réalisation de l’état relatif à la présence de champignons lignivores et insectes à larves xylophages dans un bâti telle que définie dans la norme NF-P-03 200 et dans la partie diagnostic – partie 1 du référentiel QUALIBAT 1532 Mérule.

  • Différencie un bois résineux d’un bois feuillus.

  • Reconnait les essences de bois communément utilisées dans le bâtiment, les insectes à larves xylophages et nidificateurs dans les bois d’œuvre et les champignons lignivores du bâti.

  • Utilise les outils adaptés à l’activité.

  • Sait rédiger en langue française un rapport matérialisant les constats effectués conformément à la norme NF-P 03 200 et en particulier à ses annexes B, D et E.



ANNEXE 8



Evaluation des compétences de l’opérateur réalisant une évaluation en valeur vénale immobilière
Ces compétences sont vérifiées par 2 épreuves :

  • Un examen théorique.

  • Un examen pratique.


L’examen théorique sous forme d’un questionnaire permet de vérifier que le candidat possède des connaissances sur:

  • La définition de la valeur vénale.

  • Les notions élémentaires d’urbanisme (terminologie, interprétation des PLU, servitudes d’utilités publiques…).

  • Les méthodes d’expertises pour les appartements et les maisons individuelles.

  • Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.


L’examen pratique sous forme d’une mise en situation permet de vérifier que le candidat :

  • Applique trois méthodes différentes d’évaluation pour un appartement.

  • Applique deux méthodes différentes d’évaluation pour une maison.

  • Sait rédiger en langue française un rapport d’évaluation d’un bien immobilier.

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