Programmes des classes préparatoires aux grandes écoles 2








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Apple sanctionné pour non respect des règles du travail de nuit


Source : ZD Net

Le travail de nuit (après 21 heures et jusqu'à 6 heures) est en principe exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Deux affaires récentes, portées respectivement devant le tribunal de grande instance et devant le tribunal de commerce de Paris, rappellent les sanctions appliquées en cas de non respect des règles du droit dans ce domaine.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/travail-de-nuit-apple-france-condamne-a-dedommager-un-salarie-parisien-39789489.htm

Le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive


Source : Village de la Justice

Un exemple en matière de contrefaçon, utile pour nos enseignements : le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 25 janvier 2013, que le célèbre carreau écossais de la société britannique est bien apte à jouer son rôle de marque. Des apports techniques en commentaires éclairent l'historique de ce tartan.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contrefacon-carreau-ecossais-Burberry,14406.html

Modification de logiciel et déclaration CNIL


Source : Legalis

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 avril 2013, rappelle que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; le licenciement pour faute grave d'un animateur ayant refusé la saisie de données dans une nouvelle version du logiciel EVA, alors que son employeur ne pouvait garantir que seules les données anonymisées étaient enregistrées, a été annulé.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3720

Google sanctionné en Allemagne pour la collecte de données privées via Street View


Source : ZD Net

Malgré l'abandon des poursuites par la justice du Land de Hambourg, le régulateur en charge de la protection de la vie privée dans ce Land, équivalent de la CNIL française à l'échelon régional en Allemagne, vient d'infliger une lourde amende à l'entreprise pour la collecte de données privées réalisée à l'insu des utilisateurs. L'article rappelle également le montant des amendes infligées dans d'autres pays pour cette même raison... et leur impact limité.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/street-view-la-collecte-de-donnees-privees-en-allemagne-va-couter-145-000-euros-d-amende-a-google-39789656.htm

L'usage d'internet au travail


Source : Avocats Online

Cette publication fait le tour de la question de l'usage d'internet au travail : problématiques et pratiques, droits et obligations de chacun, rappel des principes et de la jurisprudence en la matière.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/internet-travail.asp



Économie

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