IV. Mise en œuvre des activités de Don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes)
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N°
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Niv
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Référence
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Items
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Etat des lieux
(à renseigner par la structure)
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O/N
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Rapport initial des inspecteurs
(C1)
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IV.1
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1
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BP.V.1
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Le donneur
Un entretien individuel avant tout don de gamètes est réalisé, il précise :
- les conditions législatives et réglementaires du don
- les bilans de santé à réaliser avant le don
- les risques potentiels liés à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
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IV.2
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1
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BP.V.2
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Le (la) donneur (se) exprime son souhait d’être informé des risques encourus, des résultats des tests et donne par écrit son consentement éclairé.
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Examiner modèle de consentement
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IV.3
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2
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BP.V.2
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L’accès à un entretien psychologique est proposé.
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IV.4
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1
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BP.V.2
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Un bilan complet est réalisé :
- généalogique, clinique et sanitaire
- un caryotype est préconisé
- l’avis d’un généticien peut être requis.
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IV.5
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2
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BP.V.2
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Les informations relatives au donneur sont consignées dans un dossier spécifique conservé dans des conditions sécurisées.
Elles sont rendues anonymes et font l’objet d’un dossier conservé dans des conditions sécurisées.
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Examiner la procédure et le local
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IV.6
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1
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BP.V.2
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S'il s'agit d'un don de sperme, les informations consignées sont :
- la date des recueils de sperme ;
- les paramètres spermatiques ;
- les résultats du test réalisé à l'issue de la conservation ;
- le nombre de paillettes conservées ;
- la date de mise à disposition ;
- le nombre de paillettes cédées
- le nombre de grossesses obtenues
- le nombre et l’état des enfants nés.
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Examiner un dossier rendu anonyme
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IV.7
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1
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BP.V.2
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S'il s'agit d'un don d'ovocytes, les informations consignées sont :
- le protocole de stimulation et son suivi ;
- la date du prélèvement ;
- le nombre d'ovocytes prélevés et donnés.
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Examiner un dossier rendu anonyme
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IV.8
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2
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BP.V.2
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Pour la conservation du sperme, les paillettes sont anonymisées et codées.
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IV.9
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1
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BP.V.3
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Le couple receveur est informé des dispositions législatives et réglementaire ainsi que des modalités de recrutement des donneurs.
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IV.10
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1
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BP.V.4
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Un appariement entre donneur et receveur est souhaitable, il tient compte des caractéristiques physiques et des groupes sanguins.
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IV.11
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1
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BP.V.4
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Tout est mis en œuvre pour garantir l’anonymat des donneurs.
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IV.12
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1
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BP.V.4
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Particulièrement, pour le don d’ovocytes, l’organisation (recueil de sperme du couple receveur est synchrone au don d’ovocytes) permet aux couples receveurs de ne pas entrer en contact ou croiser la donneuse.
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IV.13
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1
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R2142-35
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Les praticiens sont tenus de remplir les registres mentionnés aux R.2142-33 (don de gamètes)
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Examiner les registres don de sperme et/ou don d’ovocytes
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Conclusion
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S A M I ***
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*** En double cliquant sur la case à cocher, la boite à dialogue ouverte permet d’activer la case automatiquement
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Justification
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