Rapport final sur l’expérience acquise au niveau national








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Résumé des réponses aux questions II.18



Sur l’expérience pratique acquise avec l’autorisation d’utiliser des expressions du folklore les réponses ont donné les renseignements suivants :


  1. le Musée canadien des civilisations est une société d’État qui fait office de musée national de l’histoire de l’humanité. Le programme d’études culturelles du musée est consacré à la collecte d’œuvres d’art folkloriques tangibles, ainsi que d’enregistrements de chants, de langues, d’histoires orales et de récits personnels. Pour répondre aux vœux des membres de certains groupes aborigènes en ce qui concerne l’autorisation d’accéder à leurs expressions du folklore, la section d’ethnologie du musée limite l’accès à certaines collections d’objets aborigènes sacrés aux membres de groupes culturellement rattachés et ne les met pas à la disposition du grand public376;




  1. dans un autre pays, il existe un système de gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes et de concession de licences pour l’utilisation des objets protégés par le droit d’auteur. L’organisme chargé de la gestion du droit d’auteur perçoit les redevances payées pour l’utilisation d’œuvres relevant du domaine public. Les redevances sont ensuite reversées au Fonds d’État pour la propriété intellectuelle377;




  1. dans un autre pays, pour utiliser une expression du folklore il faut avoir informé au préalable la communauté concernée et avoir obtenu la permission des aînés ou du Paramount Chief378. Dans un autre pays encore, le consentement préalable libre et informé des communautés culturelles autochtones et des peuples autochtones concernés est nécessaire. Un protocole d’accord, rédigé dans le dialecte ou la langue de la communauté culturelle autochtone ou des peuples autochtones concernés et traduit en anglais et en pilipino, doit être établi entre l’auteur de la demande d’autorisation, la communauté culturelle autochtone ou les peuples autochtones hôtes et la Commission nationale des populations autochtones du pays379.




  1. il a été déclaré que l’examen des œuvres des artistes “professionnels” est aussi pratiqué pour les œuvres des arts folkloriques appliqués. Dans ce cas les œuvres sont protégées au titre du droit d’auteur puisque les conditions de la protection juridique sont remplies. Il survient parfois des accusations de plagiat entre artistes indigènes (dont certains ont précédemment créé le motif ou objet en cause). En pareil cas, la seule solution possible en dehors d’un règlement entre les parties est la voie judiciaire du procès380;




  1. un des pays a indiqué les scénarios pratiques suivants :




  1. un informateur peut transmettre à un collectionneur des expressions du folklore qui peuvent en fait “appartenir” à un autre membre de la communauté, d’un groupe particulier au sein de celle-ci ou d’un groupe en dehors de la communauté de l’informateur. L’obtention d’une décharge signée par l’informateur peut empêcher toute utilisation ultérieure du folklore s’il existe une telle tradition relative à la propriété allant au-delà de l’informateur; un utilisateur éventuel devra donc obtenir une autorisation pour toute utilisation ultérieure;




  1. un informateur peut transmettre à un collectionneur des expressions du folklore, étant entendu que l’exécution, l’interprétation ou l’utilisation de celles-ci ne doit avoir lieu que dans des conditions spécifiées, par exemple, pour une seule saison au cours de l’année; seulement entre hommes ou femmes; ou uniquement en rapport avec un rituel particulier. Il est précisé dans la réponse que cette pratique rend difficile ou impossible l’utilisation du folklore dans une publication ou production à forte diffusion médiatique puisque le contrôle de l’utilisation du folklore ne serait plus possible;




  1. un informateur peut transmettre à un collectionneur des expressions du folklore étant entendu que seul ce collectionneur peut se servir des objets ou œuvres en question. Cela laisse ouverte, a-t-on déclaré, la question de savoir quel degré de contrôle le collectionneur doit exercer sur l’utilisation ultérieure du folklore par d’autres puisqu’il ne sera probablement pas aussi conscient des implications de propriété que l’informateur initial.


La réponse précise aussi que dans le pays concerné un informateur peut ordonner la destruction d’un enregistrement quelques années après qu’il a été réalisé. La raison en est que l’informateur peut avoir un sentiment d’incertitude concernant les questions de propriété et d’utilisation qui se poseront après son décès ou peut léguer l’enregistrement ou l’information qu’il contient à quelqu’un d’autre. La réponse ajoute que dans le premier cas le collectionneur ou le dépositaire devra choisir entre l’obligation d’honorer les souhaits de quelqu’un appartenant à la culture qui a produit l’objet folklorique en cause et celle d’honorer le mandat que lui a conféré l’État de “recueillir et préserver [le patrimoine]” et, dans le deuxième cas, de renégocier les autorisations avec l’héritier du folklore381;


  1. dans un des pays, les autorisations d’utilisation des expressions du folklore sont délivrées par les peuples autochtones et les communautés locales sous la forme de contrats de licence à destination de tiers382.


Question II. 19 : Votre législation établit elle une “autorité compétente” ou une “autorité de surveillance” du type visé dans les articles 9 et 10 des dispositions types?
Veuillez fournir des informations sur les compétences, le financement, les missions, la composition, les responsabilités, les fonctions et les activités de ces organismes dans votre pays.
Veuillez décrire la procédure d’obtention des autorisations d’utilisation des expressions du folklore.
Les utilisations des expressions du folklore sont elles soumises à redevance et, dans l’affirmative, comment celles ci sont elles déterminées et à quelles fins sont elles perçues (par exemple, pour promouvoir la culture nationale)?
D’une manière générale, quels enseignements et exemples concrets pourraient être utiles à un plus large public?
Résumé des réponses à la question II.19
Certains pays prévoyant une protection juridique spécifique pour les expressions du folklore ont déclaré :


  1. qu’il n’existe pas d’autorité unique chargée d’accorder des autorisations pour l’utilisation du folklore au sens visé dans les dispositions types, mais que, dans certains cas, les autorisations peuvent être obtenues auprès de différents départements et services gouvernementaux383;




  1. que le bureau du droit d’auteur, dans certains cas, joue également le rôle de société de gestion collective du droit d’auteur et représente le type d’autorité visé aux articles 9 et 10 des dispositions types384. Les redevances perçues sont versées à un fonds pour la promotion de la culture385 ou, dans d’autres cas, aucune redevance n’est perçue386. Un autre pays a répondu qu’il avait un organisme de gestion collective qui était seul habilité à régir et à surveiller l’exploitation des expressions du folklore. La réponse ajoute que le produit des redevances est aussi administré par cet organisme et réservé à des fins culturelles et sociales387;




  1. qu’une autorité compétente et de surveillance spéciale a été créée dans un pays et est en train de l’être dans un autre388. Un des pays a fait savoir que selon le projet de loi envisagé les redevances perçues pour l’utilisation des œuvres du folklore ne doivent pas représenter moins de 7% des bénéfices tirés de l’utilisation et doivent être essentiellement utilisées aux fins suivantes : premièrement, pour appuyer et assister les organismes œuvrant pour le folklore national, les artistes folkloriques, les institutions de recherche sur le folklore, les musées, les salles d’exposition et les archives sur le folklore; deuxièmement, pour subventionner les communautés qui créent et diffusent le folklore afin de les encourager à mener des activités intéressantes dans le domaine du folklore traditionnel; et troisièmement, pour protéger et diffuser les œuvres du folklore national389. Un autre pays exige que les personnes souhaitant utiliser des œuvres folkloriques à des fins autres que celles prévues par la loi en fassent la demande au Secrétariat responsable de la culture et s’acquittent de la taxe prescrite. La réponse précise que les nouveaux projets de loi sur le droit d’auteur exigent que les personnes souhaitant utiliser des œuvres du folklore à des fins commerciales en fassent la demande au Conseil d’administration du folklore national, en obtiennent la permission dans les formes voulues et s’acquittent des taxes prévues à cet effet390. Un des pays a déclaré qu’il avait un Conseil de l’artisanat fonctionnant comme un organe au sein du Ministère de l’intérieur et administrant la loi applicable. La réponse fait savoir que selon les lois sur le droit d’auteur et les marques c’est le titulaire des droits qui est l’autorité compétente391.


Question II. 20 : Si les communautés autochtones ou locales de votre pays sont légalement considérées comme les “propriétaires” de leurs formes respectives de patrimoine artistique traditionnel, comment les communautés concernées assurent elles en pratique l’exercice, la gestion et la sanction des droits que leur confère la législation? Quels enseignements et exemples concrets pourraient être utiles à un plus large public?
Résumé des réponses à la question II. 20
Un des pays a fait savoir que lorsque certaines œuvres du folklore produites par une communauté subissent des déformations dans le but de discréditer celle-ci ou de porter préjudice à sa réputation, ou que l’origine d’une œuvre littéraire ou artistique n’est pas attribuée à la communauté concernée, la partie lésée peut s’adresser au bureau du droit d’auteur. Toutefois, cette situation ne s’est jamais présentée jusqu’ici392.
Dans un des pays l’État accorde aux communautés locales et aux peuples indigènes le droit de refuser, sur leur territoire, la collecte de matériel biologique et génétique, ainsi que l’accès aux savoirs traditionnels et aux plans et projets à caractère biotechnologique, s’ils n’ont pas reçu préalablement des informations suffisantes sur les utilisations et les avantages qui en découlent393.
Selon une autre réponse, les plaintes concernant les produits protégés prétendument offerts ou présentés à la vente ou vendus d’une façon qui laisse supposer à tort que ce sont des produits indiens peuvent être adressées à la Commission de l’artisanat indien pour que des mesures soient prises en vertu de la loi sur l’artisanat indien. Des poursuites au civil peuvent aussi être engagées. De son côté le gouvernement prend des mesures pour apprendre aux consommateurs à reconnaître les produits artisanaux contrefaits394. Toutefois, comme indiqué dans la question II.17, un des pays a répondu que les communautés locales sont considérées uniquement comme des dépositaires puisque la propriété originale des expressions du folklore appartient au patrimoine national395.
e) Sanctions, recours et compétence
Question II. 21 : Quelles voies de recours et sanctions prévoient la législation et la réglementation de votre pays?
Question II. 22 : Veuillez indiquer toute autre observation ou donnée d’expérience concernant les recours, les sanctions et la compétence.

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