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V°09-2015


AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Demande de dérogation « Réduction de période de conversion »

Article 36.2 du règlement (CE) n°889/2008



Formulaire à envoyer à votre organisme de contrôle
Critère à remplir pour répondre aux conditions de dérogation conformément à l’article 36.2 du règlement (CE) n°889/2008 :
a) Les parcelles ont fait l’objet de mesures définies dans un programme mis en œuvre en application du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil ou du règlement (CE) n°1698/2005, ou dans un autre programme, à condition que ces mesures permettent de garantir que les produits non autorisés dans le cadre de la production biologique n’ont pas été utilisés sur lesdites parcelles,
Ou
b) Les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles non traitées avec des produits interdits dans le cadre de la production biologique depuis au moins trois ans.
Critères supplémentaires à remplir pour répondre aux conditions d’application de l’article 36.2 prévues à l’annexe 2 du guide de lecture des règlements (CE) n°834/2007 et 889/2008 :
Veuillez vous reporter à l’annexe 1 du présent formulaire.




ATTENTION :


  • La dérogation n’est considérée comme accordée qu’après réception de la décision favorable de votre organisme de contrôle.

  • La décision de votre organisme de contrôle ne peut intervenir qu’après réalisation du contrôle sur place de votre exploitation avant tous travaux du sol (hors premières façons culturales).





Demande « Réduction de période de conversion »

Article 36.2 du RCE n°889/2008



IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR :

Raison sociale et n° SIRET :      

Nom et prénom :      

Adresse :      

Code postal et ville :      

N° Téléphone :      Fax:      

E-mail :      
Date d’engagement de l’exploitation en agriculture biologique :      
1. Description de la ou des parcelle(s) concernée(s) :
Veuillez remplir et renvoyer avec le présent formulaire le tableau « Déclaration parcellaire de demande de réduction de conversion » joint en annexe.
2. Programme mis en œuvre (mesures agro-environnementales) :
Si vous répondez au cas a) (tel qu’indiqué en première page de ce formulaire), veuillez préciser le programme mis en œuvre :

(Base règlementaire du programme (règlement (CE) n°1275/99, règlement (CE) n°1698/2005, autre programme officiel), description du programme, mesures définies dans le programme)
     
Le formulaire vous sera retourné s’il est incomplet (Remplissez-le intégralement).


Date de la demande :      
Signature de l’opérateur qui certifie l’exactitude des informations fournies et qui s’engage à ne pas travailler son sol avant le contrôle de l’organisme de contrôle (hors premières façons culturales) :

     




*

* *

Cadre réservé à l’organisme certificateur :


Date de réception de la demande :
L'opérateur répond-t-il à l'ensemble des critères de l'art. 36.2 : OUI  / NON 
Avis de l’organisme de contrôle : Avis favorable  / Avis défavorable 
Date de l’avis :
Nom et visa du Responsable de l'organisme de contrôle :

Si avis favorable, durée de la conversion retenue après réduction :




- ANNEXE 1 -

DECLARATION PARCELLAIRE DE DEMANDE DE REDUCTION DE CONVERSION

- Article 36.2 RCE n°889/2008 -


REFERENCES DES PARCELLES

CULTURES

NATURE DES PRODUITS UTILISES


COMMUNE


SECTION




+

N° ILOT

(Si PAC)


DATE D’ENTREE SUR EXPLOITATION


SURFACE

(en HA)


N-3


N – 2


N-1


N


N-3


N – 2


N-1


N


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     



     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     


     




  • Si vous répondez au cas a) de l’article 36.2 (tel qu’indiqué sur la page 1 du formulaire), veuillez joindre l’ensemble des pièces justifiant que les parcelles pour lesquelles vous demandez une réduction de conversion n’ont pas été traitées avec des produits non autorisés en agriculture biologique (engrais chimiques, produits phytopharmaceutiques…). 

  • Si vous répondez au cas b) de l’article 36.2 (tel qu’indiqué sur la page 1 du formulaire), veuillez joindre l’ensemble des pièces justifiant que les parcelles pour lesquelles vous demandez une réduction de conversion n’ont pas été traitées avec des produits interdits en agriculture biologique pendant une période de trois ans. 

- ANNEXE 2 -


ANNEXE 2 DU GUIDE DE LECTURE

Grille des conditions de modification de la durée de conversion



Domaine d’application pour tous les cas de réduction ou allongement de la durée de conversion : habilitation ou renouvellement (acquisition de nouvelles parcelles).


NATURE DES PRECEDENTS AVANT ENGAGEMENT DE LA PARCELLE


CONDITIONS A REMPLIR


DUREE DE CONVERSION

OBLIGATOIRES

EVENTUELLES SELON NATURE ET ETAT DU PRECEDENT




  • Prairies naturelles




  • Friches, terres non cultivées (*)




  • Jachère




  • Parcours




  • Bois et landes




  • Bassins en terre ou étangs sans eau pendant une période de trois ans au minimum.




  • Preuves fournies à l'O.C. que les parcelles ou les bassins ou étangs n'ont pas été traitées avec des produits ne figurant pas aux annexes I & II pendant une période d’au moins 3 ans

  • contrôle par auditeur de l'O.C. :



a/ en l’état
ou
b/ si après les 1ères

façons culturales :

  • attestation du propriétaire et/ou de l’ancien exploitant et/ou Maire et/ou ADASEA

  • examen de la comptabilité des années précédentes

  • déclaration PAC

  • prélèvement pour recherche de résidus en cas de suspicion et/ou de cultures à risques


Conserver une bande enherbée représentative ou prendre des photos avec témoins (poteau…)

Pour les systèmes agro-forestiers (type châtaigneraies sylvestre ou traditionnelle) : identification et recensement des parcelles et géoréférencement des arbres isolés (**)

* O = directement en agriculture biologique si les précédents culturaux correspondent à ceux cités en colonne 1 depuis au minimum 36 mois consécutifs, avant engagement de la parcelle auprès de l'O.C.
* 6 mois ou un an dans le cas de pâturages, parcours et aires d’exercices extérieurs utilisés pour des espèces non herbivores et pour les lapins (application de l'article 37, § 2 du RCE/889/2008).
* 12 mois (C2) si les précédents culturaux correspondent à ceux cités en colonne 1 depuis au minimum 24 mois consécutifs, avant engagement de la parcelle auprès de l'O.C.

Parcelles couvertes par un programme mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil ou du règlement (CE) n° 1698/2005, ou dans un autre programme officiel, à condition que ces mesures permettent de garantir que les produits non autorisés dans le cadre de production biologique n’ont pas été utilisés sur lesdites parcelles

  • examen par le contrôleur des programmes garantissant qu’aucun produit non conforme aux annexes I et II n’ait été utilisé.




  • examen de la comptabilité des années précédentes

  • prélèvement pour recherche de résidus en cas de suspicion et/ou de cultures à risques

  • contrôle par auditeur :


a/ en l’état

ou

b/ si après les 1ères

façons culturales :

conserver une bande enherbée représentative ou prendre des photos avec témoins (poteau…).


12 mois (C1), puis classement des terres en Agriculture Biologique.

(*) : les vergers peuvent être considérés en friche ou non cultivés s’il n’y a eu aucune action de l’homme sur les arbres pendant au minimum trois ans (ni taille, ni traitement, ni récolte)

(**) : les arbres isolés sur des parcelles cultivées en mode non biologique ne sont pas acceptés pour la réduction du délai de conversion


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