I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Section 3. Les sources de financement des risques sociaux


Financement : cotisations sociales.

Particularité : cotisations salariales + cotisations patronales. Perçues par les URSSAF.

Pb : déficit. Donc : recherches d’autres sources de financement.

En particulier on a associé des contributions publiques. 1991 : création de CSG.

Ensuite : CRDS.

Progressivement le public prend une part de plus en plus forte dans les parts de financement.

Certains disent : on assistent à une fiscalisation de la sécurité sociale. Maintenant elle se fonderait sur la solidarité nationale plutôt que par la solidarité des professionnels.

Qui a la légitimité pour gouverner le système ?
§1. La ressource historique : les cotisations de sécurité sociale

article de Xavier Pretot, la notion de sécurité sociale ,D. social 1993.

Définition de cotisation sociale :

- pas un impôt

- pas un salaire

- pas une taxe parafiscale
A) La nature juridique de cotisation sociale

Deux thèses : la doctrine se partage encore à ce propos.

On peut dire que la cotisation c’est du salaire différé, indirect, prélevé sur le travail. Elle assoit également la forme institutionnelle : la gestion aux partenaires sociaux.

Autre thèse (notamment publiciste) : la cotisation c’est du quasi-impôt. Ils soutiennent l’idée que ce n’est pas ≠ de l’impôt sur le revenu. Arguments : la place grandissante prise par les recettes fisc, ça permet de redonner une place à l’État. Si on est sur la thèse 1 : c’est un contentieux de droit privé. La thèse 2 : on applique les thèses de droit privé.

Aujourd’hui l’intérêt c’est de savoir à quelle règle obéit la cotisation.

1ère idée : cotisation = une technique inspirée de l’expérience mutualiste. Elle consiste à prélever une somme d’argent sur les revenus du travail pour l’affecter à la garantie collective de certains risques. C’est une technique que les assurances sociales ont rendu obligatoire.

1° Il reste que cette technique : finalement elle n’est pas la même que celle du salaire  Cass. 30 janv. 1949, ce prélèvement ne correspond pas au salaire.  Suivi par le CE en 1988.

2° Du coup le CE a été interrogé sur la qualification de cette technique. Réponse CE : CE 27 juil. 1951 : la cotisation sociale n’est pas à ranger dans les prélèvements fiscaux. Pourquoi : parce que l’article 34 ne la concerne pas. Notamment il va voir que le parlement n’a pas le pouvoir de définir les montants des cotisations, ni le niveau de prélèvement, ni leur assiette.

3° Les cotisations sociales ont une nature juridique spécifique, propre.  sui generis.

- Elles sont obligatoires

- Affectées au financement des régimes légaux de sécurité sociale

- Mais leur perception n’est pas soumise à autorisation du Parlement

Comment savoir si c’en est une ?  Est-ce qu’elle est affectée à un régime de sécurité sociale ?

Le régime fait le lien entre la cotisation et la prestation.
B) L’assiette des cotisations

Elles sont assises sur des rémunérations. On se demande sur quel cercle on va prélever ?

L242-1 CSS

Cet article a vocation à déterminer l’assiette des cotisations. Il vise large. C’est un article « fourre-tout ».

Il commence : « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail notamment les salaires ou les gains, les indemnités de congé payé, les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Quels sont les revenus concernés ?

On peut se poser des Q de justice sociale : faut-il cotiser sur la totalité des sommes perçues ? Ou des sommes doivent-elles être exonérées ?

C’est une question de philosophie derrière : toutes les sommes doivent participer à l’effort ? ou on doit déterminer sa part contributive sur une certaine forme de revenu ?

Il y a des débats derrières, car la Q des entreprises rattrapent la Q politique.

1) Les éléments de rémunération soumis à cotisation

a) Salaires et assimilés

on a développé des techniques spécifiques de rémunération dans les entreprises pour diverses raisons : d’abord parce qu’est ce qu’une contrepartie au travail ? On veut créer de l’incitant financier dans les politiques où on a beaucoup de commerciaux, on en fait une politique de gestion de la main d’œuvre. Enfin, le mieux c’est ce que ça entre tout de suite dans la poche du salarié. On essaie de trouver le dispositif avec l’effet le plus fort pour le salarié. L’exonération permet parfois de lui donner une plus grosse somme.

Les salaires et certains éléments assimilés doivent être soumis à cotisation.  toutes les rémunérations versées au salarié seront considérées come salaire.

Mais le législateur a voulu assimiler des éléments au salaire.

- les compléments de salaire

* toute prime versée au salarié

* les gratifications (= bonus)

- les substituts de salaire

* les indemnités

Les compléments de salaire

Les avantages en nature ? Ils ne sont pas visés en tant que tel dans l’article, les costumes du personnel naviguant. Les avantages en nature sont soumis à cotisation.

Il faut transformer les avantages en valeur pécuniaire, il faut les évaluer.

La Q s’est posée pour les actions du comité d’entreprise. Est-ce que c’est assujetti à cotisation ? Est-ce que ce n’est pas un complément à la rémunération du salarié ?

soc. 5 mai 1995, le Comité d’entreprise de Peugeot met une grande action pour ses salariés, notamment une bourse d’étude pour les étudiants du personnel, ainsi qu’une allocation de rentrée scolaire. L’URSAFF : ces avantages doivent ê soumis à cotisation car = compléments de salaire, mais versés par le Com d’entreprise. CA : annule la décision. Cassation : confirme. On va considérer que l’allocation de rentrée scolaire et les bourses d’études ne sont pas soumises à cotisation car c’est un avantage créé par un tiers. En effet le salarié a cotisé pour le Comité d’entreprise avant. C’est une aide au sens d’œuvre sociale pour les salariés.

le remboursement de frais de mission. Les frais d’hébergement, de taxis, d’hôtel. Au début la jurisprudence a considéré que c’était la compensation donc pas soumis à cotisation. Sauf que progressivement les départements des salaires se sont dit qu’ils pourront exonérer un certain nombre de frais par ce biais. On a vu émerger des frais de déplacement qui n’étaient pas forcément effectués dans l’intérêt de l’entreprise. Civ. 2ème 20 mars 2008 : est venue rappeler que seuls les frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’entreprise sont exonérés de cotisations.

Il faut un rattachement à la mission exercée par le salarié. Intérêt de l’entreprise : ça signifie être inclus dans la mission du salarié.

Les substituts de salaire

Ce sont les indemnités versées en cas de suspension du contrat de travail, p. ex. les indemnités journalières. On a considéré que ces substituts de salaire étaient exclus de l’assiette des cotisations.

La question était autre pour les indemnités versées par les entreprises.

La jurisprudence a considéré que ces indemnités devaient être inclues car ce sont des compensations à la perte de salaire. Que ça soit la grève, l’arrêt maladie … Elles ont vocation à être assimilées à du salaire.

b) Les éléments de rémunérations plus complexes

- pour les sommes liées à la rupture d’un contrat de travail

- les sommes pour les régimes complémentaires, voire l’épargne d’entreprise, intéressements…

Pour la rupture d’un contrat de travail :

Souvent l’enjeu de la négociation c’est le départ, et ce que va toucher le salarié pour son départ. Le nœud de la négociation : la somme.

On verse des indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles.

L242-1 CSS.  ne dit pas quelles indemnités sont soumises à cotisation ?

Et les parachutes dorés ?

Elle est perçue comme une niche fiscale. Elle entre entièrement dans la poche du salarié, et ne va pas contribuer à alimenter alors qu’elle est liée à la rupture du contrat de travail.

C’est uns sujet très sensible sachant que les indemnités de rupture bénéficient normalement les indemnités de licenciement des indemnités de « départ » dites transactionnelles.

On considère que c’est un dédommagement du salarié car il perd son emploi donc ce n’est pas soumis à cotisation.

Les indemnités de départ : c’est une façon très avantageuse de rémunérer certaines dirigeants ? Donc est-ce qu’on les considère comme un dédommagement ?

Il a été décidé par la loi que ces indemnités sont exonérées de cotisations sauf si elles dépassent un certain montant.

Avant de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, on considérait qu’elles ne devaient pas dépasser 3x le plafond de la sécurité sociale.

Dernière loi : deux plafonds.

Si la somme dépasse 30 plafonds de la sécurité sociale : dans ce cas l’assujettissement dès le 1er euros versé.

Régime transitoire : d’un an pendant lequel on peut encore bénéficier l’exonération de trois plafonds.

2) L’étendu de l’assiette

= montant

Normalement il y a une division salariale, patronale, sauf pour deux risques.

- cotisations exclusivement patronales : maladie pro, accidents du travail

- Cotisations exclusivement patronales pour la branche famille du régime général

Particularité de la branche accidents du travail : elle a été construite comme ça car c’est la branche la plus assurantielle du système.  l’obligation de sécurité est sur la tête de l’employeur, c’est celui qui contribue le plus au risque doit payer. Le montant de la contribution est corrélée en fonction du risque présent dans l’entreprise. C’est aussi // au niveau de risque, plus il est élevé plus la cotisation est onéreuse.

Pour la branche famille : c’est un régime unifié. On n’a pas de cotisations salariales. On fait cotiser tous les employeurs et les indépendants dans la branche famille. Si on est pour les indépendants, on se fonde sur la déclaration de revenus pour calculer les allocations familiales.
§2. L’élargissement = vers une fiscalisation de la sécurité sociale ?

- déficit

- les partenaires sociaux = incapables de corriger les déficits

donc on a créé un autre mode de financement.

Autre facteur : on peut pas augmenter éternellement le prix de la cotisation.

Diversifier les cotisations permet de stabiliser le régime, et les comptes. Mais on fragilise la place des partenaires sociaux.
A) La CSG

C’est une loi de finance qui créé la CSG. C’est une recette fiscale. Donc la loi de finance est compétence  contribution sociale généralisée. Idée : rendre le financement de la sécurité sociale plus équitable.

Elle est créée par Rocard en 1990. Elle va permettre des prélèvements sur d’autres choses que les salaires.

Le salaire contribue déjà par la cotisation. Mais cette recette fiscale s’applique aussi aux salaires. Elle s’applique aussi sur les revenus du patrimoine, sur les revenus de placement, sur le gain par les jeux.

On a augmenté son niveau et son taux. C’est un levier qui a servi à résorber le déficit.

 CE 4 nov. 1996, le Ce va dire que cette contribution est une imposition de toute nature, car ce n’est pas une condition d’ouverture des droits aux prestations dans un régime de sécurité sociale. En effet quand on n’est pas à jour des cotisations on n’a pas droit aux prestations.

Autre avantage : si on affecte moins du produit de CSG on peut créer du déficit. Il n’y a pas de lien dans les droits donnés aux assurés sociaux.
B) la CRDS

 liée au déficits

elle a un seul objectif : renflouer les caisses. Elle a été créée pour être temporaire. Mais finalement elle est restée.

Le terme de cette dette est aujourd’hui incertain : on ne sait pas quand on n’en aura plus besoin. C’est une imposition de toute nature, qui n’est pas liée pour l’ouverture des droits.
C) Les taxes

Il y a beaucoup de taxes qui sont affectées au financement de certaines branches, p. ex. 8 taxes alimentent aujourd’hui la caisse maladie. En gros toutes les ventes de médicament font l’objet d’une taxe.

Du coup on se pose la Q sur les sources de financement : on ne connaît pas l’avenir de la sécurité sociale ?

Est ce que ça sera la cotisation sociale ou l’impôt ?

Il y a quand même cinq avantages à l’affirmation d’une spécificité de la sécurité sociale à maintenir un financement par la cotisation :

- la cotisation c’est beaucoup mieux vécu qu’un impôt

- elle est affectée au service des prestations : les droits en dépendent : la cotisation est corrélée à des droits

- la cotisation a toujours un retour pour la personne qui cotise

- c’est un bon instrument de lutte contre le travail au noir car c’est l’employeur qui déclare

- on évite de confondre avec le budget de l’État, et c’est important si ces finances ne vont pas bien

la fiscalisation de la sécurité sociale ne signifie pas forcément étatisation. Ce n’est pas parce qu’on a une recette fiscale qu’on a une gouvernance étatique.
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