Synthèse Chers confrères








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PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE :

Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée

Ou

« Soviétisation du système de santé »

Synthèse 

Chers confrères, 

J'ai étudié (enfin) le projet de Loi de Mme Touraine, je vous propose de lire la synthèse ci-dessous : Bonne dégustation et tenez-vous prêt à vous mobiliser ou à disparaître.

En 2011, nous vous avions informé des dangers de la Loi Bachelot : Loi HPST, jusqu'aux députés et sénateurs, personne n'a entendu, et aujourd'hui comme prévu la Santé est Nationalisée, sous contrôle des ARS, elles mêmes sous contrôle direct du pouvoir Politique !!!!!!

Nous verrons comment la Médecine Libérale va disparaître mais surtout comment l'aveuglement et l'incompétence de nos dirigeants en place  va voire revenir  les heures noires du collectivisme où l'asservissement et la disparition guète aujourd'hui toute ceux qui oeuvrent encore au nom de la Liberté, de la Dignité et du Respect du travail et de la qualité.
Nouvelles instances, nouvelles dépenses, perte de notre indépendance professionnelle……avec le Tiers Payant généralisé comme pierre angulaire de ce nouveau système.

Comme toujours vous trouverez l’intégralité du projet de Loi en Pièces Jointes.
Ce projet idéologique qui verra la fin de notre système sociale est soutenu par le Premier Valls : il a confirmé la généralisation du tiers payant, mesure inscrite dans le projet de loi de santé, et salué cette « avancée décisive ». Il a enfin rappelé l’objectif d’un accès à des soins de qualité pour tous.
Bonne lecture.

Didier Legeais

Président du Syndicat Des Médecins de l’Isère
PS : Faites diffuser. En noir La Loi, en Rouge et Bleu : mes commentaires et rappels à la législation actuelle.

En Résumé 38 idées :

  1. Création d’un Droit à la Santé, Ingérence de l’Etat « Responsable » dans tous les domaines de la société

  2. Indemnisation de la Maladie

  3. Fin de la Liberté d’installation à travers « le Projet Régionale de santé »

  4. Encadrement des tarifs

  5. Fin des négociations paritaires

  6. Lutter contre l’Alcoolisme des mineurs

  7. Délégation de soin imposée par l’Etat : IDE, Sages Femmes, personnels non médicaux :

-Contraception scolaire

-Actes de dépistage

-Actes de diagnostic, analyses cliniques, prescriptions

-Avortements médicamenteux par une sage-femme

Substitut Nicotinique.

  1. Lutte contre l’Amiante et risques environnementaux.

  2. Création de nouvelles instances Régionales et Nationales :

    1. Conseils territoriaux de santé au Public

    2. Conférences de territoire

    3. Plates-formes territoriales d’appui à la coordination des soins

    4. Observatoire d’un refus de soin avec Testing

    5. Un service Public d’information en Santé

    6. Groupement hospitalier de territoire imposé par l’ARS.

    7. Observatoires régionaux de santé

    8. « Institut national des données de santé»

    9. Création de l’Institut National des données de santé

    10. Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

  3. Régionalisation de l’Offre de soin, Balkanisation

  4. Création de salle d’usage de Drogues.

  5. Politique territoriale de prise en charge de la maladie psychiatrique

  6. Médecin traitant pour les moins de 16 ans : risque de disparition des pédiatres.

  7. Plus de Ticket Modérateur pour les patients < 16 ans : Gratuité Totale de Soins pour les <16 ans

  8. Remise en cause du paiement à l’Acte : Tiers Payant Généralisé.

  9. Négociations spécifiques avec rémunérations spécifiques pour les centre de santé en dehors d’une rémunération à l’acte.

  10. Testing pour dépister la discrimination d‘accès aux soins par l’ordre

  11. Nouvelles missions pour les ARS :actions pour promouvoir la santé, informer, éduquer, et actions de préventions. Mise ne place de projets pilotes d’accompagnement….

  12. Communication d’une facture en fin de séjour en Etablissement

  13. Les règles de courriers médicaux (admission, sortie…) précisées.

  14. Création d’un Dossier Médical National Partagé sous Contrôle de l’Assurance Maladie (financeur !!) avec des données médicales et administratives. Accord du patient au départ et plus par la suite.

  15. Secret médical confié à un « groupement de professionnels » !!

  16. Dépassement du tarif de la convention interdit dans tous les établissements publics de santé, mais aussi les ESPIC, et les cliniques privés qui ont des missions de service publiques.

  17. DPC : remise en place d’une place pour l’Université, et une commission scientifique d’évaluation des programmes.

  18. Missions de travail temporaire à l’Hôpital

  19. Déremboursement des soins non « vitaux »

  20. Gestion des rupture de stock médicamenteuses.

  21. Précision sur qui paie quoi en étude et recherche

  22. Mise en place sous contrôle des ARS d’un Numérus Clausus régionale pour les professions de santé et professions sanitaires. 

  23. Alignement stratégique entre Etat, Caisse d’Assurance Maladie et Complémentaires Santé : NATIONALISATION DE TOUT LE SYSTEME !!!

  24. Les ministres définissent le cadre des négociations conventionnelles !!!

  25. Contrats d’exercices régionalisés, missions de soins déclinées par région : Asservissement des professionnels.

  26. Chapitre IV, le gouvernement s’octroie le droit de passer par ordonnance pour réformer les institutions.

  27. Renforcement du pouvoir des association d’usagers alors même que dans certaine organisation les professionnels de santé ne siègent pas au Conseil d’Administration.

  28. « Class Action » ou action de groupe possible pour les produits sanitaires défaillants.

  29. Création d’un système national des données médico-administratives éventuellement accessible à des organismes privés !!

  30. Dans les établissements privés, admis à participer au service public …. les usagers sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ….des établissements. »

  31. Reconnaissance de tous les diplômes sanitaire européen.

Article 1 : La Création d’Un Droit à La Santé :

Le gouvernement créé la Notion de « Droit à la Santé » : L’article L. 1411-1 : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. » Le projet de Loi précise : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. » auparavant le texte préciser : « l'évaluation de cette politique relèvent de la responsabilité de l'Etat. »

Le texte précise : « Ses finalités sont la promotion des conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Les caisses d’Assurance Maladie deviennent le bras armé de l’Etat :

Art. L. 1411-2. – Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé ……..Ils poursuivent les objectifs, définis par l’Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. » ;

« 1° La prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie par le système de protection sociale ;

……

« 5° L’organisation de parcours de santé coordonnés assurant l’accessibilité, la qualité la sécurité des services et produits de santé, ainsi que l’efficience de leur utilisation en ambulatoire et en établissement, pour la population sur l’ensemble du territoire ;

……

:
« III. - Préalablement à l’adoption de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation publique selon des modalités prévues par décret.

Le Gouvernement et l’Etat définissent dorénavant une « stratégie Nationale de santé » et non plus des objectifs de santé public.

 : 4° Au premier alinéa de l’article L. 1411-3, les mots : « lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l’article L. 1411-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé » ;

Analyses DLegeais :

Ce qui veut dire que l’Etat devient le garant de la qualité des soins, de l’accès aux soins mais aussi de la prévention, l’éducation à la santé …..

N’importe quel citoyen cotisant ou non à l’Assurance Maladie pourra attaquer l’Etat pour toute défaillance dans l’accès aux soins, la qualité des soins, la prévention, l’éducation ……

Ce qui supprime tout intérêt aux négociations paritaires…….mais aussi promet l’apparition d’un grand nombre de procédure judiciaire….

L’Etat passe d’un position de contrôleur à une position d’Acteur Responsable. C’est l’Etat Totalitaire qui est en route :

-Fin de la Liberté d’installation

-Indemnisation de la maladie : L’article L. 1411-1 : « 1° La prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie par le système de protection sociale.

En 2002 : la loi Kouchner dite de « Démocratie Sanitaire » a créé les Commissions de Conciliations et d’Indemnisation : CCI, elles indemnisent tous les accidents médicaux « Sans Faute », au delà d’une Invalidité Permanente de 25 %, grâce à un fond particulier de 170 millions d’€ en 2013 financé par la Sécurité Sociale (SS) géré par l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Depuis 2002, les procédures gratuites et rapides ne cessent d’augmenter devant les CCI mettant en cause un nombre grandissant de professionnels de santé.

Indemnisé les conséquences financières revient à « réparer » toutes les conséquences d’une maladie : licenciement, arrêt de travail, perte de revenus mais aussi préjudices moraux, esthétiques, sexuels …..

Cette proposition de Loi fera exploser le budget de l’ONIAM et donc celui de la SS, il faudra plusieurs milliards d’€ pour indemniser tous les malades. D’autre part cela veut dire une explosion des procédures de demande en réparation devant les CCI.

-Définition par la Loi des Missions de Soins de chacun. Les Caisses d’Assurance Maladie et les ARS deviennent le Bras Armé du Gouvernement

- Le peuple décide par territoire la politique de Santé : par consultation public, comment le citoyen de basse peut-il s’exprimer sur les soins sans être manipulé, influencé par des lobbies, des pressions extérieurs….pour le bien-portant le soin n’est il pas toujours une dépense inutile ? Quelle performance et pertinence peut-on attendre d’un débat public sur la pertinence des soins ……

- Intervention de l’Etat dans tous les domaines de « Conditions de vie » : travail, logement, environnement, éducation, alimentation, consommation …comme RESPONSABLE et non plus EVALUATEUR !!!

Chapitre I

Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé

« PROMOTION DE LA SANTE EN MILIEU SCOLAIRE

Article 3 : Au troisième alinéa de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, » ainsi que les mots : « à titre exceptionnel et » et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés.

Texte recomposé : Les infirmières scolaires peuvent prescrire la contraception d’urgence sauf DIU, Diaphragme. Elles s’assurent de l’accompagnement psychologique et d’un suivi médical.

C’est la délégation de soin imposé par l’état, même en dehors de la détresse. La responsabilité reviendra aux employeurs de ces infirmières.

C’est progressivement la fin du médicalo-centrisme souhaité par Mme Le Morton, députée, présidente de la commission des Affaires Sociales.

C’est la volonté de résoudre la chute démographique des professions médicales .

Article 4 : Plusieurs articles pour responsabiliser les vendeurs d’alcool aux mineurs  dans le cadre de scolaire et en dehors : « Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation d’alcool jusqu’à l’ivresse est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Chapitre II


Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé

Article 6 : I.- Le second alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit notamment les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies infectieuses transmissibles peut être réalisé au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique, effectué par un professionnel de santé ou par du personnel relevant de structures de prévention ou associatives ayant reçu une formation adaptée. »

Note DL : dépistage sérologiques par du personnel non médecin !! C’est progressivement la fin du médicalo-centrisme souhaité par Mme Le Morton, députée, présidente de la commission des Affaires Sociales.

C’est la volonté de résoudre la chute démographique des professions médicales .

…….

Article 7 : Lutte contre l’usage de la drogue :

-Mise en place d’un parcours de soin y compris en milieu carcéral Art. L. 3121-4.

Article 8 : Création des salles de « consommation » de drogues :

I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans …… mettent en place un espace ouvert au public de réduction des risques ….sont accueillis des usagers de stupéfiants et d’autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée du soutien des usagers à l’accès aux soins.

La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des produits mentionnés à l’alinéa précédent afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. La supervision ne comporte aucune participation active aux gestes de l’injection.

…..
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