Et des etablissements participant au service public








télécharger 138.51 Kb.
titreEt des etablissements participant au service public
page1/2
date de publication14.05.2017
taille138.51 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2

ATTRACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

ET DES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC


L’attractivité de l’hôpital ne dépend pas seulement (ni peut-être principalement) de mesures ciblées, mais d’un climat favorisé par un changement du management, la valorisation de l’implication des personnes et des équipes, un allègement des contraintes de gestion, l’autonomie des pôles et la délégation des responsabilités à tous les niveaux.
Les problèmes d’attractivité se posent par ailleurs de manière très différente selon le contexte régional ou le contexte urbain. Ils concernent principalement certaines spécialités médicales (chirurgiens, radiologues) et certaines professions paramédicales (manipulateurs, masseurs kinésithérapeutes, radio physiciens, infirmiers dans certaines régions)


Equilibrer l’attractivité des modes d’exercice
Objectif : enrayer la désaffection des praticiens pour l’exercice à l’hôpital public (ou dans les établissements PSPH)
Modalités :

Introduire des modalités de rémunération rapprochant les deux modes d’exercice, en particulier pour les chirurgiens (NB : rapport Aubart, Cuq, Vallancien pour le conseil national de la chirurgie)

- Faire partager à tous les charges de permanence des soins

- Rééquilibrer la rémunération des actes intellectuels et des actes techniques (imagerie, radiothérapie, médecine nucléaire) : professionnels « entrepreneurs » dont une part importante des revenus proviennent de la mise en œuvre des moyens techniques

Organiser la gestion médicale des établissements de manière à favoriser la constitution d’équipes de taille suffisante pour attirer de nouveaux professionnels. La taille des équipes est fonction de la charge en permanence des soins, des missions d’enseignement et de recherche 


Diversifier les modalités de rémunération et de recrutement des praticiens à l’hôpital
Objectif : renforcer l’attractivité du secteur public
Modalités :

Evolution des conditions d’emploi et de rémunération des médecins à l’hôpital selon trois modalités :

- maintien de la situation actuelle de PH

- aménagement du statut de PH, qui comporterait

- une part de rémunération fixe : au maximum de 50% de la rémunération actuelle

- une part variable contractuelle en fonction de valences : responsabilités au sein de l’hôpital, niveau d’activité, enseignement-recherche…

- remplacement du régime actuel des contractuels par des contrats de droit privé

Pour la part de rémunération liée à l’activité : tester au niveau de chaque pôle un système de globalisation des rémunérations et de redistribution collective et individuelle selon les règles arrêtées par le conseil de surveillance

Pour les établissements universitaires il conviendra d’identifier la part des soins, de l’enseignement et de la recherche dans une logique d’équipe.

Le dispositif de rémunération variable pourra être complété par un intéressement collectif lié aux résultats financiers de l’hôpital et en fonction de la contribution de chaque pôle au résultat global

Mise en place d’une convention collective au profit des personnels contractuels fixant les conditions d’emploi et de rémunérations des personnels contractuels afin d’éviter trop de différences entre les établissements publics de santé. La grille salariale locale sera validée par le conseil de surveillance

Le secteur privé des médecins maintenus dans le statut actuel sera encadré par le conseil de surveillance. Possibilité de faire appel à des médecins libéraux pouvant travailler à l’hôpital à temps partiel en étant rémunérés à l’acte.

Changement du régime des nominations des médecins : établissement de fiches de postes au sein des pôles, examen des candidatures par le directoire après avis CME. Selon un parallélisme des formes avec les directeurs, nomination des statutaires par l’ARS (par délégation du ministre), sur proposition de l’établissement (du directoire s’il s’agit d’une CHT), recrutement des médecins contractuels par le président du directoire après avis CME et examen en directoire.

Evolution identique dans les PSPH.

Evaluation des médecins réalisée par des pairs (AERES), et sous contrôle de l’université pour les hospitalo-universitaires. Elargissement des possibilités de mise sous statut de recherche d’emploi en cas de changement d’activité de l’établissement et en cas d’évaluation négative.



Attractivité de l’hôpital pour les personnels non médicaux
Objectif : éviter les « fuites » des professions en cours de carrière
Modalités 

Plus grande autonomie aux personnels paramédicaux dans l’exercice de leur profession (délégations d’actes, mais aussi mode relationnel entre médecins et paramédicaux) et raccourcissement des circuits de décision.

Diversification des évolutions de carrière en intégrant des fonctions d’expertise et de formation

Pas de mesures statutaires particulières pour la fonction publique hospitalière, mais prise en compte des spécificités dans les travaux de réforme du statut des fonctionnaires (mission Silicani).

Possibilité pour les cadres soignants d’être détachés sur une fonction d’encadrement avec le bénéfice d’une rémunération contractuelle

Intéressement des personnels non médicaux aux résultats financiers globaux par pôle selon les règles arrêtées par le directoire

Possibilité de recrutement de personnels non médicaux par la voie contractuelle en cas de difficultés de recrutement dans le cadre de la convention collective des contractuels



Evolution des métiers
Objectif : valoriser les métiers et favoriser les évolutions professionnelles
Modalités :

Favoriser la reconnaissance des nouveaux métiers (télémédecine, métiers de la recherche, …) et la dimension de coordination de soins de la formation infirmière.

Accélérer les délégations d’actes et de compétences

Mise en place du LMD (cf. infra)

Engager fortement la mise en place du LMD pour les professions de santé 

NB : cette mesure figure en termes identiques dans la fiche relative à la recherche et à l’enseignement

Objectif : revaloriser les métiers, faciliter les évolutions professionnelles entre les différents métiers de la santé (délégation d’actes et de compétence), les partages des activités et les passerelles au sein des métiers de la santé et avec les autres filières universitaires. L’universitarisation doit renforcer la richesse des formations actuelles sans altérer leur réussite comme écoles professionnelles

Modalités :

A partir d’un référentiel des métiers et des compétences, élaboration des référentiels de formation permettant la mise en œuvre de cursus de formation cohérents entre les différentes professions de santé.

Pilotage des maquettes de formation par les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de l’universitarisation

Pour les médecins, engagement plus précoce des formations à la recherche : stage de contact en 2eme cycle, faciliter les formations complémentaires et les écoles doctorales, proposer des internats prolongés intégrant les années recherche aux étudiants ayant validé un M1 ou M2 scientifique, faciliter les séjours à l’étranger et le retour dans des équipes d’accueil favorisant le parcours des individus d’excellence
Pour diversifier les recrutements faciliter l’intégration dans le cursus médical des étudiants ayant d’autres cursus de formation scientifiques ou paramédicaux (formation initiale ou après activité professionnelle)

Pour diversifier les recrutements faciliter l’intégration dans le cursus médical des étudiants ayant d’autres cursus de formation scientifiques ou paramédicaux (formation initiale ou après activité professionnelle)

PERTINENCE DES RECOURS A L’HÔPITAL




Amélioration de la régulation des urgences et de la permanence des soins
Objectifs : Assurer une réponse claire et fiable à la demande de la population ; augmenter la proportion de demandes régulées dans la permanence des soins
Modalités :

Accès aux urgences et à la permanence des soins par un numéro d’appel unique (le 15), présence sur un même lieu du médecin régulateur du SAMU et du médecin régulateur de la PDS.

Réception de l’ensemble des appels par des permanenciers d’accueil et de régulation médicale (PARM), orientation selon la nature de la demande sur le médecin régulateur SAMU ou le médecin régulateur PDS.

Organisation de stages de formation à la régulation pour les médecins libéraux.

Adaptation du dispositif de régulation (niveau géographique, regroupement pendant la période nocturne) en fonction des densités de population et des particularités géographiques.

Evaluation de la « qualité » de la régulation : délai de réponse aux appels ; recensement des événements indésirables (délai d’intervention trop long, mauvaise appréciation du besoin, mauvaise orientation du patient …). Le dispositif qualité devra être mis en place par les réseaux régionaux « urgences », sous le contrôle des ARS et l’HAS.

Information du public sur l’organisation des urgences et de la permanence des soins au sein de chaque territoire (rôle et mission de chaque intervenant, les bons réflexes à avoir…). Les actions d’information seront organisées sous le contrôle de l’ARS.




Confier l’organisation des urgences et de la permanence des soins à une autorité unique
Objectif : organiser une « aide médicale permanente à la population » regroupant urgences hospitalières et permanence des soins de ville, en adéquation avec les besoins de chaque territoire et économe en moyens médicaux et financiers
Modalités :

Confier la responsabilité de l’ensemble du dispositif aux futures ARS qui devront avoir une grande autonomie dans la mise en place de solutions adaptées aux différents contextes. L’objectif qui leur sera assigné sera de mettre en cohérence l’organisation de la régulation, le maillage territorial en structures d’accueil des urgences, le positionnement des équipes de SMUR, la permanence ambulancière et la permanence médicale et pharmaceutique (organisation des tours de garde, maisons médicales de garde)

Globalisation des enveloppes financières de la permanence des soins et des urgences au niveau des futures ARS.





Organisation de l’activité non programmée à l’hôpital

.

Objectif : Mieux gérer les flux de patients non programmés :

Modalités :

Pour éviter l’embouteillage des structures d’accueil des urgences, organisation de consultations non programmées de spécialités, en particulier pour un accueil direct de patients adressés par les médecins traitants ou pour un accueil après une orientation non médicalisée aux urgences.

Organisation de la gestion interne des flux de patients : dispositif de gestion des hospitalisations non programmées (professionnalisation de la gestion des flux – implication des responsables médicaux dans cette gestion) ; création dans les établissements importants d’unités « sas » d’hospitalisation temporaire (maximum 48 heures) pour aiguiller ensuite les patients vers l’unité d’hospitalisation la mieux adaptée.

Hospitalisation directe dans les établissements et services adéquats, sans passage par les unités d’accueil des urgences des patients pris en charge par une unité mobile.

Signature avec les organisations d’usagers de conventions pour améliorer les conditions d’accueil à l’hôpital.

Inscription de ces différentes modalités dans le guide de certification de l’HAS


Renforcer les liens ville-hôpital
Objectif : assurer la continuité des soins entre la ville et l’hôpital
Modalités :

Renforcement des relations entre médecins hospitaliers et médecins de ville : permanences téléphoniques dans des services ; accueil direct dans les services hospitaliers sans passage par les urgences ; systématisation des transmissions électroniques entre praticiens de ville et services hospitaliers.

Professionnalisation au sein de l’hôpital de la gestion des flux de patients, de l’accueil et de la communication avec les patients (délais de rendez-vous, attente aux consultations, …).

Structuration des services de communication des hôpitaux pour qu’ils aient la responsabilité de la mise en contact téléphonique de l’extérieur vers les unités de soins : relations entre professionnels, mais aussi entre patients et professionnels.

Identification pour chaque malade hospitalisé d’un médecin référent en charge des contacts avec la famille et le médecin traitant.

Définition à l’hôpital, pour les malades chroniques, de projets thérapeutiques en lien avec les médecins traitants et les professionnels paramédicaux de ville (en particulier infirmiers). Identification d’un responsable de la coordination du projet thérapeutique formé à cette fonction et rémunéré pour celle-ci.

Fixation d’objectifs dans les contrats de pôles : délais de rendez-vous et d’envoi des comptes-rendus d’hospitalisation, réunions entre professionnels …

Mise en place d’outils d’échange d’informations entre la ville et l’hôpital. Déploiement des messageries sécurisées selon cahiers des charges garantissant les échanges entre les acteurs.

Développement d’une politique d’évaluation de la satisfaction des usagers et des médecins de ville quant à la mise en place de ces dispositifs.

Inscription dans le référentiel de certification des établissements de santé et dans les EPP des médecins hospitaliers des objectifs en termes de relations entre la ville et l’hôpital.



Hospitalisation privée A STATUT COMMERCIAL




Rendre explicite la participation à un service public de santé
Objectif :

Les services de santé sont dans leur globalité et quel que soit leur statut comportent des éléments du service public : financement public, intégration dans un schéma régional et un régime d’autorisations, caractère universel de la couverture maladie.

Cette réalité doit trouver sa traduction dans la relation entre l’hospitalisation privée à statut commercial et les pouvoirs publics

Nécessité de mieux contrôler le développement excessif du secteur 2, de prendre en compte le poids des groupes de cliniques et de tirer les conséquences de la place croissante du secteur privé dans l’activité chirurgicale. S’assurer qu’une offre de soins tarifée en secteur 1 existe au sein de chaque territoire et au sein de chaque spécialité.
Modalités :

Définition dans la législation des caractéristiques du service public de santé

Les établissements de santé privés bénéficieront d’une délégation de service public : signature d’un contrat avec l’ARS sur la base d’un cahier des charges comportant des clauses dont la nature est fixée réglementairement et dont le contenu est précisé dans le contrat. La contrepartie est l’éligibilité à des subventions à l’investissement et à des aides à la contractualisation. Si les obligations du contrat ne sont pas respectées, envisager le reversement des financements assorti de pénalités.

Contenu du contrat : participation à la permanence des soins, obligations relatives au secteur 1 (accueil en urgence, CMU, prise en compte des situations de précarité), soins sans consentement, modération du secteur 2 et évaluation

Une clause d’ordre public de respect de ces obligations doit figurer aux contrats individuels des médecins qui les lient à leur établissement

  1   2

similaire:

Et des etablissements participant au service public iconVotre nom et prénom Ville, le XXXXX 2015
«d’accréditation» sous l’égide d’ un organisme privé ayant une dérogation de service public, le cofrac

Et des etablissements participant au service public iconListe et adresse des bibliothèques de la Région Auvergne participant...

Et des etablissements participant au service public iconBourses des institutions, organismes ou établissements publics français

Et des etablissements participant au service public iconService de Biologie Médicale du c h dunkerque
«Urgences et Investigation» avec le service d’hygiène hospitalière, l’imagerie médicale et le sau (responsable du Pôle : Dr j b campagne,...

Et des etablissements participant au service public iconInterviews 44
«refuge d’écosystèmes naturels», participant à la biodiversité des agglomérations urbaines [4]. IL est donc nécessaire de préserver...

Et des etablissements participant au service public iconRapport de l'Observatoire national de la sécurité des établissements (ons)
«près de la moitié des élèves avoue avoir eu mal au ventre parce qu’ils n’avaient pas pu aller aux toilettes», selon ce rapport

Et des etablissements participant au service public iconArrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement...

Et des etablissements participant au service public iconIntroduction : Groupe de travail laboratoires des Centres de Référence (C. Vianey-Saban, Lyon)
...

Et des etablissements participant au service public iconEtablissements adherents a la convention cef

Et des etablissements participant au service public iconRéunions pour recueillir les attentes des entreprises et comprendre...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com