1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 223








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1.Arrêtés

1.1.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

ARRETE modificatif portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - Mairie de ST SULPICE DE ROYAN




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 06-1419 DIR1/B1 du 27/04/2006 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance dans la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN, est modifié comme suit :
" M. le Maire de la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (17200), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéosurveillance, conformément au dossier fourni à l'appui de sa demande de modification, dans sa commune, aux abords du Centre Social Georges Brassens, composé de quatre caméras extérieures.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l'arrêté n° 06-1419 DIR1/B1 du 27/04/2006 est modifié comme suit :
"La finalité du système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images, sans qu'il soit possible de filmer des lieux privés, tels que des entrées ou des fenêtres d'habitation.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :

- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords.

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol".

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : L'article 4 de l'arrêté n° 06-1419 DIR1/B1 du 27/04/2006 est modifié comme suit :
"L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable".
ARTICLE 5 : L'article 5 de l'arrêté n° 06-1419 DIR1/B1 du 27/04/2006 est modifié comme suit :
"Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de sept jours. Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité".

Le reste sans changement
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

Le Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 12 OCTOBRE 2009

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

______________________________________________________________________________________________

ARRETE modificatif portant autorisation d'un système de vidéosurveillance - Ecole Nationale des Brigades des Douanes de LA ROCHELLE

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