Résumé : L’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les modalités d’assujettissement au








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Ministère de la santé et des solidarités
Ministère délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille


Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement
de la sécurité sociale
Bureau de la Législation financière – 5B
Personne chargée du dossier :
Françoise Mulet-Marquis
tél. : 01 40 56 77 47
fax : 01 40 56 73 61
francoise.mulet-marquis@sante.gouv.fr

Sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire
Bureau de la Protection sociale complémentaire – 3C
Personnes chargées du dossier :
Pascaline Bouchiaire
tel. 01 40 56 57.18
fax : 01 40 56 79 32
pascaline.bouchiaire@sante.gouv.fr
Edith Launay
tel. 01 40 56 47 31
fax : 01 40 56 79 32
edith.launay@sante.gouv.fr




Le ministre de la santé et des solidarités
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
à
Monsieur le directeur de l’Agence centrale

des organismes de sécurité sociale
Mesdames et Messieurs les préfets de région,

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales

(pour information)

CIRCULAIRE N DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.
Date d'application : 1er janvier 2005
NOR :

Grille de classement :

Cette circulaire est disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr/

Résumé : L’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Mots-clés : Contribution sociale généralisée – Contribution au remboursement de la dette sociale – Cotisations de sécurité sociale – Contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Textes de référence :

Article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale

Article L. 227-1 du code du travail

Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

Article 40 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Article D. 242-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l’application de la participation forfaitaire prévue au II de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code

Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Circulaire n° 105/2004 du 8 mars 2004 relative à la contribution à la charge de l’employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

Textes modifiés :

Circulaire DSS/SDFSS/5B/96/785 du 31 décembre 1996 relative aux modifications en matière de cotisations et de contribution sociale généralisée portant sur les revenus d’activité et de remplacement

Circulaire DSS/SDFSS/5B/96/71 du 2 février 1996 relative à la mise en œuvre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur les revenus d’activité et de remplacement

SOMMAIRE

I.Notion de contribution 4

II.Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire ou versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs aux institutions de retraite complémentaire obligatoire. 5

A.Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale. 5

B.Contributions des employeurs versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs à une institution de retraite relevant de l’ARRCO ou de l’AGIRC. 5

III.Contributions des employeurs destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite et de prestations complémentaires de prévoyance. 6

A.Limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 6

1.Retraite 6

2.Prévoyance 8

B.Conditions communes aux contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. 9

1.Prestations versées par un organisme habilité 9

2.Caractère collectif du régime 10

3.Mise en place du régime selon une procédure déterminée 10

4.Caractère obligatoire du régime 11

5.Principe de non-substitution à un élément de rémunération 12

C.Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite 12

1.Définition des opérations de retraite financées 12

2.Régimes de retraite à prestations définies 14

D.Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance 15

1.Champ de la prévoyance complémentaire 15

2.Définition des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident 15

a.Exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de la participation à défaut de choix d’un médecin traitant ou en cas de consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant 15

b.Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du cadre d’un protocole de soins 16

c.Exclusion totale ou partielle de la prise en charge des actes et prestations pour lesquels le patient n’a pas accordé l’autorisation d’accéder à son dossier médical personnel et de le compléter 16

d.Prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci 16

e.Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation 16

IV.Régime transitoire applicable jusqu’au 30 juin 2008 17

A.Champ des contributions éligibles au régime transitoire 17

B.Modalités d’application du régime transitoire. 19

Jusqu’alors, en application des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale, étaient exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n’excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale (PSS).

A l’intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne pouvait excéder 19% de ce même plafond.

Par ailleurs, les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance étaient soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à l’exception de celles versées aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale lorsqu’elles étaient exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en vertu de l’article L. 242-1 CSS.

L’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les articles L. 242-1 et L 136-2 CSS afin d’encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et des régimes de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d’équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire.

Les contributions aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires obéissant à un principe de répartition (principalement AGIRC, ARRCO et IRCANTEC) sont désormais totalement exclues de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale.

Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l’une de l’autre.

L’application de l’exclusion d’assiette sous plafond est également subordonnée, pour la retraite, au respect de conditions relatives à la définition des opérations de retraite fixées dans le décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, pour la prévoyance, au respect de conditions relatives à la nature des prestations prises en charge en application de l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie.
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