2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007








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Le secret professionnel a pour objectif de garantir le respect de l’intimité de la vie privée et le droit des personnes à la confidentialité.

Il permet également d’assurer la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou missions d’intérêt général qui amènent à pénétrer dans l’intimité des personnes et des familles.
Le secret professionnel est l’interdiction de révéler les informations à caractère secret dont la personne a eu connaissance dans l’exercice de sa profession.


Art. 226-13 du Code pénal

La révélation d'une information à caractère secret

par une personne qui en est dépositaire soit par

état ou par profession, soit en raison d’une fonction

ou d'une mission temporaire, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

L’information à caractère secret est une information qui :




  • soit a été donnée comme étant confidentielle ou touchant à la vie privée (santé, histoire, domicile, vie familiale, vie affective...),




  • soit a été comprise, vue, entendue ou déduite par le professionnel dans l’exercice de sa profession.



Toutes les informations reçues ne sont donc pas soumises au secret professionnel.

Les personnes soumises au secret professionnel
Les personnes soumises au secret professionnel sont celles qui y sont tenues expressément par un texte législatif :
par état : ministre des cultes...
par profession : les assistants de service social, médecins, infirmiers, sages-femmes et tous

professionnels de santé, avocats...

par fonction ou mission :

- les personnes qui participent aux missions de l’ASE

- les personnes qui participent ou collaborent aux missions de la protection maternelle et infantile (PMI) ;

- les personnes qui exercent une mission de justice (mesures judiciaires d’AEMO, d’IOE, mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, médiation pénale, mission d’administrateur ad hoc...) ;

- les personnes intervenant dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale (membres des CCAS, personnes gérant le RSA;

- les agents du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (119) ;

- le coordonnateur nommé par le maire. Ainsi, les fonctionnaires, par fonction ou mission, peuvent être soumis au secret professionnel

Rappel : Selon l’article L. 311-3 du CASF « l’exercice des droits et libertés est garanti à toute personne prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Parmi ces droits, la loi cite le respect de la vie privée, de son intimité, la confidentialité des informations la concernant.

Cette obligation confère donc aux institutions (parce que la mission est confiée à l’institution et en tant qu’employeur) et à leurs responsables, la responsabilité de donner les orientations, de prévoir les procédures de prise de décision et les conditions de conservation et protection des informations individuelles. La responsabilité civile de la personne morale peut être engagée

Attention : les professionnels non tenus au secret professionnel par profession (éducateurs, psychologues, assistante maternelle ou familiale, enseignant, …) peuvent être astreints par la mission ou fonction qu’ils exercent (ASE, PMI, RMI, …)
Le professionnel tenu au secret professionnel qui transmet une information préoccupante ou qui signale aux autorités compétentes, en respectant les conditions posées par la loi, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire (art. 226-14 du code pénal).

Personnes tenues à l’obligation de discrétion
Certaines personnes ne sont pas soumises au secret professionnel, elles sont cependant tenues :
◙à la discrétion ;
◙au respect de la vie privée.

Tout professionnel de l’action sociale non tenu au secret professionnel est donc soumis à une obligation de discrétion (respect de la vie privée et familiale, de l’intimité, de la correspondance...), tout comme les bénévoles. Et ce, d’autant plus que la loi du 2 janvier 2002 prévoit un droit à la confidentialité des informations concernant les personnes prises en charge en établissement ou service social et médico-social (art. L.311-3 CASF).
Les agents de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
Cette obligation de discrétion concerne les informations relatives à la structure même, aux personnels ou aux usagers. Ces personnes peuvent également être soumises au secret professionnel par fonction ou mission, même temporaire.

Les conditions de partage prévues par la loi du 5 mars 2007
Les professionnels sont autorisés à partager des informations à caractère secret dans les conditions posées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui affirme

5 grands principes pour le partage d’informations à caractère secret (art. 226-2-2 du CASF):
◙le partage d’informations à caractère secret est une possibilité, pas une obligation ;

◙il doit se faire dans un objectif unique : celui d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection à mettre en œuvre ;

◙il est strictement limité à ce qui est nécessaire ;

◙entre personnes soumises au secret professionnel, qui mettent en œuvre ou apportent leurs concours à la protection de l’enfance ;

◙en informant préalablement les personnes concernées (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant).
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, c’est une violation du secret professionnel.
Certains acteurs de protection de l’enfance s’appuient sur des chartes éthiques ou de confidentialité, élaborées avec l’ensemble des partenaires concernés par le dispositif (département, commune, milieu hospitalier, Education Nationale...). Celles-ci permettent, au sein du réseau des signataires, de se mettre d’accord sur un mode d’échange et d’encadrer le partage d’informations.


Obligations de transmission prévues par la loi du 5 mars 2007
Dans le cadre d’une information préoccupante :
L’article L. 226-2-1 du CASF précise que « les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance (...) ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code ».
Dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire :
L’article L. 226-4 du CASF pose les conditions de saisine de l’autorité judiciaire par le président du conseil général.

Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que :

- celui-ci a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions de protection et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;

- qu'aucune action de protection administrative n’a pu être mise en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer ;

- qu'il est impossible d'évaluer la situation du mineur.
Nota bene: le législateur a laissé la possibilité aux professionnels de saisir directement le procureur de la République de situations d’enfants en danger, avec copie au président du conseil général (L.226-4 du CASF).
Que ce soit dans le cadre d’une décision de protection administrative ou judiciaire, c’est à l’institution que la mission de protection a été confiée. En conséquence, la personne qui agit au nom du service ne peut opposer le secret professionnel ni aux autres membres du service, ni à son autorité hiérarchique.


Rappel :

Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal sur l’obligation de dénonciation des crimes et mauvais traitements prévoit une exception pour les personnes soumises au secret professionnel et précise que celles-ci ne peuvent être condamnées sur ce fondement. Pour autant, elles sont libres de la faire et, dans tous les cas, elles ont obligation de porter assistance à personnes en danger (art. 223-5 à 223-7 du code pénal).


Les écrits sont-ils protégés par le secret professionnel ?
◙ L’article 60-1 du code de procédure pénale, autorise le procureur ou tout officier de police à se faire remettre les documents intéressant une enquête « sans que puisse être opposé, sans motifs légitimes, le secret professionnel ». Cependant, cet article prévoit une exception pour les médecins notamment, qui peuvent refuser de donner des documents sans que ce refus ne soit sanctionné.
◙ La loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne le droit d’accès aux informations la concernant contenues dans un document administratif (élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes chargées d’un service public dans le cadre de leur mission).
◙En outre, la loi du 2 janvier 2002 instaure un droit d’accès pour l’usager à toute information relative à sa prise en charge (art. L. 311-3 5° du CASF).
◙Concernant les dossiers d’assistance éducative il faut se référer à l’article 1187 du nouveau code de procédure civile.

CONCLUSION

Comme nous venons de le voir, la protection de l’enfance en France est marquée par une chronologie d’actions politiques volontaristes, de rapports et d’études menés depuis le début du XXème siècle.

En parallèle le modèle familial s’est diversifié (divorce, famille monoparentale, famille recomposée) engendrant parfois l’isolement des familles et le rapport à l’autorité, l’éducation, la parentalité et les rapports entre familles et sociétés deviennent complexes et fragilisent les plus précaires.

Quelque soit l’étendue de la décentralisation (1982-1983), plaçant la collectivité territoriale comme le pivot central de la protection de l’enfance, l’intervention de l’Etat reste nécessaire dans ce domaine très sensible, parce qu’il est le garant des droits fondamentaux.

La coopération des différents acteurs n’est plus à démontrer. Toutefois, certains dysfonctionnements constatés - pour illustration le triste faits divers de Seine et Marne du 25 novembre 2011, (Le petit Bastien, âgé de 3ans) - nous démontre qu’il est plus qu’impératif de poursuivre :

  • d’une part, un effort de maîtrise coordonnée passant par une mobilisation accrue de tous les acteurs (mairie, police, gendarmerie, PJJ, éducation nationale, départements et associations), par le développement du pilotage via l’élaboration des besoins et des résultats, par la promotion du rôle de l’ONED, comme dispositif indispensable de la collecte d’informations disponibles sur les enfants en danger,

  • d’autre part, la nécessaire amélioration de la qualité de la prise en charge. En effet, des moyens empiriques sont alloués chaque année, sans chercher à connaître l’efficacité des interventions ; les contrôles n’intervenant que lorsqu’un scandale ou une carence grave les y obligent.

Ainsi, une meilleure connaissance de la situation sociale, du parcours, du devenir de l’enfant reste primordiale. Cela permettrait d’établir une meilleure corrélation entre les mesures à adapter.

Aussi le concours de praticiens, sociologues, universitaires et autres professionnels, même s’il ne peut prétendre résoudre toute la problématique de la protection de l’enfance, il aura au moins comme finalité, de porter un jugement plus éclairé sur les politiques menées et permettra d’envisager des nouvelles pistes d’amélioration.

BIBLIOGRAPHIE

LIVRES / REVUES
La protection de l’enfance, coordonné par F. BATIFOULIER, DUNOD, 2008
La réforme de la Protection de l’Enfance, P. VERDIER et M. EYMENIER, BERGER-LEVRAULT, Janvier 2009
Aide Sociale à l’Enfance, Guide Pratique, 9ème édition, J-M. LHUILLIER, BERGER-LEVRAULT, Mars 2009
Les droits de l’enfant, Supplément au n° 2446 des ASH du 10 Mars 2006
La Protection de l’Enfance, Supplément au n° 2535 des ASH du 14 décembre 2007
L’échec de la protection de l’enfance, M. BERGER, 2° édition, DUNOD, 2004
La réforme de la protection de l’enfance, P. NAVES et collaborateurs, DUNOD, 2007
Le secret professionnel en travail social et médico-social, J-P. ROSENCZEIG et P. VERDIER, DUNOD, Édition Jeunesse et droits, 5° édition, Avril 2011
Philosophie des âges de la vie, E. DESCHAVANNE et P-H. TAVOILLOT, Hachette Littératures, 2007
Accueil familial et enfance, EMPAN N°80, ÉRÈS, Décembre 2010
Actualités Sociales et Hebdomadaires
Lien Social
RDSS
RAPPORTS
Rapport Lamy-Bianco

Rapport Bloque-Pécresse

Rapport P. BAS

Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant, « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leur droit », Défenseur des droits – novembre 2011
ARTICLES
La Loi 5 Mars 2007
La Loi réformant la Protection de l’enfance : une avancée de la protection, un recul des droits, P. VERDIER in Journal du droit des jeunes – La revue d’Action juridique et sociale – Mai 2007
Protection de l’enfance : comment faire « vivre » la loi ?, Jean-Paul BICHENWILLER, in ASH n° 2699 du 4 Mars 2011
Secret partagé en protection de l’enfance, le point sur le régime juridique depuis les deux lois du 5 Mars 2007, M. EGLIN, Enfances & Psy, 2008/2 n°39, p65-75

Guides pratique –Protection de l’enfance du Ministère de la Santé et des Solidarités :

  • La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation

  • L’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé

  • Intervenir à domicile pour la protection de l’enfant

  • L’observatoire départemental de la protection de l’enfance

  • Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent


Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), Publications des recommandations :

  • Lee partage d’information à caractère secret en protection de l’enfance

  • L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement

  • La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre

  • Le cadre juridique du secret professionnel dans le champ de la protection de l’enfance


Groupe d’appui pour accompagner la réforme de la protection de l’enfance

www.reforme-enfance.fr

  • Communication et partage d’informations à caractère secret – Fiche technique n°3

  • Communication et Partage d’informations à caractère secret appliqués à la protection de l’enfance – fiche technique n°1



La Protection de l’enfance, Cour des comptes : Synthèse du rapport public thématique  – Octobre 2009
Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2009, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), SÉRIE STATISTIQUES, Françoise Borderies et Françoise Trespeuxn° 156 – avril 2011
Etudes et Résultats, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), N°778 – Octobre 2011
Quatrième rapport annuel au parlement et au gouvernement de l’observatoire national de l’enfance en danger, ONED – décembre 2008
Schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance, Département de Paris, 2010-2014
Enquête nationale informations préoccupantes, ONED, Octobre 2011
Le cadre légal du secret, S. DYENS in La Gazette Santé-Social N°50 – MARS 2009

SITES INTERNET
www.oned.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr



EXPOSÉ PROTECTION ENFANCE - CAFDES V – 2011/2013 – GC et LL

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