2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007








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L'organisation de la protection de l'enfance en France est complexe, car régie par des traités internationaux, par des lois nationales tout en étant décentralisée depuis 1983. A ces quatre niveaux de conceptualisation des politiques (traités internationaux, Europe, Nation, département), s'ajoute une articulation problématique entre cadre administratif (l'Aide Sociale à l'Enfance) et cadre judiciaire. Les réformes en cours cherchent à donner un cadre plus cohérent à cette articulation, notamment concernant les circuits complexes de signalement des situations de danger ou de risque de danger.

LES MINEURS DELINQUANTS


Acte fondateur de la pris en charge des mineurs délinquants, l’ordonnance du 2 février 1945 propose une justice différente de celle des adultes puisque les mineurs sont des « majeurs en devenir ».
La priorité des mesures éducatives est clairement posée et prévaut sur la sanction, avec tout de même la priorité d’avoir recours à des peines.
Depuis sa promulgation jusqu’à la loi du 5mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée à diverses reprises.


  • La loi du 17 juillet 1970 : Réduit de 10 jours la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans ayant commis un délit,

  • La loi du 10 juin 1983 : Etend la peine d’intérêt général aux mineurs âgées de 16 à 18 ans,

  • La loi du 30 décembre 1985 : Oblige le service éducatif à formuler des propositions alternatives à l’incarcération,

  • La loi du 30 décembre 1987 : Interdit le placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle.

  • La loi du 6 juillet 1989 : Limite la durée de la détention provisoire pour les mineurs.

Dans les années 90, les réformes de l’ordonnance 1945 sont marquées par une double volonté d’accélération des procédures.

  • La loi du 1er février 1994 : Prévoit la possibilité de retenue pendant 10 heures, les mineurs de 10 à 13 ans.

  • La loi du 8 février 1995 : Crée la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de mise en examen.

  • La loi du 1er juillet 1996 : Prévoit une convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement en cabinet.

  • La loi du 15 juin 2000 : Renforce la protection de la résomption d’innocence.

  • La loi Perben I du 9 septembre 2002 : Au souci prioritaire de protection de l’enfance, s’est substitué celui de la défense de l’ordre public et des victimes, face à une délinquance des mineurs qui inquiète. Elle marque un tournant sans précédent. Outre la mise en place de mesures coercitives, telles que les sanctions éducatives, elle réintroduit le recours possible à la détention provisoire à partir de 13 ans.

  • La loi Perben II du 9 mars 2004 apporte des modifications aux règles d’effacement des condamnations prononcées par les juridictions des mineurs, ainsi qu’aux modalités de cumul des peines et des mesures éducatives.

  • La loi du 12 décembre 2005

  • La loi du 5 mars 2007


CHAPITRE I : Les mesures éducatives :
Dés la mise en cause du mineur, des mesures éducatives peuvent être décidées par le juge des enfants ou le juge d’instruction chargé des affaires des mineurs, dès lors qu’il apparait que les parents doivent être soutenus dans leur mission éducative, compte tenu de l’infraction commise et de la situation personnelle du mineur.

Edictées par le juge des enfants, elles sont susceptibles d’appel dans certaines conditions, peuvent être cumulées entre elles.

Les mesures éducatives sont en principe applicables tant que l’intéressé est mineur. Elles cessent à la majorité, à l’exception de la réparation et de la mesure de protection judiciaire.


  1. L’admonestation, la remise à parents, l’avertissement solennel :

  • l’admonestation : 1ère réponse éducative, elle sert d’avertissement solennel en présence des parents et de la victime.

  • La remise aux parents : Elle a pour vocation de rappeler les responsabilités des parents en ce qui concerne les agissements de leur enfant.



  1. La liberté surveillée : Elle consiste à laisser le mineur en liberté tout en le plaçant sous la surveillance te le contrôle d’un éducateur ou d’un service public de la PJJ.

Le non respect de cette mesure par le parent peut entraîner théoriquement une condamnation à une amende civile. Pour le mineur, depuis la loi du 9 septembre 2002, le non respect de la mesure peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l’épreuve (SME).


  1. Le placement éducatif : Historiquement considérée comme seule réponse institutionnelle au comportement déviant du mineur jusqu’à la création de l’assistance éducative qui a reconnu l’action éducative au sein de la famille du mineur comme outil pertinent.

La mesure de placement se distingue des autres mesures de milieu ouvert (maintien dans son cadre familial). Le juge confie l’enfant à

  • Soit à un particulier : parents, tuteur ou une personne digne de confiance.

  • Soit une institution : de la PJJ ou du secteur associatif habilité. Ces établissements peuvent être :

    • des MECS (maison d’enfants à caractère social) qui reçoivent des mineurs sur décision de l’autorité judiciaire, du Conseil Général, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    • Les foyers d’action éducative (FAE) : qui dépendent directement de la PJJ et qui reçoivent des mineurs que sur décision judiciaire.

    • Les centres éducatifs renforcés (CER) : Créés en 1999 comme solution de rupture pour adolescents délinquants affirmés ou d’exclusion sociale lourde. Utilisés comme alternative à une incarcération pour certains mineurs.

    • Les centres de placement immédiat (CPI) : Crées en 1999, ils correspondent à un accueil en urgence des mineurs, le plus souvent délinquants. Considérés comme un accueil alternatif à l’incarcération

    • Les centres éducatifs fermés (CEF) : Crées par la loi du 09/09/2002 instituant les établissements publics ou privés habilités dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un SME, suite à une libération conditionnelle.

    • Les établissements « permettant la mise en œuvre de programmes à caractère éducatif et civique », pour les mineurs de plus de 13 ans.

  • Soit à un établissement médical ou médico-pédagogique habilitée pour permettre d’y recevoir des soins adaptés médicaux ou psychologiques.

  • Soit le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, dans certaines conditions particulières




  1. La mise sous protection judiciaire : Prononcée pou une durée max de 5 ans même au-delà de la majorité. Elle combine les effets du placement et de la liberté surveillée



  1. La mesure d’aide ou de réparation : Approche nouvelle de la réponse à la délinquance et alternative aux poursuites. Elle peut être prononcée soit au profit de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.



  1. Le stage de formation civique : Créé par la loi du 09/09/2002 comme modalité d’exécution des nouvelles sanctions éducatives.



  1. L’exécution d’une mesure d’activité de jour : Nouvelle alternative entre les mesures éducatives en milieu ouvert et le placement judiciaire. Consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaires.


CHAPITRE II : Les sanctions éducatives :
Constituent les réponses possibles aux infractions commises par des mineurs lors de la mise en échec des mesures éducatives.

S’appliquent aux mineurs dès l’âge de 10 ans en cas de circonstances précises. Elles ne sont applicables qu’à partir de 13 ans. Elles permettent de sanctionner un non-respect d’un placement.

Intermédiaires entre les mesures éducatives et les peines.


  1. Les sanctions éducatives spécifiques :

  • La confiscation d’un objet  détenu par le mineur ayant servi à commettre l’infraction

  • L’interdiction de certains lieux de l’infraction : Durée max. 12 mois

  • L’interdiction de rencontrer certaines personnes : la victime, les co-auteurs ou complices

  • L’exécution des travaux scolaires

  • Le placement dans un internat scolaire, prévu pour une durée correspondant à un an scolaire et avec autorisation pour l’enfant de rentrer chez sa famille lors des fins de semaine ou les vacances

  • Le placement rupture : placement dans une institution ou établissement public ou privé d’éducation pour la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social en dehors du lieu de résidence habituel.




  1. Les sanctions éducatives non spécifiques :

  • L’avertissement solennel

  • La mesure d’aide et de réparation

  • Le stage de formation physique


CHAPITRE III : Les peines :
L’ordonnance de 1945 a créé des règles particulières en matière de procédures pénales et des juridictions spécialisées.

Si le mineur a plus de 13 ans et si les circonstances paraissent l’exiger, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assise peuvent prononcer à son encontre des sanctions pénales de droit commun. Sauf exception, les condamnations prévues pour les majeurs sont applicables aux mineurs.


  1. Les caractéristiques communes :

Dès l’âge de 13 ans, le mineur peut se voir infliger la plupart des sanctions pénales applicables aux majeurs. Toutefois, la plupart des sanctions pénales sont applicables aux mineurs avec une seule réserve : l’excuse atténuante de minorité. Cette dernière vise une réduction de moitié de la peine prévue pour un majeur, avec possibilité pour le Tribunal d’écarter cette réduction pour les mineurs de 16 à 18 ans par une décision motivée.


  1. Les peines non privatives de liberté. Ces peines sont :

  • L’amende, dont la peine maximale, pour le mineur de plus 13 ans est de 7 500 €

  • Le travail d’intérêt général (TIG) est applicable au mineur de plus de 16 ans

  • L’emprisonnement avec sursis simple

  • L’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve

  • Le suivi socio-judiciaire : C’est une peine prononcée contre l’auteur de certains crimes et délits de nature sexuelle et à d’autres infractions notamment en matière de violences

  • L’obligation d’accomplir un stage :

*Le stage de citoyenneté,

* les autres stages : Sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des produits stupéfiants

- La sanction réparation : Créée par la loi 2007, elle est prononcée en cas de délit ou de contravention de la 5ème classe.


  1. La peine d’emprisonnement ferme

  • Condamnation et détention provisoire : Peut être prononcé dès l’âge de 13 ans.

  • La prise en charge des mineurs : quartiers des mineurs, établissements pénitentiaires pour mineurs.


ENJEUX ET POLEMIQUES

Les parents « démissionnaires » ont été fortement stigmatisés comme étant responsables de la délinquance de leurs enfants. Les principaux outils traditionnels de l’aide sociale à l’enfance et de l’assistance éducative, n’apparaissent plus opérationnels. On aboutit au postulat qu’un jeune délinquant est avant tout le résultat d’une mauvaise éducation.
Toujours dans l’optique de responsabiliser les parents « défaillants » la loi du 5 mars 2007 institue :

  • Un stage de responsabilité parentale, prononcée soit au titre d’une réponse alternative aux poursuites soit au titre d’une peine complémentaire.




  • une nouvelle instance, le CDDF : Conseil pou les droits et devoirs des familles. Inspirés directement des maisons de parents. Il a pour vocation « d’être un lieu de coordination des dispositifs existants en offrant une occasion de dialogue et une instance de proposition pour le maire ».

Instance facultative, instance consultative sans aucun pouvoir décisionnel. Il a pour principales missions :

  • D’écouter les familles,

  • De les informe de leurs droits et devoirs envers les enfants,

  • Proposer au maire de saisir le Président du Conseil Général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale

  • Peut être consulté en cas de proposition un accompagnement parental.



  • Stage parental : Alternative à une poursuite pénale, en cas de carences familiales graves.


DONNEES CHIFFRÉES

DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES – DREES

AVRIL 2011








ENJEUX ET POLEMIQUES : LA QUESTION DU SECRET PROFESSIONNEL


On entend par secret professionnel « l’obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits confidentiels, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, de ne pas les divulguer, hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
Le secret professionnel apparaît sous l’Antiquité sous la forme du serment d’Hippocrate auquel les médecins étaient invités moralement à adhérer : « Admis dans l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés, et mon état ne servira pas à corrompre les mœurs, ni à favoriser le crime. Je tairai ce qui n’a pas besoin d’être divulgué ».
Seront ensuite astreints au secret professionnel, par l’usage, les prêtres puis les avocats.
C’est le Code pénal de 1810 qui consacre légalement la notion en instituant le délit de violation du secret professionnel. L’article 378 de ce code dispose que « les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages‐femmes et toutes personnes dépositaires par état ou par profession, par fonctions temporaire ou permanente, de secrets qu’on leur confie, qui, hors des cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis de un à six mois de prison et d’une amende de cent francs à cinq cent francs ».
Cet article ne connaît pas de modification substantielle jusqu’à l’entrée en vigueur du Nouveau code pénal en 1994.

L’article 226‐ 13 de ce code dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende». Le secret professionnel est donc un attribut qui oblige, sauf exceptions légalement prévues, le professionnel au silence.
Ce texte diffère de l’ancien article 378 en plusieurs points :

- la notion d’ « informations à caractère secret » se substitue à celle de « secrets confiés ».

Le secret professionnel couvre les éléments de la vie privée qui non seulement ont été confiés ou appris, mais également ceux qui ont été compris ou devinés par le professionnel ;
- la loi ne dresse plus de liste des professions soumises au secret professionnel et privilégie la référence au cadre dans lequel le professionnel exerce : son état, sa profession, sa fonction ou sa mission. La généralité de cette définition oblige à chercher dans les textes, au cas par cas, les professionnels soumis au secret professionnel ;
- le quantum des peines est augmenté en cas de violation du secret professionnel.
Le secret professionnel est une notion relevant du droit pénal qui vise à permettre l’instauration d’une relation de confiance entre le citoyen et le professionnel qui exerce une fonction sociale. La loi crée ainsi les conditions de l’accessibilité de tout un chacun à un professionnel auquel il puisse se confier : « le bon fonctionnement de la société veut que le
malade trouve un médecin, le catholique un confesseur ; mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission, si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. Il importe donc à l’ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n’oserait plus s’adresser à eux si on pouvait craindre la divulgation du secret confié ».

C’est pourquoi le secret professionnel n’est pas un droit que le professionnel peut opposer, mais bien une obligation qui s’impose à lui sous peine de sanction pénale.
Plus encore, il s’agit d’une obligation d’ordre public, instaurée dans l’intérêt général.
Parallèlement, le secret professionnel garantit le droit au respect de la vie privée, droit affirmé par de nombreux textes nationaux et internationaux.
La doctrine a réfléchi sur l’idée d’un secret non unitaire : il n’y aurait pas un secret professionnel, mais des secrets professionnels qui seraient soit absolus (ceux du prêtre, du médecin, de l’avocat), soit relatifs (ceux du banquier, de l’expert‐comptable, du fonctionnaire), les seconds pouvant être levés plus facilement que les premiers. Néanmoins, le code pénal ne traite que d’un secret professionnel.
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