2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007








télécharger 297.37 Kb.
titre2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007
page5/7
date de publication19.01.2018
taille297.37 Kb.
typeDocumentos
b.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7

A ce jour, tout mineur en difficulté ou en danger sur le territoire français a droit à recevoir de l’aide.


L’ASSISTANCE EDUCATIVE … quelques éléments
La loi de 2007 réformant la protection de l’enfance a clarifié le champ d’intervention de la protection sociale et de la protection judiciaire, et a modifié le fonctionnement de l’assistance éducative.
Le champ social et le champ judiciaire


  • Les parents, premiers protecteurs de l’enfant. Ce sont ses parents qui ont l’autorité parentale ; c’est un droit.

  • L’intervention du juge. Le PCG a une mission générale de protection sur les enfants sans soutien familial, en danger ou en difficulté. Il l’exerce en proposant des mesures d’aide aux familles ou en informant l’autorité judiciaire en cas d’impossibilité ou d’inefficacité de ces mesures.

Ce qui détermine la compétence du juge, ce n’est pas le danger, c’est le danger dû à la défaillance de l’autorité parentale. Si les parents acceptent une aide, ils font acte de parentalité. Ce n’est pas non plus l’urgence ou la gravité, du moment que la protection est assurée.

Le Procureur est avisé  si il y a :

  • inefficacité des mesures de protection sociale mises en œuvre

  • impossibilité de les mettre en œuvre en raison du refus de la famille

  • présomption grave de danger et impossibilité d’évaluer la situation


Dans ces cas-là, le procureur doit vérifier que la protection sociale a bien été tentée.
Les aménagements de l’assistance éducative
L’évolution des cas d’ouverture

Aux critères traditionnels (santé, sécurité, moralité d’un mineur sont en danger ou si conditions de son éducation sont gravement compromises) ont été ajouté le développement physique, affectif intellectuel et social.

= cohérence avec la loi du 4 mars 2002 (« permettre son développement ») et avec la finalité de la protection de l’enfance (« prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs »).

= élargissement des cas d’ouverture mais aussi zone d’incertitude : les appréciations des experts qui statuent sur ces notions sont variables et aléatoires
L’élargissement des motifs du placement

« s’il a été nécessaire de placer l’enfant […] » art. 375-7 ; le retrait n’est possible que si « nécessaire »

« si la protection de l’enfant l’exige » = la séparation est prononcée.

= le texte laisse plus de liberté au magistrat mais une plus grande part d’incertitude et d’arbitraire.
L’élargissement des solutions offertes au juge des enfants en cas de retrait de l’enfant

« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut(et non pas DOIT) décider de le confier soit à un proche (autre parent, membre de la famille, tiers digne de confiance), soit à un service de l’ASE, soit effectuer un placement direct. »

= l’ASE est la dernière solution

= introduction de l’accueil à la journée ou toute autre modalité de prise en charge.


Le transfert à l’établissement du pouvoir de décision pour certains actes non usuels relevant de l’autorité parentale.

= il ne s’agit pas d’une délégation d’autorité parentale (qui relève du JAF, qui est plus durable et globale), mais c’est l’autorisation exceptionnelle d’accomplir un acte précis.

= exception qui permet de manière conditionnelle de ménager l’exercice de l’autorité parentale et les besoins de l’enfant

= attention à ne pas écarter les parents, il faut comprendre pourquoi les parents refusent
L’anonymat du lieu d’accueil

Le JAF peut imposer l’anonymat du lieu d’accueil, mais uniquement à titre exceptionnel = ce qui interdit (implicitement) l’anonymat pour l’accueil provisoire

= doit être limité aux cas extrêmement dangereux
Imposer la présence d’un tiers pour les visites de parents

= visites médiatisées

= parfois mesure peut avoir un effet négatif : sentiment d’être surveillé et jugé, attitudes interprétées : empêche toute spontanéité, toute attitude naturelle

= guide ministériel demande à ce que le tiers ne soit pas le référent de l’ASE, que le professionnel soit formé à la médiation familiale, lieu neutre, accueillant, dans un objectif de soutien et d’étayage de la fonction parentale
La possibilité d’un placement illimité

= il est possible de placer un mineur sans limitation de durée ; les conditions posées par le nouvel article 375 sont strictes.
2) PROTECTION JUDICIAIRE
Elle reste de la responsabilité de l’Etat. Le code civil définit dans ses articles 375 et suivants les modalités d’intervention du juge des enfants qui dispose de plusieurs dispositifs dits « d’assistance éducative » pour protéger les mineurs dont « la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ». En la matière, le juge des enfants a une double compétence.


  • En matière civile, il décide des mesures de protection des enfants en situation de danger. Dans ce cas, le juge des enfants peut décider :

* soit de maintenir l’enfant dans « son milieu actuel ». Pour cela, le juge désigne de confier ces mesures soit des établissements habilités, soit directement l’ASE, soit les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ces services ont pour mission d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elles rencontrent sont chargés de suivre le développement de l’enfant et d’en faire un rapport au juge périodiquement (art 375-2 du Code Civil). Il s’agit d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

*Lorsque la situation de l’enfant est gravement compromise et qu’il ne peut plus rester en famille, le juge peut décider d’un placement judiciaire. L’enfant est alors confié à l’autre parent ou à un tiers hors de sa famille. Ce placement judiciaire peut avoir lieu dans un établissement de l’ASE, dans un établissement associatif habilité par l’ASE, ou dans une famille d’accueil ou à un tiers de confiance.

Les enfants placés font l’objet d’un suivi par un travailleur social de l’ASE.

Au regard des situations qui se présentent à lui, le juge peut estimer nécessaire de cumuler deux mesures éducatives, on parle d’une double mesure, (l’enfant est à la fois confié à un tiers et fait l’objet d’une AEMO) qui a pour but d’assurer la sécurité de l’enfant en le retirant du lieu qui présente un danger pour lui.

NB : La double mesure est souvent décriée par les conseils généraux qui dénoncent son coût excessif.

La décision de confier un enfant soit directement à un établissement, soit au service de l’ASE, est une mesure d’aménagement de l’autorité parentale. L’article 375-7 du Code Civil précise que les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conserve sur lui son autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Les parents conservent leurs pouvoirs de décisions concernant l’enfant.


  • En matière pénale, lorsque des infractions ont été commises. Ces mesures sont exercées par la PJJ ou par des services habilités par l’Etat. Il préside les tribunaux pour enfants qui peuvent prononcer des mesures éducatives, mais aussi des peines d’amendes ou d’emprisonnement (enfants de + de 13 ans) ou d’intérêt général (pour ceux de + de 16 ans).

Le juge doit être saisi, pour pouvoir intervenir, soit par :


  • Les parents ou la personne qui a l’autorité parentale,

  • La personne ou le service auquel a été confié l’enfant,

  • Le tuteur,

  • Le mineur lui-même 

  • Le ministère public peut demander l’intervention du juge

  • Soit par saisine d’office, à titre exceptionnel.

Le juge doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Ce la suppose que les parents soient entendus par le juge et puisse prendre connaissance de l’intégralité du dossier concernant leur enfant.
Le décret N°2002-361 du 15 mars 2002, codifié aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile, garantit aux parents un réel accès à leur dossier et éviter qu’une mesure, même provisoire et dictée par l’urgence, ne soit prise sans que toute les parties au dossier aient été entendues.
Bien que le lien avec l’environnement familial doit être privilégié, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut cependant subordonner le maintien à domicile à des mesures particulières, telles que la fréquentation d’un établissement sanitaire ou d’éducation ou l’exercice une activité professionnelle.
Les mesures d’assistance éducative peuvent être modifiées à tout moment sur requête des parents, du mineur lui-même ou du service à qui l’enfant a été confié.
La mesure judiciaire ne peut être prononcée pour une durée supérieure à 2 ans. Elle peut être renouvelée si le juge des enfants l’estime nécessaire. Son jugement doit alors être motivé (Art 375 du Code Civil).

Les parents bénéficient du droit de visite et de correspondance, sauf si le juge estime que la situation est trop grave ; les visites n’auront lieu que dans le cadre de « visites médiatisés » ( en présence d’un tiers) ou dans des points rencontres crées pour favoriser la continuité des liens familiaux.
Si l’enfant court un grave danger, le juge dispose d’une procédure d’urgence, l’ordonnance de placement provisoire. Il dispose de 15 jours pour convoquer la famille.

LES ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
Les foyers d’action éducative (FAE)

Ils peuvent héberger des mineurs confiés par la justice au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante ou au titre de la protection de l’enfance en danger.

Les jeunes sont encadrés par une équipe d’éducateurs qui recherchent des solutions de scolarisation, de formations adaptées, ou d’insertion professionnelle.

Financement : ministère de la Justice
Les centres éducatifs renforcés (CER)

Ils s’occupent de délinquants mineurs multirécidivistes et à les écarter de leurs lieux d’activités répréhensibles.

Définis par une circulaire de la protection judiciaire de la jeunesse du 13 janvier 2000, ils sont soit une alternative à la prison, soit une possibilité d’insertion après celle-ci.

Ils se caractérisent par des programmes d’activités et un encadrement intensifs pendant des sessions de 3 à 6 mois selon les projets. L’encadrement est en général de 6 éducateurs pour 6 jeunes.

Les CER visent à créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à préparer sa réinsertion. Ils offrent divers types de prises en charge, des séjours de rupture ou des projets spécifiques humanitaires, sportifs, …
Les centres de placements immédiats (CPI)

Leur mission est d’accueillir à tout moment des enfants délinquants pour une durée de 3 mois. Des activités sont organisées à l’intérieur des centres, les sorties sont contrôlées et les jeunes accompagnés dans leur déplacement à l’extérieur. Le placement a pour objectif l’évaluation et l’orientation du mineur vers des structures adaptées.
Les Centres éducatifs fermés (CEF)

Ils ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (ord. Du 2 février 1945, art. 33).

Ces centres d’une capacité de 10 à 15 places sont définis comme des établissements dans lesquels les mineurs de 13 à 18 ans sont placés en application du contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou à la suite d’une libération conditionnelle.

Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle.

La violation des obligations peut entrainer l’incarcération dans un quartier mineur d’un établissement pénitentiaire ou dans les nouveaux établissements réservés aux mineurs
DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Selon l’Article 27 de la loi du 5 mars 2007
I. − Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

II. − Les ressources du fonds sont constituées par :

un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

un versement annuel de l’Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

III. − Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l’Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l’opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.

IV. − Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l’année 2007 est fixé à 30 millions d’euros.
La réforme est une charge financière importante pour ceux qui doivent la mettre en œuvre et des moyens humains supplémentaires qui sont à la charge des départements pour la plupart et l’Education nationale pour une partie.
Pour l’accompagnement financier des départements : la loi a crée un fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE)

Pour compenser ces dépenses nouvelles engendrées par la loi = création par amendement d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Ce fonds devait être alimenté directement par une participation annuelle de l’Etat prévue dans la loi des finances, et par un versement de la branche famille fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour rappel, ce fonds a été créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il a une double vocation : accompagner les départements dans l’application de la loi et favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme.

LES PARTENAIRES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L’ENFANCE


  1. Les services sociaux et sanitaires des différentes institutions




        • Les centres communaux d’Action sociale (CCAS)

  • Les services sanitaires et sociaux sous la tutelle de l’Etat (les services de promotion de la santé en faveur des élèves, la psychiatrie infanto-juvénile, l’hôpital)

  • Les organismes de Sécurité Sociales (notamment la CAF et la MSA)




  1. Les services judiciaires




  • Le procureur de la République ou le substitut des mineurs

  • Le juge des enfants

  • Le juge aux affaires familiales

  • Les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

  • Les services sociaux judiciaires




  1. Le secteur associatif

  • Les associations gestionnaires

  • Les associations de défense des intérêts des enfants


Services de

L’EDUCATION NATIONANLE

Médecins, infirmières,

AS scolaires


SCHÉMA RÉCAPITULATIF : L'organisation de la protection de l'enfance en France

http://www.philippefabry.eu/protection.gif
1   2   3   4   5   6   7

similaire:

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconQuestionnaire plan
«la bande d’adolescents» qui est aujourd’hui un phénomène actuel mais différent, d’où aujourd’hui IL est étudié différemment qu’auparavant,...

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconI/ La diversité actuelle et passée des primates
«grands singes» (gibbons, orangs-outans, gorilles et chimpanzés) se limitent aujourd’hui à quelques espèces. Qui plus est, les effectifs...

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconCommuniqué de Presse : Mars 2009
«Step In», la première couche durable qui s’enfile et se baisse comme une culotte, Piwapee se devait de poursuivre sa démarche dans...

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconLoi de financement de la sécurité sociale pour 2007

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconL’agriculture aujourd’hui

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconRésumé : L’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant...

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconÇa c’est aujourd’hui, tant pis !

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconLa réactualisation d’aujourd’hui amène l’inventaire à 1620 espèces

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconLa Médecine Morphologique et Anti Age a dix ans aujourd hui

2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007 iconPréparons-nous Activité 1 : regardez ces images, que va-t-on faire aujourd’hui ?








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
b.21-bal.com