2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007








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LES ÉTABLISSEMENTS DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Les établissements de la petite enfance (ne relèvent pas de la protection de l’enfance)

Leur rôle peut être important pour des familles en difficulté

Enfants de moins de 6 ans

Crèches, halte-garderie, les services d’accueil collectif recevant avant et après la classe des enfants âgés de 2 ans scolarisés ou non, et les jardins d’enfants accueillant ceux qui ne sont pas scolarisés.
Les centres d’accueil mère – enfant ou centres maternels

Objectif : aider les femmes enceintes (« maisons maternelles ») et les mères isolées accompagnées d’enfants de moins de 3 ans (« hôtels maternels ») qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Le département doit disposer de telles structures (CASF, art.L221-2)

Afin de respecter l’unité familiale et la place des pères dans ces établissements destinés prioritairement aux femmes, les centres maternels peuvent organiser des « dispositifs visant à préserver ou restaurer des relations avec le père de l’enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci. » (CASF, art. L.222-5, al. 4)
Les pouponnières

Elles sont des lieux d’hébergement des enfants de moins de 3 ans.

  • Les pouponnières à caractère social : hébergement jour et nuit des enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent ni rester dans leur famille, ni bénéficier d’un placement familial. Ces enfants ne nécessitent pas de soins médicaux particuliers.


Les enfants sont confiés par le service de l’ASE, mais aussi directement par le juge des enfants.



  • Les pouponnières à caractère sanitaire : enfants dont l’état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.


= ces pouponnières ont toujours fait l’objet de critiques, car les besoins de l’enfant ne sont pas toujours satisfaits, notamment la condition d’attachement stable nécessaire à son développement affectif. Au cours, d’une même journée, l’enfant voit une multiplicité d’intervenants, et ce malgré la présence d’adultes référents.

Elles sont toutefois jugées utiles pour élaborer un diagnostic sur les relations de la mère et son enfant et pour les enfants ayant des problèmes de santé importants.

La mission parlementaire (Bloque P., Pécresse V.- juillet 2006)estime donc que la placement en pouponnière doit être une solution uniquement provisoire, qu’elle souhaite voir limiter à trois mois.
Les foyers de l’enfance

Ce sont des lieux d’observation et de diagnostic qui permettent de préparer une orientation adaptée.

Ils doivent être en mesure d’accueillir, à tout moment, des mineurs en situation difficile nécessitant une aide d’urgence.

Leurs possibilités d’accueil se sont diversifiées (accueil sur une longue période, hébergement mère/enfant, …)

Financement : 97% le département.

Les maisons à caractère social (MECS)

Elles accueillent pour des séjours de durée variables les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou de façon durable et ne peuvent assumer la charge et l’éducation de leurs enfants.

Les enfants sont confiés soit par le service de l’ASE soit par le juge des enfants directement.

Ces maisons sont gérées à 92% par le secteur privé (associations ou fondations)

Les enfants accueillis peuvent avoir subi des mauvais traitements ou bien commis des actes répréhensibles.
= lors de la préparation de la loi de 2007, la question de séparer les enfants victimes des enfants violents avait été posée.

Une proposition de séparation en unité de vie distinctes les enfants particulièrement violents, agresseurs –relevant de l’ordonnance de 1945 ou confiés au titre de l’assistance éducative et les enfants victimes de violences, très vulnérables – confiés du fait des carences éducatives des parents.

Cette distinction remettait en cause l’organisation des établissements ; le texte définitif précise que « les établissements et service de la protection de l’enfance s’organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans qui y sont accueillis. » (CASF, art. L.312-1, II, al.3)
Les villages d’enfants

Lieux où sont reconstituées des « familles stables » autour d’assistants familiaux spécialement formés pour élever des enfants orphelins ou des enfants sans attaches familiales étroites et appartenant à des fratries qu’il convient de ne pas dissocier.
Les lieux de vie

Ce sont des modes d’accueil non traditionnels pour des enfants en grave difficulté qui n’acceptent de vivre ni en collectivité dans un établissement, ni en famille d’accueil.

LES NOUVEAUX MODES DE PRISE EN CHARGE ET LA PLACE DES PARENTS

La nouvelle loi introduit un outil qui a vocation à favoriser de nouveaux modes de travail avec les usagers : le projet pour l’enfant.

Ces nouvelles mesures, qui participent à maintenir les parents dans leurs responsabilités, concernent tant les décisions administratives que judiciaires dans le cadre d’ « établissements habilités pour l’accueil des mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ».
ACCUEIL SPECIALISE, DE JOUR, MODULABLE, D’URGENCE


  • Accueil spécialisé

Lorsque les mineurs connaissent des difficultés d’ordre psychique ou physiologique, ou souffrent de certains types de handicaps ou de difficultés particulières d’insertion sociale, l’aide sociale à l’enfance des départements peut organiser un accueil familial spécialisé.


  • Accueil de jour

Dans le cadre de la protection administrative, l’accueil de jour est un intermédiaire entre le retrait et la mesure éducative et permet d’apporter un soutien éducatif au mineur en dehors du domicile familial, tout en continuant à soutenir sa famille, dans l’exercice de sa fonction parentale. CASF, art. L. 222-4

Concernant la protection judiciaire, l’accueil de jour est une nouvelle modalité d’intervention du juge prévue dans le cadre d’une procédure d’assistance qui lui permet de confier : « …  à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. »


  • Accueil modulable

Dans le cadre da la protection administrative, le président du conseil général peut proposer un accueil modulable destiné aux mineurs : « …  qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins …  » et, de ce fait, alterner selon la situation le maintien à domicile avec des séquences d’accueil en dehors de la famille.

Ce dispositif peut permettre à la fin d’un placement un retour progressif de l’enfant dans son cadre familial, tout en maintenant la continuité du travail éducatif engagé.

Il permet également d’écarter ponctuellement un enfant lors de crises familiales et d’envisager son retour après la période de tension.


  • Accueil exceptionnel ou périodique

Dans le cadre de la protection judiciaire, un nouveau dispositif appelé parfois « AEMO avec hébergement » apparaît.

Désormais, lorsqu’un juge confie un enfant à un service d’AEMO, « il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu’il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe dans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. »

L’habilitation doit être délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil général, les mesures d’AEMO étant financées par la protection judiciaire de la jeunesse et par le conseil général au titre de l’ASE.


  • Accueil d’urgence

Un mineur non identifié peut provisoirement être accueilli par le service de l’ASE sans que son représentant légal puisse donner son accord pour cet accueil.


  • Accueil des mineurs en situation de rupture familiale (accueil de 72 heures)

Afin d’éviter le recours précipité à une ordonnance de placement provisoire (OPP, transmission au juge, convocation des parents, … ) le service de l’ASE, en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat, peut accueillir  « …  un mineur ayant abandonné le domicile familial, pendant 72 heures (sans décision judiciaire et sans l’accord des parents), sous réserve d’en informer sans délai les parents, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai, le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé, une procédure d’admission à l’ASE ou, à défaut d’accord des parents ou du représentant légal, une saisine à l’autorité judiciaire est engagée. »


  • Le placement à domicile

Mesure innovante qui n’a pas encore de nom ou de traduction juridique précise.

Cette mesure devrait permettre de mieux répondre aux situations des enfants et des parents, en partant d’un constat que la séparation de l’enfant est nécessaire à certains moments, mais pas de façon permanente tout au long du placement.

Pour certains cette mesure va servir à préparer une séparation en douceur, pour d’autres, elle sera au contraire un moyen de préparer le retour de l’enfant dans sa famille.

Des mesures alternatives aux 2 modes d’intervention classiques AED / AEMO et accueil en institution ou chez assistante maternelle

Elles privilégient une approche globale de la famille et de l’enfant
Un nouveau mode de relation : le projet pour l’enfant (PPE) qui doit induire de nouvelles relations avec les familles = document signé conjointement par la famille, le président du conseil général et un responsable des services chargé de mettre en œuvre les interventions, et revêt un véritable caractère institutionnel. Il permet de dresser l’état des lieux de leur situation avec les parents, définir les objectifs, planifier les actions qui seront menées et de préciser les modalités d’engagement et d’implication réciproques. Il désigne aussi le professionnel référent chargé du suivi dans un souci de cohérence et de continuité de la prise en charge.
= dispositifs innovants dans le sens où pratiques professionnelles portent un nouveau regard sur les familles

= ces dispositifs incitent les professionnels à accompagner et soutenir les parents dans une action quotidienne et intensive

Le soutien des compétences, des savoir-faire et des potentialités des individus vient remplacer des interventions encore trop souvent centrées sur l’analyse et l’évaluation de leurs insuffisances.

Cette approche innovante implique plus de proximité et d’échanges avec les familles.
Le résultat attendu = promouvoir, malgré un parcours souvent chaotique, les évolutions étayées par l’apprentissage, l’expérience et la mise en pratique de la fonction parentale.

MESURES d’ACCOMPAGNEMENT
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 introduit encore toute une série de dispositions que nous aurions tendance à considérer mineures, mais qui sont essentielles pour les personnes concernées et souvent demandées depuis longtemps.
Exonération de l’obligation alimentaire

Pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant une période d’au moins 36 mois
Aménagement du congé maternité

Donne la possibilité de reporter après la naissance une partie du congé prénatal, pour 3 semaines au plus.
Protection contre les dérives sectaires

Pénalisation de la non-déclaration de naissance

Le non-respect des obligations vaccinales est puni

Un meilleur encadrement de l’instruction à domicile
Le temps de travail des permanents des lieux de vie
Des conditions de saisine du Défenseur des enfants élargies

Mineur directement = peut en informer son représentant légal

Membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux

Le défenseur peut saisir lui-même des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt de l’enfant

Les membres du parlement peuvent saisir le défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention

Sur la demande d’une des 6 commissions permanentes de leur assemblée, le président du sénat, le président de l’Assemblée nationale

Contrat jeune majeur

Le cadre de la mission est défini par l'Article L.221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CSAF).
Il s'agit « d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (...) aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ou « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ».

NB / Cette intervention auprès du jeune s'organise à partir de la demande et avec l'accord écrit de celui-ci.





Les prestations jeunes majeurs



Cela peut être :

  • une aide à domicile (Art. L.222-1 du CASF) qui peut se matérialiser par l'intervention d'un service d'action éducative (un éducateur ) ou encore par un versement d'aides financières

  • l'entretien et l'hébergement à titre temporaire par le service chargé de l'aide social à l'enfance («accueil provisoire jeune majeur»).



La durée, le renouvellement de la mesure

 

L'intervention auprès du jeune s'organise pour une durée d'un an maximum avec la possibilité d'être renouvelée dans les mêmes conditions.
Elle peut prendre fin à n'importe quel moment soit à l’initiative du jeune majeur ayant sollicité la mesure ou du service de l'ASE l'ayant attribuée.





Conditions et procédure d'admission
Le jeune majeur adresse une demande de « prestation aide sociale à l'enfance, jeune majeur », avec l’aide d’un travailleur social (assistante sociale, éducateur…) à l'inspecteur de l'enfance, responsable du regroupement de la circonscription concernée.
Cette demande est instruite par le travailleur social qui adresse, pour décision, à l'inspecteur de l'enfance, un rapport circonstancié et motivé (décrivant le plus précisément possible la situation et les motivations du jeune) sous couvert du responsable de circonscription.
En cas d'accord de l'inspecteur de l'enfance, un contrat est signé avec le jeune majeur, précisant notamment la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis.
Le jeune majeur s'engage à élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle.
Il est vérifié auprès des parents la possibilité de faire jouer l'obligation alimentaire.
En fin de mesure, le référent aide sociale à l'enfance adresse un rapport d'évolution à l'inspecteur à l'enfance.

 

Le jeune majeur rend compte au référent de son assiduité scolaire ou des démarches entreprises pour trouver un emploi ainsi que de toutes les modifications concernant sa situation.



Les différentes formes de prise en charge
La participation financière « aide sociale à l'enfance » intervient sous la forme d'une allocation variant en fonction des ressources du jeune majeur.
Le jeune majeur peut bénéficier des structures d'accueil prévues pour les mineurs: établissement, famille d'accueil.

Dans ce cas, la participation financière est versée à la structure d'accueil.
NB / Ne pas confondre contrat jeune majeur justice (Ordonnance de Placement Jeune Majeur) qui est une mesure de protection judiciaire et le contrat jeune majeur ASE (Aide au Placement Jeune Majeur) qui est une mesure de protection sociale.
La différence principale est le financement. En effet, les OPJM sont financées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et les APJM par le Conseil Général du Département.



LES MINEURS ETRANGERS ISOLES

= jeunes étrangers de moins de 18 ans sans représentant légal en France
= jeune âge + isolement

= vulnérabilité

= considérés comme des personnes en danger

= application des normes françaises et internationales de la Protection de l’enfance
Les MIE sont à la croisée des politiques d’immigration et de la Protection de l’enfance.
Qui sont-ils ?

  • les réfugiés

  • Les confiés

  • Les rejoignant

  • Les exploités

  • Les missionnés

  • Les conquérants



Problèmes rencontrés …

  • les papiers d’identité

Oui / non …

Comment définir l’âge ? D’où ils viennent ? Comment enclencher des démarches (demande tutelle, renouvellement assistance éducative, demande de nationalité française ...)

Que se passe-t-il après 18 ans


  • les mensonges, les non-dits

Sur l’âge,

Sur les raisons de leur présence en France,

L’isolement

L’existence de passeurs et donc l’instrumentalisation des services sociaux par les réseaux

Refus de se livrer …

Comment travailler ?

  • les professionnels de l’ASE sont formés autour du travail du lien ou de la restauration du lien avec les parents. L’axe de travail principal c’est le parent et l’enfant.

  • Avec les MIE, l’objectif du travail : c’est la construction d’un projet de vie … sans avoir l’histoire, le passé, les personnes sur qui appuyer ce projet, ..


Financement ?

ASE ? ETAT ?
Leur situation en France et les conditions actuelles de leur PEC soulignent les contradictions qu’il peut y avoir entre deux catégories de politiques publiques qui visent des objectifs différents [et difficilement conciliables sur le plan des principes comme des pratiques : politique d’immigration / politique de la protection de l’enfance].
Débat /imprécision :

Le contrat d’accueil provisoire des jeunes majeurs relevant du conseil général

La mesure judiciaire de protection des jeunes majeurs relevant delà PJJ

= réduction significative de la PEC des majeurs au profit des mineurs délinquants (par les services de l’Etat) transfère progressivement depuis 2005 la charge des jeunes majeurs vers les départements sans possibilités législatives d’une compensation financière.
Le dernier alinéa de l’article 112-3 = inclut les mineurs étrangers isolés. Le débat sur le caractère régulier ou non de leur présence a eu lieu mais n’a pas été tranché.
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