2 La protection de l’enfance aujourd’hui et la loi de réforme du 5 mars 2007








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Création

Le 119 est le service national d'accueil téléphonique pour l'Enfance Maltraitée.
Ce service, plus communément appelé "Allô Enfance en Danger" a été créé par une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance : c'est la loi du 10 juillet 1989. Cette loi a été votée à l'unanimité par le parlement de l'époque.
Fonctionnement

Ce service a été créé et financé par le Secrétariat d'État chargé de la famille et les Conseils généraux.
Allô Enfance en Danger - 119 n'est donc pas une association mais un service public, gratuit, accessible 24h/24, tous les jours de l'année.
Allô Enfance en Danger est basé à Paris mais est en relation constante avec les départements. Allô Enfance en Danger, c'est une équipe de professionnels composée d'écoutants et d'administratifs : tous sont salariés.

Les missions du 119

Trois missions sont confiées à Allô Enfance en Danger :

1.Accueillir les appels d'enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger.

2. Transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux compétents en la matière, aux fins d’évaluation de la situation de l’enfant et de détermination de l’aide appropriée le cas échéant / Signaler directement au Parquet lorsque l'information recueillie le justifie.

3. Agir au titre de la prévention des mauvais traitements à enfant.
Un partenariat comprenant les acteurs œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance :
Pour faciliter la prévention et la protection de l'enfance en matière de mauvais traitements, la structure juridique du service a permis de réunir trois partenaires directement impliqués dans la prévention et la protection des mineurs.


Il s'agit de l'État, les Départements et des Associations.

développer le droit des enfants et des familles
Tout d’abord, les familles, usagers ont des droits qui sont commun à tous les usagers  d’un service public : avoir accès à son dossier (art. 6, modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008), connaître les motifs d’un refus, avoir accès à l’aide juridique.
La loi introduit dans le CASF les dispositions de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant en posant, dès l’article 1er, les priorités de la protection de l’enfance : « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant. » (Article L.112-4 du CASF).
Des principes forts régissent les interventions dans l’intérêt de l’enfant :


  • l’individualisation de la prise en charge, avec l’obligation d’établir un projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement (article 19 - article L. 223-1 du CASF),

  • la continuité et la cohérence des actions menées pour l’enfant et sa famille (art 18 - article L. 221-4), le président du conseil général étant le garant de cette continuité (article L. 223-1).


La stabilité affective est visée comme un des besoins de l’enfant auquel la prise en charge doit répondre (article 22 - article L. 222-5).

Ainsi, pour favoriser un projet de vie stable pour l’enfant, un aménagement des règles de l’assistance éducative est prévu, la durée de placement de l’enfant pouvant excéder deux ans dans les situations de carences parentales graves (article 14 - article 375 du code civil).

La loi du 5 mars 2007 porte une attention particulière aux réalités vécues par les enfants et leurs parents et dessine un cadre respectueux des droits de chacun :
- L’information des parents est améliorée: elle est prévue, tant au moment du signalement que lors de la prise en charge de l’enfant, sauf si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant (article 18 - article L. 223-5 du CASF).

Leur participation aux décisions les concernant est renforcée : ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix dans leur démarche auprès de l’ASE et auprès de l’établissement accueillant leur enfant (article 19 - article L.223-1 du CASF.). Ils participent par ailleurs à l’élaboration du « projet pour l’enfant ».
- Les règles applicables au droit de visite et d’hébergement et aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont aménagées (article 22 - article 375-7 du code civil).
Ainsi, par exemple, lorsque le juge retire un enfant à sa famille, il peut subordonner le droit de visite des parents à la présence d’un tiers : la loi consacre ainsi les visites médiatisées. Il peut également décider, si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, que le lieu d'accueil de l'enfant restera anonyme. A l’inverse, si la situation le permet, il peut décider que les conditions d'exercice des droits de visite et d’hébergement seront déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et l'établissement à qui l'enfant est confié, cet accord étant consigné dans le projet pour l’enfant.

Le nouvel article L.112-4 du CASF énonce que l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Diverses dispositions renforcent ainsi la prise en compte des droits de l'enfant:

  • Le lieu d'accueil doit être recherché dans l'intérêt de l'enfant et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par les parents et le maintien des liens avec ses frères et sœurs ;

  • Le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant;

  • Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser le service à qui l'enfant est confié à exercer un acte relevant de l'autorité parentale;

  • Le juge des enfants peut décider que le droit de visite des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié;

  • Le juge des enfants peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil de l'enfant si son intérêt le nécessite ou en cas de danger;

  • La loi reconnaît une dispense de plein droit de l'obligation alimentaire à leurs parents accordée aux enfants retirée de leur milieu familial par décision de justice plus de 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie.

 

L'affirmation de la place des parents

Désormais toute prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre devra donner lieu à un document intitulé « projet pour l'enfant» qui précise les actions menées auprès de l'enfant et de sa famille, le rôle des parents, les objectifs visés, les délais de mise en œuvre et qui mentionne l'institution et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.

Ce document est cosigné par le président du Conseil général, les représentants légaux du mineur ainsi que par le responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions; et porté à la connaissance du mineur.

Les services départementaux ont également l'obligation de réaliser des rapports annuels systématiques établis après évaluation pluridisciplinaire sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.

Les conclusions et le contenu de ce rapport sont portés à la connaissance, du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur en fonction de son âge et de son autorité.



DISPOSITIFS

L’organisation de la protection de l’enfance, relève d’un dispositif complexe « du fait du nombre important d’intervenants de l’interaction des champs de compétences, de diversités de procédures ou encore de la technicité de la terminologie en usage qui ne facilite pas toujours la compréhension des décisions rendues », comme se plaisait à le dire Claude ROMEO (Rapport de 2001, intitulé : l’évolution des relations parents-professionnels sur la protection de l’enfance»

1) PROTECTION ADMINISTRATIVE

LA PREVENTION
La prévention fait partie intégrante de la protection.

Prévenir est un des enjeux majeurs de la loi de réforme.

La protection induit le contrôle, la prévention induit la confiance, elle suppose un regard positif sur les familles. C’est croire qu’il existe des ressources et des capacités.

LA PREVENTION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL

  1. le service départemental d’action sociale

  2. le service de protection maternelle et infantile

  3. le service de l’aide sociale à l’enfance


1 - le service départemental d’action sociale
Fonction d’aide et de soutien des familles, et mission d’évaluation des situations

Assure une approche globale des fonctionnements familiaux.
La prévention au quotidien doit se traduire par un soutien relationnel et un accompagnement du processus éducatif pouvant s’inscrire dans la durée.

2 - le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Les missions :

Avec la loi du 5 mars 2007, la PMI intègre le CASF. Elle devient une composante fondamentale et essentielle du dispositif

Le service est placé sous l’autorité et la responsabilité du président du conseil général.

Les missions sont élargies ; son rôle de prévention médico-sociale est renforcé : promotion du bien-être et de l’épanouissement de tous les enfants et familles et l’approche autour des questions de santé est plus facile et moins intrusive qu’il s’agisse des futures mères ou des parents.
La PMI au cours de la grossesse :

Un entretien psychosocial au 4ème mois de grossesse doit être systématiquement proposé aux futurs parents afin de les aider à accueillir l’enfant et c’est l’occasion de relever d’éventuelles difficultés.

Ces entretiens sont assurés par des sages-femmes, formées à cet effet. Si l’entretien révèle la nécessité d’un suivi, celui-ci doit être proposé et peut être assuré par le PMI.

Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) : qualité de l’accueil, bienveillance / confidentialité / intimité pour parler en toute confiance, modalités de transmission des informations : respect de la confidentialité, secret professionnel et de la vie privée, durée de l’entretien suffisante à l’échange ≈ 45 minutes.

La PMI au domicile :

Proposer systématiquement à la jeune mère la visite de la PMI.

Visite automatique en cas de détection par les services de la maternité de difficultés particulières pour la mère ou pour la relation mère-enfant
La PMI à l’école :

Assurer un bilan de la totalité des enfants de 3-4 ans ; à l’école maternelle ; systématique et concerne tous les enfants ; réalisé par la PMI

Détection des difficultés ou des déficiences.

Les parents seront conviés

Diagnostic possible des troubles du développement qui auront des conséquences directes sur les acquisitions scolaires

De nouvelles responsabilités au service de médecine scolaire de l’Education Nationale confiées par la loi : le service de promotion de la santé en faveur des élèves
Après l’entrée à l’école primaire, la PMI est relayée par la médecine scolaire : renforcement de la prévention tout au long de la scolarité du jeune.

  • assurer un examen de la totalité des enfants dans leur 6ème année

  • compléter avec 3 nouvelles visites médicales prévues au cours des 9ème, 12ème et 15ème années des enfants afin de dresser un bilan de leur état de santé physique et psychologique

Implantation de services sociaux dans les écoles primaires …

  • renforcer l’écoute dans les établissements scolaires du second degré



3- le service de l’aide sociale à l’enfance
L’ASE a aussi une mission de prévention renforcée (art. L. 221-1) : « apporter un soutien matériel, éducatif, et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation et leur développement physique, affectif, intellectuel et social. »
Cette prévention est apportée soit de manière individuelle, par le biais des prestations dites d’aide à domicile, soit par le biais d’actions collectives que l’on appelle la prévention spécialisée.


  • l’intervention d’une aide à domicile (Technicien de l’intervention sociale et familiale, aide ménagère)

  • l’aide éducative à domicile (AED)

  • l’aide financière (allocation mensuelle, secours d’urgence)

  • l’accompagnement en économie sociale et familiale

LA PREVENTION : OUTIL DE CONTROLE SOCIAL ??
Risques de dérives : attention à une ingérence abusive dans la sphère familiale et à une certaine propension à vouloir trop formater, voire standardiser les comportements.
Comment éviter les écueils : si la prévention ne veut pas devenir arbitraire, générer des effets d’intrusion ou de formatage = elle doit s’attacher à développer les potentialités des enfants et soutenir celles des parents.
Il est important que les acteurs, les institutions, les professionnels veillent en permanence et collectivement à prévoir les garde-fous nécessaires pour éviter les travers d’une nouvelle forme de « police des familles ».

= pour éviter ce type de dérive : qualification accrue des professionnels, intervention pluridisciplinaire, analyse des pratiques et évaluation des actions

= les principes d’adhésion des familles, d’étayage des compétences, des savoir-faire et des capacités parentales doivent constituer le socle des interventions et les garanties pour un bon fonctionnement.
Harmoniser les dispositifs de prévention : promotion de l’innovation, l’expérimentation et la créativité des acteurs locaux.

La prévention = moyen de soutenir les parents à mieux assumer leur mission de « premiers éducateurs de leurs enfants »

LES MODES D’ACCUEIL ET DE SUIVIS DES ENFANTS ADMIS



LES ASSISTANTS FAMILIAUX

C’est un mode de placement qui a été toujours favorisé. Les législations successives ont été dans le sens d’une professionnalisation et d’une amélioration du statut de ces professionnels.

Leur mission est complexe :

  • au quotidien, il leur revient d’exercer un rôle éducatif, d’apporter des soins, et d’entourer l’enfant d’affection, comme l’un des leurs ;

  • de l’autre, ils doivent rester dans une position de suppléance familiale, afin de respecter la place singulière des parents et de tout faire pour que l’enfant réintègre, à terme, sa famille biologique.


La loi du 27 juin 2005 a entendu distinguer les professions d’assistants maternels et d’assistants familiaux.
L’assistant maternel (CASF, art. L.421-1), s’occupe, moyennant rémunération, des mineurs confiés par leurs parents de façon non permanente.
L’assistant familial accueille habituellement et de manière permanente à son domicile, moyennant rémunération des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, le plus souvent en difficulté (CASF, art. 421-2). Il est agrée. Son activité s’insère dans le dispositif de protection de l’enfance.
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