Rapport D’E. I. E








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6) Les ressources fauniques


Aux termes de la législation sur la faune, le domaine faunique national se compose des domaines fauniques de l’Etat, des collectivités territoriales et des particuliers. Chacun dans son domaine est contraint de prendre des mesures de protection des ressources fauniques. De même tout entrepreneur d’activités de développement dans le domaine faunique est tenu de :

  • avoir l’autorisation préalable auprès des autorités compétentes.

  • prendre toutes les mesures de protection de l’environnement prescrites par la loi ;

  • remettre les lieux en l’état, effectuer des travaux compensatoires au profit du propriétaire du domaine.


En matière faunique les collectivités territoriales peuvent autoriser dans leur domaine la création de zone d’intérêt cynégétique, de zone amodiée, de ranch de gibier et l’organisation de tourisme cynégétique après consultation du conseil de chasse.

Les aires protégées sont classées et déclassées par décret pris en conseil de ministres. Par contre le classement et le déclassement des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux et des réserves de la biosphère relèvent de la loi.

7) Autres textes législatifs et réglementaires ayant un impact sur l’environnement


Le code des investissements stipule dans son article 18, mais sans autres détails, que « les entreprises installées au Mali sont tenues de respecter la législation sur l’Environnement ».

La loi n° 91 – 04/ AN-RM du 27/02/1991 et son décret d’application n° 95-325/P-RM du 14/09/1995 font obligation à toute personne physique ou morale, à tout producteur ou manipulateur de déchets, de justifier auprès des Autorités compétentes le caractère inoffensif desdits déchets pour l’économie et surtout sa capacité à les éliminer. Le décret n° 394 /P-RM du 06 septembre 2001 définit l’objet de la gestion des déchets solides (art. 2), et traite du transport et dépôt des déchets solides, et de la gestion des décharges.
Le décret n0 397/P-RM du 06 septembre 2001 définit l’objet de la gestion des polluants de l’atmosphère (art. 2) et indique les obligations à respecter par les unités industrielles et artisanales dont les activités génèrent des odeurs incommodantes.
Le décret n° 396 /P-RM 06 septembre 2001 définit l’objet de la gestion des polluants sonores (art .2) et classe les zones suivant leur degré de sensibilité aux nuisances sonores (4 classes).
La loi n° 92-13/AN-RM du 17/09/1992 portant institution d’un Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité et son décret d’application n° 92-235/P-RM du 01/12/1992 comportent des normes obligatoires lorsqu’il s’agit de la santé des humains et des plantes et des normes facultatives.
La loi n° 00-11 du 30 mai 2000 portant ratification de l’ordonnance n° 99-035/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali.

La loi n° 01-004 du 27 février 2001 portant Charte Pastorale en République du Mali.

Finalement les textes relatifs à la lutte contre la prolifération des armes légères.

1.3. Les politiques Opérationnelles et Procédures de la Banque Mondiale



Les Politiques de Opérationnelles et Procédures de la Banque Mondiale ont été élaborées pour protéger l’environnement et les populations des effets secondaires des projets de développement. Elles viennent en complément aux lois et directives du Mali. Plus les actions d’un projet sont menées par les populations elles-mêmes plus la sauvegarde environnementale et sociale du projet est assurée.

Le Projet d’Aménagement de Félou est de Catégorie A (impacts majeurs) ; les problèmes potentiels identifiés par la Banque Mondiale sont d’ordre moyen : destruction locale et temporaire de la végétation et d’habitats ; dérangements pendant les travaux, déclenchant la politique sur l’impact environnemental. Le projet espère aussi avoir un impact environnemental et social positif (amélioration de la disponibilité en eau, amélioration de la santé).
Les Politiques Opérationnelles et Procédures de la Banque Mondiale ont comme but de s’assurer que les projets ne causent pas de nuisance grave, irréversible ou de longue durée. Elles sont basées sur le principe de « ne pas faire de tort » (« do no harm ») et permettent aux projets d’atténuer leurs impacts. Il y a dix Politiques de Sauvegarde, accessibles intégralement sur le site Internet officiel de la Banque Mondiale1 :


  1. PO/PB 4.01 Evaluation Environnementale

  2. PO/PB 4.04 Habitats naturels

  3. PO 4.09 Lutte antiparasitaire

  4. PO 4.11 Restauration des biens culturels

  5. PO/PB 4.12 Réinstallation forcée des populations

  6. PO/PB 4.10 Populations Autochtones

  7. PO 4.36 Foresterie

  8. PO/PB 4.37 Sécurité des barrages

  9. PO/PB 7.50 Projets relatifs aux voies d’eau internationales

  10. PO/PB 7.60 Projets dans les zones en litige

Il y a, en plus, une procédure de la Banque sur la divulgation de l’information, qui réglemente quels documents doivent être divulgués au public pour satisfaire aux besoins de la Banque, comment, par qui, et à quel moment dans le cycle du projet :

  1. PB 17.50 Divulgation de l’information.


Ne sont citées ici que les politiques relatives au projet :


  • PO/PB 4.01 sur l’Évaluation Environnementale (EE)

Cette politique détermine les impacts généraux tels que la pollution, le bruit, la qualité de l’eau et de l’air. En vertu de cette politique, tout projet proposé doit faire l’objet d’une étude environnementale visant à déterminer son ampleur, le type d’EIE qu’il requiert et la classification à laquelle il appartient. Les projets peuvent s’inscrire dans l’une des trois catégories suivantes selon leur type, leur localisation, leur sensibilité environnementale, leur échelle et la nature et l’ampleur de leurs impacts potentiels :

  1. ayant des impacts majeurs

  2. ayant des impacts mineurs

  3. n’ayant pas d’impact


Cette politique demande qu’une étude des impacts soit faite par des experts agréés, et qu’un plan de gestion environnemental et social soit fait. Le produit de cette politique varie grandement par projet.
En outre, cette politique recommande que tous les projets soient examinés par les promoteurs assistés par les consultants environnementaux et sociaux afin de s’assurer que ceux-ci ont suivi la procédure qui s’impose.
Dans le contexte du présent projet, la politique 4.01 a exigé la production d’une Etude d’Impact Environnemental assortie d’un Plan Cadre de Gestion Environnementale.

Il revient donc au projet de s’assurer que ses activités demeurent conformes aux réglementations environnementales du Mali et qu’elles concordent avec les politiques opérationnelles et procédures de la Banque Mondiale en cette matière.


  • PO/PB 4.04 Habitats naturels

La Banque appuie la protection, le maintien et la réhabilitation des habitats naturels et leurs fonctions. Les habitats naturels sont des espaces terrestres et aquatiques où i) les communautés biologiques abritées par les écosystèmes sont, en grande partie, constituées d’espèces végétales ou animales endogènes, et ii) l’activité humaine n’a pas fondamentalement modifié les principales fonctions écologiques de la zone. La Banque encourage et appuie la conservation des habitats naturels ainsi qu’un meilleur aménagement du territoire en finançant des projets conçus de manière à intégrer dans les stratégies de développement national et régional la protection des habitats naturels et le maintien des fonctions écologiques. De plus, la Banque favorise la réhabilitation des habitats naturels dégradés.

En revanche, la Banque n’apporte pas son appui aux projets qui, aux yeux de l’Institution, impliquent une modification ou une dégradation significative et permanente d’habitats naturels critiques.
La Banque ne prête son concours aux projets impliquant une dégradation significative d’habitats naturels que s’il n’existe aucune alternative réaliste au projet et à son emplacement, et qu’à condition qu’une analyse exhaustive ait démontré que les bénéfices tirés du projet seront substantiellement supérieurs aux coûts environnementaux. Si l’évaluation environnementale montre que le projet va modifier ou dégrader de manière significative des habitats naturels, le projet en question doit incorporer des mesures d’atténuation acceptables par la Banque. De telles mesures comprendraient par exemple la minimisation de la perte d’habitats.


  • PO 4.11 Patrimoine culturel

Le terme « patrimoine culturel » désigne les sites d’importance archéologique (préhistorique), paléontologique, historique ou religieuse, ou présentant des caractéristiques naturelles exceptionnelles.

La Banque Mondiale a pour politique générale d’aider la sauvegarde du patrimoine culturel et de chercher à éviter sa disparition. Plus précisément, la Banque refuse de financer les projets qui portent atteinte à des éléments irremplaçables du patrimoine culturel et ne contribuent qu’aux opérations conçues pour éviter de tels méfaits ou exécutées en des lieux où ce risque est absent.


  • PO/PB 4.12 sur la Réinstallation forcée des populations

PO/PB 4.12 est invoquée dès lors qu’un projet entraîne une expropriation et la prise d’actifs se traduisant par : (a) la réinstallation ou la perte d’habitation, (b) la perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier (c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que les populations concernées soient obligées ou non de changer de lieu.
L’objectif est d’assurer que toute population déplacée ou ayant des biens expropriés par le projet reçoive des compensations adéquates. Un Plan de Recasement doit être créé pour chaque population identifiée pour le recasement par le projet si le cas en est.
Il s’applique à toutes les personnes déplacées ou expropriées peu importe leur nombre et la sévérité des impacts ou qu’elles détiennent ou non un titre foncier légal. On accorde une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables figurant parmi les déplacés. Par ailleurs, la politique requiert que l’adoption des plans de réinstallation soit une condition préalable à la mise en œuvre des projets, ceci afin de s’assurer que les déplacements ou autres restrictions d’accès n’interviennent pas avant la mise en place de mesures effectives d’atténuation. Pour les projets impliquant l’acquisition de terres, les textes prévoient en outre que ces mesures doivent comporter des compensations ou toute autre forme d’assistance et que celles-ci aient lieu avant la réinstallation effective sur des sites dotés d’installations adéquates. La confiscation des terres et autres actifs, en particulier, ne devra avoir lieu qu’une fois que les compensations auront été versées et, si possible, que les sites de réinstallation, les nouvelles demeures dotées des infrastructures requises aient été offertes aux personnes déplacées. Ces personnes devront recevoir une assistance conformément au plan d’action de réinstallation. L’intention des PO/PB 4.12, en définitive, est de faire en sorte que les sinistrés puissent percevoir toute l’opération de réinstallation comme étant juste et transparente.


  • PO/PB 4.10 Populations Autochtones

Cette directive est conçue pour protéger les populations qui sont souvent marginalisées dans le développement, comme par exemple les pygmées en Afrique centrale. Cette politique existe pour s’assurer que les minorités puissent bénéficier du développement. La définition d’un peuple endogène est de tribus ou groupes ethniques distincts de la population moyenne. Il n’y a pas de définition unique pour décrire ces peuples, mais ils peuvent être distincts par leur langue, leur ethnie, leurs coutumes, ou leur statut social ou économique.

Si ces populations sont affectés par le projet, il est attendu qu’un Plan de Développement des Populations Autochtones leur soit attribué.


  • PO/PB 4.36 Forêts

Cette politique stipule que la gestion, la conservation et le développement durable des écosystèmes forestiers et leurs ressources associées sont essentielles pour la réduction de la pauvreté à long terme et le développement durable, que ce soit dans des pays dotés de forêts abondantes ou non. Le but de cet objectif est d’assister les emprunteurs de mettre à profit le potentiel des forêts pour réduire la pauvreté d’une façon durable, d’intégrer les forêts effectivement dans le développement économique durable, et de protéger les services et valeurs de protection locales et globales.
Quand la réhabilitation et la plantation sont nécessaires pour atteindre ces objectifs, la Banque assiste les emprunteurs avec des activités de réhabilitation de forêt qui maintiennent ou augmentent la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes. La Banque assiste aussi les emprunteurs avec la mise en place et la gestion durable de plantations de forêts appropriées écologiquement, socialement bénéfiques et économiquement viables pour rencontrer la demande croissante des biens et services des forêts.
En conséquence, il a été prévu dans les fiches environnementales et sociales des projets des questions relatives au traitement des forêts p.ex. action de reboisement. La Banque ne finance pas des projets qui, dans son opinion, comprendraient la conversion ou la dégradation de forêts critiques ou habitats critiques associés. Si un projet comprend la conversion ou la dégradation significative de forêt naturelle ou habitat naturel associé que la Banque détermine comme non-critique, et que la Banque détermine qu’il n’existe pas d’alternatives faisables au projet ou à son emplacement, et qu’une analyse approfondie démontre que les bénéfices du projet dépassent de loin les coûts environnementaux, la Banque peut financer le projet du moment qu’il intègre des mesures d’atténuation.


  • PO/PB 4.37 Sur la sécurité des barrages

La Banque Mondiale fait la différence entre les « grands barrages » (plus de 15 m de haut) et les « petits barrages » (moins de 15 m de haut). Pour les grands barrages, un plan spécial de sécurité du barrage doit être entrepris par un expert accrédité dans la sécurité des barrages. Pour les petits barrages, l’avis d’un ingénieur civil est suffisant. Est considéré comme « grand » un barrage entre 10 et 15 m de haut qui retient des produits toxiques, ou qui est exceptionnellement large, ou vulnérable, ou qui est susceptible de devenir grand pendant la vie du projet.

Cette politique stipule que, pour la durée de vie de tout barrage, les promoteurs sont tenus de prendre les mesures appropriées et prévoir des ressources suffisantes pour assurer la sécurité des barrages et ce, peu importe les sources de financement ou du statut de la construction. Si une entité autre que celle qui possède les droits légaux de propriété du site, du barrage et/ou du réservoir détient une licence lui permettant d’exploiter ledit ouvrage, le terme « propriétaire » s’applique sans restriction à cette entité. Étant donné les sérieuses conséquences pouvant résulter du mauvais fonctionnement ou de la rupture d’un barrage, la Banque est toujours préoccupée au plus haut point de la sécurité des nouveaux barrages dont elle assure le financement ainsi que celle des barrages déjà existants dont dépend directement un projet qu’elle finance.
Le gouvernement du Mali devra élaborer des mesures auxquelles les promoteurs devront se conformer lors de l’élaboration du projet si ceux-ci comportent la conception, la construction ou la réhabilitation de barrages de plus de 15 m aux fins d’hydroélectricité, d’irrigation, de réservoirs et/ou de protection anti-inondations.
Il faut noter que dans le contexte du Mali, la plupart des barrages sont sur des cours d’eau saisonniers, dont une grande partie se retrouvent à sec la moitié de l’année. Les barrages permettent donc le maintien d’un plan d’eau pendant une période plus longue dans l’année, ce qui bénéficie la faune et la flore. Malgré les barrages, la plupart des petits cours d’eau se retrouvent à sec quelques mois de l’année.


  • PO/PB 7.50 Sur les projets relatifs aux voies d’eau internationales

Cette politique s’applique à : (a) toute rivière ou fleuve, canal, lac ou voie d’eau qui sert de frontière entre deux ou plusieurs états, que ces pays reçoivent ou non un financement de la Banque; (b) aux tributaires ou toute autre voie d’eau constituant une composante des voies d’eau décrites en (a); (c) toute baie, golfe, détroit, chenal partagé par deux ou plusieurs États ou, si la voie est située dans un seul pays, que celle-ci soit considérée comme un canal de communication nécessaire entre la mer et les autres états ou toute rivière se jetant dans ces eaux. Le PO/PB 7.50 couvre, entre autres, les projets anti-inondations et d’irrigation autant que ceux portant sur la pollution des eaux internationales.
Les projets touchant les voies d’eau internationales peuvent affecter les relations entre la Banque et ses emprunteurs et entre les états (qu’ils soient membres de la Banque ou non). La Banque reconnaît que la coopération et la bonne volonté des états riverains sont essentielles pour une utilisation adéquate et pour la préservation de ces voies d’eau. Elle accorde, de ce fait, une attention particulière aux États qui concluent des ententes ou qui adoptent des dispositions couvrant la totalité ou une partie de ces voies. Elle garantit un traitement diligent des aspects internationaux des projets portant sur une voie d’eau internationale. Si de tels projets sont proposés, la Banque exige que l’état riverain concerné le notifie formellement aux autres États et leur fournisse tous les détails pertinents.
La notification, dans la mesure du possible, inclura suffisamment de spécifications, de données techniques, toutes autres d’informations (détails du projet) pour permettre aux autres États riverains de déterminer, en connaissance de cause, le potentiel de dommage que le projet risque de causer (baisse de la réserve en eau, pollution, etc.). Toutes ces informations devront être à la satisfaction de la Banque. Le gouvernement du Mali est donc tenu, de par la politique ci-dessus mentionnée, de notifier les états riverains. Quant aux promoteurs, ils ne sont pas obligés de prendre des dispositions particulières. Toute la responsabilité incombe à leur gouvernement central. Cette dernière travaillera à faciliter le processus de conformité.


  • PB 17.50 Divulgation de l’information

Finalement, la procédure de la Banque sur la divulgation de l’information réglemente quels documents doivent être divulgués au public pour satisfaire aux besoins de la Banque. Ce PCGE doit être circulé pour commentaires au Mali 120 jours avant la mise en vigueur du projet.
Il est prévu dans la préparation que les TDR de chaque projet de Catégorie A ou B soient divulgués au public, et fassent l’objet d’une consultation publique.

    1. Cadre, administratif et institutionnel au Mali

Au niveau local et régional, le Ministère chargé de l’Administration Territoriale - à travers les préfectures et les hauts-commissaires, et le Ministère chargé de l’Environnement via les services départementaux, provinciaux et régionaux de l’Environnement - et plus particulièrement les services de l’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances, constituent les principales autorités qui doivent être impliquées dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière de gestion administrative et technique des études ou audit d’impact sur l’environnement.
Deux services, crées en 1998, ont la responsabilité de la gestion des ressources naturelles :

  • la Direction Nationale de la Conservation de la Nature (DNCN) qui a repris les missions de l’ex DNRFFH sans pouvoir exercer les activités d’aménagement et de préservation de la faune (milieu rural) ;

  • la DNACPN chargée de la protection de l’environnement et des études d’impact environnemental (milieu urbain).


Elles sont notamment chargées des missions suivantes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’étude d’impact sur l’environnement :

  • contribuer à l’information et la participation du public,

  • réceptionner le rapport d’études d’impact sur l’environnement,

  • informer le public de l’ouverture d’une enquête publique,

  • examiner et clôturer le dossier de l’enquête publique et formuler son avis.

  • suivi et surveillance

Les capacités locales et régionales en matière d’administration ne semblent pas poser de difficultés.

Par contre, au niveau local et régional, sur le plan technique, la faiblesse des ressources humaines et matérielles est un handicap au contrôle effectif de la mise en œuvre correcte de mesures environnementales.

La décentralisation et la gestion des ressources naturelles
Dans le cadre de la décentralisation administrative entreprise depuis 1992, trois niveaux de collectivité territoriale décentralisée (CTD) sont reconnus ; la région, le cercle et la commune rurale doté chacun de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La commune rurale résulte de la subdivision en deux trois parties de territoires des anciens arrondissements, et de la fédération volontaire de plusieurs villages. Ainsi ont été crées 682 communes rurales avec à leur tête un maire et une équipe municipale élus en juin 1999.

C’est à la CTD que reviennent les attributions de l’aménagement, la conservation et la sauvegarde de l’équilibre écologique. Les communes rurales sont des acteurs essentiels dans l’aménagement communal et la gestion durable des ressources naturelles de leur territoire, et plus particulièrement les ressources forestières.

Les ressources financières des CTD comprennent i) des ressources budgétaires constituées de transferts du budget de l’Etat, ii) des ressources fiscales : impôts d’Etat transféré, impôts et taxes directes et indirectes fixés par délibération des conseils des CTD, iii) des produits par nature.

La lettre de politique de gestion décentralisée et participative des ressources naturelles et de développement local d’août 2000, expose la politique du Gouvernement en la matière.

L’objectif principal de la politique de développement est de réduire la pauvreté en milieu rural à travers la gestion rationnelle des ressources naturelles pour un développement local accéléré tiré par le secteur privé et fondé sur la décentralisation.

Les objectifs spécifiques de la politique de gestion décentralisée et participative des ressources naturelles et de développement local sont définis comme suit :

  • développer et appuyer la mise en œuvre d’une gestion décentralisée et participative des ressources naturelles renouvelables, notamment les collectivités territoriales, les organisations et associations de producteurs et autres partenaires de la société civile

  • promouvoir des systèmes agricoles durables et des méthodes d’exploitation minière respectueuse de l'environnement,

  • élaborer des Schémas Régionaux de gestion des ressources naturelles

  • promouvoir une approche multisectorielle et globale des programmes de protection de l'environnement, avec la mise en place des cadres de concertation, un renforcement des capacités nationales

  • prévention des dégradations des ressources, restauration des zones dégradées

  • mise en place d’un système de contrôle et de suivi de l'environnement.
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