Rapport D’E. I. E








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4) Le Code de l'Eau


Les ressources en eau sont régies par la loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant code de l’eau en république du Mali. Cette loi fixe les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau. Au plan politique le code de l’eau stipule que « la protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, est un devoir pour tous : l’Etat, les collectivités territoriales, les citoyens ».
Le décret n°90-083 du 03/04/90 portant règlement du régime des eaux définit la qualité de l’eau et dispose que toute activité menée en relation avec elle doit préserver le milieu de prélèvement et la qualité première du fluide précieux sous peine de sanctions.

Ces textes interdisent :

  • les déversements directs ou indirects, dans les eaux du domaine public, des eaux usées pouvant porter atteinte au milieu naturel, à la santé publique, à la santé des animaux et des plantes terrestres, et à celle de la faune et de la flore aquatiques ;

  • toute utilisation des eaux nuisibles au milieu naturel, à la santé publique, à la santé des animaux et des plantes terrestres, et à celle de la flore et de la faune aquatiques ;

  • à l’intérieur des périmètres de protection définis autour des points d’eau, toute construction d’habitation, d’établissements industriels et/ou commerciaux, d’abattoirs, de sépultures, toute installation de dépôts d’ordures, d’hydrocarbures, de carrières, de canalisation à risque, de substances toxiques, de champs de culture.


Toute personne physique ou morale, publique ou privée, exerçant une activité source de pollution ou pouvant présenter des dangers pour la ressource en eau et l’hygiène du milieu doit envisager toute mesure propre à enrayer ou à prévenir le danger constaté ou présumé. Tout pollueur doit supporter les coûts et les activités polluantes.

5) Le code domanial et foncier


Le Code domanial et foncier (Ordonnance n° 00-27 du 22 mars 2000 portant code Domanial et Foncier Modifiée et ratifiée par la loi n° 02-008 du 26 mars 2002), dispose que les titulaires des permis d’exploitation sont régis par le régime d’occupation provisoire. Ils n’ont à ce titre aucun droit sur les ressources naturelles, sols, eaux et ne peuvent interdire ou compromettre les activités des propriétaires coutumiers et occupants de bonne foi non concurrentiels de leurs activités légales.

La loi n°95-50 du 16/10/96 portant principe de constitution et de gestion du domaine des Collectivités territoriales, identifie les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent s’approprier et gérer des parties du domaine foncier national, et fixe les responsabilités et droits en la matière.

Cette loi porte sur la constitution et la gestion du domaine des Collectivités qui comprend : le domaine forestier, le domaine agricole, le domaine pastoral, le domaine faunique, le domaine piscicole, le domaine minier et le domaine de l’habitat.
Le permis d’exploitation ne figure pas parmi les catégories juridiques prévues dans le Code Domanial et Foncier, mais est régi par les dispositions du Code Forestier et du Code Minier. Par contre le Code Domanial et Foncier prévoit comme modalités d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat : la cession, la concession rurale, la location et l’affectation. Toutes ces catégories confèrent à leurs bénéficiaires des droits réels immobiliers tels que le droit de propriété et ses démembrements (usufruit, droit de superficie, hypothèque…).

Les détenteurs de droits coutumiers sont protégés par le Code Domanial et Foncier (CDF) qui dispose en son article 43 : « nul individu, nulle collectivité ne peut être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le CDF stipule en outre que :

- les droits coutumiers sont sous certaines conditions transformables en droit de propriété

- la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable en matière des droits coutumiers sous certaines réserves.

Par ailleurs, certaines dispositions pertinentes du CDF relatives à la mise en place du cadastre polyvalent au Mali constituent une source de sécurité, de stabilité et de paix en matière de gestion environnementale.

En matière de décentralisation le CDF prévoit la possibilité offerte aux Collectivités de disposer d’un domaine public immobilier naturel et artificiel qu’elles gèrent ainsi que les parties du domaine public de l’Etat qui leurs sont transférées.

La loi n° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales, attribue des rôles et des responsabilités en matière d’aménagement et de développement local.

La politique nationale de décentralisation est l’expression d’une volonté politique traduisant les aspirations des populations notamment rurales. En matière de gestion de l’environnement, la décentralisation confère aux collectivités des attributions importantes en ce qui concerne la protection de l’environnement, les plans d’occupation et les opérations d’aménagement de l’espace communal, la gestion domaniale et foncière, le schéma d’aménagement du territoire et de développement régional. Il ressort que :

  • les collectivités territoriales disposent d’un domaine public immobilier naturel composé des cours d’eau, des mares, des lacs et étangs, des nappes d’eau souterraines, des périmètres de protection, des sites naturels déclassés.

  • Les collectivités territoriales sont responsables de la gestion, de l’aménagement, de la conservation et de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine.
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