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CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL ET REGLEMENTAIRE



Les Instruments Politiques, Stratégiques et de Planification sont des outils importants pour la construction des bases et la création des conditions indispensables au développement durable et à la bonne gouvernance du pays.
    1. Cadre politique

a.Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté



La lutte contre la pauvreté constitue pour le gouvernement un objectif majeur. Le gouvernement a défini 05 options pour le développement de long terme, traduites dans plusieurs grands programmes pluriannuels. Ces 05 options concernent : La bonne gouvernance ; La capacité d’entreprendre, la compétitivité, la croissance et l’élargissement de la base productive ; Le développement des ressources humaines ; Le développement social (lutte contre la pauvreté, renforcement de la cohésion sociale) ; Le développement des infrastructures.

b.La Politique Nationale de la Protection de l’Environnement



L’objectif général du second Plan d’Action National en matière d’Environnement (PANA II) est de doter le pays d’une stratégie promouvant l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et la gestion durable des activités économiques. Neuf plans sectoriels ont été préparés sur la gestion rationnelle des ressources hydriques, la santé publique, la biodiversité, la gestion du territoire, l’éducation, information et sensibilisation, le développement du tourisme, l’agriculture, sylviculture et élevage, la pêche, et l’industrie, énergie et commerce. Au niveau décentralisé du PANA II, six municipalités ont été sélectionnées dans une première phase. Des plans environnementaux y ont été élaborés où les ressources naturelles (l’eau, les sols et la biodiversité) et la gestion des déchets solides constituent les premières priorités. Le développement sectoriel constitue un défi essentiel pour la construction de fondations solides, indispensables pour atteindre le développement durable et la croissance économique, aussi bien au niveau local que national. Les instruments politiques, stratégiques et de planification sectoriels définissent les grandes orientations et actions du secteur.

c.La Politique Nationale de l’Energie



En 2008, le Gouvernement du Cap Vert a élaboré sa nouvelle vision de politique énergétique nationale, dans laquelle il expose les principaux défis à relever et sa vision du développement du secteur sur le long terme. La lettre de politique est basée sur une vision du secteur à long terme « indépendant des énergies fossiles ». Pour s’approcher de cet objectif ultime, la lettre de politique s’appuie sur : (i) la promotion des énergies renouvelables ; (ii) la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance par rapport aux importations d’énergie ; (iii) l’intégration et le respect, par le secteur de l’énergie, des règles et prescriptions environnementales, de la dimension sociale et l’équilibre économique de ce secteur ; (iv) l’efficience de l’offre de service, aussi bien pour la production que pour la distribution d’énergie.


    1. Cadre législatif et réglementaire


Le cadre juridique ayant une relation directe et/ou indirecte avec le projet interpelle plusieurs textes législatifs et réglementaires au niveau national ainsi que des accords, traités et conventions internationaux ratifiés par le Cap-Vert.

a.Les textes juridiques nationaux



Textes portant sur l’environnement et les études d’impact

  • Le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré et le devoir de le défendre et de le préserver, est objet d’une disposition de la Constitution (article 70).

  • Le Cap Vert dispose d'une loi cadre concernant l'environnement, le décret-loi n°14/97 du ler juillet qui intègre l'évaluation des impacts sur l'environnement (EIE), les établissements dangereux, insalubres et incommodes, les résidus urbains, industriels et autres, les ressources géologiques, la pollution atmosphérique, le bruit, la protection des espaces naturels, des paysages, des sites monuments et espèces protégées. Le décret met un accent particulier sur la protection des milieux (eaux continentales, eaux maritimes et sols), la protection des habitats humains, la gestion des déchets solides.

Les autres textes concernés sont :

  • Décret-Législatif n.º 29/2006, qui établit le régime juridique de l’évaluation des impacts environnementaux sur les projets publics et privés susceptibles de produire des effets sur l’environnement.

  • Loi nº 86/IV/93, du 26 juillet qui définit les Bases de la Politique sur l’Environnement

  • Décret-Legislatif n.º 14/97, du 1er juillet qui développe les Bases de la Politique sur l’Environnement

  • Loi n.º 102/III/90, du 29 décembre qui établit les Bases du patrimoine culturel et naturel

  • Décret de Loi n.º 5/2003, du 31 mars qui définit le Système National de Protection de l’air

  • Décret n.º 31/ 2003 du 1er septembre qui établit les conditions essentielles à prendre en compte pour l’élimination des résidus solides urbains, industriels et autres et, le contrôle, en vue de la protection de l’environnement et la santé humaine.

  • Décret de Loi n.º 6/2003, du 31 mars qui établit le régime juridique d’exploitation des carrières et de l’attribution de licences.

  • Décret-Loi n.º 2/2002, du 21 janvier qui Interdit l’extraction et l’exploitation du sable des dunes, des plages et des eaux intérieures, le long du littoral et dans la mer territoriale.

  • Décret de loi nº 81/2005 du 5 décembre qui établit le Système d’Information Environnemental et son Régime Juridique

  • Décret de loi n.º 22/98, du 25 mai qui approuve les normes minimales relatives à l’élaboration de projets de construction, à l’insonorisation et aux conditions de sécurité des établissements de divertissement fonctionnant de nuit.

  • Loi n°134/IV/95 du 3 juillet 1995, relative à l’assainissement de base et l'hygiène publique ;

  • Décret –loi n° 82/87, du 1er août portant Etablissement des normes de garantie de la qualité des ressources hydriques.



b.Lignes directrices EHS de la SFI



Electric Power Transmission and Distribution, July 1998

Ce document fournit des indications précisant les dispositions de l’OP4.01 concernant les exigences environnementales, la santé et la sécurité des personnes pour tous les systèmes de transport et de distribution d’électricité.

Occupational Health & Safety, June 24, 2003

Ce document traite de la médecine du travail et de la sécurité sur tous les lieux de travail liés à la mise en oeuvre les projets de la SFI, qu’ils soient temporels ou permanents. Les employeurs sont responsables pour la planification et la mise en oeuvre de systèmes et programme de surveillance afin de garantir l’hygiène et la sécurité dans leurs locaux.
Polychlorinated Biphenyls (PCBs), July 1998

Ce document décrit les problèmes majeurs associés à l’installation, la maintenance, et l’élimination des PCBs et préconise le remplacement des vieux transformateurs quand cela est possible.
Hazardous Materials Management Guidelines, December 2001

Ce document donne des consignes précises sur le transport, la production, la manipulation, le stockage et l’élimination des produits dangereux. Les projets financés par la SFI dans lesquels des produits dangereux sont utilisés doivent développer un plan de management de ces produits dangereux.

c.Les Conventions internationales environnementales



Pour illustrer son engagement dans la protection de l’environnement, le Cap-Vert a adhéré à plusieurs conventions internationales ayant trait à l'environnement dont l’esprit et les principes fondamentaux sont traduits au niveau des instruments juridiques nationaux. Les conventions internationales auxquelles le Cap-Vert a souscrit et qui pourraient être concernées par les activités du PRRSE sont les suivantes :
Conventions Internationales Ratifiées par le Cap-Vert et applicables au projet de centrale

Instrument juridique

Objet

Lieu/Date

Signature/Approbation

Ratification

Convention- Cadre

Changement climatique

New-York, 9 Mai 1992

Assemblée Nationale:
Résolution n.º 72/IV/94, du 20 octobre

29 mars  1995

Convention

Protection de la couche d’Ozone

Vienne, 22 mars 1985

Conseil des Ministres:
Décret n.º 6/97, du 31 mars

6 juillet 2001

Convention Internationale

Responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution aux hydrocarbonates

 

Conseil des Ministres
Décret n.º 2/97, du 10 Février

 

Convention

Polluants Organiques Persistants (POPs)

Stockholm
 mai 2001

Conseil des Ministres:
Décret nº 16/2005 du 19 décembre

1er mars 2006

Convention

Procédure d’information préalable et consentement sur certains produits chimiques et pesticides dangereux destinés au commerce international

Rotterdam

Conseil des Ministre :
Décret nº 17/2005 du 28 décembre

 

1er mars 2006


Accords et protocoles Ratifiés par le Cap-Vert et applicables au projet de centrale

Instrument juridique

Objet

Lieu/Date

Signature/Approbation

Ratification

Protocole

Relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Montréal, 16  Septembre 1987

Conseil des Ministres:
Décret n.º 5/97, du 31 mars

6 juillet 2001

Protocole

Convention cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques

Kyoto

Résolution n° 149/IV/2005 du 5 décembre

10 février 2006
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